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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-sur-Indre.
Lien du pdf (Arrêté - 20230609 Art cadre secheresse 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale
a
DORE
des
territoires
Liberté Égaliré Fraternité
Arrêté
du
9 juin
2023
portant
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l'eau
du
département
d'‘indre-et-Loire
Le
préfet
d'Indre-et-Loire
Vu
le
Code
civil
et
notamment
son
article
644
;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
son
article
R.
5104 ;
Vu
ie
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
L,
213-3,
L.215-7
et
R.211-66
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-29
et
L.2215-;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2021
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
plans
d'eau,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange,
relevant
de
la
rubrique
3.230
de
la
nomenclature
annexée
à l'article
R.
2144
du
code
de
l'environnement;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvé
le
18
mars
2022;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
portant
désignation
des
zones
d'alerte,
des
seuils
de
référence
et
de
la
procédure
relative
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau;
Considérant
le franchissement
du
seuil
de
vigilance
départemental:
Considérant
le
franchissement
du
seuil
d'alerte
renforcée
(DAR)
sur
la
Choisille,
le
Brignon,
l'indrois,
la
Manse,
la
Veude,
l'Echandon
et
l'Escotais;
Considérant
le
franchissement
du
seuil
de
crise
(DCR)
sur
la
Bourouse
et
les
ruisseaux
d’Azay
sur
Cher,
de
Parçay,
de
la
Fontaine
Ménard
et
du
Ruau
de
Panzouit:
Considérant
que
le
régime
hydrologique
de
l'Indrois
en
étiage
est
similaire
à celui
de
l'Indrois
amont:
Considérant
que
le
régime
hydrologique
de
la
Veude
en
étiage
est
similaire
à
celui
du
Négron
et
de
la
Veude
de
Ponçay ;
Considérant
que
le
régime
hydrologique
de
l'Echandon
en
étiage
est
similaire
à
celui
du
ruisseau
de
Chantereine
;
Considérant
qu'il
convient
de
préserver
les
ressources
en
eau
afin
de
garantir
la
salubrité
et
la
vie
piscicole
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
correspondantes
afin
d'assurer
la
préservation
des
intérêts
mentionnés à
l'article
L.2114
du
Code
de
l'environnement
;
61,
avenue
de
Grammont
BP
71655
37016
Tours
Grand
Tours
Cedex1
Tél.
: 02
47
70
80
S0
Mél
: ddt@indre-et-loi
1/16
www.indre-s ARRÊTE
Article
1%:
champ
d'application
de
l'arrêté
Les
dispositions
du
présent
arrêté
et
des
arrêtés
de
constat
pris
en
son
application
s'appliquent :
à
tout
prélèvement,
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(*}
où
plans
d'eau
alimentés
directement
par
Un
cours
d'eau)
pour
les
usages
des
particuliers
(P),
des
entreprises
(E)
et
des
collectivités
(C) ;
(*)
La
nappe
d'accompagnement
est
ici
assimilée
aux
alluvions
et
aux
formations
affleurantes
indiquées
sur
la
carte
géologique,
dans
une
bande
de
200
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d’eau.
Ne
sont
pas
concernés
les
ouvrages
pour
lesquels
une
étude
hydrogéologique
a
mis
en
évidence
une
déconnexion
entre
la
nappe
d'accompagnement
du
cours
d'eau
et
la
nappe
d'alimentation
de
l'ouvrage. à
tout
prélèvement
à
partir
d'un
cours
d'eau,
de
sa
nappe
d'accompagnement
(*}
ou
d'un
plan
d'eau
alimenté
directement
par
un
cours
d'eau
oÙ
par
$a
nappe
d'accompagnement,
pour
les
usages
agricoles
(A);
aux
usages
dits
non
prioritaires
à
partir
des
réseaux
publics
d'alimentation
en
eau
potable.
Les
mesures
de
restriction
ternporaire
ne
s'appliquent
pas
si
la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage
ou
utilisée
pour
des
usages
dits
prioritaires.
Ainsi,
le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas:
aux
prélèvements
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations
(consommation
humaine
- usages
prioritaires) ;
aux
prélèvements
relevant
de
la
sécurité
civile,
de
la
sécurité
des
installations
industrielles,
de
la
santé
publique
et
de
la
conservation
du
potentiel
de
défense
(usages
prioritaires) :
aux
prélèvements
destinés
à l'abreuvernent
des
animaux
(usages
prioritaires) :
s
aux
prélèvements
à
usage
agricole
(A)
à
partir
d'une
ressource
superficielle
(retenues
d'eau
déconnectées
du
milieu)
ou
d'une
ressource
souterraine
(forages
ou
puits
réguliers)
localisée
en
dehors
de
la
bande
de
200
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau;
aux
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves);
aux
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectés
du
milieu
naturel
(rivières,
canaux,
nappes)
et
remplies
entre
le
1”
novembre
et
le
31
mars
(dès
lors
que
les
mesures
de
restriction
ne
perdurent
pas
durant
cette
période
en
application
de
l'article
3
du
présent
arrêté).
Les
exploitants
de
ces
retenues
devront
être
en
mesure de
justifier
que
durant
la
période
d'étiage
(1°
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
de
ces
retenues
n'excède
pas
la
capacité
théorique
de
la
retenue
concernée.
2/16 Article
2 : vigilance
L'ensembie
du
département
est
placé
en
vigilance.
