Compte-Rendu - CR CM 20220523 2

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Compte-Rendu - CR CM 20220523 2 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Vallet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20220523 2)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Conseil municipal

du 23 mai 2022

COMPTE-RENDU

Département de Loire Atlantique

Commune de ValletCompte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 2

PRESENTS

M. MARCHAIS Jérôme – M. POUPELIN Jean-Marie – Mme LE POTTIER Sonia - M. LEGOUT Mathieu – Mme CHARRIER Céline – M. PAILLARD Pascal – M. COLAISSEAU Michaël – Mme CHIRAT Josette – M. BOITEAU Jean – M. LARRAILLET Bertrand – Mme de BERNON Françoise – M. BEAUQUIN Thierry – M. VIAUD Gildas – Mme BRICHON Béatrice – Mme BERNIER Nelly – Mme LENENEZE Tiphaine – Mme NAUD Julie – Mme MARCHAND Delphine – M. LE CUNF Johann – M. GIRARDI Fabrice – M. FAVREAU Simon – M. PILET Bruno.

ABSENTS EXCUSES

M. DAVID Stéphane (pouvoir à M. LEGOUT M.)

M. BODIN Anthony (pouvoir à M. PAILLARD P.)

Mme HECQ Sylvie (pouvoir à M. LARRAILLET B.)

Mme CASCARINO Sophie (pouvoir à M. LE CUNF J.)

Mme CHAUVIN Angélina (pouvoir à M. MARCHAIS J.)

M. VIDAL Marcel

M. BUZONIE Ludovic

Mme CHARRIER Céline a été élue secrétaire de séance.

L'ordre du jour du conseil municipal est le suivant :

1. Subvention – Amendes de police au titre de 2021 – Autorisation de déposer un dossier 2. Décisions budgétaires – Budget principal – Décision modificative n° 1 3. Décisions budgétaires – Budget annexe Espace Culturel : Décision modificative n° 1 4. Décisions budgétaires – Bris de lunettes d'un agent – Prise en charge par la commune 5. Environnement – STEP LACTALIS – Modification de l'emprise d'exploitation et bail emphytéotique

6. Déclaration d'Utilité Publique – ZAC multi-sites Saint Christophe/La Prestière - Lancement de la procédure

7. Acquisition – Extension de la Coulée de la Logne – M. HALLEREAU Alain 8. Cession/Acquisition – La Petite Masure – M. ROUX et Mme LE GOYET – Résultat de la consultation publique

9. Cession – Le Petit Moulin Bondu – M. OURAHMOUN et Mme MARNIER – Mise à consultation publique

10. Cession – Secteur Les Dorices - Ligue de Football des Pays de la Loire– Promesse unilatérale de vente

11. Voirie – ZAC du Brochet – Dénomination de voies "Rue de la Sèvre" et "Rue de la Sanguèze"

12. Tarifs des services publics – Restaurant Scolaire – Tarifs et règlement 2022/2023 13. Délégation de service public – IFAC – Validation des règlements intérieurs des différents accueils mis en place

14. Ressources Humaines - Comité Social Territorial (CST) – Composition 15. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs – Suppression de postes 16. Le Champilambart – Saison culturelle 2022/2023 - Tarif partenaires jeunesse et Cep Party Ados

 Jury d'Assises 2023 – Tirage au sort

 Information : bilan des ventes sur Agorastore

Nombre de conseillers :

en exercice : 29

présents 22

votants 27Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 3

Approbation du procès-verbal du 24 mars 2022

Le procès-verbal du 24 mars 2022 est approuvé à l'unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Décision n° 03 du 23 mars 2022

OBJET : Convention de recueil des animaux errants par la SPA

AUTORISATION de conclure et signer une convention d'une durée de 3 ans pour le recueil des animaux errants de la commune de VALLET avec l'association SPA située à La Trémouille à CARQUEFOU (44) pour un montant annuel de 1 700 €.

Décision n° 04 du 28 mars 2022

OBJET : Réfection partielle de la toiture terrasse de l'espace culturel Le Champilambart

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la réfection partielle de la toiture terrasse de l'espace culturel du Champilambart avec la Sté OUEST ETANCHE de LA CHAIZE LE VICOMTE (85) pour un montant de 16 659.46 € HT.

