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Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20220324 1)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
du 24 mars 2022
COMPTE-RENDU
Département de Loire Atlantique
Commune de Vallet Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 2
PRESENTS
M. MARCHAIS Jérôme - M. POUPELIN Jean-Marie - M. LEGOUT Mathieu – Mme CHARRIER Céline – M. PAILLARD Pascal - M. COLAISSEAU Michaël – Mme CHIRAT Josette - Mme HECQ Sylvie – M. BOITEAU Jean – M. LARRAILLET Bertrand - Mme de BERNON Françoise – M. VIAUD Gildas – Mme BRICHON Béatrice – Mme BERNIER Nelly - Mme LENENEZE Tiphaine - M. BODIN Anthony – Mme NAUD Julie - Mme MARCHAND Delphine – M. LE CUNF Johann - Mme CHAUVIN Angélina – M. GIRARDI Fabrice - M. FAVREAU Simon - M. PILET Bruno.
ABSENTS EXCUSES
Mme LE POTTIER Sonia (pouvoir à Mme NAUD J.)
Mme CASCARINO Sophie (pouvoir à M. LE CUNF J.)
M. BEAUQUIN Thierry (pouvoir à M. VIAUD G.)
M. DAVID Stéphane (pouvoir à M. PAILLARD P.)
M. VIDAL Marcel (pouvoir à M. MARCHAIS J.)
M. BUZONIE Ludovic
M. BODIN Anthony a été élu secrétaire de séance.
L'ordre du jour du conseil municipal est le suivant :
1. Décisions budgétaires - Budget Principal et Budgets Annexes - Comptes de Gestion 2021 2. Décisions budgétaires - Budget Principal et Budgets Annexes - Comptes Administratifs 2021 3. Décisions budgétaires - Budget Principal - Affectations des résultats 2021 4. Décisions budgétaires - Bilan des acquisitions et cessions foncières 2021 5. Décisions budgétaires - Fiscalité Locale - Vote des taux d'imposition 2022 6. Décisions budgétaires - Budget Principal et Budgets Annexes – Budgets supplémentaires 2022 7. Décisions budgétaires – Autorisations d'engagement/Autorisations de programme-Crédits de paiement - Mise à jour 2022
8. Recensement de la population – Agents recenseurs – Remboursement complémentaires (frais de carburant)
9. Voirie – ZAC Saint-Christophe – Dénomination de voies
10. Voirie - Bonne Fontaine – Lotissement "Le Hameau des Auberrières" - Dénomination de la voie 11. Voirie - Route d'Ancenis – Nouvelle dénomination de la partie située en agglomération 12. Conventions de servitude – ENEDIS – Bonne Fontaine
13. Droits des sols – Services partagés avec la CCSL – Convention et avenant n° 1 14. Cession –Les Chaboissières – M. et Mme STOGER – Résultat de la consultation publique 15. Cession – La Gobinière – Mme THEBAUD/M. NORMAND – Résultat de la consultation publique 16. Acquisition – Lotissement de Bretagne – Espaces communs – Résultat de la consultation publique 17. Cession – Le Petit Moulin Bondu – M. LEMEE – Mise à la consultation publique 18. Ressources humaines – Compte Epargne Temps
19. Ressources Humaines – Création de postes - Recrutements pour accroissement temporaire d'activités 20. Ressources Humaines – Comité Social Territorial – Création commun entre la ville et le CCAS 21. Le Champilambart – Billetterie - Modification de la grille de tarifs 22. Subventions – Le Champilambart - Associations et structures valletaises utilisatrices – 2ème trimestre 2022 23. Dérogation au repos dominical – Entreprise LACHETEAU – Avis du conseil municipal Commission extra-municipale - Animation du marché de Noël - Charte
Nombre de conseillers :
en exercice : 29
présents 23
votants 28 Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 3
Approbation du procès-verbal du 27 janvier 2022
Le procès-verbal du 27 janvier 2022 est approuvé à l'unanimité.
