Déliberation - Annexe 11 Convention Facturation Assainissement

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra

Arrêté - Annexe 11 Projet convention deversement

Déliberation - AR Convention

unknown - Annexe 5 BPU DQE SLA AEP

unknown - AR convention cadre Gescod commune Ville StL et SL

unknown - AR Convention cadre SLA GESCOD A. Boeny Ambesisika

Déliberation - AR 20240925 Annexe PROJET dcp dspeaupotable mmp5

Déliberation - 1698072816 2023.52 convention facturation assainis

unknown - Annexe 2 Inventaire du patrimoine renouvellement O

Compte-Rendu - D 2021.12.16 02 Convention SAUR facturation servic

Déliberation - Annexe 11 Convention Facturation Assainissement Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut. Lien du pdf (Déliberation - Annexe 11 Convention Facturation Assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Banque, PROJET

CONVENTION

pour le recouvrement des redevances assainissement

passée entre

Saint-Louis Agglomération

et

le Délégataire du service Assainissement

et

VÉOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX DÉLÉGATAIRE DU SERVICE EAU POTABLEPROJET

2

CONVENTION

pour le recouvrement des redevances d’assainissement

de la Collectivité

Entre :

Saint-Louis Agglomération représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, en vertu de la délibération du conseil d’agglomération en date du JJ/MM/AAAA, et désignée ci-après par « la Collectivité »,

d'une première part,

En qualité de délégataire du service de distribution publique d’eau potable,

VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société en Commandite par actions au capital de 2.207.287.340,98 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526 dont le Siège Social est situé 21, rue La Boétie – 75008 PARIS, représentée par Monsieur Laurent KOSMALSKI, Directeur de la Région Est en vertu des pouvoirs qu’il détient par délégation par acte sous seing privé en date du 01/06/2021, ci-après dénommée « Délégataire »,

d’une seconde part,

le Délégataire Assainissement

d’une troisième part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Saint-Louis Agglomération

Convention pour la perception de la redevance assainissementPROJET

3

Article 1

OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Le Délégataire assure, aux termes d’un contrat d’affermage déposé en Préfecture de Comar le JJ/MM/AAAA, l’exploitation du service de distribution publique d’eau potable de la Collectivité.

Le Délégataire Assainissement assure, aux termes d’un contrat d’affermage déposé en Préfecture de Colmar le JJ/MM/AAAA, l’exploitation du service d’assainissement collectif de la Collectivité.

Le Délégataire Assainissement confie, pour la Collectivité, au Délégataire l’établissement, l’encaissement et le reversement de la redevance d’assainissement collectif codifié articles R.2224-19 à R.2224-19-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des contre-valeurs liées à la redevance sur la performance assainissement.

La présente convention a pour objet de fixer les attributions du Délégataire et les conditions de sa rémunération.

Article 2

REDEVABLES

Le Délégataire est chargé du recouvrement des redevances d’assainissement collectif auprès de tous les abonnés au service d’eau, publics ou privés, tenus de se raccorder au réseau d’assainissement et résidant sur le territoire de la Collectivité ainsi que des contre-valeurs liées à la redevance sur la performance assainissement. Ces personnes physiques ou morales sont assujetties à la redevance en fonction du volume d’eau potable prélevé sur le réseau public et de tout autre volume d’eau prélevé sur une source ne relevant pas d’un service public, volumes dont l’usage générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement.

Toutefois :

Conformément aux dispositions de l’article R.2224-19-2 du CGCT, sont exemptés de la redevance, dès lors qu’ils proviennent de branchements spécifiques, les volumes utilisés pour l’irrigation, l’arrosage des jardins ou pour tout autre usage, ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d’assainissement.

Pour les abonnés alimentés totalement ou partiellement par une autre source que la distribution publique d’eau, le Délégataire Assainissement devra, soit se charger elle-même de la perception de la totalité de leur redevance, soit se charger de percevoir la redevance affectée au seul volume prélevé hors de la distribution publique et laisser le Délégataire percevoir la part relative au volume d’eau potable prélevé sur le réseau public.

Le Délégataire Assainissement est seul responsable de l’établissement de la liste des redevables, des modalités de calcul de la redevance et des éléments permettant de calculer la redevance pour les abonnés alimentés par une autre source que la distribution publique d’eau potable.

Le Délégataire fera parvenir deux mois avant chaque période de facturation la liste des abonnés assujettis à la redevance eau, modifiée des diverses mutations, additions ou suppressions individuelles d’abonnements au service d’eau.

Le Délégataire Assainissement fera parvenir au Délégataire la liste des abonnés assujettis à la redevance d’assainissement collectif, pour la période de consommation considérée, et disposera pour cela d’un délai d’un mois avant la facturation pour lui faire connaître :

Saint-Louis Agglomération

Convention pour la perception de la redevance assainissementPROJET

4

- les changements à apporter à la liste antérieure : abonnés assujettis supplémentaires, abonnés rejetant des eaux usées autres que domestiques à qui il convient d’appliquer dorénavant une redevance d’assainissement tenant compte des mesures spéciales prévues à l’article R.2224-19-6.

- les changements de mode de calcul ou de montant de la redevance, pour les abonnés rejetant des eaux usées domestiques, ou pour ceux rejetant des eaux usées autres que domestiques…

Toutefois :

En cas de modification du mode de calcul de la redevance d’assainissement pour une partie ou la totalité des abonnés rejetant des eaux usées autres que domestiques, le Délégataire Assainissement demandera au Délégataire si le nouveau mode de calcul est compatible avec ses possibilités de facturation ; en cas de non-compatibilité, Délégataire Assainissement se chargera elle-même de la perception de la redevance pour les abonnés concernés.

