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Arrêté - ARRETE P24F187
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE P24F187)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit,
À mme LE DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le ET ID : 061-226100014-20241127-DPP24F187-AI P24F187 1 / 8 ORANGE Conseil départemental de l'Orne Agence des Infrastructures Départementales Du Bocage Numéro de dossier : P24F187 PERMISSION DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR UN OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL VU la demande en date du 06/08/2024, reçue complète en agence le 09/08/2024, par laquelle : ORANGE U.I NORMANDIE Situé : 3 avenue Philippe LEBON 76120 LE GRAND QUEVILLY Représenté dans le cadre de la réalisation des travaux par l’entreprise : ENSIO Située : 361 Avenue du Général De Gaulle 92140 CLAMART demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Route Départementale n° 20 du PR 3+335 au PR 3+345, située hors agglomération, « La Bigonnière », sur la commune de LA FERTE MACE (Antoigny), VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des postes et communications électroniques, VU le code de l'urbanisme, VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et communications électroniques, VU le règlement de la voirie départementale du 28/09/2012, modifié le 10 décembre 2021, relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le ID : 061-226100014-20241127-DPP24F187-AI P24F187 2 / 8 ORANGE VU la déclaration préalable de ORANGE auprès de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 12/03/1998, au titre de l’application des dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, VU l'arrêté du Président du Conseil départemental du 01/07/2021 portant délégation de signature, VU la délibération du Conseil Général de l’Orne du 12/06/2006 fixant le barème pour occupation du domaine public départemental par un gestionnaire de réseau de télécommunication, VU l'état des lieux, A R R E T E ARTICLE 1 - Autorisation. ORANGE est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine public routier départemental et ses dépendances, sur la commune de LA FERTE MACE - Route Départementale n° 20 du PR 3+335 au PR 3+345. Ces infrastructures comprennent : - 1 artère aérienne de 20 mètres La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d’une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. En cas d'installation susceptible de partage, ORANGE a l'obligation d'avertir le Département de l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers. ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire. ORANGE avertit le Département des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications. Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le ID : 061-226100014-20241127-DPP24F187-AI P24F187 3 / 8 ORANGE ARTICLE 3 - Prescriptions techniques générales. ORANGE est informé de la présence d'autres ouvrages dans l'emprise de la voie. ARTICLE 4 - Prescriptions techniques particulières. ORANGE procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation du Département en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art. L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. Il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire. ORANGE se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art. RESEAU AERIEN Aucun nouveau poteau ne sera installé conformément à la demande du pétitionnaire. Le réseau aérien ne devra en aucun cas nuire à l'exploitation de la voie et gêner son entretien. Le bénéficiaire du présent arrêté s'engage à assumer l'élagage des plantations qui constitueraient pour le gestionnaire une charge supplémentaire par rapport à sa charge d'entretien normal. Il pourra être conclu contradictoirement un accord sur l'élagage, si les circonstances le justifient. ARTICLE 5 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux. La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier. Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et communications électroniques, à la procédure de déclaration d’intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91- 1147 du 14 octobre 1991. Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le ID : 061-226100014-20241127-DPP24F187-AI P24F187 4 / 8 ORANGE La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles- ci. Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme. ARTICLE 6 - Sécurité et signalisation de chantier. Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit. En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place. ORANGE a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation citée ci-après. ORANGE a l’obligation d’informer sans délai l’autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l’arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l’initiative de ORANGE ou de l’autorité de police, différés ou interrompus. ORANGE est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages. ORANGE ne peut rechercher la responsabilité du département du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l’adéquation avec l’installation d’ouvrages de télécommunications. ARTICLE 7 - Implantation ouverture de chantier. ORANGE sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l’ouverture du chantier, accompagnée d’une demande, à l’autorité de police compétente, d’un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous sa responsabilité. Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le ID : 061-226100014-20241127-DPP24F187-AI P24F187 5 / 8 ORANGE Avant toute ouverture de chantier sur route départementale, ORANGE dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées par les travaux à exécuter. ARTICLE 8 - Remise en état des lieux. Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, ORANGE est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier. ORANGE devra fournir les plans de récolement dans les conditions fixées par le règlement de voirie départementale ou, en l’absence, par le présent arrêté. Il est également tenu au respect des prescriptions du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports ou de distri- bution entré en vigueur le 1 er juillet 2012. A ce titre, l’emplacement des nouvelles installations doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions fixées par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011. Dès lors qu'il procède à une réfection de la chaussée ou de ses abords, ORANGE garantit le Département pendant un an, à compter de l'achèvement des travaux. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, le Département sera autorisé après mise en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d'un titre de perception. ARTICLE 9 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages. ORANGE s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages. L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la responsabilité de ORANGE. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie. En cas d'urgence justifiée, ORANGE peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route et le maire, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (par fax notamment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le ID : 061-226100014-20241127-DPP24F187-AI P24F187 6 / 8 ORANGE Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le Département fixe à ORANGE, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises. ARTICLE 10 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier. En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements de ORANGE, le Département réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s’imposent. En dehors des cas décrits ci-dessus, le Département avise ORANGE de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois. En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, le Département avertit ORANGE avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Quelle que soit l'importance des travaux, ORANGE devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. ARTICLE 11 - Conditions financières. ORANGE s’engage à ne pas réclamer le montant de la redevance de l’année en cours lié à la diminution du patrimoine. L’augmentation du patrimoine n’induira pas de facturation immédiate au tarif de l’année N mais sa redevance sera doublée l’année N+1 au tarif N + 1, puis fera l’objet d’une facturation simple les années suivantes. La réactualisation du barème est réalisée, au 1 er Janvier, en application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général des travaux public, soit l’indice TP01, en référence au décret 2005-1676, Année 2006 : Indice 522.375. Les éléments servant de base à son calcul sont les suivants : Eléments de pose : 1 artère aérienne de 20 mètres ARTICLE 12 - Charges. ORANGE devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le ET ID : 061-226100014-20241127-DPP24F187-AI Fait LE 4 Le Président du Conseil Départemental P24F187 7 / 8 ORANGE Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts. ARTICLE 13 - Responsabilité. ORANGE sera responsable, tant vis à vis du Département que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci. Le cas échéant, ORANGE informera le Département des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurances dont il aurait pris l’initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place. ARTICLE 14 - Validité et renouvellement de l’arrêté. Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. A l’issue de ce délai, le pétitionnaire devra renouveler sa demande d’occupation du domaine public. A l’expiration de l’autorisation, ORANGE peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier départemental, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par le Département aux frais de l'occupant. Fait à ALENCON, le Le Président du Conseil départemental DIFFUSION Le bénéficiaire (ORANGE) pour attribution L’entreprise ENSIO pour information, L'agence des infrastructures départementales Du Bocage pour attribution La commune de LA FERTE MACE pour information ANNEXE : Plan des travaux Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’agence des infrastructures départementales ci-dessus désignée. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le ID : 061-226100014-20241127-DPP24F187-AI PLAN DES TRAVAUX LA & E N MAC E K / 000364656/61168 La Bigonnière À & 000364655/61168 P24F187 8 / 8 ORANGE