Procès Verbal - PV 230413

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Procès Verbal - PV 230413 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Lestelle-Bétharram. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 230413)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit, Séance du Conseil municipal de la Commune Lestelle-Bétharram - Année 2023- Page 21

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2023

L’an deux mil vingt-trois les treize Avril à 19 h 00, le Conseil municipal de la Commune de Lestelle-Bétharram, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la Présidence de Jean-Marie BERCHON, Maire,

Date de convocation : 07 Avril 2023

Etaient présents :

Etaient présents : M. Berchon Maire ;

MM Graciaa, Ladesbie, Mme Bonnefon, adjoints

M Cazus, Mme Magendie, Mme Vissières, Mme Bétran-Luciat,, Mme

L’Haridon-Boiteau, M De Sousa,Mme Mengelle et M Lucchini, Conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Duhourcau, M Boiteau et M. Martell

A donné pouvoir : Mme Duhourcau a donné pouvoir à M. Berchon, M. Martell a donné

pouvoir à M Graciaa et M.Boiteau a donné pouvoir à M.Ladesbie

Secrétaire de séance : M.Graciaa

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 28 Mars 2023.

I -DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°1 : Subventions

Le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de voter les subventions suivantes :

• Ass la Corruda : 1.000 €

• Comité des Fêtes : 4.000 €

• Association Montaut Frelons : 200 €

• Zulu Fox : 1.000€

Les crédits seront suffisants à l’article 6574Séance du Conseil municipal de la Commune Lestelle-Bétharram - Année 2023- Page 22

Délibération n°2 : Fixation des Taux des Impôts Locaux 2023

Le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts

locaux, notamment :

- les limites de chacun,

- les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Considérant la proposition de la commission des finances

- Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 274 462 €

Après en avoir délibéré,

Fixe les taux d'imposition pour l'année 2023 comme suit :

Taxes Taux d’imposition 2022 Taux d’imposition 2023

Bases d’imposition

2023

Produits

2023

T.F.B 25,68 % 25,68 % 963 600 247 452

T.F.N.B 46,37 % 46,37 % 23 600 10 943

TH(RS) 9.64% 166 673 16 067

TOTAL 274 462

Délibération n° 3– Vote du Budget 42100 – année 2023

Monsieur le Maire présente à l’ensemble de l’équipe municipale le projet de budget

2023 examiné par la commission des finances.

Il demande à l’organe délibérant de bien vouloir se prononcer sur ce budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VOTE le budget 2023 qui s’équilibre à :

• Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 669 920.73 euros

• Section d’investissement (dépenses et recettes) : 250 237.82 euros

Soit un budget total 2023 de 920 158.55 eurosSéance du Conseil municipal de la Commune Lestelle-Bétharram - Année 2023- Page 23

Délibération n° 4– Vote du Budget 42102 – année 2023

Monsieur le Maire présente à l’ensemble de l’équipe municipale le projet de budget

du Camp de Tourisme 2023 examiné par la commission des finances.

Il demande à l’organe délibérant de bien vouloir se prononcer sur ce budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VOTE le budget 2023 qui s’équilibre à :

• Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 32 363.00 euros

• Section d’investissement (dépenses et recettes) : 34 953.95 euros

Soit un budget total 2023 de 67 316.95 euros

Délibération n° 5– Vote du Budget 42103 – année 2023

Monsieur le Maire présente à l’ensemble de l’équipe municipale le projet de budget

des locaux commerciaux 2023 examiné par la commission des finances.

Il demande à l’organe délibérant de bien vouloir se prononcer sur ce budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VOTE le budget 2023 qui s’équilibre à :

• Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 17 914.90 euros

• Section d’investissement (dépenses et recettes) : 18 043.74 euros

Soit un budget total 2023 de 36958.64 euros

Délibération n° 6– Remboursement Achat Castorama

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des travaux réalisés sur la Mairie de LESTELLE

BETHARRAM, M. BERCHON a dû avancer la somme de 235.29 € TTC afin d’obtenir du matériel

du fait de l’absence de compte client de la commune auprès de l’entreprise CASTORAMA de

LESCAR.

