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Déliberation - Deliberations Seance du 25 mars 2025 Publication
Déliberation - 2023DM39 Signature conventions doccupation de loca
Déliberation - Deliberations Seance du 1er juillet 2024
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Seance du 1er juillet 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Institutions publiques,
Liste des délibérations
Conseil Municipal de Marines
Lundi 1°" juillet 2024
2024-Cma-07-0OI1 Autorisation de subventionnement d’une devanture de commerce par la commune Unanimité
2024-Cma-07-02 Unanimité Autorisation de subventionnement d’une enseigne de commerce par la commune
2024-Cma-07-03 Unanimité Nomination des délégués au SIEVV
2024-Cma-07-04 Unanimité Autorisation de signature d’une convention sur les déchets diffus — CITEO
2024-Cma-07-05 Unanimité Autorisation d'adhésion au groupement de commandes reliures - CIG
2024-Cma-07-06 Unanimité Modification du règlement intérieur de l'accueil périscolaire
2024-Cma-07-07 Adoption d'un vœu de soutien au département - ligne de métro 19 Unanimité
2024-Cma-07-08 Unanimité Vote de l'évolution des tarifs communaux enfance
2024-Cma-07-09 Unanimité Vote des tarifs sur les frais de scolarité
2024-Cma-07-10 Unanimité Prise en charge d'un montant fixe pour les titres de transport IMAGINER et OPTILE
2024-Cma-07-Il | Prise en charge financière à hauteur de 30% par la commune pour l’enfouissement des | Unanimité
réseaux de la rue du bœuf - SIERC
2024-Cma-07-12 Unanimité Adoption de la décision modificative Nr. 2 - Budget Annexe Logements 2024
2024-Cma-07-13 Unanimité Création d’un emploi permanent à temps non complet d'agent d'entretien polyvalent Envoyé en préfecture le 04/07/2024
CO M M U N E D E R éfecture le 05/07/2024 ñ PES ans eçu en préfectu
Lu Publié le S L
us ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 01-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
5.062024 EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU
aroreu CONSEIL MUNICIPAL présents: 16
En exercice : 23
jour :
Votants : 21
25-06-2024
DU 1°" JUILLET 2024
2024-CMa-07-01 Autorisation de subventionnement d’une devanture
commerciale par la commune
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire,
Elle procède à l'appel des conseillers :
7
Etaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc,
Labrousse, Elisabeth Oyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau,
Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir : Daniel HERMAND ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Pierre
IRRMANN ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoir à Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTRDOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H15.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
Vu l'arrêté préfectoral n°14773 du 28 juin 2018 portant autorisation d'installer des enseignes
commerciales sur la commune de Marines,
MAIRIE DE MARINES
# Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
ÿ Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { j} Courriel : contact@mairie-marines.org NECanns2/ Ville de Marines Www.marines.fr
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1 COMMUNE DE Envoyé en préfecture le 04/07/2024
pa Reçu en préfecture le 05/07/2024
M M RIN a Publié le S LG
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 01-DE
Vu le règlement municipal sur les aides communales pour la réfection des enseignes et vitrines
commerciales adopté par une délibération n°2015-CMa-09-09 du 11 septembre 2015,
Vu la demande de la Société A VOS FENÊTRES située au 16 rue Jean Jaurès à MARINES tendant à
bénéficier d’une subvention pour financer la rénovation de leur devanture commerciale,
Considérant que ce commerce remplit toutes les conditions de recevabilité pour prétendre à une
subvention,
Considérant que le montant total HT des travaux s'élève à 7 225,30 euros.
Considérant dès lors que la subvention est répartie comme suit:
Conditions financières Montant de la subvention HT
30% du montant total des travaux 2 16759 euros
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Accorde une subvention à hauteur de 2 167.59 euros au commerce A VOS FENÊTRES
situé au 16 rue Jean Jaurès pour financer la rénovation de sa devanture.