Décision n° 05 du 28 mars 2022

OBJET : Attribution du marché relatif à l'acquisition d'un GOUPIL G4 long pour les services techniques de la mairie de VALLET

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'acquisition d'un GOUPIL G4 long pour les services techniques de la mairie avec la Sté UGAP de CARQUEFOU pour un montant de 37 194.48 € HT (il est précisé qu'un bonus écologique d'un montant de 5 000 € viendra en déduction du montant TTC de la commande)

Décision n° 06 du 5 mai 2022

OBJET : Capteurs CO² - Demande de subvention à la direction des services départementaux de l'Education Nationale

AUTORISATION de solliciter auprès de la direction des services départementaux de l'Education Nationale l'obtention d'une aide financière globale de 318.30 € TTC au titre de l'acquisition de deux capteurs CO².

Décision n° 07 du 5 mai 2022

OBJET : Eclairage public – Parking des Dorices – Accès salle polyvalente – SYDELA – Accord de participation financière

AUTORISATION de conclure et signer l'accord de participation financière d'éclairage public avec le SYDELA pour la réalisation de travaux pour l'extension de l'éclairage public sur le parking des Dorices – accès salle polyvalente pour un montant de travaux fixé à 12 951.64 € HT.Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 4

Décision n° 08 du 5 mai 2022

OBJET : Gestion et maintenance des documents avec la Sté EDISSYUM

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la gestion et la maintenance du logiciel de gestion des documents et notamment du courrier, avec la Sté EDISSYUM de CARPENTRAS (84) pour un montant de 11 300 € HT (prestation + formations) et 1 400 € HT annuellement pour la maintenance.

Décision n° 09 du 11 mai 2022

OBJET : Attribution du marché fournitures scolaires – Mai 2022

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé de gré à gré avec la Sté SAVOIRS PLUS de BRISSAC LOIRE AUBANCE (49) pour les prestations de fournitures suivantes : - les fournitures scolaires (individuelle par élève),

- les fournitures de bureau (pour les directeurs et enseignants),

- le matériel de travaux manuels,

- le petit matériel et jeux éducatifs

pour l'ensemble des élèves du groupe scolaire Paul Eluard (maternelle et élémentaire). Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2022 et renouvelable tacitement deux fois.

Le montant total du marché ne pourra pas dépasser 40 000 € HT soit un montant annuel maximum de commande fixé à 13 300 € HT.

AFFAIRES FINANCIERES

1 - Subventions

Amendes de police au titre de 2021

Autorisation de déposer un dossier

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'APPROUVER les opérations suivantes :

 Aménagement urbain de sécurisation de la rue de Bazoges

 Dépense estimée : 718 267,90 € H.T. (options comprises)

 Aménagement de sécurisation des villages de la Ménardière et des Hautes Cottières  Dépense estimée : 15 540,62 € H.T.

DE S’ENGAGER à réaliser ces opérations,

DE SOLLICITER l'aide financière du conseil départemental pour ces projets au titre de la répartition des amendes de police de l'année 2021.Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 5

2 – Décisions budgétaires

Budget principal

Décision modificative n° 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

DE VERSER une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget annexe de l’espace culturel à hauteur de 238 300 € afin de satisfaire à l’obligation d’équilibre réel budgétaire

D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal 2022 suivante :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT DM1 (€)

752 – Revenus des immeubles 63 700

75 – Autres produits de gestion 63 700

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 63 700

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DM1 (€)

6238 - Divers 2 030

011 – Charges à caractère général 2 030

6521 – Déficit des budgets annexes 238 300

65 – Autres charges de gestion courante 238 300

673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) 36 650

67 – Charges exceptionnelles 36 650

023 – Virement à la section d’investissement -213 280

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 63 700

RECETTES D’INVESTISSEMENT DM1 (€)

1347 - DSIL 100 000

13 – Subventions d’investissement 100 000

1641 – Emprunts en euros 118 280

16 – Emprunts et dettes assimilées 118 280

021 – Virement de la section de fonctionnement -213 280

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 5 000

DEPENSES D’INVESTISSEMENT DM1 (€)

2188 - Autres immobilisations corporelles 2 000

0005 – Bâtiments divers 2 000

2051 – Concessions et droits similaires 3 000

0008 – Police municipale et sécurité routière 3 000

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 5 000Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 6

3 – Décisions budgétaires

Budget annexe Espace Culturel

Décision modificative n° 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

DE VERSER une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget annexe de l’espace culturel à hauteur de 238 300 € afin de satisfaire à l’obligation d’équilibre réel budgétaire.

