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Déliberation - Deliberations Seance du 23 juin 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Seance du 23 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liste des délibérations
Conseil Municipal de Marines
Lundi 23 juin 2025
2025-Cma-06-01 Approbation des axes stratégiques du projet de médiathèque — Oratoire Unanimité
Adoption du règlement sur les modalités d'occupation de la voie publique par 2025-Cma-06-02 - Unanimité les terrasses des commerces marinois
2025-Cma-06-03 Budget Annexe Logement 2025 - DM Nr. 1 Unanimité
2025-Cma-06-04 Vote des tarifs enfance périscolaire Unanimité
2025-Cma-06-05 Vote des subventions (complément) pour l'Association Les Lutins du Vexin Unanimité
2025-Cma-06-06 Autorisation de signature de la convention retraite avec le CIG Unanimité
2025-Cma-06-07 Autorisation de signature de la convention médiation avec le CIG Unanimité
2025-Cma-06-08 Modification des bénéficiaires du CNAS Unanimité
Création d’un emploi non permanent à temps non complet pour faire face à 2025-Cma-06-09 Unanimité un accroissement temporaire d'activité au sein du Pôle proximité Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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2025-CMa-06-01 Approbation des axes stratégiques du projet médiathèque - Oratoire
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Elisabeth Oyer-Laurent, Annie PINCEMIN, Cathy Lucas, Stéphane Zamy,
Pierre lrrmann, Dominique Noirot, Christine Reveau (arrivée 20h30), Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir : Nicolas POUSSRRD ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Nadège
PREVEL ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean
LORINE.
Absents : Annie BOURGET, Caroline LOUETTE, Cécile MONTADOR, Didier CORBALAN, Vincent
LAUTIE.
Soit, sur 22 membres en exercice, 14 présents, 8 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H12.
Stéphane ZAMY est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
h Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 fl j}
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Envoyé en préfecture le 01/07/2025
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 01/07/2025
Le Publié le
SLOr
ID : 095-219508703-20250623-2025_CMA_06_01-DE
Exposé des motifs :
Dans le cadre de sa politique culturelle et de sa volonté de renforcer l'accès à la culture, à
l'information et à la lecture publique pour les habitants, la commune de Marines porte un projet de médiathèque dans le cadre de la réhabilitation de son Oratoire.
Ce projet a pour ambition de répondre aux besoins identifiés lors de la phase de diagnostic avec les
partenaires culturels, éducatifs et sociaux du territoire,
A ce titre plusieurs axes stratégiques ont été définis pour guider la conception, le développement et l'animation de la future médiathèque,
Les axes stratégiques retenus sont les suivants :
o Construire un lieu de vie sur le territoire
° _ Accroitre le rayonnement culturel et social de l'équipement à l'échelle du bassin de vie e Déployer le numérique
e Inscrire la médiathèque dans une démarche de développement durable
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu les axes stratégiques susvisés,
Considérant l'intérêt général du projet de médiathèque pour le développement culturel du territoire,
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Adopte les axes stratégiques du projet de médiathèque tels que présentés ci-dessus.
Article 2 : Autorise Madame le Maire à engager toute démarche nécessaire à la poursuite du projet
(consultation, demande de subvention, etc).
Article 3 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
cesse) 9.1. JUIL. 2025
Date de publication
1 JUL, 208,
Acte rendu exécutoire le
0 1 JUIL. 2025... La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
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Directrice générale des services
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|2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Publié le S'LO7
ID : 095-219503703-20250623-2025_CMA_06_02-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
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Purs Votants : 17
17-06-2025
DU 23 JUIN 2025
Adoption du règlement sur les modalités
2025-CMa-06-02 d’occupation des terrasses sur voirie par les
commerces marinois
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
#
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Elisabeth Oyer-Laurent, Annie PINCEMIN, Cathy Lucas, Stéphane Zamy,
Pierre lrrmann, Dominique Noirot, Christine Reveau (arrivée 20h30), Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir : Nicolas POUSSARD ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Nadège
PREVEL ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean
LORINE.
Absents : Annie BOURGET, Caroline LOUETTE, Cécile MONTRDOR, Didier CORBALAN, Vincent
LAUTIE.
Soit, sur 22 membres en exercice, 14 présents, 8 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H12.