DECISIONS DU MAIRE
M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Décision n° 01 du 31 janvier 2022
OBJET : Effacement des réseaux Rue de Bazoges – Eclairage public (SYDELA) – Accord de participation financière
AUTORISATION de conclure et signer l'accord de participation financière d'éclairage public pour la réalisation de travaux d'effacement de réseaux Rue de Bazoges pour un montant de travaux fixé à 94 913.20 € HT.
Décision n° 02 du 25 février 2022
OBJET : Appel à projet REAAP 2022 – Demande de subvention à la CAFLA et MSA
AUTORISATION de solliciter de la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique et de la MSA l'obtention d'une aide financière globale de 1 560 € au titre de la réalisation d'ateliers parents/enfants et ateliers parents.
AFFAIRES FINANCIERES
1 - Décisions budgétaires
Budget principal et budgets annexes
Comptes de gestion 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DECLARER que les comptes de gestion dressés pour le budget principal et ses budgets annexes espace culturel et ZAC St Christophe et La Prestière pour l'exercice 2021 par le comptable public, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part. Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 4
2 - Décisions budgétaires
Budget principal et budgets annexes
Comptes administratifs 2021
M. le Maire sort de la salle du conseil municipal
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Marie POUPELIN, 1er Adjoint,
délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2021, dressés par M. Jérôme MARCHAIS, Maire,
après s'être fait présenter le rapport sur l’activité de l'exercice considéré, décide, à l'unanimité
1° - DE LUI DONNER ACTE de la présentation faite des comptes administratifs, dont les résultats sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Excédent de fonctionnement 3 038 520,10 € Déficit d’investissement -610 810,03 €
BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL
Solde de la section de fonctionnement 0,00 € Déficit d’investissement -643 395,13 €
ZAC ST-CHRISTOPHE / LA PRESTIERE
Solde de la section de fonctionnement 0,00 € Déficit d’investissement -944 696,79 €
2° - DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° - DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
4° - D'ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
3 – Décisions budgétaires
Budget principal
Affectation des résultats 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
BUDGET PRINCIPAL
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2021 d’un montant de 3 038 520,10 € comme suit :
Art 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 2 638 520,10 € (section d'investissement)
Art 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 400 000,00 € (section de fonctionnement)
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2021 d’un montant de -610 810,03 € (001) Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 5
BUDGET ANNEXE – ESPACE CULTUREL
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2021 d’un montant de -643 395,13 € (001)
BUDGET ANNEXE – ZAC ST CHRISTOPHE ET PRESTIERE
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2020 d’un montant de -944 696,79 € (001)
4 – Décisions budgétaires
Bilan des acquisitions et cessions foncières 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ADOPTER le rapport annuel sur les opérations immobilières réalisées par la commune en 2021, joint à la présente délibération.
