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Déliberation - 68 CoteauxdelaBorderieoeCompterenduannuelalacollectiviteoeannee2025 avec annexes tpn 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 68 CoteauxdelaBorderieoeCompterenduannuelalacollectiviteoeannee2025 avec annexes tpn 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
_
d CONSEIL MUNICIPAL VILLE SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 JUILLET 2026
de
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Délibération n° 68 : : Coteaux de la Borderie - CRAC 2025
Le deux juillet 2026, à dix-huit heures et quinze minutes, les membres du Conseil Municipal
de la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le vingt-six juin
2026, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. AMIOUNI Mme BOMBRAY, Mme BOURDEL,
M. NOMARI, Mme BOURDAIS, M. MARSOLLIER, M. GICQUEL, M.FLATET,
M. ARQUIER, Mme PALIERNE, Mme RICHET, Mme GOTHIER, M. MONNERIE,
Mme DEGRE, Mme COTTINEAU, Mme MENDONCA, M. BOULAY, M. EMERIAU,
Mme LEMAITRE, Mme GABE, Mme HEBERT, M. CAYMAZ, M. BARON, M. EVENO,
Mme LEGRAIS-OZBERK, M. HUPEL, Mme BOUVET
Etaient excusés :
M. BOISSEAU a donné procuration à M. BOULAY
Mme LEDIG a donné procuration à Mme CIRON
M. SINENBERG a donné procuration à M. AMIOUNI
M. BEASSE a donné procuration à M. NOMARI
Lo de de ste d'a de de DORE XEXE EXT
Secrétaire de séance : M. CAYMAZ
Membres en exercice : 33
Suffrages exprimés : 28 Délibération n° 2026-68
OBJET : Coteaux de la Borderie - CRAC 2025
EXPOSE
Dans le cadre de la concession d'aménagement en date du 24 octobre 2012, passée en
application des articles L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme, la Ville de Châteaubriant
a confié à Loire-Atlantique-Développement/SELA l'aménagement du quartier d’habitat Les
Coteaux de la Borderie.
Conformément à l’article 15 du traité de concession, l’aménageur doit fournir chaque
année, à la Ville un compte rendu annuel d'activité.
Pour information, la SELA n’a pas produit de CRAC 2024 malgré les demandes en ce
sens de la collectivité, le dernier CRAC approuvé datant de 2023. La commune n'a donc pas
été en mesure de se prononcer en 2025 sur le CRAC 2024, en violation des obligations
contractuelles du concessionnaire.
Concernant le compte rendu annuel 2025, Ia SELA l’a récemment communiqué mais il
présente des dispositions que la ville ne partage pas et qui amènent à le considérer comme
insincère.
Plusieurs éléments sont à souligner notamment la présentation du contexte de la page 8
du CRAC 2025 annexé qui est trompeuse. Ce n’est pas la ville qui a mis un terme à la
concession. C’est LAD SELA elle-même qui en septembre 2025 a informé la collectivité de
l'impossibilité juridique de poursuivre la convention au regard du retard pris sur la réalisation
(tranche 1 non achevée, tranches 2 et 3 non commencées).
Après une proposition d’avenant de la Ville en fin d’année 2025 permettant une
prolongation partielle de la concession pour permettre l’achèvement de la tranche 1, non
retenue par la SELA, la concession est arrivée à terme au 31 décembre 2025.
Le projet de CRAC 2025 présente également, page 21, un prévisionnel 2026 de cessions
de terrains à la Ville de 3,45 M € HT alors que LAD SELA avait été informée à plusieurs
reprises, sur le fondement de l’article 20.2 du contrat, que la Ville n’était pas intéressée par le
rachat du foncier commercialisable.
Concernant le rachat des terrains impropres à la commercialisation indiqué page 23, la
Ville a formulé une proposition de rachat de ces terrains à leur valeur vénale actuelle, soit au
prix de 0,30 € /m°. Or, le projet de CRAC maintient une valeur de rachat à 7,62 € HT du m°.
Il existe donc un désaccord entre les parties sur ce point qui doit être tranché « à dire
d'expert » selon les termes de l’article 20.3 du traité de concession. Le projet de CRAC 2025
ne peut donc être validé sur ce point.
Enfin, selon l'article 17.2 du traité de concession (sur renvoi de l’article 21.1),
concernant la rémunération de l’aménageur pour les opérations de liquidation survenant au
terme normal du contrat, la majoration prévue en cas de résiliation ou de rachat de la
concession n’a pas lieu d’être. Délibération n° 2026-68
De ce fait, la rémunération de LAD SELA telle que calculée à la page 23 du projet de
CRAC 2025 est dès lors incorrecte.
