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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 mai 2025
Déliberation - Deliberations Seance du 23 septembre 2025 2
Déliberation - Deliberations du conseil 4
Séance - seance du 4 fevrier
Déliberation - Deliberations Seance du 4 fevrier 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Seance du 4 fevrier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liste des délibérations
Conseil Municipal de Marines
Mardi 4 février 2025
Autorisation de signature d’une convention financière relative à la réalisation 2025-Cma-02-01 | EL Unanimite de travaux de réfection des réseaux d'assainissement — SIARP
Autorisation de signature d’une convention pour la protection, la gestion et la
2025-Cma-02-02 valorisation de l'Espace Naturel Sensible (ENS) d'intérêt départemental Unanimité
« La Butte de Marines »
Modification du règlement intérieur de l’école — tarifs de la cantine scolaire 2025-Cma-02-03 | Unanimité en cas d'absence d’un enseignant
2025-Cma-02-04 Délibération sur le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2025 Unanimité
Modification de l'emploi permanent à temps complet d’adjoint technique 2025-Cma-02-05 . | Unanimité territorial sur le poste d'agent d'entretien
Création d’un emploi permanent à temps complet de Responsable Adosphère 2025-Cma-02-06 Unanimite et référent périscolaire Envoyé en préfecture le 11/02/2025
ED M M U N Ë D Ê Reçu en préfecture le 11/02/2025
… Publié le S L C
ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 01-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
#02 EXTRAIT DU REGISTRE 7
| DES DELIBERATIONS DU
rade CONSEIL MUNICIPAL présents: 17 jour :
Votants : 21
28-01-2025
DU 4 FEVRIER 2025
Autorisation de signature d’une convention
2025-CMa-02-01 financière relative à la réalisation de travaux de
réfection des réseaux d’assainissement — SIARP
Le quatre février deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l’appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Marc Labrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre IRRMANN, Christine Reveau, Dominique Noirot,
Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir: Angélique LEROYER ayant donné pouvoir à Daniel HERMAND, Nadège
Prével ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à Sandrine
BRIOT, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 17 présents, 6 absents dont 4 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H07.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Un); om,
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à Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {| } =
NN Courriel : contact@mairie-marines.org Ka =} wo Vi è . NE Comm L îlle de Marines Wwww.marines.fr ns Envoyé en préfecture le 11/02/2025
CO M M U N É D Ë Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L C
ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 01-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, portant transfert de la compétence assainissement des
communes aux communautés de communes,
Vu les statuts du SIRRP en date du I janvier 2020),
Considérant dès lors que la compétence assainissement est exercée par le SIARP et que les
compétences eaux pluviales urbaines et éclairage public sont exercées par la commune,
Considérant que les résultats des investigations menées par le SIRRP sur les réseaux d'assainissement
des eaux usées communaux ont mis en évidence deux casses situées :
e Au droit du n°17 de la rue du Buisson Saint Rémy: traversée de la canalisation d'eaux usées
par un câble d'éclairage public ayant entraîné un défaut d'étanchéité et une fuite importante
d'eaux usées dans le sous-sol.
e Rue du Moulin à vents : casse de la voûte du réseau d'eaux usées pour permettre le passage
d’un réseau d'eaux pluviales entraînant un défaut d'étanchéité du réseau d'eaux usées et une
mise en charge de ce dernier
Considérant que la convention a pour objet de fixer les modalités de remboursement des travaux
de réparation du réseau d'assainissement des eaux usées,
Considérant que la SIARP en sa qualité de maître d'ouvrage des réseaux d'eaux usées, a procédé à
2 réparations du collecteur d'eaux usées endommagé par d’autres concessionnaires respectivement
les 31 janvier et 15 avril 2024,
Considérant qu'il a été convenu entre les parties que la prise en charge financière de ces travaux soit
réalisée par la commune en sa qualité de gestionnaire des compétences eaux pluviales urbaines et
éclairage public,
Considérant le détail des travaux réalisés présenté dans le tableau ci-dessous :
Devis Despierre
Localisation du chantier Détail de travaux
Référence Montant (€ TTC)
Reprise du réseau EU sur 1 ml et mise en
lace d' ont lourd durant plusieurs 17 rue du Buisson Saint Rémy | P?C2 © "M PORE PURE F 24/02/080/D 2V 5 833,73 €
semaines afin d'identifier la nature de la
canalisation traversante
isation EU
Rue du moulin à vents RÉ Rn ess ele 24/03/137/D 2V 6 220,49 € et modification de la canalisation EP
Montant total des travaux réalisés (€ TTC) 12 054,22 €
MAIRIE DE MARINES ae Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES ne Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 4 Courriel : contact@mairie-marines.org « J régions Ville de Marines \Wwww.marines.fr om du Vexin français
er
Page
|
2 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
CO M M U NE D É Reçu en préfecture le 11/02/2025
ia Publié le SL Les ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 01-DE
Considérant qu'il a été convenu que le SIARP émettra un titre de recette à l'attention de la
commune au cours du 1° trimestre 2025 qui devra être réglé sous 30 jours après réception du titre,
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Autorise Madame le Maire à signer la convention susvisée et tous les documents
administratifs relatifs à la bonne application de la convention.