D’ANNEXER ce bilan au compte administratif 2021 de la commune de Vallet. Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 6
5 - Décisions budgétaires
Fiscalité locale
Vote des taux d'imposition 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE FIXER le taux des taxes ménages pour l'année 2022 comme suit :
• Taxe sur le foncier bâti : 33,22 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 46,27 %
6 - Décisions budgétaires
Budget Principal et Budgets Annexes
Budgets supplémentaires 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER le budget supplémentaire de l’exercice 2022 pour le budget principal par chapitre en section de fonctionnement et par opération en investissement, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BS 2022 6068 - Autres matières et fournitures 1 000,00 € 6182 - Documentation générale et technique 3 700,00 € 62876 - Remb. frais à un GFP de rattachement 90 000,00 € Chapitre 011 – Charges à caractère général 94 700,00 € 65548 - Autres contributions -90 000,00 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante -90 000,00 € 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 6 050,00 € Chapitre 68 – Dotations aux amortissements et provisions 6 050,00 € 023 – Virement à la section d’investissement 389 250,00 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 389 250,00 € TOTAL dépenses de fonctionnement 400 000,00 € Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 7
RECETTES
BS 2022
002 - Résultats 400 000,00 € Chapitre 002 - Résultats 400 000,00 € TOTAL recettes de fonctionnement 400 000,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES BS 2022 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 610 810,03 € 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 610 810,03 € 2313 – Constructions 40 000,00 € 0004 - ATELIERS MUNICIPAUX 40 000,00 € 2312 - Agencements et aménagements de terrains -3 000,00 € 0004 - ATELIERS MUNICIPAUX -3 000,00 € 2313 – Constructions 30 000,00 € 0040 - SALLES DE SPORTS 30 000,00 € 2182 - Matériel de transport 3 000,00 € 0065 - ESPACES VERTS URBAINS 3 000,00 € 458101 - Opérations sous mandat - Dépenses 40 900,00 € Chapitre 45x – Opérations pour compte de tiers 40 900,00 € Reports 2021 691 710,03 € TOTAL dépenses d’investissement 2 110 719,03 €
RECETTES BS 2022 021 - Virement de la section de fonctionnement 389 250,00 € Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 389 250,00 € 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 2 638 520,10 € Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 2 638 520,10 € 1641 - Emprunts en euros -1 790 945,07 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées -1 790 945,07 € 458201 - Opérations sous mandat - Recettes 40 900,00 € Chapitre 45x - Opérations pour compte de tiers 40 900,00 € Reports 2021 832 994,00 € TOTAL recettes de fonctionnement 2 110 719,03 €
D’APPROUVER le budget supplémentaire de l’exercice 2022 pour le budget annexe Espace culturel par chapitre, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BS 2022 60633 - Fournitures de petit équipement bâtiment -500,00 € 6135 - Locations mobilières -200,00 € 6156 - Maintenance -500,00 € 6257 - Réceptions -250,00 € 6283 - Frais de nettoyage des locaux -250,00 € Chapitre 011 – Charges à caractère général -1 700,00 € 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 700,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 1 700,00 € TOTAL dépenses de fonctionnement 0,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES BS 2022 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 643 395,13 € Chapitre 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 643 395,13 € 2313 – Travaux bâtiments 99 985,11 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours 99 985,11 € Reports 2021 11 500,00 € TOTAL dépenses d’investissement 754 880,24 € Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 8
RECETTES BS 2022 1641 - Emprunts en euros 351 295,24 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 351 295,24 € Reports 2021 403 585,00 € TOTAL recettes d’investissement 754 880,24 €
D’APPROUVER le budget supplémentaire de l’exercice 2022 pour le budget annexe ZAC St Christophe et La Prestière par chapitre, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BS 2022 605 - Achats de matériel, équipements et travaux 865 000,00 € 627 – Frais bancaires et assimilés 1 500,00 € Chapitre 011 – Charges à caractère général 866 500,00 € 66111 - Intérêts réglés à l'échéance -1 500,00 € Chapitre 66 - Charges financières -1 500,00 € 7133 - Annulation stock existant 84 269,00 € 7135 - Variation en-cours de production 862 712,79 € Chapitre 042 - Opérations d'ordre entre sections 946 981,79 € TOTAL dépenses de fonctionnement 1 811 981,79 €
RECETTES BS 2022 74718 - Participations Etat 84 269,00 € Chapitre 74 – Dotations et participations 84 269,00 € 7133 - Variation en-cours de production 1 643 443,79 € 7135 - Variation stock produits finis 84 269,00 € Chapitre 042 - Opérations d'ordre entre sections 1 727 712,79 € TOTAL recettes de fonctionnement 1 811 981,79 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES BS 2022 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 944 696,79 € Chapitre 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 944 696,79 € 3351 – En-cours de production terrains 1 643 443,79 € 355 – Produits finis 84 269,00 € Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections 1 727 712,79 € TOTAL dépenses de fonctionnement 2 672 409,58 €
RECETTES BS 2022 1641 - Emprunts en euros 1 725 427,79 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 1 725 427,79 € 335 – En cours de production travaux 862 712,79 € 355 – Produits finis 84 269,00 € Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections 946 981,79 € TOTAL dépenses de fonctionnement 2 672 409,58 €
7 – Décisions budgétaires
Autorisations de programme ou d’engagement / Crédits de paiement
Mise à jour 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
Budget annexe de l’espace culturel (H.T.)