Article 2 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Le Maire,
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
; à le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans Acte rendu exécutoire le en 4 ne un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
Mme Un; Unie, c® Mes Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { }}
Courriel : contact@mairie-marines.org \ A LC ee HÈ region
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2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
COMMUNE DE Recu en préfecture le 05/07/2024 — Publié le S LOT A R | N _— S ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 02-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
CONSEILLERS
25-06-2024 EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU
rade a CONSEIL MUNICIPAL présents : 16
En exercice : 23
jour:
Votants : 21
25-06-2024
DU 1°' JUILLET 2024
2024-CMa-07-02 Autorisation de subventionnement d’une enseigne
commerciale par la commune
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc Labrousse,
Elisabeth Ovyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zarmy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir : Daniel HERMAND ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Pierre
IRRMANN ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
Sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoir à Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 2OHIS,
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
Vu l'arrêté préfectoral n°14773 du 28 juin 2018 portant autorisation d'installer des enseignes
commerciales sur la commune de Marines,
Vu le règlement municipal sur les aides communales pour la réfection des enseignes et vitrines
commerciales adopté par une délibération n°2015-CMa-09-09 du 11 septembre 2015,
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines Wwww.marines.fr
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|1 MARINE: Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 05/07/2024 Publié le S L O7 ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 02-DE Vu la demande de la Société DG COIFFURE située au 13 place Ernest Peyron à MARINES tendant
à bénéficier d'une subvention pour financer la rénovation de leur enseigne commerciale,
Considérant que ce commerce remplit toutes les conditions de recevabilité pour prétendre à une
subvention,
Considérant que le montant total HT des travaux s'élève à 250 euros.
Considérant dès lors que la subvention est répartie comme suit:
Conditions financières Montant de la subvention HT
80% du montant total des travaux 200 euros
Le conseil municipal adopte la délibération à 'UNANIMITE :
Article 1 : Accorde une subvention à hauteur de 200 euros au commerce DG COIFFURE situé au
13 place Ernest Peyron pour financer la rénovation de son enseigne.
Article 2 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Acte rendu exécutoire le
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines Wwww.marines.fr
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
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COMMUNE DE Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L C
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 03-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
56204 EXTRAIT DU REGISTRE 7" ”
| DES DELIBERATIONS DU
ie lordre de CONSEIL MUNICIPAL présents: 16
En exercice : 23
PUS Votants : 21
25-06-2024
DU 1°" JUILLET 2024
2024-CMa-07-03 Nomination des délégués au SIEVV
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
2
Etaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc Labrousse,
Elisabeth Ovyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir: Daniel HERMAND ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Pierre
IRRMANN ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
Sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoir à Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H15.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
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1 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
co M M U N E D Ë Reçu en préfecture le 05/07/2024 L
Publié le S G
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 03-DE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-33 aux termes
duquel:
« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des
textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions
assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment,
et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les
mêmes formes. »
Vu la délibération n°2022-Cma-12-11 nommant Jean LORINE et Vincent LAUTIE comme délégués
titulaires au SIEWV et Madame Annie BOURGET comme déléguée suppléante,
Vu la nécessité de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant au SIEWV,
Considérant que Jean LORINE a vocation à conserver son statut de délégué titulaire,
Considérant que Vincent LAUTIE à vocation à devenir le délégué suppléant au SIEVV pour la
commune,
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Nomme comme représentants au sein du SIEVV Monsieur Jean LORINE en tant que
délégué titulaire et Monsieur Vincent LAUTIE en tant que délégué suppléant.
Article 2 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Le Maire,
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La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
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un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
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Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {{ )} Par
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|2 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S'LO<
" ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 04-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
5.624 EXTRAIT DU REGISTRE ‘7
| DES DELIBERATIONS DU
ie l'ordre de CONSEIL MUNICIPAL nn jour :
En exercice : 23
Votants : 21
25-06-2024
DU 1°" JUILLET 2024
Autorisation de signature d’une convention de
2024-CMa-07-04 SOuHIeNs
« Communes et groupements communaux » pour la
lutte contre les déchets abandonnés diffus - CITEO
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc Labrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir: Daniel HERMAND ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Pierre
IRRMANN ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
Sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoir à Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBRLAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20HI5.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
Ÿ, Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21— Fax. 01 30 39 96 60 F1
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|1 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
CO M M U N E D E Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L G
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 04-DE
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des
emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets
d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit
des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités
territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des
déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne
concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société
agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-
à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré
une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets diffus, proposée à
toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le
nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de
l'article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que
des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des
déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente la Commune de MRRINES pour la Convention de soutien pour
la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d'autoriser Madame
le Maire à signer ladite Convention avec CITEO.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5221-1 relatif à la coopération
intercommunale,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543-53 à R543-56,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en
charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions
prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié
relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des
emballages ménagers,
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Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 04-DE
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé,
Le conseil municipal adopte la délibération à 'UNANIMITE :
Article 1 : Approuve la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
avec CITEO.
Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention avec CITEO
valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2008,
Article 3 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Acte rendu exécutoire le
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines Wwww.marines.fr
La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Un); on
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|3 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L C
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 05-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
506204 EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU
ae l'ordre CONSEIL MUNICIPAL EDR
En exercice : 23
pers Votants : 21
25-06-2024
DU 1°" JUILLET 2024
2024-CMa-07-05 Autorisation d’adhésion au groupement de
commandes reliure 2025-2029 - CIG
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents: Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc Labrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir : Daniel HERMARND ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Pierre
IRRMENN ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
Sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoir à Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBALAN,.
Soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 2OHI5.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
Ys Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
» Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
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Ville de Marines Wwww.marines.fr
Page
| 1 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
CO M M U N E D É Reçu en préfecture le 05/07/2024 L
Publié le S G
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 0O5-DE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et
établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou
communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président ;
cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire
interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de
leurs groupements.
Les actes d'état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l'état civil
du 11 mai 1999.
En we de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France a décidé
de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du
coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur
du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d'appel
d'offres compétente est celle du Centre de gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement
prévoit également que les frais liés à l'établissement du dossier de consultation, à la procédure de
désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation
et au suivi de l'exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du
groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le
coordonnateur
Considérant l'intérêt pour la commune de MRRINES d'adhérerà ce groupement de commandes,
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Décide d'adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d'actes
administratifs et de l’état civil ;
Article 2 : Mpprouve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
de gestion de Versailles coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter
les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;
Article 3 : Autorise Madame le Maire à signer le bulletin d'adhésion au groupement de commandes
ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
MAIRIE DE MARINES NU); om o Us
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {{ }}
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Ville de Marines Wwww.marines.fr Noms? du Vexin Faces Page
|2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L C
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 05-DE
Date d'affichage du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
£
La présente délibération peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
/ . le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans Acte rendu exécutoire le : U One SEINE ! FE é |
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES spé one,
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES < &
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {{ }} Courriel : contact@mairie-marines.org \ / Page
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Date de
convocation : NOMBRE DE
506204 EXTRAIT DU REGISTRE 7
| DES DELIBERATIONS DU
rodds CONSEIL MUNICIPAL présents: 16 jour :
Votants : 21
25-06-2024
DU 1°' JUILLET 2024
2024.-CMa-07-06 Modification du règlement intérieur de l’accueil
périscolaire
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc Labrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zarmny, Vincent L'autié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Aibsents avec pouvoir : Daniel HERMAND ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Pierre
IRRMANN ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
Sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoir à Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H15.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
Vu la délibération n°2014CM27O06NI1 en date du 27 juin 2014 portant adoption du règlement
intérieur pour les accueils périscolaires et les activités périscolaires,
Vu la délibération n°2018-CMa-04-17 en date du 6 avril 2018 portant dernière modification du
règlement intérieur pour les accueils périscolaires,
MAIRIE DE MARINES
Yy Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES Ne
Tél. 0130 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 l'A À Courriel : contact@mairie-marines.org \ ./ CAR Re me 7 région Ville de Marines Wwwww.marines.fr Noms du Vexin français Page
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1 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
CO M M U N E D E Reçu en préfecture le 05/07/2024
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ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 06-DE
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur aux fins d'intégrer des dispositions
relatives à la Tarification et à la restauration scolaire.