Article 2 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
\
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
A : le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans Acte rendu exécutoire le . un oo
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES . Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES ee Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 WP:
Courriel : contact@mairie-marines.org Ss 2 à #/
Ville de Marines www.marines.fr
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|
3 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
CO M M U N Ê D E Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L G
ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 02-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
202% EXTRAIT DU REGISTRE 7
| DES DELIBERATIONS DU
rade CONSEIL MUNICIPAL ent
En exercice : 23
…
Votants : 21
28-01-2025
DU 4 FEVRIER 2025
Autorisation de signature d’une convention pour la
2025-CMa-02-02 protection, la gestion et la valorisation de l'Espace
Naturel Sensible (ENS) d'intérêt départemental
« La Butte de Marines »
Le quatre février deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Marre.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Marc Labrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre IRRMBNN, Christine Reveau, Dominique Noirot,
Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir: Angélique LEROYER ayant donné pouvoir à Daniel HERMAND, Nadège
Prével ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à Sandrine
BRIOT, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTRDOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 17 présents, 6 absents dont 4 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H07.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
Ys Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
ÿ Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {|
Courriel : contact@mairie-marines.org NEC
Ville de Marines Wwww.marines.fr -
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1 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
CO M M U N E D E Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L C
ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 02-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La délibération du Conseil départemental du Val d'Oise du 25 février 2000, proposant une
politique départementale en faveur des espaces naturels,
Vu la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise du 22 mars 2002, définissant la notion
d'Espace Naturel Sensible (ENS) et les objectifs de la politique ENS,
Vu la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise du 19 décembre 2003, relative à la stratégie
foncière du Département et à la possible maîtrise d'usage par convention sur les sites ENS
départementaux,
Vu la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise du 21 décembre 2007 instaurant une zone
de préemption ENS départemental sur la Butte de Marines, située sur les communes de Marines et
Le Heaulme,
Vu la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise du 19 juin 2020 portant sur l'extension de
ladite zone de préemption sur les communes de Bréançon et Le Heaulme,
Vu la convention-cadre de partenariat entre le Conseil départemental du Val d'Oise et le Parc Naturel
Régional du Vexin français, signé le 20 février 2024, et comprenant un axe sur les ENS et la
préservation des milieux ainsi que de la biodiversité,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que la Butte de Marines est classée en ENS départemental depuis le 21 décembre 2007
Considérant que son périmètre a été étendu le 19 juin 2020 pour s'étendre sur un périmêtre de
veille foncière total d'environ 354,73 ha,
Considérant l'objectif du projet est justifié par la richesse des paysages, la diversité des milieux, le
potentiel pédagogique et les facilités d'accès au site,
Considérant que la présente convention a pour objet la parcelle cadastrée section € numéro 121
appartenant à la Commune de Marines et qui s'étend sur une superficie de 10.1550 ha, ainsi que 8
autres parcelles communales, également situées sur la Butte du Caillouet, et comprenant 17 ha.
Considérant que les parcelles communales énoncées ci-après sont concernées par la présente
convention :
MAIRIE DE MARINES qi
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES hit Tél. 01 30 39 70 21 —Fax. 01 30 39 96 60 (4) VV Parc Courriel : contact@mairie-marines.org Ke! 4 RS paturel € Coms 2” 7 rÉgIONA Ville de Marines www.marines.fr — du Vexin français Page
|2 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
CO M M Ü N E D E Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L C
ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 02-DE
Parcellaire communal Surface
Section Numéro
C 0121 101 550 m°
B 0093 398 m°
C 0092 1 110 m°
B 0383 440 m?