D’APPROUVER la nouvelle répartition des échéanciers de l’AP 2018-01 selon le tableau suivant : Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 9
Montant de
l'AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 AP-2018-01 : Construction
école de musique et
réhabilitation
Champilambart
3 798 000 € 223 789,57 € 1 470 851,10 € 1 124 944,66 € 833 954,89 € 144 459,78 €
Budget annexe de la ZAC St Christophe (H.T.)
D’APPROUVER la nouvelle répartition des échéanciers de l’AE 2020-01 selon le tableau suivant :
Montant de l’AE CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 AE-2020-01 : Aménagement de la
ZAC St-Christophe 2 000 000 € 105 516,97 € 1 365 000,00 € 500 000,00 € 29 483,03 €
Budget principal
D’APPROUVER la nouvelle répartition des échéanciers de l’AP 2021-01 selon le tableau suivant :
Montant de l'AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
AP-2021-01 : Aménagement du futur
CTM 2 200 000 € 60 000,07 € 1 540 000,00 € 599 999,93 €
8 – Recensement de la population municipale
Agents recenseurs
Remboursement complémentaire frais de carburant
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ATTRIBUER une somme forfaitaire de 30 € au titre des frais de carburant à chaque agent recenseur ayant participé au recensement de la population sur VALLET du 20 janvier au 19 février 2022 (soit 18 agents recenseurs).
VOIRIE – TRAVAUX PUBLICS
9 - Voirie
ZAC Saint Christophe
Dénomination des voies
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DENOMMER les voies de ce nouveau quartier figurant sur le plan ci-dessous :
"Rue Simone VEIL"
"Rue Andrée CHEDID" Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 10
10 - Voirie
Bonne Fontaine - Lotissement "Le Hameau des Auberrières"
Dénomination de la voie
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DENOMMER la voie de ce lotissement figurant sur le plan ci-dessous :
"Rue du Poyet"
DE DIRE que cette voie sera privée et que sa gestion sera à la charge des propriétaires. Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 11
11 - Voirie
Route d’Ancenis
Nouvelles dénominations de la partie située en agglomération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DENOMMER les voies situées en agglomération concernant la Route d’Ancenis figurant sur le plan ci- dessous à savoir :
de l’intersection Rue Emile Gabory/Rue François Luneau/Route de la Loire jusqu’au boulevard de l’Europe : "Rue Samuel PATY"
Du rond-point situé Bd de l’Europe/Bd Dejoie au rond-point du centre commercial Hyper U : "Boulevard du Champilambart" Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 12
12 - Convention
ENEDIS
Création ligne électrique souterraine – Bonne Fontaine
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention à intervenir en vue de la constitution d’une servitude liée à une ligne électrique souterraine, propriété d’ENEDIS, qui passe sous un terrain appartenant à la commune de Vallet, cadastré ZH n°37, à Bonne Fontaine.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
INTERCOMMUNALITE
13 - Droits des sols
Service partagé avec la CCSL
Service commun – Convention et avenant n°1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER l'avenant n° 1 à la convention service commun "Urbanisme" entre la ville de VALLET et la communauté de communes Sèvre et Loire,
D’APROUVER les conditions générales d’utilisation du guichet unique,
D'AUTORISER le maire à signer l'avenant relatif à l’organisation de la dématérialisation et la mise en place du guichet unique,
DE CHARGER M. le maire ou l'adjoint délégué d'accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 13
DOMAINE ET PATRIMOINE
14 - Cession
Les Chaboissières
M. et Mme STOGER - Résultat de la consultation publique
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal a décidé :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à Mme et M. STOGER, domiciliés 107 Les Corbeillères à VALLET, une portion de domaine public située dans l'emprise de l'assiette de la VC n°66 et jouxtant la parcelle aujourd’hui cadastrée section BK N°216 sise Les Chaboissières 44330 VALLET, d’une surface de 100 m²* environ.
