Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 141 du 26 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 141 du 26 octobre 2017 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 141 du 26 octobre 2017)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-141

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2017Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2017-10-24-002 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du

centre hospitalier départemental de La Candélie à Pont du Casse (2 pages) Page 3

47-2017-10-23-001 - Arrêté relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel sur la

commune de Villeneuve-sur-Lot 47 - propriétaire (2 pages) Page 5

47-2017-10-23-002 - Arrêté relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel sur la

commune de Villeneuve-sur-Lot 47- locataire (2 pages) Page 7

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-10-25-001 - Arrêté portant agrément de l'association "Bric à Brac Solidaire" pour

l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 9

47-2017-10-25-002 - Arrêté portant agrément de l'association "Bric à Brac Solidaire" pour

l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 11

47-2017-10-26-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non

domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 13

47-2017-10-25-003 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce

Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium (2 pages) Page 15

Direction départementale des territoires

47-2017-10-24-003 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de

garde-chasse particulier (3 pages) Page 17

2Arrêté fixant la composition nominative du conseil

© D Agence Régionale de Santé de surveillance du centre hospitalier départemental

Nouvelle-Aquitaine de la Candélie à Pont-du-Casse

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;

Vu l'arrêté pris par le directeur général de l’agence régionale de santé en date du 27 février 2017 ;

Vu la démission présentée le 26 septembre 2017 par M. Patrick REHAULT, représentant des usagers ;

Vu la désignation du 16 octobre 2017 par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne de Madame Marie-Thérèse LABITRIE en qualité de représentante des usagers au conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de La Candélie ;

Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1°: sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de La Candélie, les personnes dont les noms suivent :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- M. Christian DELBREL, maire de la commune de Pont-du-Casse

- M. Bruno DUBOS et M. Pierre TREY D’OUSTEAU, représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune-siège de l’établissement est membre

- M. Pierre COSTES, représentant le président du conseil départemental du Lot-et-Garonne

- Madame Nathalie BRICARD, représentant le conseil départemental du Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Laetitia FARGAL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- Madame le Docteur Armelle DALOMIS et M. le Docteur Lahcen ZOHRI représentant la commission médicale d'établissement

- M. François LAMBERT et M. Didier MICHAUD, représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d'établissement

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-24-002 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de La Candélie à Pont du Casse 33° au titre des personnalités qualifiées :

- Madame Thérèse SALMON et M. le Docteur Michel DURENQUE, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé

- M. Christian DUFFIEUX et Madame Marie-Thérèse LABITRIE, représentants des usagers désignés par le préfet de Lot-et-Garonne

- Madame Christiane DUPEYRON, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Lot-et-Garonne

IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

- le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

ARTICLE 4 : La directrice générale adjointe et le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 24 octobre 2017

P/le directeur général de l’agence régionale de santé,

le directeur de la délégation départementale,

Eric MORIVAL

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30, 14h00-16h00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-24-002 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de La Candélie à Pont du Casse 4Libarté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Ar © } Agence Régional de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 33 rue de l'écluse

sur la commune de VILLENEUVE SUR LOT

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement ses articles 51 et 40 ;

VU le rapport établi par le Pôle Urbanisme et Habitat de la Communauté d'Agglomération du

Grand Villeneuvois en date du 9 octobre 2017, relatant les faits constatés dans la maison sise 33 rue de l'écluse sur la commune de Villeneuve sur Lot, dont Mme PAVOLOWSKA Stéphanie,

résidant « As Cailleaud » à Monflanquin est la propriétaire.

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :

- l'état de l'installation électrique du logement fait courir un grave risque d'électrocution aux

occupants du logement et plus généralement un grave risque d'incendie,

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout

risque,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE er

Mme PAVOLOWSKA Stéphanie est mise en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

Mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique de l'ensemble de la

maison.

ARTICLE 2

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de

la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais de l'intéressé.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-23-001 - Arrêté relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 47 - propriétaire 5ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié à Mme PAVOLOWSKA Stéphanie ainsi qu'à M. SAMOUDI Ahmed,

locataire.

I sera transmis à M. le Maire de Villeneuve-sur-Lot.

ARTICLE 4

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue

Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le

délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

déposé.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de Villeneuve sur Lot, le Directeur de la

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Aquitaine Nouvelle Aquitaine sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2 3 OCT. 2017

Agen, le

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-23-001 - Arrêté relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 47 - propriétaire 6mr L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Ar © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

traitant le danger ponctuel dans l'immeuble sis 33 rue de l'écluse

sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 23 ;

VU le rapport établi par le Pôle Urbanisme et Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en date du 9 octobre 2017, relatant les faits constatés dans le logement situé 33 rue de l'écluse sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT, occupé par M. SAMOUDI Hamed en tant que locataire ;

CONSIDERANT que l'accumulation des déchets induit des risques infectieux et d'incendie pour l'ensemble des occupants de l'habitation et dans ses alentours générant aussi des risques pour le voisinage ;

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants ainsi que de son voisinage et nécessite une intervention urgente afin de mettre en œuvre les mesures prophylactiques nécessaires et écarter tout risque en matière de santé et de sécurité ;

SUR proposition du Secrétaire Général de Lot-et-Garonne.

ARRETE

ARTICLE 1°

M. SAMOUDI Hamed est mis en demeure de procéder, sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, à l'élimination des déchets, au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la désinsectisation de leur logement sis 33 rue de l'écluse sur la commune de VILLENEUVE-SUR- LOT ,

ARTICLE 2

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de VILLENEUVE-SUR- LOT ou, à défaut, le préfet, procédera à l'exécution d'office de ces travaux aux frais de M. SAMOUDI Hamed sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-23-002 - Arrêté relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 47- locataire 7ARTICLE 3

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a êté déposé.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié à M. SAMOUDI Hamed.

