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Déliberation - DEL2023 057 convention fourniture repas goûters CAPG
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 057 convention fourniture repas goûters CAPG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Mise en ligne le 15/06/2023
Publiée du 15/06/2023 au 15/09/2023
DEL2023-057
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 juin 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Convention pour la fouruiture des repas et des goûters à la CAPG
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 31 mai 2023, s’est réuni le mercredi 7 juin 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie
PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Catherine SEGUIN à M. Pierre FAURET -— Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Marc BAZALGETTE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie
PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-057 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 DOMAINE / THEME : RESTAURATION SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Depuis 2011, la Commune fabrique et fournit les repas et les goûters aux enfants et animateurs des accueils de loisirs organisés dans les écoles de Peymeinade par la Communauté d'Agglomération du
Pays de Grasse (CAPG).
Les modalités organisationnelles et financières de cette prestation ont été formalisées dans le cadre
d’une convention.
La dernière convention conclue avec la CAPG arrivant à échéance, il est proposé au Conseil Municipal de la renouveler pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour une durée identique.
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérative
communale ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et notamment les compétences exercées pour l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement ;
VU la délibération du 26 juin 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse décidant de la reprise en régie du volet jeunesse de l’association OMJAC (Office Municipal de la Jeunesse, des Arts, et de la culture) à compter du 1° septembre 2015 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°DEL2018-060 en date du 29 novembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et acceptant la poursuite de la mutualisation des services de fournitures de repas et de goûters, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois ;
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en application de ses statuts, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse exerce la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire, actions en faveur de la jeunesse, organisation des activités périscolaires, des centres de loisirs et de séjours »,
Considérant que, par convention, Peymeinade fournit à titre onéreux les repas et les goûters fabriqués par le service de restauration scolaire aux accueils de loisirs péri et extrascolaires organisés par la CAPG
sur le territoire communal,
Considérant que la convention signée entre la Commune de Peymeinade et la CAPG le 29 novembre
2018 arrive à échéance,
Considérant qu’il convient de renouveler ladite convention relative aux modalités de fournitures et de livraison des repas et des goûters pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec la CAPG ci-annexé pour la fourniture et la livraison des repas et des goûters servis dans les accueils de loisirs péri
et extrascolaires de la Commune.
DEL2023-057 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le renouvellement de la convention avec la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse relative à la fourniture et la livraison des repas et goûters dans les accueils de loisirs péri et extrascolaires de la Commune,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 7 juin 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
DEL2023-057 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Ville de
Peymeinade
| . Pays
se éraese
Annexe à la délibération DEL2023-057
CONVENTION POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS
ET GOUTERS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE
GRASSE
Entre
La Commune de Peymeinade identifiée sous le numéro SIRET N° 210 600 953 000 17, dont le
siège est sis 11, boulevard du Général de Gaulle 06530 PEYMEINADE et représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, agissant en application d'une délibération en date du XX/XX/2023 visée en sous-préfecture le xx/xx/2023.
Dénommée ci-après "la Commune”,
ET :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, identifiée sous le numéro SIRET 200 039 857 000 12, dont le siège se trouve 57 avenue Pierre Sémard 06131 GRASSE cedex et représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme VIAUD, agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté d'Agglomération, habilité à signer les présentes en vertu d'une délibération n° DL 2023-XXX prise en date du 9/02/2023, visée en sous-préfecture de Grasse le xx/xx/2023.
Dénommée ci-après "la CAPG"
PREAMBULE
Par délibération du 27 juin 2011, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention avec la Communauté de Communes des Terres de Siagne pour la fourniture et la livraison de goûters aux accueils de loisirs organisés sur la Commune. Cette prestation est assurée à titre onéreux par le service de la restauration scolaire qui assure en régie la préparation et la livraison des goûters. Cette convention a été transférée de droit à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse dès sa création
Par délibération du 3 novembre 2011, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention avec l'OMJAC (l'Office municipal de la jeunesse, de l'animation et de la Culture) pour la fourniture de repas aux enfants occupant le centre de Loisirs. Cette prestation est assurée à titre onéreux par le service de la restauration scolaire, qui assure en régie la préparation et la livraison des repas.