D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe de l’espace culturel 2022 suivante :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT DM1 (€)

774 – Subventions exceptionnelles 238 300

77 – Subventions exceptionnelles 238 300

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 238 300

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DM1 (€)

023 – Virement à la section d’investissement 238 300

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 238 300

RECETTES D’INVESTISSEMENT DM1 (€)

1641 – Emprunts en euros -238 300

16 – Emprunts et dettes assimilées -238 300

021 – Virement de la section de

fonctionnement 238 300

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0

4 – Décisions budgétaires

Bris de lunettes d'un agent

Prise en charge par la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

D’AUTORISER le remboursement à un agent municipal de la paire de lunettes cassée dans l'exercice de ses fonctions pour un montant de 105 € TTC.

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 7

URBANISME - ENVIRONNEMENT

5 – Environnement

STEP LACTALIS

Modification de l’emprise d’exploitation

et bail emphytéotique

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D’APPROUVER le bail emphytéotique à signer entre la commune et la société LACTALIS INVESTISSEMENTS, intégrant les parcelles cadastrées section ZS :

 n° 521 d'une surface de 1 531 m²,

 n° 522 d’une surface de 3 969 m²,

 n° 526 d’une surface de 17 m²,

 n° 527 d'une surface de 132 m²,

 n° 560 d’une surface de 174 m²,

 n° 562 d’une surface de 225 m²,

 n° 564 d’une surface de 36 m²,

 n° 699 d’une surface de 114 m²,

 n° 700 d’une surface de 66 m².

soit une superficie totale de 6 264 m²

DE FIXER le loyer annuel à 6 264 €, avec une clause de révision fixée à 5% tous les 5 ans.

D'AUTORISER le Maire ou l'adjoint délégué à signer le bail annexé à la présente.Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 8

6 – Déclaration d'utilité publique

ZAC multi-sites Saint Christophe/La Prestière

Lancement de la procédure

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'AUTORISER le lancement des études et prestations nécessaires à l’ensemble de la procédure de DUP pour la ZAC multi sites St Christophe/la Prestière.

DE S’ENGAGER à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des dépenses à engager pour mener à bien la procédure de DUP.

DE S’ENGAGER à acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC multi sites St Christophe/La Prestière.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.LD ad] B NE RESE 111 SNS) SSSR N AITE \Al >»HS F:) = F4 TPS : La RTS QT M 02 EE

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Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 9

DOMAINE ET PATRIMOINE

7 – Acquisition

Extension de la Coulée de la Logne

M. HALLEREAU Alain

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'ACQUERIR à M HALLEREAU Alain, 70 rue Jean de Bejarry à Gesté -BEAUPREAU EN MAUGES (49600), deux parcelles de terre cadastrées section ZX n°25 et n°26, d'une superficie totale de 5 835 m² située dans le périmètre de l’extension de la Coulée de la Logne.

DE FIXER le prix à 1€ le mètre carré, toutes indemnités comprises aux conditions prévues dans la promesse de vente.

DE DIRE que les frais de bornage et de géomètre et les frais d'actes notariés seront à la charge de la commune de VALLET,

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer les documents à intervenir.VE Gue Gautier | A ver,

+768 00008»... LeBAR2SG

Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 10

Parcelles M HALLEREAU

Parcelles M HALLEREAUAcquisition par la ville de VALLET : terrain M. ROUX-Mme LE GOYET (#/- 38m)

06 27

Cession à M. ROUX-Mme LE GOYET :

terrain ville de Vallet (+/- 38m?)

Cession à M. ROUX-Mme LE GOYET :

terrain ville de Vallet (+/- 370m°)

Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 11

8 - Cession-acquisition

La Petite Masure

M. ROUX et Mme LE GOYET : résultat de la consultation publique

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 D’APPROUVER le déclassement du domaine public communal des surfaces cédées mentionnées ci- dessous.

 D’APPROUVER :

 l’acquisition auprès de M. ROUX et Mme LE GOYET d’une partie de la parcelle cadastrée section OB n° 30 d'une superficie totale d'environ 38 m² *, classée en zone Ah2 au PLU,  la cession sans soulte à M. ROUX et Mme LE GOYET d’une partie du domaine public de la commune de VALLET, d'une superficie d'environ 38 m² *, classée en zone Ah2 au PLU,  la cession avec soulte à M. ROUX et Mme LE GOYET d’une partie du domaine public de la commune de VALLET, d'une superficie d'environ 370 m² *, classée en zone Ah2 au PLU. (*les surfaces exactes seront déterminées après l’établissement du document d’arpentage).