Le bilan financier figurant en pages 29-30 du CRAC 2025 repose sur des hypothèses qui
sont erronées, notamment concernant les cessions 2026, alors que la SELA est parfaitement
informée de la position de la Ville. Le compte-rendu annuel d’activité présenté par LAD
SELA est donc insincère.
I vous est dès lors proposé de ne pas valider le CRAC 2025 présenté par LAD SELA
sur l’opération d'aménagement des Coteaux de la Borderie.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ de ne pas valider le CRAC 2025 présenté par LAD SELA sur l'opération
d'aménagement des Coteaux de la Borderie, le considérant comme insincère.
* d'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires
à l'exécution de cette présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
M. BARON, M. EVENO, Mme LEGRAIS-OZBERK,
M. HUPEL, Mme BOUVET ne prennent pas part au vote
Fait et délibéré à Châteaubriant
A l'Hôtel de Ville, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance,
Kenan CAYMAZ
Le Maire,
Alain HUNAULT Pi
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20260710-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-07-2026
Publication le : 10-07-2026
Mis en ligne le 10/07/2026 Loire-Atlantique
développement
01.616 - LOTISSEMENT V9
LES COTEAUX DE LA BORDERIE
CHATEAUBRIANT
CRAC arrêté au 31/1 )
EX
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23/03/2026 SK
Préambule
Ce Compte rendu répond aux dispositions prévues à :
°__ L'article L300-5 du Code de l’urbanisme,
* L'article 1523-2 du Code général des Collectivités territoriales,
° L'article 18 du traité de concession d'aménagement.
Le présent document est soumis à la Ville de Chateaubriant, concédante de
l'opération, pour approbation du CRAC arrêté au 31/12/2025.
23/03/2026 Sommaire Geo
Présentation de l'opération
Etat d'avancement et prévisionnel
Etat financier de l'opération
Propositions au concédant
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Annexes
23/03/2026
[CN Loire-Atlantique
développement
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Plan de situation
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Périmètre de l'opération
01616 - LOTISSEMENT
LES COTEAUX DE LA
BORDERIE
PERIMETRES
il de l'opération
L de concession)
Permis d'aménager Ces “he
Missions de l'aménageur
Missions du concessionnaire telles que décrites à l’article 2 du traité de concession :
° Acquérir la propriété auprès de la commune et gérer les biens acquis ;
* __ Procéder à toutes études opérationnelles nécessaire à la réalisation du projet ;
° __ Démolir les bâtiments existants dont la démolition est nécessaire pour la réalisation
de l'opération d'aménagement ;
° Réaliser tous les équipements concourant à l'opération globale d'aménagement,
intégrés au programme de l'opération (annexe 3 de la convention de concession) ;
+ Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, mettre en place des moyens
efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles.
Préparer et signer tous les actes nécessaires ;
* Le cas échéant, mettre en œuvre une convention de Projet Urbain Partenarial ;
* Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération, y compris
auprès des concessionnaires réseaux ;
° __ Supporter les impôts et taxes dus dans le cadre de la mission du concessionnaire.
23/03/2026 CD
Contexte
Ÿ” Concession confiée à LAD (via traité du 30/11/2012) pour 12 ans, prolongée jusqu'au
31/12/2025 via avenant n°2
En décembre 2025, il a été confirmé par la Ville de Chateaubriant :
°__ l’impossibilité d'engager les tranches 2 et 3 de l’opération ;
* le terme de la concession d'aménagement au 31/12/2025.
Ÿ” Programme initial : 3 permis d'aménager prévoyant 350-400 logements
Seul le 1° permis (en 3 tranches) est mis en œuvre, avec 90% des travaux réalisés et 83% des
lots libres vendus ou réservés au 31/12/2025.
Ÿ L'ensemble du foncier est acquis par LAD au démarrage de l'opération, les parcelles
acquises sont alors classées en 1AU. Une partie de ce foncier a été déclassée en 2AU par
la Ville en cours de concession.