Les
utilisateurs
de
la
ressource
en
eau
sont
invités
à
l'économiser
en
adoptant
les
pratiques
suivantes
:
+
Particuliers
°
À
la maison: - Vérifier
régulièrement
son
compteur
d'eau
et
réparer
les fuites ;
—
Ne
pas
laisser
couler
l'eau
inutilement
;
-
Éviter
de
nettoyer
façades,
toitures
et
terrasses
:
—
Laver
son
véhicule
dans
üne
station
de
lavage
:
-
Faire
tourner
lave-linge
et
lave
vaisselle
lorsqu'ils
sont
pleins.
Choisir
le
mode
« Eco
» :
-
Installer
des
équipements
sanitaires
économes
en
eau
(chasse
d'eau,
mousseur,
pomme
de
douche).
°
Au
jardin: -
Pailler
le
sol
pour
conserver
l'humidité
:
-
Récupérer
l'eau
de
pluie
ou
de
rinçage
:
- Éviter
d'arroser
les pelouses;
- Arroser
tard
le soir
pour
réduire
l'évaporation
;
-—
Faire
2.
3
arrosages
copieux
par
semaine
plutêt
que
de
nombreux
petits
arrosages ;
- Tenir
compte
de
la
pluie
prévue
ou
déjà
tombée.
*
Entreprises
et
collectivités
*
Lutter
contre
les
fuites
de
réseau;
*_
Limiter
l'arrosage
des
terrains
de
sport,
massifs
et
esoaces
verts :
*
Mettre
en
place
des
procédés
économes
en
eau;
*
Optimiser
les
processus
de
production.
°
Agriculteurs
*
Quand
cela
est
possible,
adapter
les
assolements ;
Éviter
d'arroser
au-delà
des
cultures
et
en
conditions
venteuses
;
*_
Optimiser
les
apports
d'eau
(outils
d'aide
à
la décision) ;
°
Lutter
contre
les
fuites
sur
le
matériel
et
les
réseaux.
Article
3:
cours
d'eau
concernés
par
une
restriction
renforcée
des
usages
de
l’eau
(franchissement
du
DAR) Les
cours
d'eau
suivants
ont
franchi
le
seuil
d'alerte
renforcée :
-
la
Choisille
et
ses
affluents,
- le
Brignon
et
ses
affluents,
- l'indrois
aval
et
ses
affluents
à l'exception
de
l'Olivet
et
du
ruisseau
d'Aubigny,
-
lindrois
amont
et
ses
affluents
à
l’exception
du
ruisseau
de
Roche,
-
la
Manse
et
ses
affluents,
-
la
Veude
et
ses
affluents,
-
le
Négron
et
ses
affluents,
- la Veude
de
Ponçay
et ses
affluents,
-
l'Echandon
et
ses
affluents,
-
le
Chantereine
et
ses
affluents
3/16 - l'Escotais
et
ses
affluents.
La
liste
des
communes
des
bassins-versants
concernés
par
les
restrictions
renforcées
du
présent
arrêté
se
trouve
en
annexe
n°
1.
Article
4
: cours
d’eau
concernés
par
une
restriction
renforcée
anticipée
des
usages
de
J'eau
Les
cours
d'eau
suivants
sont
en
restriction
renforcée
anticipée
et
tous
les
prélèvements
agricoles,
y
compris
ceux
dans
leur
nappe
d'accompagnement
dans
les
200
mètres
de
part
et
d'autres,
sont
soumis
aux
dispositions
de
l'alerte
renforcée
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté
:
-
la
Dême
et
ses
affluents,
-
le
Long
et
ses
affluents,
-
la
Fare
et
ses
affluents,
- le Changeon
et
ses
affluents,
-
l'Olivet
et
ses
affluents,
— le
ruisseau
de
Roche
et
ses
affluents,
- le ruisseau
d'Aubigny,
-
l'Aigronne
et
ses
affluents,
La
liste
des
communes
des
bassins-versants
concernés
par
les
restrictions
renforcées
anticipées
du
présent
arrêté
se
trouve
en
annexe
n°
3.
Article
5 : cours
d'eau
concernés
par
une
interdiction
des
usages
de
l'eau
(franchissement
du
DCR)
Les
cours
d’eau
suivants
ont
franchi
le
seuil
de
crise
:
-
la
Bourouse
et
ses
affluents,
-
le
ruisseau
d'Azay
et
ses
affluents,
-
le
ruisseau
de
Parçay
et
ses
affluents,
- le
ruisseau
de
la
Fontaine
Ménard
et
ses
affluents,
-
le
Ruau
de
Panzoult
et
ses
affluents,
La
liste
des
communes
des
bassins-versants
concernés
par
les
interdictions
du
présent
arrêté
se
trouve
en
annexe
n°
2.
4/16 Article
6 :
dispositions
relatives
aux
différents
usages
pour
les
cours
d'eau
restreints
ou
interdits
Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
Légende
des
usagers
: P=Particulier,
E-Entreprise,
C=Collectivité,
A=Exploitant
agricole
|
Alerte
USAGERS
.
Alerte
Rentoice
Usages
Vigilance
entorcee
(DSA)
{DAR)
EICIA
Alimentation
en
eau
potable
des
Dopulations
(usages
ne
.
.