Stéphane ZAMY est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
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Publié le S'LOF
ID : 095-219503703-20250623-2025_CMA_06_02-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de réglementation des modalités d'occupation du domaine public par les terrasses développé ci-dessous,
Considérant qu'il convient de limiter l'exercice de service à table en terrasse aux commerces qui disposent déjà d’un commerce répondant aux normes ERP avec un service à table intérieur, des
toilettes à disposition du public,
Considérant que les autorisations seront limitées dans le temps et dans l'espace :
e Autorisations valables tous les week-ends pour la période allant des vacances de Pâques aux
vacances de la Toussaint, y compris les jours fériés accolés aux week-ends et les vacances
scolaires de la Zone C des Vacances de Pâques aux vacances de la Toussaint.
e Le commerçant procédera lui-même à l'installation de ses propres barrières et s'assurera de la non-occupation du périmètre autorisé durant les périodes d’autorisation d'occupation du domaine public (aucun matériel ne sera fourni par la commune). La voirie devra également
être libérée en dehors des périodes autorisées.
e Limitation des horaires d'ouverture des terrasses : 8h-23h, à l'exception de la fête nationale
et de la fête de la musique pour lesquelles les terrasses pourront ouvrir jusqu'à 2 heures du
matin,
e Tous les dispositifs liés à l'aménagement de la terrasse devront respecter strictement le
périmètre et la surface autorisés dans l'arrêté,
e Les trottoirs ne devront pas être encombrés afin de ne pas gêner le passage des piétons,
e Les clients devront rester dans le périmètre et ne pas déborder au-delà sur la voie publique
afin de ne pas entraver la circulation des piétons sur le trottoir et/ou la circulation des
véhicules sur la route,
Considérant qu'en cas de trouble à l'ordre public en lien direct avec l'occupation du domaine public,
le Maire se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au trouble y
compris suspendre la présente autorisation,
Considérant que l’espace public utilisé devra rester propre et ce, à la charge du commerçant,
Considérant qu'en cas de détérioration de la voie publique, la réfection sera aux frais du
commerçant,
Considérant qu'il convient que les matériaux utilisés pour le mobilier des terrasses répondent à une exigence de qualité afin de permettre un service assurant la sécurité des clients. Cette exigence sera soumise à autorisation de la mairie.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 | j}
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ID : 095-219503703-20250623-2025_CMA_06_02-DE ss
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Adopte le règlement sur les modalités d'occupation des terrasses sur voirie par les
commerces marinois tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
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Date de publication
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Pour le Maire et par délégation par le représentant de l'Etat dans le département
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Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {|
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ID : 095-219503703-20250623-2025_CMA_06_03-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
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= DES DELIBERATIONS DU
ee CONSEIL MUNICIPAL présent jour:
Votants : 17
17-06-2025
DU 23 JUIN 2025
2025-CMa-06-03 Budget Annexe Logements 2025 : Adoption de la décision modificative Nr. À.
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l’appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Elisabeth Oyer-Laurent, Annie PINCEMIN, Cathy Lucas, Stéphane Zamy,
Pierre Irrmann, Dominique Noirot, Christine Reveau (arrivée 20h30), Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir : Nicolas POUSSARD ayant donné pourvoir à Angélique LEROYER, Nadège
PREVEL ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean
LORINE.
Absents : Annie BOURGET, Caroline LOUETTE, Cécile MONTADOR, Didier CORBALAN, Vincent
LAUTIE.
Soit, sur 22 membres en exercice, 14 présents, 8 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H12.
Stéphane ZAMY est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {| il
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ID : 095-219503703-20250623-2025 CMA_06_03-DE
Vu les articles L 2321-2 et suivants et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget annexe Logement voté le 25 mars 2025,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de prélèvement de l'échéance annuelle des prêts souscrits pour la construction des
logements transmis par la Banque des Territoires,
Considérant la nécessité de prévoir les crédits suffisants aux comptes impactés,
Le conseil municipal adopte la délibération à I'UNANIMITE :
Article 1 : Le conseil municipal adopte la Décision Modificative Nr1 du budget annexe Logement
2025 de la commune, équilibrée en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et
d'investissement présentée comme suit :
DEPENSES
Com
66111 - Intérêts réglés à l'échéance
Montant
-900,00 €
-900,00 €
900,00 €
900,00 €
0,00 €
Chapitre 012
Virement à la section d'investissement
Chapitre 023
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Compte Montant
1641 - Emprunts en euros 900,00 € Cha 23 900,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT €
RECETTES
Compte Montant
Virement de la section de fonctionnement 900,00 € Chapitre 040 900,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 900,00 €
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Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {{ 1} Courriel : contact@mairie-marines.org \ S/ Ville de Marines www.marines.fr
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|2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Publié le S' LOT
1D : 095-219503703-20250623-2025_CMA_06_03-DE
Article 2 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu'au SGC.