YŸ” Dès 2023, la mise à jour des inventaires faune/flore/zone humide conduit à réinterroger le
périmètre aménageable de l'opération. Une réunion tenue le 29/06/2023 entre LAD, la
Ville et les services de la DDTM confirme le principe d’un évitement total d’une surface
de plus de 4ha
23/03/2026 =
Plan de composition et programme initial (contrat 2012)
20,6 ha / 350 à 400 logements jeux jour des nouveaux en
K
ISe a
ESQ 2023
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taux
Plan de compos
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=
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7ha
>> Surfaces am
4 perdues
Ë TPE Us 23/03/2926 & aa
Historique des données contractuelles
Concession signée le 30/11/2012 ; Arrivée à échéance le 31/12/2025.
Délibérations approuvant le CRAC
+ _ CRAC 2021 : délibération du 05/07/2022
+ CRAC 2022 : délibération du 06/07/2023
° _ CRAC 2023 : délibération du 03/07/2024
NOTA : Résultat 2024 présenté à la Ville de Chateaubriant en réunion le 22/09/2025.
Malgré de nombreuses relances de LAD depuis janvier 2025 (courriers, email, appels
téléphoniques auprès des services) et en l'absence d’une visibilité consolidée sur les
différentes hypothèses prévisionnelles à intégrer au prévisionnel (2025 et suivant), LAD
était dans l’incapacité de présenter un CRAC2024.
Avenants au traité de concession
* _ Avenant n°1 : signé le 12/03/2018
- L’avenant a pour objet de modifier les modalités de financement de l’opération
et d'intégrer une participation financière du concédant au bilan de l’opération.
* Avenant n°2 : signé le 17/10/2024
- L'’avenant a pour objet de prolonger la durée du traité de concession au
31/12/2025.
23/03/2026 Es
Conséquences de l'achèvement de la concession : liste des
autorisations à transférer à la Ville
Date de délibération / Arrêté Date de validité
Permis d'aménager (PA) Arrêté municipal du 08/09/2017
n°1
P.A modificatif N°1 : Arrêté Réalisation en cours municipal du 27/03/2020
dé EN CN Cars NOTA : P.A modificatif N°2 : Arrêté + _les travaux ne devant pas être
municipal du 10/06/2025 interrompus plus de 12 mois
consécutifs pour assurer la validité
du PA, les travaux de finition de la
Tr1.3 sont à prévoir fin 2026
* Dans le cadre de la
commercialisation anticipée des lots,
garantie financière d'achèvement
de travaux à reprendre par la Ville
Arrêté de DUP Sans objet
Procédures Arrêté n°2017/BPEF/136 d'AEU du 8 ans pour les travaux
environnementales : 27/11/2017 entrainant des rejets d'EP //
Dossior adoré NB : Porter à connaissance à prévoir | Pas de limitation de durée
Cr AHOEEANOR avant aménagement des tranches 2 | pour les autres unique (EI+DLE) et 3 aménagements
23/03/2026 12 ANÙ
Planning prévisionnel
2024 2025 2026 | ;
Dépôt DAACT
Présentation DDTM des Permis partielle (Tr1.1 et 1.2)
hypothèses d'évolution d'aménager
du projet (sur la base de modificatif N°2
l’'esquisse Magnum)
ACQUISITIONS FONCIERES
Mars : Transfert des
marchés d’études à la
Ville
Achèvement travaux T1.1 et 1.2 Res Plantations T1.1et 11.2 + Réalisation travaux phase : ouvrages Ville - (&levée de réserve lot EV) er T1.1 et 1.2 : provisoire T1.3 : Mars : Transfert des marchés | de travaux à la Ville
COMMERCIALISATION
Tr 1.2 : 1 vente (TAB) | Tr 1.1 : 1 psv (LLS — H44) | Tr 1.1 : Vente H44 (LLS)
Tr 1.3 : Démarrage . Tr1.3:6 psv(TAB);5 Tr 1.3 : 1 ventes (TAB) commercialisation (15TAB)| ventes (TAB)
SESS ENS BIENS DE RETOUR & BIENS DE REPRISE VI
Rétrocessions foncières | Juin : Cession des
T1.1 et 1.2 du PA1 :_ biens de retour et biens
de reprise à la Ville Loire-Atlantique
développement
r
Ée _ a Etat d'avancement et prévisionnel
L 23/03/2026 14 SK
Acquisitions foncières
+ Réalisé 2024-0k€HT
+ Réaliser 2025-0k£HT
* _ Prévisionnel 2026 -0 k€ HT
Total — 1 587 776€ HT
Le montant total des acquisitions foncières n’évolue pas depuis le dernier CRAC
approuvé.
Point de vigilance :
Suivant décision du Conseil Municipal du 20/02/2018 : le versement du solde du prix
d'acquisition du foncier, d’un montant de 200 000 €, est reporté à la fin de la réalisation
de la tranche 1.