C 0048 9 882 m°?
C 0051 650 m°
ZB 0140 205 m°
ZI 0002 1 500 m°
Surface totale 115 735 m°?
Considérant que la gestion de l'aménagement de toutes ces parcelles sera prise en charge par
le Conseil départemental du Val d'Oise,
Considérant que la présente convention vise à assurer la gestion écologique et paysagère de cette
zone, par le biais de travaux de restauration écologique et de gestion courante, le suivi scientifique
de l'évolution des milieux, mais aussi la valorisation du site pour une découverte pédagogique,
Considérant que le Département est maître d'ouvrage délégué de la Commune sur lesdites parcelles
et que les recettes issues de la gestion forestière réalisée par le Département sur les parcelles
appartenant à la Commune seront intégralement perçues par le Département,
Considérant que la convention est conclue pour une durée 4 ans, à compter de la date de sa
signature et qu’elle pourra faire l'objet d'avenants et être renouvelée deux fois par tacite reconduction
pour une durée totale de 12 ans,
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Autorise Madame le Maire à signer la convention susvisée et tous les documents
administratifs relatifs à la bonne application de la convention.
Article 2 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Acte rendu exécutoire le
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
| le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
Pour le Maire et par délégation, un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
et de sa publication.
go, :
je 4 72 S 7 il Fe S Ville de Marines Nom ent. Page |
3 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
CO M M U N Ë D E Reçu en préfecture le 11/02/2025
Loue Publié le S L G
ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 03-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
#05 EXTRAIT DU REGISTRE °°
| DES DELIBERATIONS DU Lu.
red CONSEIL MUNICIPAL ne jour :
Votants : 21
28-01-2025
DU 4 FEVRIER 2025
Modification du règlement intérieur de l’école
2025-CMa-02-03 Tarifs de la cantine scolaire en cas d’absence d’un
enseignant
Le quatre février deux mille vingt-cing, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire,
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Marc Labrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre IRRMANN, Christine Reveau, Dominique Noirot,
Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir: Angélique LEROYER ayant donné pouvoir à Daniel HERMAND, Nadège
Prével ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à Sandrine
BRIOT, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 17 présents, 6 absents dont 4 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H07.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES NU; ont, o 7
% Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
di R 2 k k be NF Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {{ )} EAU Par
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|1 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
60 M M U N É D É Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L C
ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA_ 02 03-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment son article L.131-8,
Considérant que l'Education Nationale, dans une démarche de continuité du Service Public mais
également d'obligation de scolarisation des enfants, l’école est dans l'obligation d'accueillir les élèves
et de les répartir dans les autres classes le cas échéant,
Considérant que la délibération n°2020-Cma-11-07 en date du 27 novembre 2020 relative à la
modification des accueils périscolaires avait modifié le règlement intérieur afin d'intégrer les
nouvelles modalités de tarification des accueils périscolaires en l'absence des enseignants,
Considérant que ces mesures avaient été prises durant le covid, au moment où il était complexe
pour les enseignants d'accueillir l'ensemble des enfants,
Considérant que la commune avait alors souhaité être facilitatrice et solidaire au regard des
circonstances particulières auxquelles devait faire face les écoles,
Considérant qu'à ce jour, la délibération a continué de poursuivre ses effets et qu'il convient d'y
remédier,
Considérant que le retrait de cette disposition du règlement intérieur s'impose pour davantage
d'équité,
Considérant enfin que cela permettrait de pallier le gâchis alimentaire généré par l'absence des
enfants, mais également le coût et la charge de travail induite par cette mesure avec la nécessité de
reprendre les factures concernées Une à une,
Le conseil municipal adopte la délibération à l’'UNANIMITE :
Article 1 : Modifie le règlement intérieur de l'école en supprimant les modalités de tarification des
accueils périscolaires en l'absence des enseignants.
Date d'affichage du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Acte rendu exécutoire le
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
Pour le Maire et par délégation, un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département
Laëtitia LHERMITTE et de sa publication.