Il convient donc de rembourser M. BERCHON Jean-Marie, Maire de la somme ainsi engagée.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur la présentation de la facture et du ticket de

caisse à l’unanimité :

APPROUVE le remboursement de l’avance d’achats à M. BERCHON Jean-Marie soit 235.29 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossierSéance du Conseil municipal de la Commune Lestelle-Bétharram - Année 2023- Page 24

Délibération n° 7– rapport de la CLECT en date du 29 novembre 2022 portant révision de l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines prise par la Communauté de communes du Pays de Nay

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération D_2020_5_04 du Conseil communautaire de la Communauté de communes

du pays de Nay en date du 7 septembre 2020 constituant une commission locale

d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre la communauté de communes et ses

communes membres ;

Vu la délibération n°2017-5-01 relative à la prise de compétence gestion des EAUX PLUVIALES

par la Communauté de communes du Pays de Nay ;

Vu la délibération D_2023_2_09 du Conseil communautaire de la Communauté de communes

du pays de Nay en date du 13 mars 2023 portant APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

DU 29 11 2022 PORTANT REVISION DE LA CLECT DU 19/09/2018 RELATIVE AUX CHARGES

DE FONCTIONNEMENT TRANSFEREES DANS LE CADRE DE LA PRISE DE COMPETENCE EAUX

PLUVIALES.

Considérant que la CLECT (Commission d’Evaluation des Charges Transférées), réunie le 19

septembre 2018, a proposé d’arrêter le montant des charges transférées sur la base de la

méthode dite des ratios dans une pratique de gestion standard. Le rapport de la CLECT a

été notifié aux communes le 13 novembre 2018 qui avaient 3 mois pour se prononcer. 23

communes sur 29 se sont prononcées par délibération, 22 communes ont approuvé le

rapport de la CLECT. En application de ce transfert de charge, les attributions de

compensation ont été modifiées par la délibération n° D_2020_8_12 du 14 décembre 2020.

Le recensement du patrimoine réalisé par enquête auprès des communes a depuis été

complété par un travail de terrain qui a mis en évidence un patrimoine plus important

qu’initialement estimé. Chaque commune a été destinataire d’un état exhaustif de son

patrimoine envoyé en date du 23/06/2022.

Sur cette nouvelle base, une réflexion a été conduite sur l’ajustement des pratiques

d’exploitation selon la réalité du patrimoine. Les coûts unitaires réels pour chaque type

d’intervention ont été intégrés suite à la signature d’un marché à bons de commandes.

L’exercice de la compétence a été reprécisé : le curage des fossés non prévu initialement a été

ajouté. La prise en compte du patrimoine départemental a permis d’identifier les ouvrages

et les responsabilités sur la charge d’entretien entre le Département et la communauté de

communes.

La CLECT s’est réunie le 29 novembre 2022 pour analyser ces éléments. Un nouveau tableau

des charges transférées a été proposé et validé par la CLECT.

Le cadre de cette révision de la CLECT de 29/11/2022 est celui des révisions libres

conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.Séance du Conseil municipal de la Commune Lestelle-Bétharram - Année 2023- Page 25

Concrètement, cette révision nécessite :

- une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de

toutes les attributions de compensation concernées, par référence au chiffrage initial de la

CLECT (c’est l’objet de la présente délibération),

- Une délibération à la majorité simple de chaque conseil municipal concerné sur le montant

révisé de l’attribution de compensation communale.

Le rapport de la CLECT du 29/11/2022 est annexé à la présente délibération

Les montants révisés des charges transférées seraient les suivants :

Le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609

nonies C du CGI, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation desSéance du Conseil municipal de la Commune Lestelle-Bétharram - Année 2023- Page 26

charges correspondantes par la Commission locale d’évaluation des charges transférées

(CLECT).