23/03/2026 15 CD
Plan des acquisitions
01616 - LOTISSEMENT
LES COTEAUX DE LA
BORDERIE
l
ji —
i
l
PERIMETRES
TZ:Pemis d'aménager
(périmètre de lotissement)
23/03/2026 16 Etat des servitudes existantes
Date de Objet /
constitution
10/09/2020 Passage d’une canalisation souterraine (Eaux î Ja minute d'un acte par Notaire sou:
NN,
NX
ss Ko Ann
l
ce
four
4
usées) pour rejoindre le réseau de la rue Paul
Cézanne au Lotissement de la Baguais
ET | CHATEAUBRIANT < © veoua RefoulementEU PE D90mEn Baguais À Date: 16-07-20 Echelle : 1/2000 | LUL2 RAZR Codes « TB: 02-40 13-12-39 (mu mercm ur: 00-40-0420-43|
a 23/03/2026 17 Ex
Etat des servitudes crées
SUPPORT BETON BTA RESEAU BT SOUTERRAIN AERIEN
Existant N Existant
À implanter N à Construire
À déposer | à Supprimer à . as
Département : LOIRE ATLANTIQUE DATE et SIQNATURE Commune : CHATEAUBRIANT
Section : BR k 1909)22 Fr) Ech. : 1/1000 ; _. _ + ' w Pr
Date de Objet
constitution
10/09/2020 Passage d’une canalisation souterraine ÿ
(Distribution d’’électricité - réseau BT) La Borderie ?
Servitude consentie sur 3m de large et sur une ——
longueur de 310m environ à
CITE + L Lore à Cécosae = À Poser (OP à Déposer . 1 Câtie HTA souterrain : ES nt _———— : L "
= à = ; » ÿ tn. .
Blade,
23/03/2026 L
D = coté SK
Etudes
+ Réalisé 2024-0k<£HT
+ _ Réalisé 2025 — 14 624€ HT
- Frais de géomètre : 4 375 €
- Honoraires de Moe : 10 121 € HT correspondant au suivi des travaux à la constitution du
PAM2, et aux visas PC (6 TAB Tr1.3 et ilot A2 Est H44)
°_ Prévisionnel 2026 — 1 100 € HT
- Clôture du marché ATLAM : 800 €
- _ Géomètre : 300€Hit, pour la réalisation du plan parcellaire des rétrocessions foncières
Total — 513 KEHT
Le montant total des études évolue à la baisse de 483 K € HT vis-à-vis du dernier CRAC
Point de vigilance : Art.20 du traité : « Dans tous les cas d'expiration de la concession
d'aménagement (...) la ville est subrogée de plein droit dans les droits et obligations de
l'aménageur ».
+ Les marchés de Moe urbaine (Magnum/TPF1) et de CSPS (Qualiconsult) sont à transférer à la Ville ;
Le marché contracté avec Atlam (BE environnement) sera clôturé en 2026, son transfert n’est pas
possible ;
*__ Autorisations à transférer à la Ville :
Y* _ Autorisation environnementale : 1 porter à connaissance à déposer auprès des services de la
DDTM (régularisation situation PA1) ;
Y”_ Permis d'aménager : DAACT partielle déposée début 2026.
23/03/2026 19 ra
Travaux
*_ Réalisé 2024 — 187 135 € HT
- Engagement des travaux définitifs tranches 1.1 et 1.2
- __ Engagement des travaux phase provisoire tranche 1.3
+ _ Réalisé 2025 — 98 907€ HT
- Réceptions et levées de réserves Tranches 1.1 et 1.2
- Réceptions des travaux (phase provisoire) Tranche 1.3, y compris concessionnaires
Total —- 1 851 093 €EHT
Le montant total des travaux évolue à la baisse de 3,87 M€ HT vis-à-vis du dernier
CRAC approuvé.
Point de vigilance : Art. 20 du traité : « Dans tous les cas d'expiration de la concession
d'aménagement (...) la ville est subrogée de plein droit dans les droits et obligations de
l'aménageur ».