Considérant la nécessité d'ajouter les points suivants :
« TARIFICATION — MODES DE PAIEMENT
e Pour les enfants dont les parents sont séparés et en garde alternée, les parents
concernés se verront appliquer les tarifs marinois en fonction de leur quotient familial,
lorsque l’un des parents réside sur le territoire communal
e Pour tout autre motif : le tarif « extérieur » sera appliqué »
« RESTAURATION SCOLAIRE
3- ANNUILATIONS
En l'absence d'enseignants non remplacés : Si un enseignant est absent et n'est pas remplacé,
les familles gardant leur enfant ce jour-là, se verront appliquer 50% de réduction du tarif du
repas.
I est bien précisé que cette mesure s appliquera uniquement si l'enseignant n'est pas remplacé
et que l'enfant nest pas accueilli dans une autre classe par choix de la famille. »
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Adopte les modifications apportées au règlement intérieur pour les accueils périscolaires.
Article 2 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
, . le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans Acte rendu exécutoire le . nn Un
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { )}
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|2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 05/07/2024
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Date de
convocation : NOMBRE DE
56204 EXTRAIT DU REGISTRE °° ”
| DES DELIBERATIONS DU
lost CONSEIL MUNICIPAL Présents : 16
jour :
Votants : 21
25-06-2024
DU 1°" JUILLET 2024
2024-CMa-07-07 Adoption d’un vœu de soutien au département pour
la ligne de métro 19
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
”
Etaient présents: Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc Labrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent L'autié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir : Daniel HERMAND ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Pierre
IRRMENN ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
Sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoir à Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H15.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
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1 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
CO M M U N Ë D E Reçu en préfecture le 05/07/2024
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ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 07-DE
Considérant l'urgence climatique et la nécessité d'offrir des alternatives à la mobilité automobile,
Considérant le dynamisme démographique du Val d'Oise induisant des besoins croissants de mobilité
vers la zone centrale de l'agglomération parisienne mais aussi à l’intérieur du département,
Considérant que le département du Val d'Oise a été tenu à l'écart du schéma initial du métro du
Grand Paris,
Considérant l'insuffisance de transports en commun structurants reliant les zones densement
peuplées du Val d'Oise et les grands pôles d'emplois et d'activité de la Défense et de l'aéroport de
Roissy-Charles-de-Gaulle,
Considérant l'amélioration concrète qu'apportera la ligne 19 pour le quotidien de plus de 360 000
Valdoisiens qui seront ainsi localisés à moins de deux kilomètres d'une gare,
Considérant que certaines des correspondances entre les RER et Transilien desservant le territoire
et le futur métro de la ligne 17 seront peu efficaces,
Considérant que la ligne 19 rendra accessibles plus de 100 000 emplois,
Considérant les bénéfices attendus d’une ligne de métro reliant La Défense à l'aéroport Roissy-
Charles-de-Gaulle et desservant les zones densement habitées du sud du Val d'Oise :
- Gains de temps et d'accessibilité pour des centaines de milliers d'habitants ;
- Attractivité économique et résidentielle des territoires ;
- Correspondances et interconnexions qualitatives avec le réseau RER/Transilien.
Considérant l'inscription du projet dans le schéma directeur environnemental de la Région Ile-de-
France, adopté en séance plénière en juillet 2023,
Considérant l'annonce le 22 novembre 2023 par le Département du Val d'Oise et la Région Ile-de-
France d’un financement conjoint des études de cette nouvelle ligne.
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Affirme son soutien à la ligne de métro 19.
Article 2 : Demande à Ile-de-France Mobilités de déléguer à la Société des Grands Projets la maîtrise
d'ouvrage notamment des études de cette nouvelle ligne 19.
Article 3: Interpelle l'Etat afin qu'il engage la démarche permettant la révision du Schéma
d'ensemble du Grand Paris Express.
Article 4 : Souhaite que les études de faisabilité de la ligne 19 débutent en 2024.
