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(1012)

03

Berger-Le

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

SEANCE DU 12 MARS 2025

CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

Nombre de membres composant le

Conseil d'administration 13 Le mercredi 12 mars 2025 à 14h30, les membres Nombre de membres présents à la 10 composant le Conseil d'administration du Centre séance Communal d'Action Sociale de la Commune de Nombre de membres représentés 02 Joinville-le-Pont se sont réunis en salle de réunion de la Maison des Solidarités et de l'Emploi, sous la

Nombre de membres non o1 présidence de M. Olivier DOSNE, Président. représentés

ETAIENT PRESENTS :

Membres élus :

Mme Chantal DURAND, Adjointe au Maire, déléguée « Solidarités, Emploi, Seniors, Vie économique »

M. Francis SELLAM, Adjoint au Maire, délégué « Finances, Ressources Humaines et Logement » Mme Stéphanie BRANCO, Conseillère Municipale déléguée

M. Tony RENUCCI, Conseiller Municipal

Membres nommés :

M. Michel RIOUSSET, représentant de l'association ARJ

Mme Catherine VIEILLEFOSSE, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne

Mme Bernadette PHILIPPOT, nommée par le Maire parmi les personnes participant à des actions de

prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune

Mme Marie-France BRUGEL, représentant l'unité locale de Joinville-le-Pont de la Croix Rouge Française

M. Frédéric WEHRUNG, nommé par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune M. BRUN Gilles, représentant l'association APOGEI 94

ABSENTS REPRESENTES :

M. Olivier DOSNE, Maire, Président du C. C. A.S.

Mme Chantal ALLAIN, Adjointe au Maire, déléguée « Jeunesse et Handicap »

ABSENTS NON REPRESENTES :

Mme Sandrine PARIS-PESCAROU, Conseillère Municipale

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article 17 du décret du 6 mai 1995 et l'article L.2312-2 du CGCT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Stéphanie BRANCO

DELIBERATION N°6

MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA DOMICILIATION

PREAMBULE -— Mme Chantal DURAND, Vice-Présidente

Mes Chers Collègues,

Permettre à des personnes sans domicile stable de recevoir leur courrier ou d'accéder à leurs droits

civils, civiques et sociaux est une obligation légale des CCAS.Pour avoir accès à certaines prestations, il est en effet nécessaire de disposer d'une adresse officielle. Les personnes ne disposant pas d'un domicile stable peuvent donc demander une domiciliation dans un CCAS. Ce service est gratuit.

Cent onze personnes -titulaires et ayant droits - étaient domiciliées au CCAS au 31 décembre 2024, contre 56 personnes en mars 2021, lors de l'élaboration du règlement de domiciliation.

Le CCAS est habilité de plein droit à procéder à des élections de domicile, à la condition que la personne ait un lien avec la commune (lieu de séjour, activité professionnelle, autorité parentale d'un enfant scolarisé sur la commune, suivi social, etc.).

Le CCAS, après entretien avec le demandeur, soumet sa demande à la décision du Président du conseil d'administration, qui peut refuser la domiciliation d'une personne si celle-ci n’a aucun lien avec

la commune ou si elle n'est pas sans domicile stable. Le refus soit être motivé et notifié par écrit au demandeur dans un délai de 2 mois.

L'élection de domicile est accordée pour une durée de 1 an. Elle est formalisée par la délivrance d'une attestation (modèle CERFA). Elle est renouvelable de droit, après entretien, dès lors que le bénéficiaire remplit toujours les conditions.

Une fois que la personne a obtenu son attestation d'élection de domicile, le CCAS prend en charge la réception, l'enregistrement et la remise de son courrier. Les courriers sont stockés dans les dossiers individuels des usagers et leur sont remis sur présentation d'un justificatif d'identité.

Le Conseil d'administration du CCAS a approuvé le règlement de la domiciliation le 11 mars 2021. Afin de mettre ce règlement en conformité avec les évolutions législatives ou règlementaires, il convient de l'actualiser de la façon suivante :

- article 4.2 :

Suppression du refus de domiciliation du demandeur par le CCAS selon la raison suivante : «le demandeur n'exprime pas la volonté d'accéder via la domiciliation à une prestation ou à un droit visé à l'article L.264-1 du CASF ».

- article 4.4 :

Ajout de l’utilisation frauduleuse de l'adresse du CCAS comme raison d'arrêt de la domiciliation par le CCAS.

Je vous demande de bien vouloir approuver le règlement de la domiciliation dont le texte est joint à la présente délibération.

- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement

opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO)

Principaux textes réglementaires

et de référence

- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové (Loi ALUR)

- Articles L.252-1, L.252-2 et L.264-1 et suivants du Code de l’action

sociale et des Familles (CASF)

- Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune

pour la domiciliation

- Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des

personnes sans domicile stable

- Instruction DGCS/SD1B/188 du 10 juin 2016 relative à la

domiciliation des personnes sans domicile stable et note d’information

N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10

juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile

stable.

- Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes

n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application

des articles 150,194 et 195 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017

relative à l'égalité et à la citoyenneté.- délibération n°5 du conseil d'administration du CCAS du 11 mars 2021

- projet de règlement de domiciliation joint à la présente délibération

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Après en avoir délibéré par :

Pour 12

Contre 00

Abstention 00

Article 1: approuve le nouveau règlement de la domiciliation qui comprend les modifications

suivantes par rapport au règlement approuvé par le conseil d'administration du 11 mars 2021 :

- L'article 4,2, paragraphe 5 est supprimé et remplacé par: « Le CCAS peut refuser la

domiciliation pour l'une des deux raisons suivantes :

- le demandeur ne présente pas de lien suffisant avec la commune ;

- le demandeur n'est pas sans domicile stable. »

- L'article 4.4, paragraphe 1 est supprimé et remplacé par : « La domiciliation prend fin lorsque l'intéressé :

- le demande;

- acquiert un domicile stable ;

- ne présente plus de lien avec la commune ;

- _nes'est pas présenté ou n'a pas pris contact par téléphone pendant plus de 3 mois

consécutifs sans motif valable (raison de santé ou privation de liberté) ;

-__ utilise frauduleusement l'adresse du CCAS ».

Article 2 : autorise le Président du CCAS ou le cas échéant le Vice-Président ayant reçu délégation en vertu de l’article R.123-23 du Code de l’action sociale et des familles, ou le Vice-président le cas échéant en vertu de l'article L.123-6 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.

M. Olivier DOSNE éphanie BRANCO

taire de séance

présente délibération qui a été

publié lef{ 7 MARS 7075 Fait à Joinville-le-Pont le

télétransmis au contrôle de

légalité le : 4 7 WARS 105

03

Bérger