à
es
POBUIATIONS
(Usage
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
xxx
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
|
civile)
|
interdiction
Dérogation
générale
pour
jeunes
gazons
implantés
depuis
l'automne
et
pour
les jeunes
arbres
et
Arrosage
des
arbustes
de
moins
d'un
an
ainsi
pelouses,
massifs
interdit
entre
que
pour
les
massifs
fleuris de
sites
|.
fleuris,
arbres
et
10het18h
majeurs
(sites
inventoriés
par
XX
/|X
arbustes
l'Association
Parcs
et Jardins
en
Région
Centre
et
listés
sur
le
site
internet
: www.jardins-de-
france.com)
pour
lesquels
les
arrosages
sont
autorisés
entre
20het8h
Sensibiliser
le
en
;
grand
public
et
Arrosage
des
jardins
es
ivité
interdit
entre
;
;
a
les collectivités
:
Interdit de 8h à20h
x|xlx
potagers
aux
règles
de
19het18h
bon
Usage
.
d'économie
d’eau
interdiction
Dérogation
générale
pour
les jeunes
Arrosage
des
arbres
et
arbustes
de
moins
d'un
espaces
arborés
|
.
an,
pour
lesquels
les
arrosages
sont
accessibles
interdit
de
19h |
autorisés
entre
20
h et 8h ;
autres
«x
gratuitement au
alëh
dérogations
possibles
Dour
les
public
en milieu
coliectivités
dont
ie
Plan
Climat
Air
urbain
Énergie
Territorial
a
mis
en
évidence
un
risque
d'ilot
de
chaleur
urbain
S
|
Interdiction
de
remplissage
sauf
Remplissage
et
CU
PASSE
|
.
a
N
remise
à
niveau
et
premier
|
vidange
ce
piscines
:
:
,
.
;
À
25
5
ia
privées
remplissage
si le chantier
avait
|!
Interdiction
£
SE
nt
débuté
avant
les
premières
{de plus
d‘1
m°)
Re
restrictions 5/16 Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
Usages
Vigilance
Piscines
ouvertes
au
public
Lavage
de
véhicules
par
des
professionneis
Lavage
de
véhicules
par
les
particuliers
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornements,
jeux
d'eau
Arrosage
des
terrains
de
sport
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
coliectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Légende
des
usagers
: P=Particulier,
E=Entreprise,
C=Collectivité,
A=Explaitant
agricole
Alerte
USAGERS
Alerte
Katie
(DSA)
(DAR)
EF
Cu\:A
L
Î
ne
Remplissage
et
vidange
soumis
à
autorisation
préalable
de
la
DDT
et
x |
x
après
avis
de
l'ARS
Interdiction
hors
stations
professionnelles
équipées
d’un
système
de
recyclage
des
eaux
et/ou
d'un
système
de
lavage
haute
pression
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
techniques
(bétonnières)
et
pour
les
besoins
liés
à
la
sécurité
pubiique
interdit
à
titre
privé
à domicile
Interdiction
sauf
impératif sanitaire
oÙ
Interdit
sauf
si réalisé
par
une
sécuritaire
et
collectivité
ou
une
entreprise
de
réalisé
par
une
XX
|
Xx
nettoyage
professionnel
collectivité
où
une
entreprise
|
de
nettoyage
|
professionnel
|
Interdiction
en
circuit
ouvert
X |
x
interdiction Dérogation
|
générale
pour
|
les jeunes
Î
gazons
|
implantés depuis l'automne
et
dérogation possible
pour
.
.
pelouse
des
|
|
Interdit
entre
|
interdit
entre
terrains
|
+7
10het18h
|
8het20h
accueillant
des
|
|
compétitions
de
|
niveau
national
|
où
les arrosages
sont
autorisés
|
entre
20het8h
|
(«
réduit
au
|
strict
|
nécessaire
»),
sauf
en
cas
de
|
pénurie
d'eau
|
potable
|
6/16 Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
Légende
des
usagers:
P-Particulier,
E=Entreprise,
C-Collectivité,
A=Exploitant
agricole
ne
nEssi><
|
F
£
USAGERS
.
Alerte
|
—
Crise
Usages
Vigilance
Renforcée
|
DSA
(DCR
PRErFC
IA
Interdiction
Interdiction
d'arroser
les
d'arroser
les
golfs.
|
terrains
de
golf
|
à
£
à
|
|
de
8
heures
à 20 |
Réduction
des
|
es
ren
heures
de
façon
volumes
d'au
|
tro:
at
à diminuer
la
moins
60
%
par
|
ere
Cave
Arrosage
des
golfs
consommation |
Uneinterdiction
|
P
1
d'eau
sur
le
d'arroser
les
en
cas
de pé-
formé
;
|
NES
nurie
d'eau
(Conformément
a
volume
fairways
7 j/7:
otable
varun
Lxlxlx
| accord
cadre
golf
et
hebdomacalre
interdiction
&
.
ee
U de
environnement
de
15
à 30
%.
d'arroser
les
r
I R
|
2019-2024)
terrains
de
golf
à
réel
|
:
l’'exceptio
7
=?
Un
registre
de
*XCepiion des
entre
20h
et
prélèvement
# Eerte
Ë
8h,
et quine
a
|
départs
»
!
devraêtre
|
P
pourra
rempli
hebdo-
représenter
plus
madairement
de
30
%
des
pour
l'irrigation.
volumes habituels.
.
Interdiction
Sensibiliser
le
|
|
grand
public
et
|
|
les
collectivités
- les
plans
d'eau
alimentés
par
prélèvements
en
eaux
|
Remplissage
des
|
aux
règles
de
superficielles
(dérivation,
etc.)
et
par
forage
dans
ia
plans
d'eau,
étangs,
|
bon
usage
nappe
d'accompagnement
doivent
avoir
leur
dispositif
bassin
d'agrément
d'économie
de
prélèvement
rendu
inactif.
non
utilisés
pour
d'eau
- les plans
d'eau
en
barrage
sur
le cours
d'eau
doivent
| * |
*X |
X
l'irrigation
et
laisser s'écouler
à l'aval
un
débit
sortant
au
moins
égal
manœuvre
de
au débit
réservé
ou
à défaut
au
débit
entrant.
vannes
Les
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
maintien
du
débit
réservé
sont
autorisées
en
veillant
à ce
qu'elles
ne
nuisent
pas
à
la qualité
des
eaux
et
au
milieu
naturel.
|
Réduction
des
prélèvements
directs
dans
les
canaux
à
Prélèvement
en
adapter
localement
selon
les
niveaux
de
gravité
en
mimizxls
canaux
tenant
compte
des
enjeux
sécuritaires
liés
à
la
baisse
|
des
niveaux
(fragilisation
des
berges,
des
digues...).
|
Report
des
travaux
sauf:
Limitation
au
!
maximum
des
|
- situation
d'assec
total;
Travaux
en
cours
‘ risques
de
- pour
des
raisons
de
sécurité ;
d'eau
.
