Arrêté - Autorisation douverture au public ERP5 microcreche?x92206

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Arrêté - Autorisation douverture au public ERP5 microcreche?x92206 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation douverture au public ERP5 microcreche?x92206)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

ARRÊTÉ N°47/2024 DU MAIRE

Arrêté portant autorisation d’ouverture au public de l’établissement

recevant du public de type ERP 5, la micro-crèche « Les P’tites

Fripouilles » sise 34 chemin de la Maladrerie

La maire de Rozay-en-Brie,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-

11 et R 123-46 ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’attestation de dépôt en Préfecture de Seine-et-Marne pour l'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Vu la dispense de commission de sécurité pour un ERP de 5°" catégorie, de type R sans locaux de sommeil ;

Vu l’attestation d'achèvement de travaux en date du 13 mars 2024,

Vu l'attestation de conformité des installations électriques de l’établissement établie par la société Concept Electrique en date du 20/12/2023 ;

ARRETE

Article 1 : L’établissement « Les P’tites Fripouilles », type micro-crèche, ERP de type R catégorie 5, sis 34 chemin de la Maladrerie à Rozay-en-Brie, est autorisé à ouvrir au public.

Article 2 : L’exploitant est tenu de maintenir et d’entretenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du Règlement de Sécurité

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE

Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.frcontre l’incendie et de la panique précités, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.

A cet effet, il devra faire procéder périodiquement, en cours d’exploitation, aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréées dans les conditions fixées par le Règlement de Sécurité.

Les installations électriques, de gaz, de chauffage, de ventilation, et les équipements techniques particuliers devront présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou des remplacements des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 4: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant et publié conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5: Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication.

Article 6 : Une ampliation sera adressée pour information aux personnes suivantes :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Rozay-en-Brie,

- Monsieur le Lieutenant du SDIS de Rozay-en-Brie,

- Service Police Municipale de Rozay-en-Brie

Fait à Rozay-en-Brie, le 13 mars 2024,