DE FIXER le prix à 65 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de Mme et M. STOGER.
DE DIRE :
- qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
- que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
- qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 14
15 - Cession
La Gobinière
Mme Mathilde THEBAUD et M. Jean-François NORMAND
Résultat de la consultation publique
Par délibération en date du 15 avril 2021, le conseil municipal a décidé :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à Mme THEBAUD Mathilde et M. NORMAND Jean- François, domiciliés au 89 La Gobinière 44330 VALLET, une portion de la parcelle cadastrée section IK n°28 d’une surface de 200 m² environ*, classée en zone Ah1 au PLU.
DE FIXER le prix à 120 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre, de notaire et de remise en état de la voirie à la charge de Mme THEBAUD Mathilde et M. NORMAND Jean-François.
DE CONDITIONNER la vente à la réalisation d'une clôture autour de la parcelle notamment sur la partie sortant sur la voie…
DE DIRE :
- qu'une consultation publique de 21 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
- que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
- qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 15
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la cession à Mme THEBAUD Mathilde et M. NORMAND Jean-François, domiciliés au n° 89 La Gobinière 44330 VALLET, d’une portion de la parcelle cadastrée section IK n°28 d’une surface de 200 m² environ*, classée en zone Ah1 au PLU.
(*la surface exacte sera déterminée après l’établissement du document d’arpentage).
DE DIRE que la cession sera conditionnée à la prise en charge des frais de réfection de la voie d’accès à l’espace commun de la parcelle communale cadastrée section IK n°28 par Mme THEBAUD Mathilde et M. NORMAND Jean-François (devis validé 14/02/2022).
DE DIRE que la surface cédée à Mme THEBAUD Mathilde et M. NORMAND Jean-François sera destinée à assurer la sécurité de leur propriété et à leur attribuer un espace de stationnement pour leurs véhicules et visiteurs sans encombrer l’espace commun.
DE FIXER le prix à 120 € le mètre carré, frais de géomètre et de notaire – et de tout acte associé - à la charge de Mme THEBAUD Mathilde et M. NORMAND Jean-François.
D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte de transfert de propriété
correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
16 - Rétrocession des voies et espace communs
Lotissement de Bretagne
Résultat de la consultation publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'AUTORISER le maire à transmettre les déclarations d’abandon de parcelles au profit de la ville au président de l’association syndicale libre du lotissement rue de Bretagne, M. BAUDRY Jérôme, et aux co-propriétaires, des parcelles ci-après :
la voie privée du lotissement de Bretagne cadastrée section ZS :
- n° 429 pour 15 m²
- n° 430 pour 1 870 m²
- n° 444 pour 160 m²
- n° 445 pour 43 m²
- n° 456 pour 6 m²
- n° 457 pour 161 m² Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 16
- n° 458 pour 2 m²
------------
soit une contenance de : 2 257 m²
des espaces verts dudit lotissement cadastrés section ZS :
- n° 428 pour 205 m²
- n° 431 pour 125 m²
- n° 435 pour 571 m²
- n° 442 pour 46 m²
- n° 443 pour 25 m²
- n° 446 pour 40 m²
------------
soit une contenance de : 1 012 m²
DE DIRE que l’envoi des déclarations aura lieu une fois que les réserves seront levées et constatées par les services de la ville,
DE DIRE que la commune de VALLET s'engage à prendre les espaces verts dans le domaine privé de la commune et la voirie et les équipements dans son domaine public,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer les actes de transfert de propriété correspondants ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
17 - Cession
Le Petit Moulin Bondu
M. Jean-Noël LEMÉE - Mise à la consultation publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de céder une portion de domaine communal, parcelle cadastrée section OA N°196, d’une superficie de 90m² en zone PLU A *. (*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage). Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 17
DE DIRE que la division parcellaire devra permettre de préserver un accès à la ville pour l’entretien de la berge de la mare située sur la parcelle cadastrée section OA n°196.
DE FIXER le prix à 1 € le mètre carré, les frais, droits et honoraires – y compris du géomètre – et de tout autre acte associé étant à la charge de M. Jean-Noël LEMEE
DE DIRE :
- qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
- que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de ville et par les moyens habituels de publication municipale,
- qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
PERSONNEL COMMUNAL
18 - Ressources humaines
Compte Epargne Temps
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’ADOPTER les points suivants concernant le compte épargne temps :
Le CET est ouvert à la demande écrite de l’agent. Il concerne les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire ou non-titulaire à temps complet ou non complet,
- exercer ses fonctions au sein de la collectivité,
- être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, les agents non titulaires employés de façon discontinue (saisonniers, occasionnels), les bénéficiaires d’un contrat de droit privé, ne peuvent pas bénéficier de l’ouverture d’un CET.
L’ouverture d’un CET est de droit pour les agents et peut être demandée à tout moment de l’année. Chaque agent ne peut ouvrir qu’un seul CET. L’ouverture du CET se fait par une demande expresse de l’agent. Les agents exerçant leur activité à temps non complet ont la possibilité d’ouvrir une CET au prorata du temps de travail qu’ils effectuent. Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 18
Le CET est alimenté par journées entières par :
- le report des congés annuels (y compris les jours de fractionnement), sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année soit inférieur à 20 (en conséquence, un nombre maximum de 7 jours de congés annuels peut être épargné),
- le report des jours de RTT dans la limite de 5 jours maximum.
Le nombre total des jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours.
La demande d’alimentation doit :
- être effectuée une fois par an, au plus tard le 15 janvier N+1 par le biais du formulaire de demande d’alimentation,
- indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
Le CET peut être utilisé au choix de l’agent par :
- le maintien des jours en vue d’une utilisation ultérieure (dans la limite des 60 jours), - la pose de congés annuels, en fonction des nécessités de service (sauf si ceux-ci sont posés à l’issue d’un congé maternité, d’adoption, de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie),
- le paiement forfaitaire des jours (au-delà des 15 jours sur le CET), - la prise en compte des jours au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (au-delà des 15 jours sur le CET).
L’agent peut solliciter l’indemnisation de ses jours de CET dans le cadre de l’indemnisation en vigueur.
A titre d’information, les montants à ce jour sont les suivants, ils sont fixés en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent (le montant sera celui en vigueur le jour de son application) : catégorie A : 135€/jour
catégorie B : 90€/jour
catégorie C : 75€/jour
DE DIRE que le CET devant être clôturé à la date de la radiation des cadres, les jours de CET non pris avant un départ en retraite seront indemnisés.
19 - Ressources humaines
Création de postes
Recrutement pour accroissement temporaire d’activité
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE RECRUTER en emplois saisonniers trois adjoints techniques non-titulaires à temps complet : pour le service espaces verts : un emploi pour une durée de quatre mois, pour le service voirie/propreté urbaine : un emploi pour une durée de deux mois, pour le service bâtiments : un emploi pour une durée de deux mois
DE FIXER la rémunération de ces agents sur le 1er échelon du grade d'Adjoint Technique 1er échelon - IB : 367 / IM : 340
DE RECRUTER un adjoint administratif non-titulaire à temps complet, pour une période de trois mois, pour accroissement temporaire d’activité.