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Or
Date de publication
UE 0
Nadine NINOT
Acte rendu exécutoire le La présente délibération peut
faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
ni JUIL, 2025 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la réception
Pour le Maire et par délégation, par le FpÉSenEnE de l'Etat dans le département et de sa publication.
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
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COMMUNE DE Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le Ss' LOF
ID : 095-219503703-20250623-2025 CMA_06_04-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
9.625 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU su.
de lordre de CONSEIL MUNICIPAL pénis jour :
Votants : 17
17-06-2025
DU 23 JUIN 2025
Vote des tarifs enfance périscolaire
2025-CMa-06-04
Année scolaire 2025-2626
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Elisabeth Oyer-Laurent, Annie PINCEMIN, Cathy Lucas, Stéphane Zamy,
Pierre lrrmann, Dominique Noirot, Christine Reveau (arrivée 20h30), Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir : Nicolas POUSSARD ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Nadège
PREVEL ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean
LORINE.
Absents : Annie BOURGET, Caroline LOUETTE, Cécile MONTADOR, Didier CORBALAN, Vincent
LAUTIE.
Soit, sur 22 membres en exercice, 14 présents, 8 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H12.
Stéphane ZAMY est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 il j}
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|1 COMMUNE DE
MARINES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Publié le
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
S LOF
ID : 095-219503703-20250623-2025_CMA_06_04-DE
Vu la délibération n°2024-CMa-07-08 en date du 1° juillet 2024 relative au vote de l’évolution des
tarifs communaux enfance,
Considérant la volonté de la commune de faire évoluer les tarifs communaux propres au domaine de l'enfance et du périscolaire,
Considérant que les tarifs votés en 2024 sont les suivants :
Quotlent familialau 1* Pause Pause méridienne* Etude : tarif Etude:tarif Etude et garderle: | Etude et garderle :
septembre 2024 méridienne Nouveaux Tarifs forfaitaire forfaitaire tarif forfaltaire Tarif forfaitaire :
Tarlfs Année 2024/2025 Année Année2024 Année 2023/2024 | Année 2024/2025
2023/2024 2023/2024 12025
Inférleur ou égal à 736.42 2,55 2,61 1,28 1,31 2,39 2,45
De 736.43 à1042.45 3,11 3,19 1,55 1,59 2,92 3,00
De 1042.46 à 1404.10 3,67 3,76 1,81 1,85 3,45 3,53
De 1404.11 à 1767.40 4,01 4,11 2,02 2,07 3,87 3,97
Supérieur ou égal à 1767.41 | 4,44 4,55 2,23 2,28 4,30 4,40
Hors commune sauf CLIS 7,25 7,43 2,23 2,28 4,30 4,40
PAI 1,76 1,80
Considérant que les tarifs sont recalculés chaque année en fonction de l'indice des prix à la
consommation,
Considérant que les tarifs s'établissent désormais comme suit pour l'année scolaire 2025/2026 :
Quotient familial au 1°" septembre 2025 | Pause méridienne Etude: Tarif forfaitaire Etude et garderie : Nouveaux Tarifs Année 2025 /2026 Tarif forfaitaire :
… D Année 2025/2026 Année 2025/2026
Inférieur ou égal à 744,70 2,64€ 1,32€ 2,48€
De 744.71 à 1054.16 3,23€ 1,61€ 3,03 €
De 1054.17 à 1419.88 3,80 € 1,87€ 3,57 €
De 1419.89 à 1787.26 4,16€ 2,09€ 4,01 €
Supérieur ou égalà 1787.26 4,60€ 2,31€ 4,45 €
Hors commune sauf ULIS 7,51€ 2,31€ 4,45 €
PAl (frais de garde) 1,82€
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Le conseil municipal adopte les nouveaux tarifs pour l'enfance et le périscolaire pour
l'année scolaire 2025-2026 comme présentés ci-dessus.
