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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 020 publié le 14 février 2019
Document publié le Jeudi 14 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 020 publié le 14 février 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2019-020
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2019 Sommaire
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-02-13-006 - arrêté SG/S 2019-006 du 13 février 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet de la
préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy
et de Saint Martin (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-02-13-006
arrêté SG/S 2019-006 du 13 février 2019 portant
délégation de signature à Monsieur Grégoire
PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet de
la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans
les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-02-13-006 - arrêté SG/S 2019-006 du 13 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de 3 EX =
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté SG/S-2019-006 du 13 février 2019
portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX , directeur des services du cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
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la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint--Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret du Président de la République du 21 janvier 2019 portant nomination de Monsieur
Mikaël DORÉ, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de Madame
Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-02-13-006 - arrêté SG/S 2019-006 du 13 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de 4 Vu
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l'arrêté n°08/235 du 5 février 2008 portant mutation de Madame Dominique CORTES à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° mars 2008 :
l’arrêté n°17/1643-A du 20 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Grégoire
PIERRE-DESSAUX à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° octobre 2017 ;
l'arrêté n°18/0710/A du 1* juin 2018 portant nomination et détachement de Monsieur
Grégoire PIERRE-DESSAUX dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des services du cabinet de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la décision du 11 mai 2016, portant affectation de Madame Dominique CORTES en qualité
d'adjointe du chef de cabinet à compter du 11 mai 2016 :
la décision du 15 juin 2018 portant affectation de Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin à compter du 1° juin 2018 ;
l'arrêté n°18/1792-A du 25 octobre 2018 portant mutation de Madame Stéphanie LE
GAGNE, attachée d’administration de l’État, à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin à compter du 07 décembre 2018 :
la décision du 07 décembre 2018 portant affectation de Madame Stéphanie LE GAGNE en qualité de chef des sécurités, adjointe au directeur des services du cabinet de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 07 décembre 2018 :
l’arrêté n°18/2053-A du 07 décembre 2018 portant mutation de Madame Pénélope ALRIC, attachée d'administration de l’État, à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 31 décembre 2018 ;
la décision du 31 décembre 2018 portant affectation de Madame Pénélope ALRIC en qualité de chef du service interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 31 décembre 2018 ;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet tous les arrêtés et décisions individuels, rapports, correspondances et documents à l’exception des actes suivants :
arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et
L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;
mémoire en justice ;
déclinatoire de compétence ;
octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-02-13-006 - arrêté SG/S 2019-006 du 13 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de 5 Article 2 —- Délégation de signature est accordée à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer, au cours des permanences préfectorales,
toutes décisions urgentes relevant des attributions de l’État dans les matières suivantes :
* reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière
* placement et prolongation de placement en rétention administrative
Article 3 — En cas d’absence de Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par Madame
Stéphanie LE GAGNE, chef des sécurités, adjointe au directeur des services du cabinet.
Article 4 — En cas d’absence de Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet, et de Madame Stéphanie LE GAGNE, chef des sécurités, adjointe au directeur des
services du cabinet, délégation est consentie à Madame Dominique CORTES, secrétaire
administrative de classe supérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet.
Article 5 — S'agissant du service des sécurités, délégation de signature est donnée à Madame
Stéphanie LE GAGNE, attachée d'administration de l'État, chef du service des sécurités, adjointe
au directeur des services du cabinet, pour signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, les
documents suivants :
- Correspondances et ampliations des arrêtés préfectoraux relevant des attributions du service ;
- procès-verbaux d'examens de secourisme et formations aux premiers secours ;
- brevets et certificats de secourisme :
- délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques ;
- tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que ceux des sous-commissions et commissions qui en dépendent :
- en matière de police administrative, déclaration et autorisation d'acquisition ou de détention d'armes.
Article 6 — S'agissant du service interministériel de Défense et de Protection Civile, délégation de signature est donnée à Madame Pénélope ALRIC, attachée d'administration de l'État, chef du service interministériel de Défense et de Protection Civile, pour signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, les documents suivants :
- Correspondances et ampliations des arrêtés préfectoraux relevant des attributions du service ;
- procès-verbaux d'examens de secourisme et formations aux premiers secours :
- brevets et certificats de secourisme :
- délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques ; - tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ainsi que ceux des sous-commissions et commissions qui en dépendent.
Article 7 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pénélope ALRIC, chef du service
interministériel de Défense et de Protection Civile, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Dominique CORTES, secrétaire administrative de classe supérieure.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-02-13-006 - arrêté SG/S 2019-006 du 13 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de 6 Article 8 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 13 février 2019
#
Pi
PHLpré GUSTIN es,
# TT
f 4
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire 1 ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-02-13-006 - arrêté SG/S 2019-006 du 13 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de 7