+ 3 marchés de travaux à transférer à la Ville
*_ Travaux de finition Tr1.3 à engager d'ici fin 2026 (cf. validité du P.A: les travaux ne
peuvent être suspendus plus de 12 mois consécutifs)
23/03/2026 20 CA
Cessions / commercialisation
+ _ Réalisé 2024 —- 35 148 € HT
Cession du dernier terrain à bâtir de la tranche 1.2
°_ Réalisé 2025 — 281 k€ HT
Cession des 5 premiers lots de la tranche 1.3 au prix moyen de 155 € TTC / m°
°_ Prévisionnel 2026 — 3,5 M € HT
- Cession tiers : 1 lot (TAB) Tr1.3
- Cessions Ville : 3,45 M€ HT
Total — 5 457 255 € HT
Le montant total des cessions évolue à la baisse de 5,7 M € HT vis-à-vis du dernier
CRAC
Points de vigilance :
Cessions auprès de la Ville à réaliser au plus tard le 30/06/2026
23/03/2026 D
Etat des cessions aux tiers_ au 09/02/2026
Opération - 01616 - Coteaux de la Borderie - état de la commercialisation au 09/02/2026
a
Cession 2024
[1 Périmètre de l'opération
1 Limite PA1
CESSIONS
BI Cessions 2025
= Cessions avant 2025
2026 & PREVISIONNEL
EM Sous promesse de vente
F-—
23/03/2026 22 SK
Commercialisation
Conséquences de la décision de non-engagement des tranches 2 et 3, et de
l’échéance au 31/12/2025 de la concession :
Art 20.2 du traité de Concession : Rachat par la Commune des fonciers
« impropres à la commercialisation » : secteur 2AU au PLU et secteurs « évités »
au titre des mesures environnementales
°__au prix de revient, soit : prix de vente initiale (7,62 € HT / m°)+ frais de
notaire + frais d’études + frais de portage
Art 1 de l’avenant 1 au traité (confirmant l’application des art. 20 et 21 du
traité) : Rachat par la Commune des terrains constructibles à la valeur vénale telle
qu’elle apparait au dernier CRAC approuvé, soit :
° les 9 derniers TAB de la Tr1.3
°_ le foncier de la Tr.2 non évité
°__au prix de cessions tels qu'ils apparaissent au CRAC 2023, avec déduction
des couts de travaux à réaliser
23/03/2026 23 ais"
Cessions Ville _Plan parcellaire
C1 Périmètre de l'opération
C2 Umite PAL
[T7 Cadastre
Foncier non-aménageable
MM Espaces publics à rétrocéder - PA1-Tr1.3
MM Zonage PLU non compatible (2AU)
MM Foncier évité - mesures environnementales
Foncier aménagé / aménageable
pa Zonage 1AU hors mesures évitement
EM Lots non vendus _ P.A1
23/03/2026 24 Ex
Rémunération de société
Rémunération du concessionnaire définie par l’article 17 du traité de concession : - Pour les taches de suivi technique, montant forfaitaire annuel de 32 000 € HT ; -__Pourles tâches de commercialisation, 4 % des montants TTC fixés dans les actes de cession ; - Pour la tâche de liquidation, après expiration du présent contrat : un montant forfaitaire de 20 000 € HT
Par ailleurs, compte tenu du non-engagement des tranches 2 et 3 de l'opération,
l’art.1 de l’avenant s’applique. Il prévoit le versement des indemnités prévues aux art.21.1 et 21.3.1 du traité de concession. Soit :
- versement d’une indemnité spéciale égale à 50% des honoraires de liquidation ;
- versement d’une indemnité égale à 10% des sommes prévues à l’art 17.2 dont le concessionnaire se trouve privé du fait de la cessation anticipée du contrat, calculée sur la base des recettes et des
dépenses du dernier CRAC approuvé.
+ _ Réalisé 2024 — 33 687 € HT
Dont 32 K € forfaitaire (suivi technique) et 1 687 £ liés à la commercialisation d'1 lot.
* _ Réalisé 2025 — 45 498 € HT
Dont 32 K € forfaitaire (suivi technique) et 13 k £ liés à la commercialisation de 5 lots.
*_ Prévisionnel 2026 - 124 779€ HT
Dont 2 270€ HT pour la commercialisation d’un 1 lot en janvier 2026, 20 K € de liquidation, 10 K € d’indemnité spéciale & 92 K € pour l'indemnité au titre de l'art.21.3.1
Total — 624 579€ HT
Le montant total de la rémunération du concessionnaire diminue de 818 K € vis-à-vis du dernier CRAC approuvé.
