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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 11 188 Prescription de la Modification Simplifiee N1 du Plan Local Durbanisme Intercommunal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
17
NOVEMBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
8.11.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
8.11.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
novembre,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
8.11.2022,
affichée
le
8
novembre
2022.
Etaient
présents
:
M
BAILLIF
Christian,
M
ANQUETIL
Dominique,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADEH-
MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
Du
LAC
Jean-Vincent
(donne
pouvoir
à
M
BAILEIF
Christian),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie
(donne
pouvoirà
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUYOT
Philippe
{donne
pouvoir
à
M
ANQUETIL
Dominique),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice},
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoirà Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
RADIGUET
Angéline
{donne
pouvoir
à M
POIRIER
Franck},
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.11.188
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
1 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL. -_
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
1153-36,
L153-37,
1153-40,
L153-45,
1153-47,
L153-48
;
-
Vu,
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 4
mars
2020
;
Monsieur
le
Président,
expose
la
nécessité
de
modifier
le
plan
local
d'urbanisme,
modification
dont
les
objectifs
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
et
qui
sont
les suivants
:
-
adapter
les
règles
relatives
aux
clôtures.
-
ajuster
le
règlement
de
la zone
Ap
quant
aux
règles
relatives
aux
piscines,
-
ajuster
le
zonage
pour
remédier
à
des
erreurs
matérielles
{habitations
en
zone
Ux
sans
liens
avec
l'activité
économique.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
°
_ D'’approuver
le
principe
de
modification
du
PLUi;
e
_
D’approuver
les
objectifs
énumérés
ci-dessus
;
°
De
demander
au
Président
de
mener
à
bien
la
procédure
; ID:
061-200068856-20221
117-2022
11
188-DE
+
De
donner
pouvoir
au
Président
pour
élaborer
le dossier
de
modification,
pour
le transmettre
au
titre
de
la
notification
aux
personnes
publiques
associées
et
pour
le
mettre
à
disposition
du
public
;
+
_
De
donner
autorisation
au
Président
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
convention
de
prestations
ou
de
services
concernant
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
du
département
de
l'Orne.
Conformément
à
l'article
R
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du