 DE FIXER le prix à 50 € le mètre carré.

 DE DIRE que les frais et honoraires de géomètre seront répartis entre M. ROUX Jérôme et Mme LE GOYET Émilie, M. et Mme MAINGUY Joseph et Noëlla propriétaires de la parcelle cadastrée section OB N°14 La Petite Masure et la commune de VALLET.

 DE DIRE que les frais, droits et honoraires, tant des présentes, que de l'acte authentique – et de tout autre acte associé – seront à la charge de M. ROUX Jérôme et Mme LE GOYET Émilie.

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 12

9 - Cession

Le Petit Moulin Bondu

M. OURAHMOUN et Mme MARNIER : mise à consultation publique

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 DE DONNER un avis favorable au principe de céder une portion de domaine communal, d’une superficie de 35 m² en zone PLU Ah2*

(*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage).

 DE FIXER le prix à 50 € le mètre carré.

 DE DIRE :

- qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,

- que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de ville et par les moyens habituels de publication municipale,

- qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement d’une portion de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.

10 - Cession

Secteur Les Dorices

Ligue de Football des Pays de la Loire : promesse unilatérale de vente

Considérant la demande d’acquisition des parcelles communales cadastrées AR n°299, n°300p et n°234 situées au Clos de la Cour par l’association « La Ligue de football des Pays de la Loire » dans l’objectif d’y installer son siège administratif, des terrains de sport, des vestiaires et autres équipements sportifs.

Considérant l’avis des Domaines du 14 février 2022, fixant la valeur du bien à un euro cinquante le mètre carré (1.50 €/m²),

Considérant le souhait de La Ligue de football de pouvoir engager, sans attendre, un certain nombre d’études, environnementales, phytosanitaires, énergétiques, géotechniques, archéologiques nécessitant un accord formalisé de la ville,

Considérant l’avis de la commission Finances du 12 mai 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'AUTORISER le Maire ou l'adjoint délégué à signer la promesse unilatérale de vente, jointe en annexe, avec la Ligue de football des Pays de la Loire.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 13

VOIRIE

11 - Voirie

ZAC du Brochet

Dénomination de voies : "Rue de la Sèvre" et "Rue de la Sanguèze"

DE DENOMMER les voies de la zone d’activités du Brochet telles que mentionnées dans le plan ci-après :

"Rue de la Sèvre et Rue de la Sanguèze"

DE DIRE que ces voies seront privées et que leur gestion sera à la charge des propriétaires.

Rue de la Sèvre

Rue de la SanguèzeCompte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 14

EDUCATION – SPORT-VIE ASSOCIATIVE

12 – Tarifs des services publics

Restaurant scolaire

Tarifs et règlement 2022/2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 26 voix "pour" et 1 abstention (M. COLAISSEAU M.) :

D'AUGMENTER de 5 % les tarifs du restaurant scolaire 2022/2023 à compter de la deuxième tranche du quotient familial (QF).

D'APPLIQUER les tarifs suivants pour le restaurant scolaire municipal à compter du 1er septembre 2022 :

Tarifs 2022/2023 pour les élèves de

maternelle et d’élémentaire déjeunant

au restaurant scolaire

TRANCHES Tarifs

0 à 399.99 1,00 €

400 à 699.99 2,12 €

700 à 899.99 3,08 €

900 à 1099.99 3,82 €

1100 à 1199.99 4,03 €

1200 à 1399.99 4,42 €

1400 à 1699.99 4,53 €

1700 à 1999.99 4,75 €

Supérieur à 2000 4,86 €

TARIFICATION SPECIFIQUE

Type de repas Tarif 2022/2023

Adultes 6,30 €

Occasionnels 4,91 €

Enfants en protocole d’accès

individualisé apportant leurs

repas

Moitié du tarif du

quotient familial

D'APPROUVER pour l’année scolaire 2022-2023 le renouvellement à l’identique du règlement intérieur du restaurant scolaire municipal du groupe scolaire Paul Eluard 2021/2022.

DE DIRE que ce règlement demeura applicable pour les années suivantes sauf si le conseil municipal décidait de le modifier,

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à prendre toute mesure d’application nécessaire.