23/03/2026 25 a
Participation du Concédant
° Réalisé 2024-0k£€HT
° Réalisé 2025-0k£€HT
Total — 140 000 € HT
Le montant total des participations du concédant n’évolue pas vis-à-vis du dernier
CRAC approuvé
Historique de facturation des participations : Facturation réalisée au 08/11/2019
pour un montant de 140 000 € HT (logements sociaux — programme Habitat 44)
23/03/2026 Es
Subventions et autres produits
Subventions :
+ Réalisé 2024-0k£€HT
° A réaliser 2025-0k£HT
Total-0k<£
Le montant total des subventions n’évolue pas vis-à-vis du dernier CRAC approuvé
Autres produits :
° _ Réalisé 2024 — 14 912£ HT
Participation ENEDIS aux travaux de la tranche n°1.3
° Réalisé 2025 -0k<£€HT
Total — 116 k€ HT
Le montant total des autres produits n’évolue pas vis-à-vis du dernier CRAC approuvé
23/03/2026 27 Loire-Atlantique
développement
D h Etat financier de l'opération Q Q
“ 23/03/2026 28 CD
Bilan financier arrêté au 31/12/2025
GS
PARTICIPATIONS DU CONCEDANT
PRODUITS FINANCIERS
AUTRES PRODUITS
ETUDES
COÛTS D'ACQUISITION
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
ACHATS
FRAIS FINANCIERS SUR COURT TERME
FRAIS FINANCIERS SUR FINANCEMENTS
FRAIS DE SOCIETE
FRAIS DIVERS
FRAIS DE COMMERCIALISATION
RESULTAT D'EXPLOITATION
1131 207
353 117
1443 107
120 585
88 402
1628 031
140 000
1426
101 283
1587 776
1 565 050
3378
110 084
334 959
420 616
35 585
39 737
187 135
1288
101616
85 182
33687
5634
7157
1944 378
140 000
1426
116 195
S12 658
1587 776
1851093
S 191
304 138
442 880
499 500
23/03/2026
1 100
99 045
1587 776
1851093
S 191
403 182
442 880
624 579
45 737
49 433
29
Ecart
-5 734318
-3 873 545
1813
-728 025
89 763
-818 528
-74848
-38 969 a
Bilan financier arrêté au 31/12/2025
PREVISIONNI
2025 2026
MOBILISATIONS 6 780 000
000 6 780 000
6 750 000
Cautions 30 000
OISE IENTS
NAN es NT 2 -12 000 0
30 000
0 0
391247 0 TRESORERIECUMULEE 67
x 23/03/2026 30 Loire-Atlantique
développement
De 4 D Annexes
x 23/03/2026
[NN
31 ex
Etat des acquisitions
Propriétaire
Commune de
Chateaubriant
Modalités
d'acquisition
Date de l'acte / OE Justificatif Section N° de parcelle Surface (m2)
A
A
| A
973 26855 A871
Amiable 17/07/2013 À 972 37882 A873
BR CE) 76094 BR63
BR 97 1525 BRO1
BR 98 30 BRO1
Prix achat
HT
1571 388,78 €
Prix au
m2 HT
7,62€
Nom du notaire
Me Xavier LE RESTE
+ Frais de notaire : 15 477 €HT
+ Indemnité agricole (dégâts culture lors du diagnostic INRAP) : 910 €HT
TOTAL POSTE AU BILAN : 1 587 776 €HT
23/03/2026 32 es
Tableau des cessions aux tiers
Nombre de NB: m’HT/SP pour Total Réalisé HT Réalisé HT Réalisé HT Réalisé HT
TRANCHE ILOT Activité logements Ee LLS prévis, € HT au 31/12/2023 2 024 2 025 2 026
11 1|SAILLANT Privé 1 150 475 78,97 37 511 37 511 37 511
11 2|LANGLET Privé 1 180 662 77,00 50 974 50 974 50 974
11 3|JOUAN Privé 1 150 323 83,50 26 971 26 971 26 971
11 4|ROYER Privé 1 150 341 81,50 27 792 27 792 27 792
11 5|NUNGE Privé 1 150 472 82,50 38 940 38 940 38 940
11 6|CAVE Privé 1 150 347 84,50 29 321 29 322 29 322
11 7|GOLGELI Privé 1 150 358 85,50 30 609 30 609 30 609
11 8|AVCI Privé 1 150 448 83,50 37 408 37 408 37 408
