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Arrêté - arr99 2025
Document publié le Samedi 18 janvier 2025 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arr99 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département de DOMAINE : DELEGATION DE SIGNATURE
SEINE-ET-MARNE
9 REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
PONTAULT-COMBAULT
Fe ARRETE DU MAIRE N°99/2025 Commune de à pese à O2 ; si sfr . .
ROISSY-EN-BRIE Objet : Délégation de pouvoirs d'Officier de l'Etat Civil pour célébration Mariage
_ A Madame Sylvie FUCHS, Conseillère Municipale
Le Maire de la Commune de Roissy-en-Brie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18,
CONSIDERANT que Monsieur François BOUCHART, Maire, est empêché le samedi 7 juin à 15 h,
CONSIDERANT que Mesdames et Messieurs les Adjoints sont dans l’impossibilité de procéder aux Cérémonies de Mariage devant avoir lieu le samedi 7 juin à 15 h,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration ct la continuité de l'activité communale et du service d'état civil, il y a lieu de déléguerà Madame Sylvie FUCHS, Conseillère Municipale , à titre exceptionnel, les fonctions d’Officier de l’Etat Civil,
ARRÊTE:
Article 1 : Les fonctions d’Officier de l'Etat Civil sont déléguées à Madame Sylvie FUCHS, Conseillère Municipale
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Sylvie FUCHS, Conseillère Municipale à effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs à la célébration des mariages.
Article 3 : La présente délégation est consentie pour la célébration du mariage fixée en la Mairie de Roissy-en-Brie le samedi 7 juin à 15 h de Monsieur Damien ROBIN et Mme Christelle PLANTIER
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Il sera notifié à l'intéressé.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis ct publié en la forme accoutumée, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine et Marne et Monsieur le Procureur de la République.
Spécimen de signature : Fait à Roissy-en-Brie, le 18 arvil 2025
Sylvie FÜUCHS
ige-prési ent de la communauté
n# Paris-Vallée de la Marne » Je soussignée, Sylvie FUCHS, , atteste avoir d’ reçu le présent acte. (Date et signature)
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