:
;
ne
:
XIx
|
x
|
x
3
perturbation
— dans
le cas
d'une
restauration,
des
milieux
renaturation
du
cours
d'eau;
aquatiques
Accord
oréalable
du
service
de
police
de
l’eau
de
la
DDT.
7h16 Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l‘eau
Légende
des
usagers
: P=Particulier,
E=Entreprise,
C=Collectivité,
A=Exploitant
agricoic
Alerte
Alerte
USAGERS
Usages
Vigilance
Renforcée
(DSA)
Ha
plelc|a
|
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'infiuencer
le
débit
ou
le
niveau
d'eau
sauf
si
elle
est
nécessaire
au
non
dépassement
de
la côte
légale
de
retenue,
à la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
à
la
restitution
à
l'aval
du
Gestion
des
débit
entrant
à
l’amont.
PUVTABES
Les
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
maintien
du
KI
x]
x
hydrauliques
(hors
dés
er
Re
pet
Has
fi
x
elles
|
*
plans
d'en
ébit
réservé
sont
autorisées
en
veillant
à ce
qu'eiles
ne
nuisent
pas
à
la qualité
des
eaux
et
au
milieu
naturel.
|
Dérogation
vossible
sur
demande
préalable
à la
DDT
|
pour
les
travaux
réalisés
dans
le cadre
d’une
|
Sensibiliser
le
déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
|
grand
public
et
|
les collectivités aux
règles
de
|
bon
usage
”
d'économie
d'eau
Privilégier le
|
regroupement des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses.
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le passage
des
Mise
en place
de
écluses.
restrictions
Navigation
fluviale
adaptées
et
x
Mise
en
place
de
restrictions
spécifiques
|
adaptées
et
spécifiques
selon
les
selon
les
axes
et
|
axes
et
les
enjeux
locaux.
les
enjeux
Î
locaux.
|
Arrêt
de
la
|
navigation
si
nécessaire.
.…
Exploitation
des
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d’eau
installations
classées
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
pour
le protection
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
TOO
sara
impératif
sanitaire
oulié
à la sécurité
publique.
|
si
Arrêté
de
'
Prescriptions
| Si
APC:
SE
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
Complémentaires
|
Sensibiliser
les
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
prévues
dans
leurs
(APC)
|
exploitants
autorisations
administratives
ICPE
aux
règles
…—
Exploitation
des
|
Sebonusage
|
.
irollitencelsssées
d'économie
Suporession
des
usages
hors
process
et
sanitaires.
pour
la protection
|
d'eau
eneovronnement
|
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
xix
{le
ile
on
|
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
Tu
|
{exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau}
sauf
c
pren
|
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique
omplémentaires
8/16 Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
Légende
des
usagers
: P=Particulier,
E=Entreprise,
C-Collectivité,
A-Exploitant
agricole
Âlerté
Alerte
USAGERS
Usages
Vigilance
Renforcée
(DSA)
re
E|c|A
Activités
Limitation
de
là
consommation
d'eau
au
strict
industrielles
nécessaire
relatif
au
process
de
production
de
{hors
ICPE),
l'entreprise,
commerciales,
°
artisanales
et de
Tenue
d'un
registre
de
prélèvements
si ceux-ci
sont
SEFVIGES
effectués
dans
le milieu
naturel
Pour
les
centres
nucléaires
de
production
d'électricité,
modification
temporaire
des
modalités
de
prélèvement
et
de
consommation
d'eau,
de
rejet
dans
l'environnement,
et/ou
limites
de
rejet
dans
l'environnement
des
effluents
fiquides
en
cas
de
installations
de
situation
exceptionnelle par décisions
de
l'Autorité
de
:
——.
_
sûreté
nucléaire
(appelées
décision
«
Modalités
» et
production
Sacbiiser
Les
décision
«
! imites
»)
homologuées
5ar
le
Ministère
d'électricité
industr'els
aux
+
'
Bee
PE
n
UE
ne
à
sd.
À
chargé
de
l'environnement.
d'origine
nucléaire,
règles
de
bon
hydraulique,
et
Usage
thermique
à flamme,
d'économie
Pour
les
installations
thermiques
à flamme,
les
visées
dans
le Code
d'eau
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
l'énergie,
qui
de
process
où
aux
opérations
de
maintenance
restent
x
garantissent,
dans
le
autorisées,
sauf
si dispositions
spécifiques
prises
par
|
respect
de
l'intérêt
arrêté
préfectoral.
général,
l'appro-
Visionnement
en
-
-
:
:
électricité
sûr
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
l'ensemble
do
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
|
territoire
national
électrique
ou
à la délivrance
d'eau
pour
lecompte
|
d'eutres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
orotection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
|
système
électrique
et
la
garantie
de
|
l’approvisionnement
en
électricité.
irrigation
par
aspersion
des
.