1.1 9|CAQUEREAU Privé 1 150 401 82,50 33 082 33 083 33 083
11 10|MOREL DESDOIT - SCI HABITAT 86 Privé 1 150 401 82,50 33 083 33 083 33 083
11 11|MOREL DESDOIT - SCI HABITAT 86 Prié 1 150 388 82,50 32 010 32 010 32 010
11 12|YURDAKAN Privé 1 150 344 82,5 28 380 28 380 28 380
11 13|ANTUNES FERNANDES DA SILVA - CHAUPrivé 1 150 364 83,50 30 394 30 394 30 394
11 14|BOUU Privé 1 150 320 84,50 27 040 27 040 27 040
11 15|FOUERE-MALABRY Privé 1 180 616 77,50 47 740 47 740 47 740
11 16|JELASSI Privé 1 180 599 77,50 46 423 46 423 46 423
1.1 17|BEZGIN Privé 1 150 323 83,50 26 971 26 971 26 971
1.1 18|Ai Privé 1 150 359 82,50 29 618 29 618 29 618
11 25|POLAT Privé 1 150 385 82,50 31 763 31 763 31 763
11 27 |VIERIU Privé 1 150 360 82,50 29 700 29 700 29 700
11 28|BOLDEANU Privé 1 150 364 82,50 30 030 30 030 30 030
1.1 29|POLAT Privé 1 150 334 82,50 27 555 27 555 27 555
11 30|SCI SENAL Privé 1 150 355 82,50 29 287 29 288 29 288
11 61|BOULET Privé 1 180 643 77,03 49 529 49 529 49 529
12 40|COCAUD / BARBIER Privé 1 150| 639 86,00 54954] 54954 54 954 12 41|KESKIN Privé 1 150 491 89,54 43966 43966 43 966 12 42 | YURDAKAN Privé 1 150 460 89,00 40940 40940) 40 940 12 43|ERDOGAN Privé 1 150 434 89,00 38626 38626 38 626 12 44|MULAYIM DAGLI Privé 1 150 420 89,00 37380) 37380) 37 380 PAN°*1 12 45 |ARSLAN Privé 1 150 532 86,00 45752] 45752 45752 12 46|DAGLI Privé 1 150 439 87,00 38193 38193 38 193 12 47 |JOUAN Privé 1 150 433 87,00 37671 37671 37 671 12 48|JOUAN Privé 1 150 410 87,00 35670) 35670 35 670 12 49 |YILDIRIM Privé 1 150 430 86,00 36980) 36980 36 980 12 50|GUERINEL RIS Privé 1 150 370 88,76 32841 32841 32 841 12 51|MORGUL Privé 1 150 339 89,00 30171 30171 30 171 12 52 | YALDIRAK Privé 1 150 351 89,00 31239 31239] 31 239 12 53|COMBES Privé 1 150 346 89,00 30794 30794 30 794 12 54|BALCI Privé 1 150 349 89,00 31061 31061 31 061 12 55 |DAGLI IMMOBILIER 1 150 410 86,00 35260 35260 35 260 12 56 |ESEN SCI EMIR 44 1 150 405 87,00 35235) 35235 35 235 12 57|OZER Privé 1 150 404 87,00 35148 35 148 à 35 148 12 58 |BULUT Privé 1 150 389 87,00 33843 33843 33 843 12 59 |BULUT Privé 1 150 389 87,00 33843) 33843 33 843 1.2 60|GULTER Privé 1 150 400 87,00 34800 34800 34 800 13 19|RONSIN Privé 1 180) 437 130 56 667 56 667 56 667 13 20 Privé 1 180 309 154 47 500 0 13 21 Privé 1 180) 504 122 61 667 0 13 22 Privé 1 180 631 104 65 833] 0 13 23 Privé 1 180 297 157 46 667] 0 13 24|YILMAZ Privé 1 180 388 117 45 365] 45 365 45 365 1.3 31|ROCHELLE Privé 1 180 450 120 54 167] 54 167 54 167 1.3 32 Privé 1 180 354, 146) 51 667 0 1.3 33 Privé 1 180 399] 140 55 833 0 1.3 34]GREGOIRE LEGEAI Privé 1 180] 551 115 63 333 63 333 É 63 333 1.3 35 Privé 1 180] 520! 123, 64 167 [] 13 3! Privé 1 180 457 124 56 667) 0 13 37|DAGLI IMMOBILIER Privé 1 180 387! 136 52 500 52 500 52 500 1.3 38 Privé 1 180 435) 126 55 000 0 3 39|OZDEMIR Privé 180 558 118 65 833 65 833 65 833 PA N°1 : A2 OUEST |Habitat 44 LLS 19 1 489 4434) 32,99 49 127 49 127] 49 127) Ë A2 EST|Habitat 44 LLS 16[ _1038| 1871]. 65,00] -67 470 0 PA N°1 5 “ 26/SCI SENAL Privé 1 150 344 80,10 27 555) 27 555 27 555 Ex
Tableau des cessions vers la Ville de Chateaubriant