13- Délégation de Service Public

IFAC

Validation des règlements intérieurs des différents accueils mis en place

Les modifications des règlements intérieurs ci-dessous sont proposées pour validation au conseil municipal à savoir :

- uniformiser les différents documents de chacun des accueils,

- rappeler l’application des derniers textes juridiques en vigueur (Loi égalim, décret N°2021-1131 du 30 aout 2021),Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 15

- fixer les sanctions en cas de rejet de prélèvements, de retards répétés des parents à l’accueil du soir, de relances répétées, d’absences non justifiées et cela applicable à l’ensemble des accueils, - harmoniser les horaires de accueils des mercredis et vacances scolaires, - dire que la directrice du multi accueil devient référente santé,

- ajouter une précision concernant les critères d’attribution des places au multi accueil : prise en compte de l’adresse de la résidence principale définie par la CAF,

- ajouter une charte de vie dans le règlement intérieur du pôle jeunesse et informer de la possibilité d’inscription via le portail famille.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'APPROUVER les modifications des règlements intérieurs du pôle enfance et du multi accueil telles que présentées ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée à signer tous les actes et prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PERSONNEL COMMUNAL

14 - Ressources humaines

Comité Social Territorial (CST)

Composition

L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,

Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales prévoit que la composition de cette instance est déterminée par délibération six mois avant la date du scrutin et après consultation des organisations syndicales,

Considérant que les organisations syndicales ont été consultées par courrier du 4 avril 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 93 agents,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l 'unanimité :

DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

LE RECUEIL par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 16

15- Ressources humaines

Modification du tableau des effectifs

Suppression de postes

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

DE SUPPRIMER du tableau des effectifs du personnel de la commune de VALLET, à compter de ce jour, les postes suivants :

Filière technique

 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à TNC 30h  9 postes d’adjoint technique :

1 à temps complet,

3 à temps non complet 25h,

1 à temps non complets 21.5h,

4 à temps non complet 17.5h.

Filière police

 2 postes de brigadier-chef principal à temps complet

DE MODIFIER en conséquence, le tableau des effectifs du personnel de la commune de VALLET, comme suit, à compter de ce jour :TABLEAU DES EFFECTIFS

Autorisés | Autorisés | Autorisés

TEMPS COMPLET au 16-12-21 | au 27-01-22 | au 23-05-22

Directeur Général des services / Attaché principal 1 1 1

Attaché principal 1 1 1

Directeur Artistique de l'Espace Culturel / Attaché 1 1 1

Attaché 1 1 1 Rédacteur principal 1cl 3 3 3 Rédacteur principal 2cl 1 2 À Rédacteur 1 1 1 Adjoint administratif principal 1ère classe 1 7 7 Adjoint administratif principal 2ème classe 6 7 7 Adjoint administratif 4 4 4

Sous total 1 26 28 28

TEMPS NON COMPLET au 16-12-21 || au 27-01-22 | au 23-05-22

t tra 2ème ? 2 2

t administratif 28/35

t administratif 15/35

1 1 1

1 1 1

Sous total 2 4 4 4

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE | 30 32 | 32 |

Autorisés | Autorisés Autorisés

TEMPS COMPLET au 16-12-21 || au 27-01-22 || au 23-05-22

Directeur des Services Tech ieur Princi 1 1

echnicien de 1ère classe 3 3

t de maîtrise

nt de maîtrise

int technique | de 1ère classe

int technique de 2ème classe

Sous total 1 38 37

TEMPS NON COMPLET Autorisés | Autorisés | Autorisés

au 16-12-21 || au 27-01-22 | au 23-05-22

int technique prin | de 2ème classe 28/35

int technique prin de 2ème classe 25/35

int techn territorial 32/35

nt techn territorial 28/35

nt techn territorial 24/35

nttechn territorial 22/35

int techn territorial 21/35

nt techn territorial 15/35

nt techn territorial 13/35

int techn territorial 15/35

int techn territorial 15/35

int technique territorial 15/35 Di=l=ID|olO|I-|-|-

| olR|G|-)N)0

NID

IolI—=|-=|-|

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IBR|0)—-|IN]C

© © Sous total 2 38

Il IVWIAAL FLLLETSE 1 cCHNIQUE | 76 A 66 | Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 17TEMPS COMPLET