.
cultures
(sauf
Interdiction
Interdiction
_ prélèvements
à
d'irriguer
deux
d'irriguer
trois
tardierion
partir
de
retenues
de
JOUrS
par
JOUFS
par
x
stockage
semaine
semaine
déconnectées
de
la
(1) (2)
(1)
3)
rESSOUTCE
en
eau
en
période
d'étiage)
|
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
Prévenir
les
|
{goutte
à
goutte,
agriculteurs
Î
micro-aspersion
par
|
exemple).
Autorisé
Interdiction
Î
(sauf
prélèvements
à
M
partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées
de
la
TESSOUTCE
En
eau
en
période
d'étiage)
Le
ES
un
reuvet
nu
--—-
es
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
|
x
i
9/16 Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
Légende
des
usagers
: PeParticulier,
E=Entreprise,
C=Collectivité,
A=Exploitant
agricole
âlere
Alerte
USAGERS
erte
Usages
Vigilance
Renforcée
DSA
Pl
EUR
C
(PSE)
(DAR)
:
d
Proposition
par
Proposition
par
irrigation
dans
su
SC
d
=
ie
Le
Sense
Proposition
de
l'OUGC
de
FOURS
cadre
de
la gestion
UE
modalités
de
modalités
de
collective
(GUGC)
MESUTES
ti
rest
interdiction
x
du
bassin
de
d'anticipation
nn
gestion
sSsif
2
.
&
nr
lime
ge
ar
l'OUGC
spécifiques
spécifiques
l'Authion
par
FO
(2)
(3)
|
Les
plans
d'eau
en
barrage
sur
le cours
d'eau
doivent
laisser
s’écouler
à
l'aval
un
débit
sortant
au
moins
égai
au
débit
réservé
ou
à défaut
au
débit
entrant
si celui-ci
est
inférieur
au
débit
réservé
et
ne
conserver
que
le
tiers
du
débit
entrant
au-delà
du
débit
réservé.
Exernple
d'application
de
cette
règle
pour
un
débit
réservé
de
30
m°/h :
:
-
Le
débit
entrant
es
Remplissage
des
.
e débit
RÉFANE
coul
ci
ces Die
=
—
pas
d'obligation
de
restitution
plans
d'eau
et
étangs,
utilisés
pour
Prévenir
les
en
Loi
:
ï
de
L
FEUISES
P
Rats
-
Le
débit
entrant
est
inférieur
3 30
m°jh
x
irrigation
et
agriculteurs
,
._
,
D,
PR
|
+
obligation
de
restituer
à l’aval
l'intégralité
du
débit
manœuvre
de
<
entrant
vannes
- Le débit
entrant
est
supérieur
à 30
m°/h
Par
exemple,
51
m°/h
>
obligation
de
restituer à
l'aval
un
débit
de
: 30
+
2/3
x (51
- 30)
=
44
m°/h.
Les
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
maintien
des
débits
ci-dessus
sont
autorisées
en
veillant
à ce
qu'elles
ne
nuisent
pas
à la qualité
des
eaux
et
au
milieu
naturel.
{1}
Pour
jes
prélèvements
soumis
à
autorisation
dans
les
petits
cours
d'eau,
les
irrigants
déclarés
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(police
de
l'eau)
devront
limiter
leurs
prélèvements
conformément
aux
prescriptions
définies
à
cet
effet
dans
les
arrêtés
d'autorisation
de
prélèvement
qui
ont
été
notifiés
individuellement
aux
intéressés,
auxquels
ils
devront
se
reporter
(les
jours
durant
lesquels
le
prélèvement
est
autorisé
en
période
de
limitation
et
en
période
de
limitation
renforcée
sont
indiqués
dans
l'annexe
individuelle
dans
le
paragraphe
intitulé
« conditions
particulières
»).
Pour
les forages
en
nappe
d'accompagnement
dans
la
bande
de
200
m
de
part
et d'autre
du
cours
d'eau
:
«
en
période
d'alerte
les
prélèvements
sent
interdits
les
fundi
et
mardi
pour
les
forages
situés
en
rive
droite
et
les
mercredi
et jeudi
pour
les
forages
situés
en
rive gauche.
-
en
période
d'alerte
renforcée
: les
prélèvements
sont
interdits
les jours
pairs
pour
les
forages
situés
en
rive
droite
et les jours
impairs
pour
les forages
situés
en
rive gauche.
{2}
Pour
les
prélèvements
souris
à
déclaration
dans
les
rivières
moyennes
et
en
régime
de
liberté
dans
les
grandes
rivières,
le
mandataire
des
irrigants
pourra
prooser
une
répartition
des
prélèvements
connus
et
autorisés
pour
chaque
cours
d'eau
(tours
d'eau).
Ces
propositions
de
tours
d'eau
devront
être
exprimées
en jours
et correspondre
pour
chaque
irrigant
à
une
réduction
de
30
%
par
rapport
au
nombre de
jours
autorisés
avant
limitations.
Elles
devront
être
fournies
à
la
DDT
et
validées
avant
la
constatation
du
franchissement
du
DSA,
selon
le
modèle
joint
en
annexe
4
de
l'arrêté
cadre
du
O7
avril
2022.
La
somme
des
prélèvements
exprimée
en
m°/h
devra
être
équilibrée
entre
tous les
jours
de
la
semaine.
Les
arrêtés
de
constat
prévoiront
une
répartition
spécifique
des
prélèvements
connus
et
autorisés,
pour
chaque
cours
d'eau
(tours
d'eau}.
À
défaut
d'une
proposition
de
répartition
des
prélèvements
par
le mandataire
dans
les délais
fixés
ci-
dessus
et
validée
par
la
DDT,
les
prélèvements,
y
compris
dans
les
forages
en
nappe
d'accompagnement
dans
la
bande
de
200
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau,
serent
interdits
les
lundifmardi
pour
les
prélèvements
effectués
en
rive
droite
et les jeudi/vendredi
pour
les prélèvements
effectués
en
rive gauche.
(3)
Pour
les
prélèvements
soumis
à
déclaration
dans
les
rivières
moyennes
et
en
régime
de
liberté
dans
les
grandes
rivières,
le mandataire
des
irrigants
pourra
proposer
une
répartition
des
prélèvements
connus
et
autorisés
pour
chaque
cours
d'eau
(tours
d'eau).
Ces
propositions
de
tours
d'eau
devront
être
exprimées
en jours
et
correspondre
pour
chaque
irrigant
à
une
réduction
de
50
%
par
rapport
au
nombre de
jours
autorisés
avant
limitations.
Elles
devront
être
fournies
à
10/16 la
DOT
et
validées
avant
la
constatation
du
franchissement
du
DAR,
selon
le
modèle
joint
en
annexe
4
de
l'arrêté
cadre
du
2S
rnars
2025.
La
somme
des
prélèvements
exprimée
en
m°/h
devra
être
équilibrée
entre
tous
les jours
de
{a semaine.
Les
arrêtés
de
constat
prévoiront
une
répartition
spécifique
des
prélèvements
connus
et
autorisés,
pour
chaque
cours
d'eau
(tours
d'eau).
À
défaut
d’une
proposition
de
répartition
des
prélèvements
par
le
mandataire,
les
prélèvements,
y
compris
dans
les
forages
en
nappe
d'accompagnement
dans
la
bande
de
200
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau,
seront
autorisés
les
jours
pairs
pour
les
prélèvements
effectués
en
rive
droite
et
les
jours
impairs
pour
les
prélèvements
effectués
en
rive
gauche.
Article
7
: adaptations
Mancæuvres
de vannes
et plans d'eau
Des
adaptations
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée,
adressée
à
la
DDT
(service
en
charge
de
la
police
des
eaux).
Un
prélèvement
exceptionnel
pourra
être
sollicité
pour
vaporiser
les
poussières
issues
des
travaux.
Les
critères
permettant
à
l'administration
d'accepter
ces
prélèvements
sont
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
limiter
les
prélèvements
et
la
faiblesse
de
ces
prélèvements
par
rapport
à
la
sensibilité
des
milieux
aquatiques
concernés.
Irrigation Les
demandes
d'adaptation,
le
cas
échéant
regroupées
par
le
mandataire
des
irrigants
pour
l'ensemble
de
la
zone
d'alerte
concernée
par
la
mesure
de
restriction,
devront
être
présentées
à
la
DDT.
Les
adaptations
seront
en
priorité
accordées
pour
les
cultures
dites
fourragères
ou
spéciales :
+
maïs
semence;
e
tabac;
e
cultures
maraîchères
et
arboricoles
;
s
semences
porte
graine ;
+
flots
d'expérimentation;
s
cultures
horticoles
et
pépinières.
Les
renseignements
fournis
à l'appui
de
ces
dernandes
sont :
+
le
type
de
culture;
s
les
surfaces
concernées:
e
leur
localisation
précise
(commune,
section,
numéro
de
parcelle);
+
les
besoins
prioritaires
en
eau
(débit,
volume,
période
calendaire
d'utilisation) ;
s
le(s)
point{s)
de
prélèvement
concerné(s) ;
e
l'existence
d'un
contrat
de
production;
e
l'existence
de
culture
hors
sol.
Les
critères
permettant
à
l'administration
d'accepter
ces
prélèvements
sont
l'impact
économique
excessif
(perte
totale
de
la
récoite),
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
limiter
les
prélèvements
et
la
faiblesse
de
ces
prélèvements
par
rapport
à
la
sensibilité
des
milieux
aquatiques
concernés.
Le
mandataire
devra
faire
parvenir
au
préfet
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
la
campagne
de
prélèvement,
Un
extrait
où
une
synthèse
du
registre
où
cahier
visé
à
l'article
9,
indiquant
pour
les
irrigants
ayant
bénéficié
d'une
dérogation
et
prélevant
sur
les
grands
cours
d'eau
(pompage
en
régime
de
liberté) :
+
les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
sur
l'année
civile
où
sur
ia
campagne ;
s
le
relevé
de
l'index
du
compteur
voiumétrique,
en
fin
d'année
civile
ou
de
campagne.
Les
dérogations
seront
délivrées
par
le
directeur
départemental
des
territoires,
ou
son
représentant
par
délégation.
11/16 Article
8
clause
de
précarité
Les
autorisations
et
dérogations
sont
délivrées
à
titre
précaire
et
révocable,
sous
réserve
du
droit
des
tiers. Leurs
bénéficiaires
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
compétente
reconnaît
nécessaire
de
prendre
dans
l'intérêt
de
l'unité
de
la
ressource
en
eau,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent,
d'une
manière
temporaire,
de
tout
ou
partie
des
avantages
résuitant
des
autorisations
ou
dérogations
accordées.
Article
9
: recherche
d'infractions,
contrôles
et
sanctions
En
vue
de
rechercher
et
constater
les
infractions,
les
fonctionnaires
des
services
chargés
de
la
police
des
eaux
ainsi
que
les services
de
gendarmerie
et
de
police
ont
accès
aux
locaux,
installations
et
lieux
où
sont
réalisées
les opérations
à
l'origine
des
infractions,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
passibles
des
sanctions
prévues
au
titre
VIT
du
livre
! du
Code
de
l'environnement,
Tout
irrigant
est
tenu
de
présenter
ses
registres
de
relevés
d'index
de
compteur
volumétrique
à
toute
personne
habilitée
à
effectuer
les
contrôles.
