Conseil Municipal - Délibération du 29 janvier 2015

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Conseil Municipal - Délibération du 29 janvier 2015 Document publié le Jeudi 29 janvier 2015 par la commune de Suzannecourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération du 29 janvier 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Institutions publiques, SEANCE DU 29 JANVIER 2015

L’an deux mil quinze, le vingt neuf janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, légalement convoqué le vingt deux janvier deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur le Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. BOULLEE Michel, Maire, MM. EHRHARD Pierre, COSSIN Jean-Pierre, MOGIN

Jean-Marie, Adjoints, M. DEVOY Christophe, Mmes JEANNIOT Séverine,

GODARD Angélique, BERGUER Carole, BARTHELEMY Sylvette.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : MM. ETIENNE Florent, VICHARD Michel.

ETAIT ABSENT : Néant.

Secrétaire de Séance : Monsieur COSSIN Jean-Pierre.

OBJET N° 1

VALIDATION DU RAPPORT DE LA CLECT

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne créé une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) comprenant 60 membres (dont 2 membres pour le bourg centre).

La Commission d’Evaluation des Charges Transférées a pour mission de procéder : - à l’évaluation de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci depuis le 1er janvier 2014 (compétence scolaire); - à l’évaluation des charges rétrocédées aux communes au 1er janvier 2014 (compétence contingent incendie, voirie et brigades vertes)

Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert. C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 15 juillet 2014, le 8 octobre 2014, le 28 novembre 2014, le 8 décembre 2014 pour examiner les différentes méthodes d’évaluation, dont le détail figure ans le rapport notifié par la communauté de communes. Le rapport présente la méthode de calcul dite de droit commun ainsi que la méthode de calcul dérogatoire proposée. Les incidences sur les attributions de compensations sont également jointes au rapport. Ce rapport doit être ensuite communiqué aux maires des communes concernées par le transfert et la rétrocession des charges. Il doit alors faire l’objet d’une approbation par les conseils municipaux des communes membres, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Ensuite le rapport de la CLECT fait l’objet d’une communication au Conseil Communautaire pour validation et fixation des attributions de compensations définitives.

Le rapport de la CLECT n’est soumis à aucune publication.A l’issue de ses séances de travail des 15 juillet 2014, 8 octobre 2014, 28 novembre 2014 et 8 décembre 2014, la CLECT a proposé un rapport validé à la majorité de ses membres le 8 décembre 2014. Ce rapport préconise un scénario dérogatoire qui nécessitait l’unanimité du conseil communautaire.

Dans sa séance du 17 décembre 2014, le conseil communautaire s’est prononcé à la majorité (4 voix contre – 77 pour).

Il appartient désormais aux conseils municipaux de se prononcer sur ce dit rapport, étant rappelé que c’est l’ensemble du rapport qui doit être approuvé ou refusé et non le scénario « droit commun » ou le scénario dérogatoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts article 1609 Nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1826 du 31 décembre 2013 validant les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes approuvé à la majorité le 8 décembre 2014 par ladite CLECT qui préconise le scénario dérogatoire au regard du scénario de droit commun. Vu la délibération n°186-12-2014 du conseil communautaire réuni le 17 décembre 2014 refusant le scénario dérogatoire

Le conseil municipal décide:

- de refuser l’ensemble du rapport de la CLECT.

- de notifier au président de la communauté de communes la décision du conseil

municipal.

- d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à remplir toutes les formalités

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-

OBJET N° 2

NUMEROTATION DES RUES

Le Conseil Municipal décide de numéroter l’implantation des récentes constructions ainsi que

celles à venir au lieudit « Derrière le Four » :

 Rue du Grand Champ =

N° 8 (le long de la voie) et 10 ( 2 Constructions de la SCI de

Jainval)

Lot 1 N° 5 Lot 2 N° 3 pour constructions

futures.

 Rue du Four = Lot 5 N° 6 Lot 4 N° 4 ZH 76 N°8

 Rue «Derrière le Four » = Lot 3 N° 2OBJET N° 3

CREATION D’UN SITE INTERNET

Le Conseil Municipal :

1 décide la création d’un site internet suivant la proposition établie par Sébastien PIGNOT

Technologie 54425 PULNOY

2 accepte le devis présenté s’élevant à la somme de 792,00 € ttc. pour la création.

3 autorise la prestation complémentaire optionnelle de maintenance et hébergement annuel

pour la somme de 186,00 ttc. (sans engagement dans la durée).

4 autorise Monsieur le Maire à signer le devis en ces termes.

OBJET N° 4

MODIFICATION DU PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DU PORCHE DE L’EGLISE

Le Conseil Municipal accepte la projet de modification du périmètre de protection

autour du porche de l’Eglise, conformément à la proposition émanant de la

Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service territorial de l’Architecture

et du patrimoine de la Haute-Marne.

OBJET N° 5

CONVENTION POUR LA VISITE DES PRISES D’INCENDIE

Le Conseil Municipal accepte la convention présentée par la Cie des Eaux et de

l’Ozone pour la visite des prises d’incendie, sur le réseau d’eau potable de la commune

et charge Monsieur le Maire de la signer (copie de la convention jointe).

OBJET N° 6

CESSION DE BOIS DE CHAUFFAGE

Le Conseil Municipal autorise l’exploitation du bois de chauffage entre le Rongeant et

le Chemin rural dit « La Traverse » par Monsieur MOGIN Jean-Marie au prix de

6,00 € le stère.OBJET DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

1 Validation du rapport de la CLECT de la CCBJC.

2 Numérotation des Rues « Derrière le Four ».

3 Création d’un site Internet.

4 Modification du périmètre de protection autour du porche de l’Eglise. 5 Convention pour la visite des prises d’incendie.

6 Cession de bois de chauffage.

SIGNATURE DES MEMBRES PRESENTS (séance du 29.01.2015 )

Monsieur BOULLEE Michel, Monsieur EHRHARD Pierre, Maire, 1er Adjoint,

Monsieur COSSIN Jean-Pierre, Monsieur MOGIN Jean-Marie, 2ème Adjoint, 3ème Adjoint,

Madame JEANNIOT Séverine, Monsieur DEVOY Christophe, Conseiller, Conseiller,

Mademoiselle GODARD Angélique, Madame BERGUER Carole, Conseiller, Conseiller,

Madame BARTHELEMY Sylvette,

Conseiller,