I sera transmis à Mme le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de Lot-et-Garonne, M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur de

la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le _ 4 3 BCT, 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire BSénéral

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-23-002 - Arrêté relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 47- locataire 8TT À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Arrêté n°

portant agrément de l’association « Bric à Brac Solidaire »

pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Considérant la demande présentée le 14 septembre 2017 par l’association « Bric à Brac Solidaire » - 61, avenue du Général de Gaulle - 47230 LAVARDAC;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er — L’association « Bric à Brac Solidaire » est agréée pour assurer l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et-Garonne pour l’activité suivante :

- la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d’hébergement.

Article 2 — L’association « Bric à Brac Solidaire » s’engage à transmettre annuellement à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-25-001 - Arrêté portant agrément de l'association "Bric à Brac Solidaire" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 9Article 3 — L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4 — Lé Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2310.\t

{

ne. WILLA

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-25-001 - Arrêté portant agrément de l'association "Bric à Brac Solidaire" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 10TT À

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Arrêté n°

portant agrément de l’association « Bric à Brac Solidaire »

pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Considérant la demande présentée le 14 septembre 2017 par l’association « Bric à Brac Solidaire » - 61, avenue du Général de Gaulle - 47230 LAVARDAC;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er — L’association « Bric à Brac Solidaire » est agréée pour assurer l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et-Garonne pour l’activité suivante :

- la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d’hébergement.

Article 2 — L’association « Bric à Brac Solidaire » s’engage à transmettre annuellement à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-25-002 - Arrêté portant agrément de l'association "Bric à Brac Solidaire" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 11Article 3 — L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4 — Lé Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2310.\t

{

ne. WILLA

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-25-002 - Arrêté portant agrément de l'association "Bric à Brac Solidaire" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 12D =" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOT-et-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animales et environnement

Réf : AP C.LE BOTERFF

Arrêté n°

Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Au sein d’un élevage d’agrément

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu Parrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;

Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Madame Caroline LE BOTERFF le 1° septembre 2017 ;

Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

Considérant que la demande de Madame Caroline LE BOTERFF susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Testudo Hermanni, sans spécification de sous-espèce ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1er : Madame Caroline LE BOTERFF est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :

16, rue Pasteur 47300 PUJOLS

3 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : tortue Hermann — Zestudo hermanni.

Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-26-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 13Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :

- le nom et le prénom de l’éleveur,

- l’adresse de l’élevage,

- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,

- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,

- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et

la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.

Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.

Article 5: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le

nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.

Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 9 : L’arrêté 47-2017-09-20-002 du 20 septembre 2017 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 10 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Pujols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.

Agen le 2 6 OCT. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

par empêchement de la Directrice départementale,

le Directeur adjoint,

\

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-26-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 14DE "

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,

L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à

KR. 202-33, R. 203-1 à R. 203-13, R. 223-3 à KR. 223-8, KR. 228-1 ;

Vu le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 modifié portant déclaration d'une liste de maladies

réputées contagieuses ;

Vu le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 modifié portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;

Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 modifié relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

Vu Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté PRRESinEl du 06 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

Considérant le résultat positif en Salmonella typhimurium de l’examen bactériologique référencé sous le rapport d’essai n° 170915 042221 01 rendu le 24 octobre 2017 par le Laboratoire Départemental d’Analyse et de Recherche — 161 Avenue W. Churchill — 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS, à partir d’un prélèvement effectué le 11 octobre 2017 par Monsieur DE LAVENERE, EARL AVI PRUNE, dans le bâtiment d’élevage immatriculé VO47BIU, sis au lieu-dit La Borde à CALIGNAC (47600) ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1” — Le troupeau de 4400 poulets de chair appartenant à l’'EARL AVI PRUNE, dans le bâtiment immatriculé VO47BIU sis au lieu-dit La Borde — 47600 CALIGNAC est déclaré suspect

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-25-003 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 15d’être infecté par Salmonella typhimurium et est placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la SELARL BIOVOL 47, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150).

Article 2 — L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :

1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;

2°) Séquestration du troupeau sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu'après accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai de 72 heures avant la date d’abattage prévue ;

3°) Dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue et sous contrôle du vétérinaire mandaté : nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords , de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage du troupeau infecté et des véhicules servant au transport de volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé ;

49) Destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes ;

5°) Elimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;

6°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;

7°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu au point V de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.

Article 3 — L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition de la

Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection (au plus tard dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue), vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 susvisé.

Article 4 — Le présent arrêté ne peut être déféré qu’auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de MARMANDE-NERAC, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de CALIGNAC, et la SELARL BIOVOL 47, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150), vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 25 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêth ment de la directrice,

Le directéui adjoint,

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément

en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-06-001 en date du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Vu la demande de Monsieur Jean Claude PASQUET, président de la société de chasse de

PUYMIROL, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Jean Claude PASQUET à Monsieur Didier FILLET, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l’autorité de la société de chasse de PUYMIROL;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012 311_0001 du 6 novembre 2012 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Didier FILLET, en qualité de garde-chasse particulier :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Didier FILLET, né le 07/12/1961 à Agen, domicilié « MONPLAISIR » 47270 PUYMIROL, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement

limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Didier FILLET a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

.. L .e

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-24-003 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 17Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Didier FILLET doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de PUYMIROL, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Didier FILLET, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 24 octobre 2017

Pour le préfet,

P/la directrice départementale,

Le chef du ice environnement

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-24-003 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 18E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORALN® ©. : ©

Portant agrément de M. Didier FILLET en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de M. Didier FILLET, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :

— PUYMIROL

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 24 octobre 2017

Pour le préfet,

P/la directrice départementale

Le chef du service environnement

Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-24-003 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 19