L'obstacle
à
l'exercice
des
fonctions
de
contrôle
(recherche
et
constatation
d'infraction)
confiées
aux
agents
est
puni
des
peines
prévues
à
l'article
L373-4
du
Code
de
l'environnement.
Le
non-respect
des
mesures
de
restrictions
temporaires,
prescrites
par
le
présent
arrêté
et
ses
annexes,
sera
puni
d'une
amende
prévue
à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'environnement
(contraventions
de
la
5*ciasse).
Ces
amendes
peuvent
s'appliquer
de
manière
cumulative
chaque
fois
qu'une
infraction
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
est
constatée.
indépendamment
des
poursuites
pénales
susceptibles
d'être
engagées,
les
sanctions
pourront
être
accompagnées
des
suites
administratives
prévues
aux
articles
L171-7
et
L171-8
du
Code
de
l'environnement, Article
10
: durée
de
validité
-
levée
des
mesures
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
samedi
10
juin
2023
à
zéro
heure,
et
jusqu'au
31
octobre
2023.
|
ue
les
conditions
{
pourra y
être
mis
fin
ava
t,
dans
les
mêmes
for
165,
8t
s'il
y
a
lieu
graduelle
ent,
dès
Y
FesSOUrCe
En
eau
et
d'écoulement
où
d'approvisionnement
permettront
de
garantir
la
préservation
de
la
du
milieu
aquatique.
Article
11
: délais
et
voie
de
recours
Les
délais
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Orléans
sont
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
d'indre-et-Loire
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la cohésion
des
territoires.
Article
12
: exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Loches
et
de
Chinon,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
les
maires
des
communes
concernées,
le service
départemental
de
l'OFB
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
dont
un
avis
sera
inséré
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le département
et
mis
en
ligne
à
l'adresse
internet
départemental
de
l'État
{http:/www.indre-et-loire.gouv.fr).
Tours,le
à
sh,
126
ne Annexe
n°
1-
Liste
des
communes
du
département
de
l’Indre-et-Loire
concernées
par
des
restrictions
renforcées
d'usage
(Alerte
renforcée
où
DAR)
Bassin
de
la
Choisille
BEAUMONT-LOUESTAULT CÉRELLES CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE CHARENTILLY CROTELLES FONDETTES LA
MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
LUYNES MARRAY METTRAY MONNAIE NEUILLÉ-PONT-PIERRE NOTRE-DAME.D'OÉ NOUZILLY PARCAY-MESLAY PERNAY REUGNY ROUZIERS-DE-TOURAINE SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER SAINT-CYR-SUR-LOIRE SAINT-LAURENT-EN-GÂTINES SAINT-ROCH SEMBLANCAY TOURS
Bassin
du
Brignon BBILLY BETZ-LE-CHATEAU CHARNIZAY CUSSAY DESCARTES ESVES-LE-MOUTIER FERRIERE-LARCON LA CELLE-GUENAND LE GRAND-PRESSIGNY LIGUEIL NEUIELY-LE-BRIGNON PAULMY SAINT-FLOVIER
Bassins
de
l‘Echandon
et
du
Chantereine
BOSSÉE CRAMBOURS-SUR-INDRE CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES DOLUS-LE-SEC ESVRES LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN
LE
LOUROUX
LOUANS MANTHELAN MOUZAY SAINT-BRANCHS SAINTE-CATHERINE-DE-FIEREOIS TAUXIGNY-SAINT-BAULD VOU
Bassins
de
la
Veude,
du
Négron
et
de
la
Veude
de
Ponçay
13/16
ANCHÉ ANTOGNY-LE-TILLAC ASSAY BRASLOU BRAYE-SOUS-FAYE BRIZAY CHAMPIGNY-SUR-VEUDE CHAVEIGNES CINAIS COURCOUÉ FAYE-LA-VINEUSE JAULNAY LA ROCHE-CLERMAULT LA TOUR-SAINT-GELIN LÉMERÉ LERNÉ LIGRÉ LUZÉ MARÇAY MARIGNY-MARMANDE PORTS-SUR-VIENNE PUSSIGNY RAZINES RICHELIEU RIVIÈRE SEUILLY
Bassin
du
Négron CHINON CINAÏS LA ROCHE-CLERMAULT LERNÉ LIGRÉ MARCAY SEUILLY
Bassin
de
la Veude
de
Ponçay
ANTOGNY-LE-TILLAC JAULNAY LUZÉ MARIGNY-MARMANDE PORTS-SUR-VIENNE FUSSIGNY Bassin
de
l'indrois
aval
AZAY-SUR-INDRE BEAUMONT-VILLAGE CHAMBOURG-SUR-INDRE CHÉDIGNY CHEMILLÉ-SUR-INDROIS FERRIÈRE-SUR-BEAULIEU GENILLÉ LE LIÈGE