Ref cad. Contenance m° Statut au 31/12/2025 Valorisation €EHT/m° Prix total EHT TOTAL
A974 27219 296 125,33
A1008 6 65,28
A1009 178 1 936,53
A1010 20 . : 217,59 A1011 2958 Non aménageable (zonage non compatible) 10,88 32181,15
A1012 23690 257 732,07 BR141 740 8 050,73 1243 119,32 1 243 119,32
BR139 42721 464 777,19
A1089 216 2 349,94
sosoue 7 Non aménageable (mesures environnementales) SSP A1090 330 3 590,19
A1093 16107 175 233,87
ne : 4 Espace public (voirie) ù 1,00 1,00 1,00
A1070 309 Terrain à batir / T1.3 - Lot 20 153,72| 47 500,00 A1071 504 Terrain à batir / T1.8 - Lot 21 122,35 61666,67 A1072 631 Terrain à batir / T1.3 - Lot 22 104,33 65 833,33 A1073 297 Terrain à batir / T1.3- Lot 23 126,26 37 500,00 A1076 354 Terrain à batir /T1.3- Lot 32 145,95 51666,67 495 833,33 A1077 399 Terrain à batir / T1.3 - Lot 33 139,93 55 833,33 A1079 520 Terrain à batir /T1.3- Lot 35 123,40 64 166,67 459 147,04 A1080 457 Terrain à batir / T1.3 - Lot 36 124,00 56 666,67 A1082 435 Terrain à batir / T1.3 - Lot 38 126,44 55 000,00
Coûts des travaux de finition Tr1.3 -104 156,30
(à déduire du prix des terrains Tr1.3 ci-dessus, montant proratisé à la surface restant à commercialisée sur la T1.3)
BR116 1871 Terrain à batir / T1.1 - Ilot EST - H44 65 67 470,00 67 470,00
A1006 37 130 A1007 746 Zonage 1AU, à aménager 88,61 3 356 358,82 3 356 358,82 1753 943,37
Coûts des travaux Secteur À, proratisé surface 37 876 m° -1 602 415,45
TOTAL: 3456 210,73
L 23/03/2026 34 A
Tableau de synthèse des travaux
Réalisé au 31/12/2023
Fno ;
2024
Reste à
réaliser
Réalisé
TOTAL __ |
- Archéologie
- Compensations environnementales
- Préparation des sols
Terrassement voirie assainissement, AEP - Lot 1 114 278 39 558 957 366
Réseaux éclairage divers - Lot 2 23 846 3 440 278 531
Espaces verts -MA 18.027 Vallois + 1 LC 174217 15 795 32 433 222 445
0
Concessionnaires 207 632 3 583 8 516 219 731
Entretien et contrôles 0 0 0
Res Autres 1756 1 009 2765
Aléas 0
Révisions 126 670 29 633 13 951 170 254
TOTAL 1 310 365 187 135 98 907 1 851 092
23/03/2026 35 “ts
Liste des marchés Etudes & Travaux à transférer à la Ville
2e Total engagé Total consommé, ss es Titutaire du marché] Missions RS se es er =montantinttiat| LEE | horsrévisions | Reste(HT) | TOTAL Re +avenants (CHT) (EHT)
MA 18.025 Hervé TP na et LR 1 041 920 49906 1 091 826 Acompte27, lo e7 134459 À urbains - PA octobre 2025
MA18.026 | Travaux [Hervé Tp/TEpELEC |-°t2 RESeaux, 2018 loui 286 015 0 286015 Acompte 12, |; 001 10 924 178 047 éclairage, divers - PAI decembre 2024
MA 18.027 Valois os oui 199 245 50 549 249 794 Acompte25, |.,130 32665 PAI oct 2025
MA 13.057 Magnum/TPFI Moe Urbaine 2013 loui 272650 61850 334500 SUN Lana 21146 décembre 2025
ue Situation n°15 cols MA 17.053 Qualiconsutt CSPSNiveau2-PA1 [2017 oui 7552 0 7552 ” |a966 2586 fevrier 2025
TOTAL: 201 779
“ 23/03/2026 36 SK
Remises d'ouvrages & rétrocessions foncières
ave
Le Maire,
Alain HUNAULT
JTE LT PE il
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20260710-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-07-2026
Publication le : 10-07-2026