Article 5 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
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Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { Nc À
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| 2 Ville de Marines
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RINE
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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Date d'affichage du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Acte rendu exécutoire le
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
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Comm du Vexin fränçais Page
|3 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
COMMUNE DE Recu en préfecture le 05/07/2024 _— Publié le S'LOST A R | N Fr S ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 _08-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
CONSEILLERS
25-06-2024 EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU
ie lord CONSEIL MUNICIPAL Présents: 16 jour :
En exercice : 23
Votants : 21
25-06-2024
DU 1°" JUILLET 2024
2024-CMa-07-08 Vote de l’évolution des tarifs communaux enfance
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents: Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc Labrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent L'autié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir: Daniel HERMAND ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Pierre
IRRMANN ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
Sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoir à Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H15.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20253-CMa-09-07 en date du 12 septembre 2023 portant dernière révision des
tarifs communaux,
Considérant la volonté de la commune de faire évoluer les tarifs communaux propres au domaine
de l'enfance,
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Un; PAUL
c° le
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 fl )} AU Par
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| 1 MA COMMUNE DE RINES
Considérant que les tarifs s'établissent désormais comme suit :
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 s L 5
Publié le
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 08-DE
Quotient familial au 1° Pause Pause méridienne* Etude : tarif Etude: tarif Etude et garderie: | Etude et garderie : septembre 2024 méridienne Nouveaux Tarifs forfaitaire forfaitaire tarif forfaitaire Tarif forfaitaire : Tarifs Année 2024/2025 Année Année 2024 Année 2023/2024 | Année 2024/2025
2023/2024 2023/2024 12025
Inférieur ou égal à 736.42 2,55 2,61 1,28 1,31 2,39 2,45
De 736.43 à 1042.45 3,11 3,19 1,55 1,59 2,92 3,00 De 1042.46 à 1404.10 3,67 3,76 1,81 1,85 3,45 3,53
De 1404.11 à 1767.40 4,01 4,11 2,02 2,07 3,87 3,97
Supérieur ou égal à 1767.41 | 4,44 4,55 2,23 2,28 4,30 4,40
Hors commune sauf CLIS 7,25 7,43 2,23 2,28 4,30 4,40
PAI 1,76 1,80
Considérant que la présente délibération instaure un principe de variation annuelle des tarifs en
Ville de Marines
fonction de l'indice des prix à la consommation,
Considérant que pour l’année 2024, la variation est de 2.50%,
Considérant par ailleurs le souhait d'instaurer un principe pour la restauration scolaire, à savoir celui
de la réservation préalable pour le repas à la cantine et d’une facturation en cas d'absence injustifiée.
Considérant /7 fine et pour information, que les enfants confiés à une assistante familiale du
département se voient appliquer les tarifs indiqués dans la Tranche 1 du tableau susvisé,
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Adopte les nouveaux tarifs et principes pour l'enfance énoncés dans la présente
délibération.
Article 2 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Acte rendu exécutoire le
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
www.marines.fr
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
amine,
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région du Vexin Nançeis Page
|2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 05/07/2024 _— Publié le S'LOST A R | N F— S ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 09-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE CONSEILLERS
25-06-2024 EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU
reed CONSEIL MUNICIPAL ne jour :
Votants : 21
25-06-2024
DU 1°" JUILLET 2024
2024-CMa-07-09 Vote des tarifs sur les frais de scolarité
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
r
Etaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc Labrousse,
Elisabeth Ovyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir: Daniel HERMAND ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Pierre
IRRMANN ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
Sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoir à Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H15.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES in
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| 1 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
CO M M U N E D E Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L G
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 09-DE
Vu l'information portée par l'Union des Maire du Val d'Oise adressant un prix moyen départemental,
par élève, des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (maternelle
et primaire) pour les communes d'accueil,
Considérant l'indice à la consommation de 11716 au 1° janvier 2024,
Ainsi, pour l'année scolaire 2024/2025, le coût moyen est de :
e 753.53 euros pour l’école maternelle
e 51793 euros pour l’école primaire (élémentaire)
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Adopte les tarifs susmentionnés.
Article 2 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Le Maire,
Nadine NINOT Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
5 ; le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans Acte rendu exécutoire le . nn | .
