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Déliberation - 68 Modification1dupluconcertationprealabledelaproceduredemodification tpn
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 68 Modification1dupluconcertationprealabledelaproceduredemodification tpn)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Membres en exercice : 33
Délibération n° 68 : Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme : concertation préalable de la procédure de modification
Le dix-sept décembre 2024, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le onze décembre 2024, se
sont réunis à l'Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI,
Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU, Mme BOURDEL,
M. GICQUEL, Mme GITEAU, M. FLATET, M. AMIOUNI, M. TRIMAUD, Mme JARRET,
M. KESKIN, Mme DEGRE, M. SINENBERG, M. BEASSE, Mme RICHET, M. BARON,
M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN, Mme PALIERNE, M. LE HECHO.
Etaient excusés :
M. LE MOEL a donné procuration à Mme CIRON
Mme PAVYET a donné procuration à M. BOISSEAU
M. EMERIAU a donné procuration à Mme BOMBRAY
Mme CHAUVIN a donné procuration à M. NOMARI
Mme HEBERT a donné procuration à Mme SONNET
Mme GALLAND a donné procuration à M. LE HECHO
Vo ae ee 8e 8e as LAXAEXAXS 6 0° °°
Secrétaire de séance : M. BEASSE Délibération n°2024-68
OBJET : Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme : concertation préalable de la procédure de modification
EXPOSE
Le Conseil municipal, par délibération n° 2024-30 en date du 4 avril 2024, a prescrit les objets de la modification n°1 du PLU qui a fait l’objet, au titre de l’article R104-33 du code de l’urbanisme, d’une consultation de la MRAe, Autorité environementale. La MRAe conclut que la modification n°1 doit faire l’objet d’une Evaluation Environnementale. Conformément à l’article R 104-33 du code de l’urbanisme, il est proposé de mettre en œuvre cette procédure.
Aussi, au titre des articles L.121-15-1 et L.122-4 du code de l'Environnement, les plans et programmes soumis à une Evaluation Environnementale doivent faire l’objet
d’une concertation préalable de la population.
La concertation préalable prend la forme d’une mise à disposition du public de la notice de modification du PLU. Le dossier sera consultable via le site internet de la Ville
et également au service urbanisme aux heures d’ouverture sur la même période. Un recueil électronique et papier des remarques sera associé à cette mise à disposition.
Quinze jours avant le début de la concertation, le public sera informé des modalités et de la durée de la concertation par voie d'affichage en mairie et sur le site internet de la Ville.
Un bilan de la concertation préalable sera établi dans un délai d’un mois et sera rendu public.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’engager la concertation préalable et de mettre ainsi à disposition, le dossier de modification n°1 du PLU dans les formes présentées ci-dessus.
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. de mettre à disposition du public le dossier de la modification n°1 du PLU
2. d’engager la concertation préalable qui prendra la forme d’une mise à disposition du public de la notice de modification du PLU, et de l’avis de l’Autorité environnementale. Le dossier sera consultable via le site internet de la Ville et également au service urbanisme aux heures d’ouverture sur la même période. Un recueil électronique et papier des remarques sera associé à cette mise à disposition. Délibération n°2024-68
3. d’informer le public 15 jours avant le début de la concertation, sur les modalités et la durée de la concertation par voie d’affichage en mairie et sur le site internet de la ville.
4. de rendre public le bilan de la concertation préalable
5. d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Châteaubriant
À l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2024
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Alain HUNAULT /
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20241218-23-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-12-2024
Publication le : 18-12-2024
Mis en ligne le 18/12/2024