DE FIXER la rémunération de cet agent sur le 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial - IB : 367 / IM : 340 Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 19
20 - Ressources humaines
Création d’un Comité Social Territorial commun entre la ville et le CCAS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.
CULTURE
21 -Le Champilambart
Billetterie
Modification de la grille des tarifs
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPLIQUER à l’Espace Culturel le Champilambart les tarifs ci-après pour les prochaines saisons culturelles :
22 - Subventions
Le Champilambart
Associations et structures valletaises utilisatrices 2ème trimestre 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ATTRIBUER une subvention aux associations utilisatrices de l'Espace Culturel « Champilambart » au titre du 2ème trimestre 2022 selon le tableau ci-après :
Catégorie Plein tarif Tarif réduit Abonné * Jeune Jeune abonné*
Famille
1 35 33 31 20 19 100
2 32 30 28 20 19 94
3 30 28 26 20 19 90
4 27 25 23 18 17 80
5 25 23 21 18 17 76
6 23 21 19 16 15 68
7 21 19 17 16 15 64
8 18 16 14 13 12 52
9 16 14 12 11 10 44
Tarifs spéciaux
Tête d’affiche
« famille »
Adulte : 32€ / Enfant : 28€
Adulte abonné : 28€ / Enfant abonné : 23€
Cep Party 2022 “Dimanche en fête” : Tarif unique 8 €, tarif passeport ou abonnés champi 6 € (3 spectacles achetés sur le festival Cep Party).
Tarifs au Quatrain Transmis par le partenaire (réservé aux abonnés à partir de 4 spect)
Tarif « J’y vais
avec… »
Proposer aux abonnés de faire bénéficier à leur entourage (non abonné) du tarif abonné sur les spectacles qui ne remplissent pas (15 jours avant chaque date)
Tarif Spectacle amateur 7€ Compte-rendu conseil municipal du 24 mars 2022 Page 20
Nom de l'Association Date le la manifestation Objet de la manifestation Date de la Délib. Pourcentage montant de la subvention TTC montant restant dû
par l'association*
TOTAL
Location TTC
scrabble du vignoble dimanche 17 Tournoi 50% 450,00 € 465,00 € 915,00 €
E.S.V Football samedi 23 Dîner dansant 50% 550,00 € 1 330,00 € 1 880,00 €
Collège P.Abélard mardi 24 spectacle fin d'année 100% 1 122,00 € 1 090,00 € 2 212,00 €
Ecole Elémentaire Paul
Eluard mardi 31 Spectacle projet Laurent
Deschamps 100% 765,00 € 940,00 € 1 705,00 €
Vallet Fitness jeudi 2 Zumba Kids 100% 340,00 € 0,00 € 340,00 €
Vallet Danse dimanche 5 gala 50% 900,00 € 3 141,41 € 4 041,41 €
Collège St Joseph jeudi 9 spectacle fin d'année 100% 935,00 € 1 370,00 € 2 305,00 €
Club de l'âge d'or mardi 14 Thé dansant 100% 1 275,00 € 550,00 € 1 825,00 €
Les Drives en muscadet samedi 25 Soirée Drives en Muscadet 50% 587,50 € 2 614,50 € 3 202,00 €
TOTAL 6 924,50 € 11 500,91 € 18 425,41 €
avr-22
juin-22
mai-22
AFFAIRES ECONOMIQUES
23 – Dérogation au repos dominical
Entreprise LACHETEAU
Avis du conseil municipal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 27 voix "pour" et 1 abstention (S. FAVREAU) :
D'EMETTRE un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation à la règle du repos dominical sollicitée par l'entreprise LACHETEAU pour les dimanches 17 avril, 18 septembre et 2 octobre 2022.
L’ordre du jour étant épuisé et après présentation des dates à retenir le maire lève la séance à 21 h 30.