hef de service PM

r

Autorisés

au 16-12-21 | au 27-01-22 | au 23-05-22

1

3

2

Autorisés

1

3

2

Autorisés

1

pi

| TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 6 6 4

Autorisés | Autorisés | Autorisés

TEMPS COMPLET au 16-12-21 || au 27-01-22 || au 23-05-22

A.T.S.E.M. principal de 1ère classe 1 1 1

Sous total 1 1 1

Autorisés | Autorisés | Autorisés

| TEMPS NON COMPLET au 16-12-21 | au 27-01-22 | au 23-05-22

I AT.S.E.M. principal de 1ère classe 28/35 1 1 | 1 |

| Sous total 2 1 1 | 1 |

[ TOTAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE | 2 2 | + |

Suppression de poste

__ Création de poste

Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 18

CULTURE

16 –Le Champilambart

Saison culturelle 2022/2023

Tarifs partenaires jeunesse et Cep Party Ados

Dans le cadre du projet culturel et les objectifs visés dans le cadre de ce projet à savoir « Rendre la culture accessible au plus grand nombre : élargir les publics » :

 auprès des jeunes

 auprès des familles

un tarif unique à 9 € est proposé :

 Pour les spectacles proposés dans le cadre de Cep Party Ados

En 2023, le festival Cep Party jusqu’à présent réservé aux enfants de 2 à 12 ans, sera étendu au public adolescent dans la semaine précédant le festival, du 27 au 31 mars. Des représentations scolaires seront organisées au tarif habituel pour les collégiens et lycéens de la communauté de communes de Sèvres et Loire. Deux représentations « tout public » sont également prévues. Il est proposé d’appliquer le tarif unique de 9 € sur ces deux spectacles, l’objectif étant d’appliquer la politique tarifaire accessible du festival et de se rapprocher ainsi du tarif de 6 € proposé au public 2/12 ans.Compte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 19

 Pour le projet « Urban culture » organisé en partenariat avec l’IFAC Le projet « Urban Culture » est organisé depuis plusieurs années par les services jeunesse de Vallet, du Landreau, de Divatte sur Loire, de St Julien de Concelles, du Loroux Bottereau et de Vertou. Ce stage se déroule au sein d’un équipement permettant d’accueillir jusqu’à environ 50 jeunes, avec le concours d’une dizaine d’animateurs et l’intervention de professionnels pour l’encadrement de 6 à 8 ateliers autour des cultures urbaines, avec comme finalité une représentation ouverte au public durant laquelle sont présentés tous les travaux et productions réalisés par chaque atelier durant les 3 jours.

En 2023, le projet aura lieu à Vallet du 26 au 28 avril. Un partenariat est mis en place avec le Champilambart pour l’accueil des ateliers. Il est également proposé d’organiser un spectacle de hip hop professionnel sur la deuxième partie de la soirée de restitution, le vendredi. Cette soirée sera proposée dans la saison culturelle. Jusqu’à présent, la soirée de restitution était gratuite pour les jeunes et les familles. Il est donc proposé d’appliquer un tarif unique accessible.

Après avis des commissions Culture du 9 mai 2022 et des finances du 12 mai 2022, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le tarif appliqué aux différents partenaires/acteurs jeunesse et Cep Party Ados.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D’APPROUVER le tarif unique de 9 € appliqué aux différents partenaires/acteurs jeunesse et Cep Party Ados.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.

DIVERS

Jury d'Assises 2023

Tirage au sort

Le tirage au sort a lieu via le logiciel Suffrage Web. Les tirés au sort sont les suivants :

NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRENOMS

BLANCHARD BLANCHARD Sylvain Patrick

BLOT BLOT Pascale Nicole Claude

CHEVALIER CHEVALIER Pauline Marie Eliane

COUE PASQUIER Sandrine

DANDOIS DANDOIS Kathy Danièle Isabelle

ERNOUL Isabelle Thérèse Christine

EVAIN EVAIN Arthur

FERRE FERRE Christopher Franck Antoine

GOIZET GOIZET Erwan Michel Yannick Marie

HEISSAT HEISSAT Nicolas André

MARIOT Claude Auguste Denis Marie

MARTIN MARTIN Charlotte Mélanie Anne

MARTINEAU BOIVINEAU Annabelle Delphine

MERLAUD MERLAUD Charlotte Denise Marie

MOQUET MOQUET Marie-Bénédicte

PARISOT PARISOT Michel

PIRAUD PIRAUD Nathalie Françoise Joëlle

POTIER POTIER Karine Jacqueline Marie-Josèphe

PRIOU PRIOU Pascal Pierre LucCompte-rendu conseil municipal du 23 mai 2022 Page 20

SECHER SECHER Mickael Joseph Henri

THOLLE THOLLE Vincent Philippe Marie Maurice

INFORMATION

Bilan des ventes sur Agorastore

L’ordre du jour étant épuisé et après présentation des dates à retenir le maire lève la séance à 20 h 36

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