Directrice générale des services LUF gli © Us
L LE V0 Ve tégiona C w d Vié de Maries CNE Some du Vexin fränçais Page
|2 VI LLE DE Envoyé en préfecture le 11/02/2025
— Reçu en préfecture le 11/02/2025
ORIN EC Publié le S'LG
ns ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 04-DE
Marines, le vendredi / Février 2025
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Date d'affichage DES DELIBERATIONS DÜ ic :23 de l’ordre du
Fe CONSEIL MUNICIPAL vrns:2 28-01-2025
DU 4 FEVRIER 2025
2025-CMa-02-04 Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2025
Le quatre février deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Marc Labrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent L'autié, Nicolas Poussard, Pierre IRRMANN, Christine Reveau, Dominique Noirot,
Andrée Gouéëlibo.
Absents avec pouvoir : Angélique LEROYER ayant donné pouvoir à Daniel HERMAND, Nadège
Prével ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à Sandrine
BRIOT, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 17 présents, 6 absents dont 4 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H07.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
MRIRIE DE MARINES (UTP cs its
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
$ Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 {{ } .
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|1 VI LLE DE Envoyé en préfecture le 11/02/2025
es Reçu en préfecture le 11/02/2025
M ARINES ae S'LO7 —— ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 04-DE Marines, Te vendredi 7 Février 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3 relatifs
au débat d'orientation budgétaire,
Vu l'article 107 de la loi N°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Considérant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'organiser un débat
d'orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget,
Considérant que le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur Un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluri-annuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l'objet d'un vote,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Le conseil municipal prend acte que le débat d'orientation budgétaire 2025 à eu lieu sur
la base d’un rapport portant sur le budget principal et le budget annexe Logements de la commune,
Article 2 : Le Conseil Municipal demande à Madame le Maire de préparer le budget 2025 selon les
orientations ainsi définies
Date d'affichage du compte-rendu
Date de transmission de la délibération au
contrôle de légalité
Acte rendu exécutoire le
Pour le Maire et par délégation,
Laetitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. O1 30 39 70 21 -— Fax. O1 30 39 96 60 {{ }}
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—— Reçu en préfecture le 11/02/2025
ARINES . S'LO7 sans ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 05-DE Marines, le vendredi / février 2025
Date de
convocation : NOMBRE DE
28-01-2025 EXTRAIT DU REGISTRE
CONSEILLERS
os d'affichage DES DELIBERATIONS DU a
“er CONSEIL MUNICIPAL Votants : 21 28-01-2025
DU 4 FEVRIER 2025
Modification de l’emploi permanent à temps
2025.CMa-02-05 complet d’adjoint technique territorial pour le poste d’agent d’entretien
Délibération 2023-CMa-03-16
Le quatre février deux mille vingt-cing, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l’appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Marc Labrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre IRRMANN, Christine Reveau, Dominique Noirot,
Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir: Angélique LEROYER ayant donné pouvoir à Daniel HERMAND, Nadège
Prével ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à Sandrine
BRIOT, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTRDOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 17 présents, 6 absents dont 4 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H07.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES EN Us
8 Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 {( }} ni Parc
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Nec ns régional Ville de Marines UJWUW.rnarines.fr NCComt \ du Vexinfrançais CO M M U N E D E Envoyé en préfecture le 11/02/2025
ns Reçu en préfecture le 11/02/2025
M. IRINE Publié le S'LGF ns ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 05-DE Marines, le vendredi 7 février 2025
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 21 mars 2023 N°2023-CMa-03-16, créant l'emploi d'agent d'entretien à temps
complet,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Madame le maire propose au conseil municipal de modifier les dispositions de recrutement d'un
agent contractuel en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, pour l'emploi permanent
d'adjoint territorial au poste d'agent d'entretien.
Les deux articles de recours à un agent contractuel, L332.8 et L332-14 pourront s'appliquer.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire conformément aux conditions fixées par l’article L332-8-1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou par l'article
L332.14 du code général de la fonction publique, il pourra être occupé par Un agent contractuel
selon :
- Les dispositions de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, prévoyant que
pour des besoins de continuité de service, des agents contractuels territoriaux peuvent être
recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités afin de faire face à une
vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial,
Le contrat est conclu pour une durée d'un an maximum avec une prolongation possible dans
la limite de deux ans si le poste n’a pu être pourvu par un agent titulaire au terme du contrat.
