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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 11 187 Prescription de la Modification de Droit Commun N 1 du Plan Local Durbanisme Intercommunal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Pêche et métiers de la mer,
ID:
061-200068856-20221
117-2022
11
197-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
17
NOVEMBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
8.11.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
8.11.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
novembre,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
8.11.2022,
affichée
le
8
novembre
2022.
Etaient
présents
: M
BAÏLLIF
Christian,
M
ANQUETIL
Dominique,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIÈRE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
HOUELE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
Du
LAC
Jean-Vincent
{donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian},
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUYOT
Philippe
{donne
pouvoir
à
M
ANQUETIE
Dominique),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-
FLANDIHN
Patrice),
Mme
LEROY
Céline
{donne
pouvoir
à Mme
BRAULT
Roselyne},
Mme
RADIGUFT
Angéline
{donne
pouvoir
à M
POIRIER
Franck),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.11.187
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL -
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vule
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L 153-37
à 44;
-__
Vule
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les articles
L.101-1
et suivants,
L.151-1
et suivants
et R.151-
1et
suivants;
-
Vu
plus
spécifiquement
les
articles
L103-3,
L.153-36
à
1153-44
du
code
de
l'urbanisme,
relatifs
au
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
;
-
Vu
les articles
L.103-1
à
L103-3
du
code
de
l’urbanisme,
relatifs
à la
participation
du
public;
-
Vu,
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 4
mars
2020
;
Monsieur
le Président,
expose
la nécessité
d’ajuster
le plan
local
d'urbanisme
afin
de
remanier
les
règles
relatives
à
la
réhabilitation
des
ruines,
répondant
en
cela
à
les
objectifs
de
limitation
de
la
consommation
d'espace
{et de
renouvellement
du
bâti
existant)
et de
mise
en
valeur
de
l'identité
rurale,
et étant
entendu
que
cela
n’aille
pas
à l'encontre
du
développement
de
l’activité
agricole.
Le
président
fait
également
état
des
enjeux
d'adaptation
du
zonage
pour
permettre
le
développement
d’activités
économiques
en
zone
agricole
ou
naturelle
:
commune
du
Mage
pour
une
exploitation
forestière
(basculer
en
zone
N),
et commune
de
Prépotin
pour
une
exploitation
agricole
(basculer
en
zone
A). Il
met
enfin
en
lumière
les
enjeux
de
mise
en
valeur
des
entrées
de
bourg
sur
le
territoire
et
plus
particulièrement
sur
la
commune
de
Longny-au-Perche
récemment
labellisée
«
Petite
cité
de
caractère
»,
qui
devrait
être
pris
en
compte
dans
le cadre
d’une
OAP
thématique. ID:
061-200068856-20221
117-2022
11
197-DE
Considérant,
qu’en
application
des
articles
1153-36
à 41,
ces
adaptations
relèvent
du
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
;
De
donner
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
tel
qu’il
a été
présenté
;
D’approuver
les
objectifs
poursuivis
par
le
Président,
à savoir :
-
l'adaptation
des
règles
relatives
à
la réhabilitation
des
ruines,
l'adaptation
du
zonage
pour
permettre
la
poursuite
des
activités
sur
les
communes
exposées
ci-dessus
;
-
la
création
d’une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
thématiques
visant
à
mettre
en
valeur
les
entrées
de
bourg
de
Longny-au-Perche.
°
De
décider
de
mener
la
procédure
selon
le cadre
défini
par
les
articles
E 132-7
à
L 123-10,
R
132-
8
du
code
de
l'urbanisme
en
ce
qui
concerne
l'association
et
la
consultation
des
diverses
personnes
publiques
;
+
De
décider
de
fixer
les
modalités
de
concertation
prévues
par
les
articles
L 103-2
à 7 du
code
de
l'urbanisme
de
la
façon
suivante
:
-
La
mise
à
disposition
du
public,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
d’un
document
synthétique
présentant
le
projet
et
ses
évolutions,
-
Un
cahier
d'observations
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
+
De
donner
délégation
au
Président
pour
mener
à
bien
l’ensemble
de
la
procédure
{notification
du
projet
de
modification
aux
Personnes
publiques
associées,
mise
à
l'enquête
publique
…) ;
La
présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
du
département
de
l’Orne.
Conformément
à
l'article
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du