Arrêté - arrete 25 11 244 arrete annuel travaux sur commune saur la baule

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Arrêté - arrete 25 11 244 arrete annuel travaux sur commune saur la baule Document publié le Lundi 31 décembre 2018 par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Arrêté - arrete 25 11 244 arrete annuel travaux sur commune saur la baule)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, 17-11-296- Arrêté Municipal Temporaire

Réglementant le stationnement et la circulation lors de travaux sur le réseau électrique sur le territoire de la commune de Villeneuve en Retz du 01 janvier au 31 décembre 2018

République Française

LIBERTE – E GALITE – F RATERNITE

Département de

LOIRE A TLANTIQUE

Mairie de VILLENEUVE EN RETZ

Code Postal 44580

Tel : 02.40.21.40.07

Fax : 02.40.21.40.11

25-11-244- Arrêté Municipal Annuel

Réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de travaux

D’assainissement ou d’eau potable

Sur le territoire de la commune de Villeneuve en Retz du 01 janvier au 31 décembre 2026

Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992 complétée et modifiée par les arrêtés du 08 avril 2002 et 11 février 2008, livre 1 – huitième partie « signalisation temporaire », Vu la pétition présentée par l’entreprise SAUR – 80 Avenue des Noelles – 44500 LA BAULE Considérant le caractère constant et répétitif de certaines interventions de faible importance sur le réseau de la commune,

Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement et la circulation sur les voiries du territoire de Villeneuve en Retz afin de permettre à l’entreprise nommée ci-dessus, de procéder à des travaux divers sur le réseau d’eaux potables.

ARRETE

ARTICLE 1 Pour les natures de travaux définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation pourront être appliquées par l’entreprise SAUR –80 Avenue des Noelles–44500 LA BAULE au droit des chantiers contrôlés par des concessionnaires ou des services publics :

Sur toutes les routes départementales en agglomération (hors routes à grande circulation), les voies communales, les chemins ruraux ;

Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées : - Limitation de la vitesse à 70, 50 ou 30 km/h, suivant l’importance de la voirie et la gêne apportée à la circulation ;

- Interdiction de dépasser ;

- Neutralisation d’un sens de circulation et alternat par feux ou par piquets K10 ;

- Déviation de la circulation ;

- Interdiction de stationner.

ARTICLE 2 La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :

- Enduits superficiels et couche de roulement ;

- Emploi partiel au point à temps ou enrobés ;

- Renforcements ou reprises localisées de chaussées ;

- Traversées de chaussée pour les réseaux.

ARTICLE 3 La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le pétitionnaire, la signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 Novembre 1992 (Livre 1 – huitième partie « signalisation temporaire »).17-11-296- Arrêté Municipal Temporaire

Réglementant le stationnement et la circulation lors de travaux sur le réseau électrique sur le territoire de la commune de Villeneuve en Retz du 01 janvier au 31 décembre 2018

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ARTICLE 4 Pendant les périodes d’inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les jours non ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

Nonobstant toutes les autres procédures règlementaires (permissions de voirie, accords préalable…) la mise en œuvre des règlementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires, les services publics ou les organisateurs de manifestations devront faire l’objet de déclarations préalables en Mairie, ou au Conseil Général, huit jours au moins avant l’ouverture du chantier ou le début de la manifestation.

Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie de VILLENEUVE EN RETZ, et à chaque extrémité des travaux.

Monsieur le Maire de VILLENEUVE EN RETZ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VILLENEUVE EN RETZ, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation de cet arrêté :

Monsieur le Président du Conseil Départemental

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

Le Pétitionnaire

Communauté de Communes

Les Services Techniques

La Police Municipale

Les archives administratives

Fait à Villeneuve en Retz,

Le 17/11/2025

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.