Pour la facturation suivante, le Délégataire devra tenir compte des modifications ainsi notifiées par le Délégataire Assainissement et, bien entendu, des diverses mutations, additions ou suppressions individuelles d’abonnements au service d’eau qu’elle aura enregistrées entre-temps.

Article 3

MONTANT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Délégataire Assainissement notifiera chaque semestre au Délégataire, un mois au moins avant la date prévue de facturation, le montant de la redevance qui sera à appliquer sur les factures des abonnés (part Délégataire, part Collectivité et autres taxes). En l’absence de notification faite au Délégataire, celle-ci reconduira le montant fixé pour la période de consommation précédente.

Le Délégataire Assainissement notifiera également la valeur des coefficients de correction applicables aux rejets d’eaux usées non-domestiques visés à l’article R.2224-19-6 ; ces coefficients figureront normalement sur la liste des redevables, visée à l’article 2 de la présente convention.

Sur la base de cette liste et du barème de redevance ainsi fixé par le Délégataire Assainissement, le Délégataire calculera le montant de la redevance, dû par chaque abonné, au titre de l’assainissement collectif. Elle portera ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais séparément de ces sommes. Elle mettra en recouvrement les factures ainsi complétées.

Le Délégataire ne sera pas tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient provoqués par des causes indépendantes de sa gestion propre, par exemple par un retard à l’approbation de ses tarifs contractuels de vente d’eau. Elle n’aura, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour la redevance d’assainissement collectif.

Saint-Louis Agglomération

Convention pour la perception de la redevance assainissementPROJET

5

Article 4

VERSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES

Le Délégataire encaissera les redevances dont elle est en charge de la facturation du fait de la présente convention, pour le compte de Délégataire Assainissement en même temps que les sommes relatives à l’eau.

Les produits encaissés de la redevance d’assainissement collectif seront versés au plus tard quatre mois après facturation au Délégataire Assainissement, date au-delà de laquelle le Délégataire n’est pas tenu de poursuivre les démarches de recouvrement pour le compte de Délégataire Assainissement.

Toute somme non versée à ces dates portera intérêt au taux légal en vigueur.

Un décompte faisant apparaître les éléments détaillés de la période concernée en partie fixe, partie variable et TVA sera établi et envoyé au Délégataire Assainissement en accompagnement du règlement.

Le Délégataire devra tenir à disposition du Délégataire Assainissement toutes pièces justificatives dont celle-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement de ce décompte.

Article 5

INSTRUCTION DES LITIGES

En aucun cas, le Délégataire ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Délégataire Assainissement du non-paiement par les redevables des redevances dont elle est en charge de la facturation du fait de la présente convention.

Après avoir usé, éventuellement, des moyens mis à sa disposition par le règlement sur le service d’eau, et pour les cas d’irrécouvrabilité de redevance, le Délégataire déduira du versement suivant du produit de la redevance d’assainissement le montant des redevances annulées qui auraient été déjà versés, ainsi que, le cas échéant, une quote-part proportionnelle au montant encaissé des frais de recouvrement versés à des tiers (cabinets de recouvrement, huissier et frais de justice lorsqu’ils n’ont pas été pris en charge par l’usager) ; sur demande, un état détaillé des créances abandonnées et des frais de recouvrement sera fourni au Délégataire Assainissement.

Toutes les réclamations ou demandes d’explications présentées par les abonnés seront directement instruites par les services du Délégataire Assainissement, sans intervention du Délégataire. Le Délégataire informera le Délégataire Assainissement, pour exécution, des décisions qu’elle pourrait être amenée à prendre en certains cas particuliers en matière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains abonnés. Ces dégrèvements resteront exceptionnels et n’entreront pas en compte pour le calcul de la rémunération du Délégataire.

Saint-Louis Agglomération

Convention pour la perception de la redevance assainissementPROJET

6

Article 6

RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE

Les services incombant au Délégataire en application de la présente convention donneront droit à la rémunération suivante :

2,00 € HT/facture

Cette rémunération sera actualisée de la même manière que le tarif de base de la part du délégataire de l’eau dans le contrat de de concession du service public.

Le Délégataire adressera au Délégataire Assainissement, en même temps que le versement et le décompte visé à l’article 4, une facture établie sur cette base. La somme correspondante sera payée par le Délégataire Assainissement dans le mois suivant.

Article 7

MISE EN VIGUEUR

La présente Convention prendra effet à compter du premier jour qui suit son dépôt auprès du Représentant de l’Etat.

Elle expirera en même temps que le contrat du service de distribution d’eau potable conclu entre le Délégataire et la Collectivité pour le périmètre de la Collectivité ou en cas de changement de délégataire du service d’assainissement de la Collectivité. Elle pourra être résiliée à la demande d’une des parties sans indemnité en cas de modification réglementaire des conditions actuelles de recouvrement des redevances d’assainissement.

À Saint-Louis , le

Jean-Marc DEICHTMANN

Le Président de Saint-Louis Agglomération

À Metz, le

Laurent KOSMALSKI,

Directeur de la Région EST

Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux

À………………………., le

Pour le Délégataire Assainissement,

Saint-Louis Agglomération

Convention pour la perception de la redevance assainissement