Article 2 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu'au SGC.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
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de légalité
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Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
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Date de
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ee CONSEIL MUNICIPAL Bien
Fe
Votants : 17
17-06-2025
DU 23 JUIN 2025
2025.CMa-06-05 Vote des subventions (cornplément) pour
l'Association Les Lutins du Vexin
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Elisabeth Oyer-Laurent, Annie PINCEMIN, Cathy Lucas, Stéphane Zamy,
Pierre lrrmann, Dominique Noirot, Christine Reveau (arrivée 20h30), Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir : Nicolas POUSSARD ayant donné pourvoir à Angélique LEROYER, Nadège
PREVEL ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean
LORINE.
Absents : Annie BOURGET, Caroline LOUETTE, Cécile MONTADOR, Didier CORBALAN, Vincent
LAUTIE.
Soit, sur 22 membres en exercice, 14 présents, 8 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H12.
Stéphane ZAMY est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
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ID : 095-219503703-20250623-2025_CMA_06_05-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu la délibération n°2025-CMa-03-09 relative au vote des subventions versées aux associations pour
l'année 2025,
Considérant la nécessité de voter une subvention complémentaire à l'association Les Lutins du
Vexin,
Considérant qu'une subvention de 25 000 euros leur a été attribuée en vertu de la délibération susvisée, contre les 36 000 euros l’année passée,
Considérant qu'il convient d'attribuer un complément de 11 000 euros pour ladite association,
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Attribue une subvention complémentaire de 11 000 euros pour l'Association Les Lutins
du Vexin pour l’année 2025
Article 2 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu'au SGC.
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
La présente délibération peut faire
Acte rendu exécutoire le
ç l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
û | JUIL. 2025 le Tribunal adrninistratif de Cergy-Pontoise dans
nr un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département
Pour le Maire et par délégation, T et de sa publication.
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
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Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60 { 1}
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Votants : 17
17-06-2025
DU 23 JUIN 2025
Autorisation de signature d’une convention relative
2025-CMa-06-06 à l’établissement des dossiers CNRACL avec le CIG
Grande Couronne
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
,
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Elisabeth Oyer-Laurent, Annie PINCEMIN, Cathy Lucas, Stéphane Zamy,
Pierre Irrmann, Dominique Noirot, Christine Reveau (arrivée 20h30), Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir : Nicolas POUSSARD ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Nadège
PREVEL ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean
LORINE.
Absents : Annie BOURGET, Caroline LOUETTE, Cécile MONTADOR, Didier CORBALAN, Vincent
LAUTIE.
Soit, sur 22 membres en exercice, 14 présents, 8 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H12.
Stéphane ZAMY est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
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Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60 {| j}
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ID : 095-219503703-20250623-2025 CMA_06_06-DE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La collectivité est responsable de l'envoi des demandes de retraites auprès de la CNRACL. La
commune de Marines bénéficie d’un contrôle des dossiers CNRACL par le CIG Grande couronne,
du fait de son affiliation avec le centre de gestion. L'établissement des dossiers de retraite
représentent un temps de traitement conséquent et demande une expertise particulière. La
convention permettrait une optimisation du traitement des dossiers CNRACL et un meilleur
accompagnement des agents avant leur départs à la retraite.
Le CIG Grande Couronne propose ses services pour l'étude et le traitement des demandes de
retraites des agents CNRACL. La sollicitation du service du CIG peut être ponctuelle,
complémentaire avec notre gestion interne ou totale, au libre choix de la collectivité.
Les missions principales confiées pour les dossiers CNARCL seront:
e Le dossier de demande d'avis préalable CNRACE ;
e Le dossier de demande de retraite;
°__Le droit à l'information : envoi des données dématérialisées permettant l'établissement des
Relevés Individuels de Situation (RIS) et des Estimations Indicatives Globales (EIG) devant être
transmises à la CNRACE ;
e Le rétablissement au régime général et à l'Ircantec (RTB);
e La demande de régularisation de services ;
Les missions secondaires seront :
° Des études sur les départs à la retraite avec estimations de pension CNRACEL ;
° Le déplacement éventuel d’un agent du service pour un dossier très complexe ;
e Un appui technique.
