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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 11 189 Prescription DES Revisions Allegees N 1 ET 2 du Plan Local Durbanisme Intercommunal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 11 189 Prescription DES Revisions Allegees N 1 ET 2 du Plan Local Durbanisme Intercommunal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 061-200068856-20221
117-2022
11
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
17
NOVEMBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
8.11.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
8.11.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
novembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
8.11.2022,
affichée
le
8
novembre
2022,
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
M
ANQUETIL
Dominique,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:
M
Du
LAC
Jean-Vincent
{donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUYOT
Philippe
(donne
pouvoir
à
M
ANQUETIL
Dominique),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
RADIGUET
Angéline
(donne
pouvoir
à M
POIRIER
Franck},
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.11.189
PRESCRIPTION
DES
REVISIONS
ALLEGEES
N°
1
ET
2 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
-
Vu,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vu,
le
code
de
urbanisme
et
notamment
les
articles
L 153-31
à
35;
-
Vu,
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.101-1
et suivants,
L.151-1
et suivants
et
R.151-
1
et
suivants;
-
Vu,
plus
spécifiquement
les
articles
L103-3,
L.153-31
à
L153-35,
R153-12
du
code
de
l’urbanisme,
relatifs
au
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi}
;
-
Vu,
les
articles
L.103-1
à
L103-3
du
code
de
l’urbanisme,
relatifs
à la
participation
du
public;
-
Vu,
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
4
mars
2020
;
Monsieur
le
Président
expose
que
conformément
à
l’article
1153-34
du
code
de
l'urbanisme,
le
PLUI
fait
l'objet
d’une
révision
allégée
lorsque
le
projet
« a
uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
est
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
plan
d'aménagement
et
de
développement
durables.
»
L'article
L.
153-35
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
«
entre
la
mise
en
révision
d'un
plan
local
d'urbanisme
et
l'approbation
de
cette
révision,
il
peut
être
décidé
une
ou
plusieurs
révisions
effectuées
en
application
de
l'article
L.
153-34,
une
ou
plusieurs
modifications
ou
mises
en
compatibilité
de
ce
plan.
Les
procédures
nécessaires
à
une
ou
plusieurs
révisions
effectuées
en
application
de
l'article
L.
153-34
peuvent
être
menées
conjointement
».
Considérant
que
les
évolutions
du
PLUI
exposées
ci-dessous,
répondent
à
l’objectif
de
valorisation
du
patrimoine
naturel
et
bâti
par
le
développement
d’une
offre
touristique
en
lien
avec
les
caractéristiques
locales. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
moins
une
abstention
:
+
De
décider
de
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
afin
de
permettre
le
développement
de
l’activité
touristique
du
site
de
«
la
Grande
Noë
»
sur
la
commune
déléguée
de
Moulicent
(Longny-les-Villages)
en
lien
avec
l'objectif
du
PADD
de
développer
le tourisme
comme
secteur
de
l’économie
de
service
;
+ _
De
décider
de
prescrire
la
révision
ailégée
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
{PLUi)
afin
de
permettre
l'accueil
du
projet
de
construction
d’éco
lodges
sur
le
site
des
«
Bruyères
d’en
bas
» sur la commune
déléguée
de
Prépotin
(Tourouvre
au
Perche)
en
lien avec
l'objectif
du PADD
de
développer
le tourisme
comme
secteur
de
l’économie
de
service
:
+
De
décider
de
mener
conjointement
ces
procédures
en
application
de
l'article
L.
153-34
du
Code
de
l’urbanisme
;
+ __ De
décider
de
mener
la
procédure
selon
le cadre
défini
par
les
articles
L132-7
à
L 123-10,
R 132-
8
du
code
de
l'urbanisme
en
ce
qui
concerne
l'association
et
la
consultation
des
diverses
personnes
publiques
;
e
De
décider
de
fixer
les
modalités
de
concertation
prévues
par
les
articles
L 103-2
à 7 du
code
de
l'urbanisme
de
la façon
suivante :
-
La
mise
à
disposition
du
public,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
d'un
document
synthétique
présentant
le
projet
et
ses
évolutions,
-
Un
cahier
d'observations
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
+ __
De
décider
de
donner
autorisation
au
Président
pour
signer
toute
convention
qui
serait
nécessaire
à
la mise
à disposition
des
services
de
l'État,
nécessaire
à la
révision
allégée
du
PLUi;
+
De
décider
de
solliciter
de
l'État,
conformément
à
l'article
L.
132-15
du
code
de
l'urbanisme,
une
dotation
pour
compenser
la charge
financière
de
la collectivité
correspondant
aux
frais
matériels
et
éventuellement
aux
frais
d'études
liés aux
révisions
allégées
et
à
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
;
+ _
De
décider,
au
titre
de
l'article
1153-34
du
code
de
l'urbanisme,
que
le
projet
de
révision
arrêté
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'État,
de
la
communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
;
Conformément
à l'article
L 132-7
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
+
ausous-préfet,
+
aux
présidents
du
conseil
régional
de
Normandie
et
du
conseil
départemental
de
l'Orne,
°
aux
présidents
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale,
de
la
chambre
de
métiers
de
l'Orne
et
de
la
chambre
d'agriculture
de
Région
Normandie,
*
au
représentant
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
transports,
+
au
président
de
l'organisme
de
gestion
du
parc
naturel
régional
du
Perche,
.
aux
maires
des
communes
limitrophes
ou,
le
cas
échéant,
aux
présidents
des
EPCI
voisins
compétents
en
matière
de
PLUI,
*
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
gestionnaire
du
SCoT,
*
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés,
Conformément
à
l'article
R
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du