- Les dispositions de l'article L332-8 du code général de la fonction publique, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Le contrat pourra être conclu
pour une durée déterminée maximale de 3 ans avec une reconduction express dans la limite
de 6 ans. Au-delà de 6 ans, il sera possible de renouveler par décision express et par un
contrat à durée indéterminée.
r
Le Conseil Municipal, adopte la délibération à l’unanimité :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide de modifier l’article 1 concernant les dispositions de
recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire titulaire
ou stagiaire d’un adjoint(e) techniques territorial(e) sur le poste d'agent d'entretien, conformément
aux articles L332-8 et 1332-14.
Article 2 : Le conseil municipal dit que les autres articles restent inchangés.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Contrôle de légalité ainsi qu'au Trésorier.
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Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Acte rendu exécutoire le
Pour le Maire et par délégation,
Laetitia LHERMITTE
Directrice générale des services
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L O7
ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 05-DE
Marines, le vendredi 7 Février 2025
L Nadine NINOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
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ns Reçu en préfecture le 11/02/2025
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Date de
convocation : NOMBRE DE
sos EXTRAIT DU REGISTRE "5
pau étrge DES DELIBERATIONS DU °°"
“ur CONSEIL MUNICIPAL Votants : 21
28-01-2025
DU 4 FEVRIER 2025
Création d’un emploi permanent à temps complet
ÉGARSCRRSSE: 08 de Responsable Adosphère et référent périscolaire
Le quatre février deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Marc Labrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre IRRMANN, Christine Reveau, Dominique Noirot,
Andrée Gouëlibo.
Absents avec pouvoir : Angélique LEROYER ayant donné pouvoir à Daniel HERMAND, Nadège
Prével ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à Sandrine
BRIOT, Denis CHRETIEN ayant donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTRDOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 17 présents, 6 absents dont 4 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H07.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
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— Reçu en préfecture le 11/02/2025
M ARINE ce S'LO Lonns ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 06-DE Marines, le vendredi / février 025
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Madame le maire propose au conseil municipal de créer un emploi permanent de Responsable
Adosphère et référent périscolaire à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, à
compter du 1f° mars 2098,
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre emploi des adjoints territoriaux
d'animation.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire occupant les grades d’adjoint territorial
d'animation, d’adjoint territorial d'animation principal 2ème casse ou d’adjoint territorial
d'animation principal lère classe.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire conformément aux conditions fixées par l'article L332-8-1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou par l’article
L332.14 du code général de la fonction publique, il pourra être occupé par un agent contractuel
selon :
- Les dispositions de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, prévoyant que
pour des besoins de continuité de service, des agents contractuels territoriaux peuvent être
recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités afin de faire face à une
vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an maximum avec une prolongation possible dans
la limite de deux ans si le poste n'a pu être pourvu par un agent titulaire au terme du contrat.
- Les dispositions de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Le contrat pourra être conclu
pour une durée déterminée maximale de 3 ans avec une reconduction express dans la limite
de 6 ans. Au-delà de 6 ans, il sera possible de renouveler par décision express et par un
contrat à durée indéterminée.
Le Conseil Municipal, adopte la délibération à l’unanimité :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide de créer, à compter du 1% mars 2025, un emploi permanent
de Responsable Adosphère et référent périscolaire à temps complet, relevant du cadre d'emploi des
adjoints territoriaux d'animation et des grades d’adjoint territorial d'animation, d'adjoint territorial
d'animation principal 2ème classe ou d'adjoint territorial d'animation principal lère classe.
Article 2 : Le conseil municipal autorise le recrutement sur un emploi permanent d'un agent
contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire
titulaire où stagiaire conformément aux articles L332-14 et L332-8 du code général de la fonction
publique.
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— Reçu en préfecture le 11/02/2025
M MRIN nn Publié le S'LOF mans ID : 095-219503703-20250204-2025 CMA 02 06-DE Marines, le vendredi 7 Février 2UZ5
Dans le cadre du recrutement d’un agent contractuel, sa rémunération sera calculée par référence à
l'échelle indiciaire des grades visés par l'article 1, à laquelle peuvent s'ajoutent les supp
indemnités en vigueur dans la collectivité.
éments et
Article 3 : Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de
l'agents sont inscrits au budget.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au Contrôle de légalité ainsi qu’au Trésorier
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Le Marre,
Acte rendu exécutoire le
Pour le Maire et par délégation, 2 Nadine NINOT
Laetitia LHERMITTE
Directrice générale des services
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
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