Le CIG demandera à la collectivité de fournir tous les documents nécessaires au traitement des
dossiers. La transmission de documents confidentiels se fera à travers un portail d'échange sécurisé
qui est déjà utilisé pour le contrôle des dossiers. Le CIG Grande Couronne s'engage à protéger les
données personnelles transmises selon la règlementation en vigueur.
Le tarif en vigueur en 2025 est de 48.00 euros par heure. En cas d'annulation d'une demande de
traitement, un forfait de 8 heures de travail sera facturé.
La convention a une validité de trois ans. A son échéance, une nouvelle convention devra être signée
si la collectivité souhaite poursuivre sa collaboration avec le service retraite du CG Grande Couronne,
Le projet de convention est en annexe de la délibération.
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Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
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COMMUNE DE Reçu en préfecture le 01/07/2025
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ID : 095-219503703-20250623-2025_CMA_06_06-DE
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Décide de signer, à compter du 1f' janvier 2026, la convention relative à l'établissement
des dossiers CNRACL avec le CIG Grande Couronne, selon les modalités décrites ci-dessus.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agents sont inscrits
au budget.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu'au SGC.
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
0.1. JUIL, 2078...
Date de publication
cn À. JUIL. 2029.
Acte rendu exécutoire le | La présente ASIE rene REP TARE
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
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le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception
Nadine NINOT
par le représentant de l'Etat dans le département
Pour le Maire et par délégation, de et de sa publication.
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
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Date de
convocation : NOMBRE DE
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DES DELIBERATIONS DU
tr CONSEIL MUNICIPAL Erérentsté jour :
Votants : 17
17-06-2025
DU 23 JUIN 2025
Autorisation de signature de la convention
2025-CMa-06-07 d’adhésion à la mission de médiation proposée par
le CIG Grande Couronne
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Elisabeth Oyer-Laurent, Annie PINCEMIN, Cathy Lucas, Stéphane Zamy,
Pierre Irrmann, Dominique Noirot, Christine Reveau (arrivée 20h30), Andrée Gouëlibo.
fbsents avec pouvoir : Nicolas POUSSARD ayant donné pouvoirà Angélique LEROYER, Nadège
PREVEL ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean
LORINE.
Absents : Annie BOURGET, Caroline LOUETTE, Cécile MONTADOR, Didier CORBALAN, Vincent
LAUTIE.
Soit, sur 22 membres en exercice, 14 présents, 8 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H12.
Stéphane ZAMY est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 LA j} AU) Parc
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Publié le S' LOF
ID : 095-219503703-20250623-2025 CMA_06_07-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L213-1 et suivants et les articles R
213- 1 et suivants de ce code,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale
et notamment son article 25-2,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération du Conseil d'administration n° 2022-24 concernant la mise en place pérenne de
la mission de médiation préalable obligatoire et de la médiation facultative au CIG de la Grande
Couronne et autorisant le président du centre de gestion à signer la présente convention,
Madame le maire propose au conseil municipal de signer la convention d'adhésion à la mission de
médiation proposée par le CIG Grande Couronne.
La collectivité pourra saisir le CIG afin de remplir les missions de médiations dans les cadres suivants :
-__ Médiation préalable Obligatoire (applicables en cas de litige sur les décisions administratives,
par exemple décision défavorable sur un élément de rémunération ou le refus d'un
détachement)
- _ Médiation à l'initiative du juge
-__ Médiation à linitiatives des parties (entre la collectivité et Un agent ou entre agents)
Tarif des médiations :
- 280 euros la première séance
- 134 euros les séances suivantes.
La convention prendra effet à compter de la date de signature La convention peut être dénoncée
par l'Une des parties, en respectant un préavis d'un mois. En cas de dénonciation avant la fin des
médiations en cours, celles-ci continueront d'être régies par la convention.
La convention est jointe en annexe.
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Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Décide de signer ladite convention selon les modalités décrites ci-dessus.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu'au SGC.
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
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Date de publication
Q.1. JUIL. 2025
Acte rendu exécutoire le La présente délibération peut faire
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ID : 095-219503703-20250623-2025 CMA_06_08-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
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Votants : 17
17-06-2025
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DU 23 JUIN 2025
2025.CMa-06.08 Modification des bénéficiaires du CNAS avec une participation financière de la collectivité
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, SOUS la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Elisabeth Oyer-Laurent, Annie PINCEMIN, Cathy Lucas, Stéphane Zamwy,
Pierre Irrmann, Dominique Noirot, Christine Reveau (arrivée 20h30), Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir : Nicolas POUSSARD ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Nadège
PREVEL ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean
LORINE.
fbsents : Annie BOURGET, Caroline LOUETTE, Cécile MONTADOR, Didier CORBALAN, Vincent
LAUTIE.