Il précise que dans le cadre de la compétence gestion des EAUX PLUVIALES par la Communauté

de communes du Pays de Nay, la CLECT a été saisie pour procéder à la révision de

l’évaluation du montant des charges transférées. Ses conclusions ont été arrêtées lors de

la réunion du 29 novembre 2022 et prennent la forme du rapport annexé.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer,

par délibérations concordantes, prises après transmission du rapport au conseil municipal

par le président de la CLECT.

Considérant le rapport de la CLECT réunie le 29 novembre 2022 relatif à la révision de

l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence Gestion des eaux

pluviales urbaines ;

Considérant l’avis favorable donné par la CLECT réunie le 29 novembre 2022;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE - d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du

29 novembre 2022 portant révision de l’évaluation des charges transférées

dans le cadre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines prise par

la Communauté de communes du Pays de Nay ;

- d’approuver la révision consécutive de l’attribution de compensation tel

qu’indiqué dans le rapport de la CLECT.

Délibération n° 8– TRAVAUX DE RÉFECTION DE L’IMMEUBLE COMMUNAL sis à 4 rue du

Parc des Sports à LESTELLE BETHARRAM

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réaménagement portant sur des

travaux d’amélioration d’un logement de l’immeuble communal, situé 4 rue du Parc des Sports

à LESTELLE BETHARRAM

Ces travaux portent sur la réfection de la couverture, des menuiseries, plâtrerie, chauffage (changement chaudière), peinture et carrelage, l’amélioration énergétique, réfection des toitures avec changement de velux.

La commune peut obtenir une subvention du Conseil départemental de l’ordre de 7044 euros

pour 1 logement.

Le montant du loyer n’excèdera pas le plafond imposé par le conventionnement.

SUR proposition de Monsieur le Maire,Séance du Conseil municipal de la Commune Lestelle-Bétharram - Année 2023- Page 27

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder aux travaux de réfection de l’immeuble communal sis 4 rue du Parc des

Sports

ACCEPTE le devis estimatif arrêté à la somme de 23480.00 € (y compris les honoraires) TTC

(TVA 5.5 % ou 10 %).

SOLLICITE les subventions du Conseil régional et de l’intercommunalité (1), à défaut, la

Commune s’engage à financer sur fonds propres.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment l’emprunt

à contracter auprès d’établissements bancaires ou de la Caisse des Dépôts et Consignations,

les prêts complémentaires divers et la convention logements à usage locatif.

APPROUVE le plan de financement ci-annexé.

Délibération n° 9 : Frais de personnel 2023

Camp de tourisme

- Considérant que le personnel communal est mis à disposition du camp de tourisme

- Considérant que le personnel est rémunéré sur le budget communal et qu'il convient de

fixer une compensation financière de la part des dits services,

- Considérant le budget annexe du camp de tourisme 2023,

à l'unanimité, le Conseil municipal,

FIXE la participation financière de chaque service pour la mise à disposition du personnel

communal de la façon suivante :

service du camp de tourisme : 9.900,00 €

Délibération n° 10: Programme de voirie 2023

- Sur proposition de la Commission « Voirie ».

-

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

arrête le programme de voirie 2023 avec le montant estimatif de la révision intégré :

- Réfection revêtement Chemin de Menou : 27 142.80 € TTC - Réfection revêtement Impasse de la châtaigneraie : 2 739.60 € TTCSéance du Conseil municipal de la Commune Lestelle-Bétharram - Année 2023- Page 28

Soit un total de 29 882.40 €

TTC

sollicite une subvention du Département

II - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Aucune délégation du maire n’a été prise.

III - QUESTIONS DIVERSES

Sans objet

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1 à 10.

Signature du Maire :

Jean-Marie Berchon

Signature du secrétaire de séance :

Monsieur Graciaa