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Déliberation - 2022 359 20 PTech Urbanisme Constitution de servitude ASRAOUI
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 359 20 PTech Urbanisme Constitution de servitude ASRAOUI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Fi pmint j 042-214200958-20221205-2022-359-DE FI [ll [A 1iU = Accusé certifié exécutoire
sous Réception par le préfet: 08/12/202À
Le Corbusier Publication : 08/12/2022
HE HH TH
Patrimoine mondial
DNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2022-359
Référence Nomenclature n°3,6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
Direction en charge : Pôle Technique, Patrimoine, Aménagement et Développement Territorial
Service en charge : Urbanisme, Economie de Proximité, Projets Urbains, Foncier, Habitat, Logement
Objet: Constitution de servitude de la parcelle cadastrée Section AI Numéro 459 au profit de la Ville de Firminy pour l'existence, l'accès, et la maintenance des compteurs gaz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L3221-1,
Considérant l'existence au titre de la parcelle cadastrée Section AI Numéro 459 située au 104 Boulevard Fayol de compteurs gaz qui permettent d'alimenter l'Amicale Laïque Fayol Gaffard et le Boulodrome,
Considérant que ladite parcelle cadastrée Section Al Numéro 459 appartient à M. ASRAOUI,
Considérant les échanges et accords menés entre M. ASRAOUI et la Ville de Firminy quant à la constitution d'une servitude d'accès, de passage et d'emprise afin de pérenniser l'existence, l'accès et la maintenance de ces compteurs gaz,
Considérant que l'intégralité des frais d’acte sera à la charge de la Ville,
IPest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__ Approuver la constitution d'une servitude d'accès et d'emprise requise grevant la parcelle cadastrée Section Al Numéro 459, et ce afin de pérenniser l'existence, l'accès et la maintenance de ces compteurs gaz,
- Dire que l'intégralité des frais d'acte sera à la charge de la Ville, et sont prévus au budget,
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. afirminu mn Wwrve Ville-timiny.tr Ob Le Corbusier
Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2022-359
Référence Nomenclature n°3.6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- _ APPROUVE la constitution d'une servitude d'accès et d'emprise requise grevant
la parcelle cadastrée Section AI Numéro 459, et ce afin de pérenniser l’existence,
l'accès et la maintenance de ces compteurs gaz,
- DIT que l'intégralité des frais d'acte sera à la charge de la Ville, et sont prévus au
budget,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à
prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Firminy, le 05 décembre 2022
LE Gien LUYA
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, ta présente délibération pourra faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. gp“
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Le Corbusier
HOUR Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2022-359
Référence Nomenclature n°3.6
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
SEANCE DU LUNDI 05 DECEMBRE 2022
Objet: Constitution de servitude de la parcelle cadastrée Section AI
Numéro 459 au profit de la Ville de Firminy pour l'existence, l'accès,
et la maintenance des compteurs gaz
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 29
Novembre 2022, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Lundi 05 Décembre 2022 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de
FIRMINY.
PRESENTS :
M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe (à partir de 18h14), Mme SUZAT GIUÜLIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18h10), M. CHANUT Robert (à partir de 18h20), Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane (à partir de 18h32), M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M.
DUMOND Jean-Claude (jusqu'à 19h58), M. PETIT Marc, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.
POUVOIRS :
M. CHALAND Christophe (jusqu'à 18h14) à M. MADO Patrick, Mme COLOMBET Lyla {jusqu'à 18h10) à Mme PINEL ROCHE Arlette, M. CHANUT Robert (jusqu'à 18h20) à M. ROBERT Loïc, M. ZEDDA Marc à Mme CAMOSSO Jacqueline, Mme BERTOLETTI Christiane (jusqu'à 18h32) à Mme MOUNIER Béatrice, Mme CREGO Tiffanie à Mme GUILLOT Laétitia, M. DUMOND Jean-Claude (jusqu'à 19h58) à M. CELLE Denis, Mme PORTAILLER Chantal à M. LEVET Vincent, Mme PERRON Julie à Mme TAING Claire.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAMOSSO Jacqueline.
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de membres absents : Le]
Nombre de votants : 33