Soit, sur 22 membres en exercice, 14 présents, 8 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H12.
Stéphane ZAMY est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 fl }
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|1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 € COMMUNE DE
LOF TS Publié le À RIRES
ID : 095-219503703-20250623-2025_CMA_06_08-DE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la délibération n°2012-CMIOO2NI8 sur la signature de la charte d'action sociale avec
le CNAS,
Le Maire informe :
Actuellement, les agents retraités sont bénéficiaires du CNAS pour une durée indéfinie. Les
dispositions actuelles ne permettent pas un suivi des bénéficiaires et une maitrise budgétaire
optimaux.
Madarne le Maire propose une modification de la liste des bénéficiaires du CNAS. Les agents partant
à la retraite resteraient bénéficiaires du CNAS jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant
leur départ en retraite. Au-delà de cette période, le retraité devra payer ses cotisations ou adhérer
à d’autres dispositifs d'action sociale qui seront à leur disposition tels que celui de la CNRACL. Les
agents qui seront en retraite progressive continueront à bénéficier du CNRS.
Les autres dispositions restent inchangées.
Le conseil municipal adopte ia délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Décide de modifier à compter du 1° janvier 2026, les conditions de prise en charge des
cotisations au CNAS pour les agents retraités. Ils pourront en bénéficier jusqu'au 31 décembre de la
deuxième année suivant leur départ. Les agents en position de retraite progressive continueront à
bénéficier du CNAS.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu'au SGC.
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
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Date de publication Ds
n 4 1t, 2025
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La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
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par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Acte rendu exécutoire le
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
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COMMUNE DE Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 5 LOF jt
ID : 095-219503703-20250623-2025 CMA_06_09-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
2.62% EXTRAIT DU REGISTRE 7
: DES DELIBERATIONS DU ue
dre CONSEIL MUNICIPAL présents: jour:
Votants : 17
17-06-2025
DU 23 JUIN 2025
Création d’un emploi non permanent à temps non
2025-CMa-06-09 complet pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité au sein du Pôle proximité
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Elisabeth Oyer-Laurent, Annie PINCEMIN, Cathy Lucas, Stéphane Zamy,
Pierre Irrmann, Dominique Noirot, Christine Reveau (arrivée 20h30), Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir : Nicolas POUSSARD ayant donné pouvoirà Angélique LEROYER, Nadège
PREVEL ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean
LORINE.
Absents : Annie BOURGET, Caroline LOUETTE, Cécile MONTADOR, Didier CORBRLAN, Vincent
LAUTIE.
Soit, sur 22 membres en exercice, 14 présents, 8 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H12.
Stéphane ZAMY est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
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Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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ID : 095-219503703-20250623-2025 _CMA_06_09-DE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu l'article L 332-23 1° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des
emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour
une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris,
Considérant la nécessité de recruter un agent au sein du service accueil à la proximité afin de délivrer
les titres d'identité, dans le contexte d’un accroissement temporaire d'activité,
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 6 mois, pour une durée hebdomadaire de travail, en alternance sur
deux semaines, de 21 heures et de 14 heures hebdomadaires.
I devra justifier d'un niveau BAC, de la connaissance des techniques d'accueil et avoir le sens du
service public, être à l'aise avec les outils bureautiques, savoir observer les règles de confidentialité
et de discrétion nécessaires à la fonction, faire preuve de rigueur, de méthode et du sens de
l'organisation.
La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 388 indice majoré 373, à laquelle s'ajoutent
les suppléments et indernités en vigueur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil municipal adopte la délibération à I'UNANIMITE :
Article 1 : Décide de créer à compter du ler juillet 2025 ün emploi non permanent à temps non
complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade
d'adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agents sont inscrits
au budget.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu'au 5GC.
MAIRIE DE MARINES
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Acte rendu éécurèire le La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
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D un délai de deux mois à compter de la réception
Pour le Maire et par délégation, par le FRS de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Laëtitia LHERMITTE
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