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {{ }}
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| 2 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
CO M M U N E D E Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L C
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 10-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
506204 EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU
rade CONSEIL MUNICIPAL présents: 16 jour :
En exercice : 23
Votants : 21
25-06-2024
DU 1°" JUILLET 2024
2024-CMa-07-10 Prise en charge d’un montant fixe pour les titres de
transport IMAGINE’R et OPTILE
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc Labrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir: Daniel HERMAND ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Pierre
IRRMANN ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
Sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoir à Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTRADOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H15.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES 7.
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES ee
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 fl w
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Ville de Marines www.marines.fr Connee du Vexin français Page
|1 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
CO M M U N E D E Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L G
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 10-DE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune maintient son dispositif d'aides communales versées sous forme de
forfait aux lycéens, aux étudiants et apprentis habitant Marines, pouvant y prétendre et sur
présentation de pièces justificatives,
Considérant que le montant de cette participation est indexé sur la base de l’évolution de l'indice
INSEE des prix à la consommation — base 2015 — ensemble des ménages dont la valeur est publiée
au Journal Officiel,
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Adopte le principe d’une participation financière aux abonnements transport IMAGINE'R
et pour les titres de transport scolaire bus lignes régulières (carte OPTILE),
Article 2 : Accepte de fixer le montant de la participation communale au titre des frais de transport
IMAGINE'R et OPTILE de façon forfaitaire à 92 euros pour les contrats de 2024 pour les lycéens,
étudiants et apprentis marinois.
Article 3 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Le Maire, RE
transmissi élibération au contrôle AT : Date de mission “8 SÉIRSR o LL 7 Nadine NINOT
de légalité
La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
/ . le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans Acte rendu exécutoire le . … , |
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 e
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|2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 05/07/2024 __— Publié le S'LOT A R | N _— S ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07_11-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
CONSEILLERS
25-06-2024 EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU
a radeds CONSEIL MUNICIPAL présents: 16
En exercice : 23
Ier Votants : 21
25-06-2024
DU 1°" JUILLET 2024
Prise en charge financière à hauteur de 30% par la
2024-CMa-07-11 commune pour l’enfouissement des réseaux de la
rue du Bœuf - SIERC
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire,
Elle procède à l’appel des conseillers :
Etaient présents: Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc L'abrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir: Daniel HERMAND ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Pierre
IRRMANN ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
Sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoir à Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 2OHI5.
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
MAIRIE DE MARINES
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1 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S'LO
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 11-DE
Vu le programme des travaux de mise en souterrain des réseaux par le SIERC en date du Il octobre
2023,
Considérant que l'opération concerne la mise en valeur de l'environnement, la dissimulation des
réseaux basse tension, éclairage public et orange de la rue du Bœuf sur une longueur d'environ 250
mètres,
Considérant que l'estimation du coût des travaux s'élève à 189 299.50 euros HT selon un chiffrage
établi le 29 Février 2024,
Considérant que doit être adopté le principe selon lequel la commune prendra à sa charge les travaux
à hauteur de 30%,
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Adopte le principe de la l’enfouissement des réseaux de la rue du Bœuf par le SIERC.
Article 2 : Adopte le principe de la prise en charge financière des travaux à hauteur de 30% par la
commune
Article 3 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
, : le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans Acte rendu exécutoire le ne … . |
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {{
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COMMUNE DE Reçu en préfecture le 05/07/2024 Publié le S L C
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 12-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
56204 EXTRAIT DU REGISTRE °°
| DES DELIBERATIONS DU
ae l'ordre CONSEIL MUNICIPAL nn
En exercice : 23
IPN: Votants : 21
25-06-2024
DU 1°' JUILLET 2024
2024-CMa-07-12 Adoption de la décision modificative Nr. 2 —
Budget Annexe Logements 2024
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire,
Elle procède à l’appel des conseillers :
7
Etaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc L'abrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir : Daniel HERMARND ayant donné pouvoirà Angélique LEROYER, Pierre
IRRMANN ayant donné pouvoir à Marc LABROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
Sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoirà Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBALAN.
Soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 2OHIS,
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
Vu les articles L 2321-2 et suivants et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget annexe Logement voté le 26 mars 2024,
Vu la Décision Modificative Nr1 votée le 29 avril 2024,
MAIRIE DE MARINES : Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES Œ Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 ( Courriel : contact@mairie-marines.org
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Publié le S O Le
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 12-DE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu l'avis de prélèvement de l'échéance annuelle des prêts souscrits pour la construction des
logements transmis par la Banque des Territoires faisant apparaître une hausse des intérêts supérieure
au montant budgété,
Considérant la nécessité de prévoir les crédits suffisants aux comptes impactés,
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITE :
Article 1 : Adopte la Décision Modificative Nr2 du budget annexe Logement 2024 de la commune,
équilibrée en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et d'investissement présentée
comme SUIt :
DEPENSES
Montant
60621 - Combustibles 3 €
60632 - Fourniture de 3 000,00 €
6 €
66111 - Intérêts à l'échéance
Virement à la section d'investissement
DEPENSES DE
DEPENSES
Montant
en euros
23
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Montant
Virement de la section de fonctionnement -36 €
040 -36 500,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -36 500,00 €
Article 2 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au
contrôle de légalité
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
Acte rendu exécutoire le et de sa publication.
pm,
C9 Us
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Ville de Marines Laëtitia LHERMITTE EE Directrice aénérale des services
Pour le Maire et par délégation, {(
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|2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 05/07/2024
_— Publié le S'LOST Fi R | N por S ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07_13-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
CONSEILLERS
25-06-2024 EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU
radsd CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23
jour: Votants : 21
25-06-2024
DU 1°" JUILLET 2024
2024-CMa-07-13 Création d’un emploi permanent à temps non
complet d’agent d’entretien polyvalent
Le premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la
présidence de Nadine NINOT, Maire,
Elle procède à l’appel des conseillers :
Étaient présents: Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Angélique Leroyer, Marc L'abrousse,
Elisabeth Oyer-Laurent, Michel Déjardin, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane
Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Nadège PREVEL, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir: Daniel HERMAND ayant donné pouvoir à Angélique LEROYER, Pierre
IRRMANN ayant donné pouvoir à Marc LRBROUSSE, Caroline LOUETTE ayant donné pouvoir à
Sandrine BRIOT, Annie BOURGET ayant donné pouvoirà Nadine NINOT, Denis CHRETIEN ayant
donné pouvoir à Jean LORINE.
Absents : Cécile MONTADOR et Didier CORBRLAN.
soit, sur 23 membres en exercice, 16 présents, 7 absents dont 5 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H15,
Vincent LAUTIÉ est nommé secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
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Publié le S G
ID : 095-219503703-20240701-2024 CMA 07 13-DE
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent d'adjoint technique territorial au
sein du pôle cohésion, pour assurer l'entretien de ses bâtiments municipaux et la traversée des écoles,
Le conseil municipal adopte la délibération à 'UNANIMITE :
Article 1 : Décide de créer, à compter du 2 juillet 2024, un emploi permanent d’agent d'entretien
polyvalent à temps non complet, sur une durée de 32 heures hebdomadaire. Ce poste relève de la
catégorie hiérarchique C et des grades d’adjoint technique territorial ou adjoint technique territorial
2eme classe ou adjoint technique territorial lere classe ou adjoint d'animation territorial ou adjoint
d'animation territorial 2eme classe ou adjoint d'animation territorial lere classe.
Article 2: Autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans
l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
aux titres des dispositions des articles L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.
Une expérience professionnelle dans le domaine de l’hygiène et de l'entretien est demandée ; un
diplôme de niveau 3 dans le domaine de la propreté et de l'hygiène, ainsi que de la rigueur, de
l'autonomie, et le sens appuyé du service public.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée par référence à l'échelle indiciaire des grades
visés par l’article 1, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur dans la collectivité.
Article 3 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Acte rendu exécutoire le
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
gi C° a
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {| )} Courriel : contact@mairie-marines.org À | pal ee NE ? régional Ville de Marines www.marines.fr Noms du Vexin Fnças Page|
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