LUZILLÉ MONTRÉSOR NOUANS-LES-FONTAINES ORBIGNY SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS SENNEVIÈRES VILLELOIN-COULANGÉ
Bassin
de
l‘Indrois
amont
LOCHÉ-SUR-INDROIS NOUANS-LES-FONTAINES VILLEDOMAIN
:
VILLELOIN-COULANGÉ
Bassin
de
la
Manse
AVON-LES-ROCHES BOSSÉE BOURNAN CRISSAY-SUR-MANSE CROUZILLES DRACHÉ L'ÎILE-BOUCHARD LOUANS NEUIL NOYANT-DE-TOURAINE PANZOULT SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS SINTE-MAURE-DE-TOURAINE SAINT-ÉPAIN SEPMES TROGUES
Bassin
de
l'Escotais
14/16
BRÈCHES BUEIL-EN-TOURAINE NEUILLÉ-PONT-PIERRE NEUVY-LE-ROI ROUZIERS-DE-TOURAINE SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS SAINT-PATERNE-RACAN SEMBLANCAY SONZAY VILLEBOURG Annexe
n°
2 - Liste
des
communes
du
département
de
l‘Indre-et-Loire
concernées
par
des
interdictions
d'usage
(Crise
ou
DCR)
Bassin
de
la
Bourouse
BRASLOU BRIZAY CHEZELLES COURCOUÉ JAULNAY LA TOUR-SAINT-GELIN LUZÉ MARIGNY-MARMANDE PARCAY-SUR-VIENNE RAZINES RILLY-SUR-VIENNE THENEUIL VERNEUIL-LE-CHÂTEAU
Bassin
du
ruisseau
d'Azay
AZAY-SUR-CHER TRUYES VÉRETZ
Bassin
du
ruisseau
de
Parçay
CHEZELLES LUZÉ MARCILLY-SUR-VIENNE PARCAY-SUR-VIENNE POUZAY RILLY-SUR-VIENNE VERNEUIL-LE-CHÂTEAU
Bassin
du
ruisseau
de
la
Fontaine
Mainard
BALLAN-MIRE DRUYE SAVONNIÈRES
Bassin
du
ruisseau
de
Panzoult
15/16
AVON-LES-ROCHES CHEILLE CRAVANT-LES-COTEAUX L'ILE-BOUCHARD PANZOUËLT RIVARENNES SAINT-BENOIT-LA-FORET Annexe
n°
3 -
Liste
des
communes
du
département
de
l'Indre-et-Loire
concernées
par
les
restrictions
anticipées
(alerte
renforcée
par
défaut)
Bassin
de
l'Aigronne BETZ-LE-CHÂTEAU CHARNIZAY CHAUMUSSAY LA CELLE-GUENAND LE GRAND-PRESSIGNY LE PETIT-PRESSIGNY PAULMY SAINT-FLOVIER
Bassin
du
Long BEAUMONT-LOUESTAULT BUEIL-EN-TOURAINE ÉPEIGNE-SUR-DÊME NEUILLÉ-PONT-PIERRE NEUV Y-LE-ROI
ROUZIERS-DE-TOURAINE SAINT-PATERNE-RACAN VILLEBOURG
Bassin
de
la
Fare
(à
l'exception
de
l'Ardilière)
BRAYE-SUR-MAULNE CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE COUESMES COURCELLES-DE-TOURAINE LUBLÉ SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT SAINT-LAURENT-DE-LIN SAINT-PATERNE-RACAN SONZAY SOUVIGNÉ VILLIERS-AU-BOUIN
Bassin
du
ruisseau
de
l'Olivet
BEAUMONT-VILLAGE CÉRÉ-LA-RONDE CHEMILLÉ-SUR-INDROIS NOUANS-LES-FONTAINES ORBIGNY VILLELOIN-COULANGÉ
Bassin
du
ruisseau
d'Aubigny
CHÉMILLE-SUR-INDROIS GENILLÉ LOCHE-SUR-INDROIS SAINT-HIPPOLYTE SENNEVIÈRES VILLELOIN-COULANGÉ
Bassin
de
la
Dême
BEAUMONT-LQOUESTAULT BUEIL-EN-TOURAINE CHEMILLÉ-SUR-DÊME ÉPEIGNE-SUR-DÊME LA
FERRIERE
LES
HERMITES
MARRAY MONTHODON NEUVY-LE-ROI SAINT-LAURENT-EN-GÂTINES
Bassin
du
Changeon
(à
l'exception
du
cours
principal
du
Lane)
AVRILLÉ-LES-PONCEAUX BENAIS BOURGUEIL CHOUZÉ-SUR-LOIRE CONTINVOIR COTEAUX-SUR-LOIRE GIZEUX HOMMES RESTIGNÉ RILLE SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
Bassin
du
ruisseau
de
Roche
16/16
LOCHÉ-SUR-INDROIS NOUANS-LES-FONTAINES VILLEDOMAIN VILLELOIN-COULANGÉ Eu PRÉFET D'INDRE- ET-LOIRE
INTERDICTIONS
ET RESTRICTIONS
DES
USAGES
DE
L'EAU
Ltherié Été
EN
INDRE-ET-LOIRE
SUITE
À L'ARRETE
PREFECTORAL
Fterie
EN
DATE
DU
09/06/2023
Direction Départementale
des
Territoires
Ferrise-Lércor,
Put)
Li Cu
Goenant
bv_statut_arrete_
max
F
__
Autorisés
L|
Restreints
M
Restreints
renforcées
M
Restreints
par anticipation
EM
interdits CAINOEE
INTERDICTIONS
ET RESTRICTIONS
DE
PRELEVEMENT
TAURRE
SUR
LES
COURS
D'EAU
D'INDRE-ET-LOIRE
Li
ANNEXE
A
L'ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
09/06/2023
Direction Départementale
des
Territoires Légende restrictions_pour_carto ——
Autorisé
5
_
Alerte
Ë
——
Alerte
renforcée
ON
È
.
Le
4
|
ô
---
Restriction
anticipée
5 Æ
Cri
se
Application
prélèvement
et
sécheresselbase
orel
eau
campagne
2023\4
projet
saisie bv
secneresse
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Sauices : DDT37
Copyright: DDT d'Indre-et-Loire