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Déliberation - acte 28 decision portant conclusion contrat terrain multisports parc watine
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 28 decision portant conclusion contrat terrain multisports parc watine)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Zu ϝu_ 2301 25 UP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
20241 n° .ZË
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT POUR
L'AMÉNAGEMENT D'UN TERRAIN MULTISPORTS AU PARC WATINE
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23, Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2122-8 , Vu l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ;
Vu l'article 6 du Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 ;
Vu la délibération n° 17/19 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 donnant délégation permanente au Maire de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
> Considérant que la compétence sport appartient en partie à la commune, et que le besoin se fait ressentir auprès de la population d'obtenir de nouveaux équipements sportifs du type « city-stade », il convient de signer un marché public pour la création d’un terrain multisports au parc Watine; > Considérant l'offre de la société BONNET PAYSAGE pour l'aménagement d'un terrain multisports circulaire et pour un montant de 55 880.97 € HT correspond à nos attentes ;
DECIDONS
VVNNVNNYNYN
ARTICLE 1: D’autoriser la signature d’un contrat d'aménagement d’un terrain multisport circulaire avec là société BONNET PAYSAGE sise à MONTIGNY EN GOHELLE (62640), 37 rue du 8 mai 1945, pour un montant total de 55 880.97 € HT,
ARTICLE 2: Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de
mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait à ESTAIRES, le 2 3 /c4/752u
Le Maire,
Bruno FICHEUX
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ir au siège de la collectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès k‘] Oir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Eti