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Acte - 20240405 MANDUEL A 086 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240405 MANDUEL A 086 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
0302 1800 1888 20240483 ARR 086-2024-AR c Date ge télétransmission : 06042024 | R E P U B L | Q U E F RAN CAI S E ate de réception préfecture : Li » 1e 107 iberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°086/2024
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public - SARL AMOUR - 5 cours Jean Jaurès - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L 2212-2, L.2313-1, L.2213-2, et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1, et L.3111-1 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 ; Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 ; Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11/07/2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu la délibération n°024-016 du 21 mars 2024 portant révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public.
Considérant la demande, de Monsieur Corentin ALLEGRE, gérant de la SARL AMOUR, pizzeria, 5 cours Jean Jaurès — 30129 Manduel, qui sollicite l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine public communal.
Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.
Arrête
Article 1 : La SARL AMOUR, 5 cours Jean Jaurès — 30129 Manduel est autorisée à installer une terrasse au droit de son établissement d’une superficie de 30m?, sur le cours Jean Jaurès, du samedi 6 avril 2024 au dimanche 7 avril 2024 inclus.
Article 2 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l'objet social de l'établissement et aux réglementations auxquelles il est soumis, notamment au regard des licences de restauration et débit de boissons. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de non-respect des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11/07/2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Les droits de tiers demeurent expressément réservés.
Article 3 : L'emplacement de la terrasse devra être matérialisé de façon esthétique, et dans un souci de sécurité publique au regard de la déambulation piétonne et de la circulation automobile. * Aucun scellement, ni saillie, n'est autorisé sur le domaine public.
La pose de tonneaux ou de panneaux de matérialisation est uniquement autorisée pour sécuriser la terrasse au droit de l'établissement.
Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l'état dans lequel il lui a été confié. Cette matérialisation s'effectuera en concertation et sous le contrôle de la police municipale. La libre circulation des piétons et automobiles devra être maintenue au passage, devant l'entrée de l'établissement. Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'occupation du domaine public.
Article 4: Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile par rapport à l’utilisation de l'espace communal.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240403-ARR-086-2024-AR
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024
Article 5 : Le pétitionnaire est tenu de s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public en application de la délibération n°24-016 du 21 mars 2024 portant révision des redevances
d'occupation temporaire du domaine public.
Le montant total de la redevance due du 6 avril 2024 au 7 avril 2024 s'élève à : 3,00 euros
0,05 X 30m2 = 1,50 euros ; 1,50 euros X 2 jours = 3,00 euros.
La SARL Amour règle cette redevance, par chèque ou en espèces au régisseur, à l'accueil de la mairie de Manduel, hôtel de ville.
Article 6 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature qui seraient la conséquence de travaux ou autres interventions effectuées par la commune ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Article 8 : Monsieur le directeur général des services de Manduel et Madame la cheffe de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du
Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : { 6 AVR. 2024 Fait à Manduel, le 03 avril 2024
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT