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Déliberation - 20221011 11 Tarification des services periscolaires et des classes decouvertes Annexe Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Déliberation - 20221011 11 Tarification des services periscolaires et des classes decouvertes Annexe)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Inégalités sociales, pus

1

Délibération du 11 octobre 2022

Modalités de fonctionnement

du « Taux de participation individualisé »

applicables au 1er mars 20232

SOMMAIRE

Article 1. Objet du présent règlement et définitions............................................................... 3

Article 2. Les informations utilisées par les impôts ................................................................. 3

Article 3. Le calcul du taux de Participation Individualisé........................................................ 4

Article 4. Période d’inscription et documents justificatifs ....................................................... 53

ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT REGLEMENT ET DEFINITIONS

Soucieuse de permettre l’égalité d’accès au service public pour tous et d’harmoniser la prise en compte des

situations sociales des usagers sur l’ensemble de ses services, la Ville de Joinville-le-Pont décide d’instaurer un

« taux de participation individualisé » propre à chaque ménage en fonction de ses ressources et de la composition

du foyer et applicable aux différentes activités tarifées.

Les tarifs des usagers sont définis comme suit :

Tarif de l’usager = Coût réel de l’activité x Taux de participation individualisé (TPI)

 Le taux de participation individualisé (TPI)

Le TPI représente la participation de la famille par rapport au coût réel de l’activité concernée. La

différence entre le coût réel de l’activité et la participation de la famille est prise en charge par la Ville.

Cette tarification évite les effets de seuils et permet à chaque famille d’être tarifée en fonction de sa

situation sociale.

 Le coût réel par activité

Le coût réel par activité est une estimation des coûts supportés1 par la collectivité et opposable aux tiers.

Activités Coût réel

Accueil du matin 3,14 €

Pause méridienne avec repas 10,88 €

Pause méridienne sans repas (PAI) 4,78 €

Accueil du soir 7,86 €

Journée ALSH mercredi/vacances avec repas 59,00 €

Journées ALSH mercredi/vacances sans repas (PAI) 53,47 €

1/2 journée ALSH (mercredi) avec repas 31,08 €

Classes de découverte 529,00 €

 Les ressources mobilisables par part (RMPP)

Les ressources mobilisables du foyer sont calculées à partir du revenu fiscal de référence (RFR) et des

minima sociaux auxquels ont droit les familles (cf. article 3.1.). Elles sont ensuite divisées par un nombre

de parts qui rend compte de la composition du foyer.

ARTICLE 2. LES INFORMATIONS UTILISEES PAR LES IMPOTS

Les deux informations utilisées pour le calcul des ressources mobilisables par part (RMPP) sont :

 Le revenu fiscal de référence du foyer (RFR)

 Le nombre de personnes à charge rattachées au foyer fiscal :

1 Ils ont été calculés au 1er trimestre 2022.4

o Enfant à charge jusqu’à 25 ans = 1 part

o Garde alternée : l’enfant = 1 part pour chaque parent

o Autre adulte à charge du foyer (en dehors de la personne référente et du conjoint) au sens fiscal :

1 part

o Personne seule et usagère d’un service public : 1,5 part

Le couple ou le responsable légal d’une famille monoparentale compte pour 2 parts.

Ces deux éléments sont indiqués sur le ou les avis d’imposition du foyer.

Dans une démarche de simplification, il est prévu que les familles pourront, via un API impôts particulier (possibilité d’accéder de façon automatique aux données fiscales), autoriser les services à récupérer automatiquement les données nécessaires au calcul du RMPP. Les usagers seront amenés à fournir annuellement leur numéro fiscal et la référence de leur avis d’imposition.

ARTICLE 3. LE CALCUL DU TAUX DE PARTICIPATION INDIVIDUALISE

3.1. Calcul du RMPP (Ressources mobilisables par part)

La formule du calcul du RMPP est la suivante

𝑹𝑴𝑷𝑷 =

(𝑹𝑺𝑨 𝒔𝒐𝒄𝒍𝒆) − (𝑹𝒆𝒔𝒕𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒗𝒊𝒗𝒓𝒆 𝒈𝒂𝒓𝒂𝒏𝒕𝒊 𝒎𝒆𝒏𝒔𝒖𝒆𝒍)

𝟐 +

𝟎, 𝟔𝟏 𝒙 𝑹𝑭𝑹 𝒎𝒆𝒏𝒔𝒖𝒆𝒍 𝟎, 𝟗

𝑵𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒔

La valeur du RSA socle est fixée à 566 euros au 1er janvier 2023

Le Reste pour vivre mensuel est fixé à 90 euros

Le nombre de parts = 2 + nombre de personnes à charge au sens fiscal (Cf. article 2)

3.2. Fixation des RMPP plancher, intermédiaire et maximum

Afin de pouvoir calculer le TPI, il convient de fixer les bornes à partir desquelles les tarifs vont évoluer.

Ces RMPP sont fixés ainsi au 1er janvier 2023 :

RMPP plancher 238 €

RMPP intermédiaire 950 €

RMPP plafond 1350 €5

3.3. Calcul du TPI

 TPI lorsque le RMPP plancher < RMPP usager < RMPP intermédiaire

𝑇𝑃𝐼 = ൮

𝑡𝑎𝑟𝑖𝑓 𝑚𝑖𝑛𝑖

𝑡𝑎𝑟𝑖𝑓𝑚𝑎𝑥𝑖

𝑅𝑀𝑃𝑃 𝑝𝑙𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒𝑟 ൲ 𝑥

𝑡𝑎𝑟𝑖𝑓 𝑚𝑎𝑥𝑖

𝑐𝑜𝑢𝑡 𝑟é𝑒𝑙 𝑑𝑢 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒 𝑥 𝑅𝑀𝑃𝑃 𝑢𝑠𝑎𝑔𝑒𝑟

La formule non littérale est pour chaque service :

TPI = 0,000909 x (tarif maxi/cout réel du service) x RMPP usager

 TPI lorsque le RMPP intermédiaire < RMPP usager < RMPP plafond

𝑇𝑃𝐼

= 0,539764 +

⎝

⎜ ⎜

⎛

𝑡𝑎𝑟𝑖𝑓 𝑚𝑎𝑥 − RMPP inter x tarif mini RMPP mini

(𝑅𝑀𝑃𝑃 𝑚𝑎𝑥) − (𝑅𝑀𝑃𝑃 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟)

𝑡𝑎𝑟𝑖𝑓 𝑚𝑎𝑥

⎠

⎟ ⎟

⎞

𝑥 𝑡𝑎𝑟𝑖𝑓 𝑚𝑎𝑥𝑖 𝑐𝑜𝑢𝑡 𝑟é𝑒𝑙 𝑑𝑢 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑣𝑒 𝑥 𝑅𝑀𝑃𝑃 𝑢𝑠𝑎𝑔𝑒𝑟

La formule non littérale est : TPI = 0,5401049 + (0,000345 x RMPP usager)

Voici les valeurs de TPI plancher (RMPP usagers ≤ RMPP plancher), TPI plafond (RMPP ≥ RMPP plafond)

et le calcul pour un RMPP qui serait exactement égal au RMPP intermédiaire.

TPI si RMPP

≤ RMPP

plancher

TPI si RMPP

= RMPP

inter

TPI si RMPP

≥ RMPP

plafond

Accueil du matin 0,00% 0,00% 0,00%

Pause méridienne avec repas 10,94% 43,66% 50,55%

Pause méridienne sans repas (PAI) 13,58% 54,20% 62,76%

Accueil du soir 11,01% 43,95% 50,89%

ALSH mercredi/Vacance avec repas 6,60% 26,35% 30,51%

ALSH mercredi/Vacance sans repas 6,27% 25,04% 28,99%

ALSH ½ journée avec repas 7,26% 28,98% 33,56%

ALSH ½ journée sans repas 6,87% 27,42% 31,75%

Classe de découverte 14,32% 57,14% 66,16%

ARTICLE 4. PERIODE D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

Le RMPP est :

- Actualisé tous les ans en fonction du RFR de l’année N-1 récupéré auprès des services fiscaux et du

nombre de personnes à charge au sens fiscal6

- Actualisé à la demande de l’usager pour ce qui est du nombre de personnes à charge au sens fiscal (acte

de naissance, certificat d’adoption, attestation sur l’honneur pour les autres situations). Il sera procédé à

un contrôle des données recueillies lors de l’actualisation annuelle du RMPP. L’ensemble des documents

justifiant un changement de situation doit parvenir, au plus tard, le 20 du mois pour une prise d’effet le

1er jour du mois suivant. Dans le cas contraire, un délai d’1 mois supplémentaire sera appliqué.

Il est possible que les ressources du foyer puissent varier de manière brutale à la baisse comme à la hausse. Le RFR

ne peut être actualisé en cours d’année par les services fiscaux. Ainsi le RMPP ne pourra pas être actualisé non

plus pour ce motif.

Pour autant, la Ville considère comme important de ne pas pénaliser les familles qui verraient leurs ressources

chuter et propose donc que le CCAS puisse apporter une aide spécifique pour ces familles. Cela fera l’objet d’une

délibération spécifique en Conseil d’administration.