Déliberation - acte 44 decision portant conclusion contrat zone retournement

Documents similaires

Déliberation - acte 44 decision portant conclusion contrat zone r

Déliberation - acte 30 decision portant conclusion contrat cdg59

Déliberation - acte 30 decision portant conclusion contrat cdg59

Déliberation - acte 22 decision portant conclusion contrat mainte

Déliberation - acte 15 decision portant conclusion contrat accomp

Déliberation - acte 89 decision portant conclusion contrat presta

Déliberation - acte 21 decision portant conclusion contrat mainte

Déliberation - acte 22 decision portant conclusion contrat mainte

Déliberation - acte 15 decision portant conclusion contrat accomp

Déliberation - acte 2 decision portant conclusion d un contrat po

Déliberation - acte 44 decision portant conclusion contrat zone retournement Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 44 decision portant conclusion contrat zone retournement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DU NORD A6 _où_ 46Dnku VP

—__— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

CANTON D'HAZEBROUCK

2025/ n° À

DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT POUR LA

CREATION D'UN PARKING ET D’UNE ZONE DE RETOURNEMENT

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23, Vu Le code de la commande publique et notamment l’article R.2122-8 ; Vu la délibération n° 17/19 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

Considérant que, dans le cadre de l'amélioration de l'accès et du stationnement à la base de vie Chlorolys, rue Roger Verwaerd, il est nécessaire de construire un parking et une zone de retournement pour bus ,

Considérant que l'offre de la société COLAS, correspond à nos attentes ,

VNVYNY

DECIDONS

ARTICLE 1 : d'autoriser la signature d’un marché de construction d'un parking et d’une zone de retournement rue Roger Verwaerde avec la société COLAS sis à DUNKERQUE (59944), 172 avenue de la Gironde pour un montant de 40 201,25 € HT.

ARTICLE 2: Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de lÉtat.

Fait à ESTAIRES, le 4£.Oûù Lois

Le Maire,

Bruno FICHEUX

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.