Cette convention a été transférée à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse suite à la reprise en régie par cette dernière du volet jeunesse de l'association OMJAC (Office Municipal de la Jeunesse, des Arts, et de la Culture) à compter du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 août 2016, renouvelable 2 fois au maximum.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 USLL À
UE UE
Peymeinade
. PGYS
de Érasse
Annexe à la délibération DEL2023-057
La convention a, par la suite, été reconduite du 31 août 2018 au 31 août 2019 renouvelable 2 fois au
maximum.
La convention étant arrivée en son terme, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec la CAPG pour la fourniture et la livraison des repas et goûters.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet
La ville de Peymeinade s’engage à livrer aux accueils de loisirs des écoles de Peymeinade gérés par la CAPG des repas et des goûters préparés en régie par son service restauration scolaire. Les repas comprennent, outre la fourniture de la vaisselle appropriée, une entrée, un plat, un fromage, un dessert et sont accompagnés de pain et d’eau.
Ils sont préparés dans le respect des normes HACCP et conformément aux recommandations du Plan National Nutrition Santé et du guide des contrats publics de restauration collective (n° J4-05 du 31 mars 2005).
Le goûter comprend un élément liquide, (lait, jus de fruit, sirop, etc.) et un élément solide (fruit, gâteau, biscuit, pain, chocolat, etc.) dans le respect des grammages et recommandation du Plan Nutrition Santé et du GPEM (Guide des contrats publics de restauration collective n°J04-05 du 31 mars 2005).
Article 2 - Commandes
La CAPG s’engage à communiquer :
© Les commandes de repas
Le nombre de repas doit être communiqué par email au responsable de la restauration scolaire à oboutinfæpeymeinade.fr et à la cuisine centrale
cuisinecentralemistral{@peymeinade.fr au moins :
— une semaine avant la date prévue pour les repas pris régulièrement (1 à 5 fois par semaine, durant toute l’année scolaire) ainsi que les pique-niques,
— quinze jours avant la date d’exécution de la production pour les prestations exceptionnelles.
© Les commandes de goûters
Le nombre de goûters sera communiqué au plus tard une semaine à l'avance en fonction des prévisions d'effectifs. Ces goûters seront conservés après livraison dans les installations des restaurants scolaires.
Le personnel de la CAPG respectera scrupuleusement les consignes d'hygiène données par
le service communal de restauration pour la conservation et le transport des denrées.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Ville de
Peymeinade
Annexe à la délibération DEL2023-057
Article 3 — Livraison
Les repas et goûters seront livrés dans les cantines de la commune en véhicule réfrigéré, dans les conditions réglementaires de température et de stockage.
En ce qui concerne les commandes exceptionnelles, elles pourront être livrées sur un autre site et dans les conditions préalablement entendues entre les parties au moment de la commande.
Article 4 — Modalités financières
Le prix unitaire :
- du repas est fixé à 5 € TTC pour les adultes et à 4 € TTC pour les enfants -du goûter est fixé à 0.46 € TTC
La CAPG règlera les prestations par virement administratif, chaque trimestre, sur présentation d’un titre de recettes de la commune de Peymeinade auquel sera jointe une facture détaillant les prestations fournies.
Article 5 — Durée — Renouvellement
La présente convention s’applique à compter du 9 Février 2023 jusqu’au décembre 2023.
Elle pourra être reconduite 2 fois au maximum, sauf dénonciation expresse d’une des parties trois mois avant l’échéance par courrier recommandé,
En cas de carence constatée d’une des parties, la convention sera résiliée de plein droit.
Article 6 — Résiliation
6.1 Résiliation par l'une des parties
Chaque partie pourra, de manière unilatérale et quel qu'en soit le motif, résilier la présente convention à la date anniversaire de sa signature en respectant un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
6.2 Résiliation d'un commun accord
D'un commun accord, les parties à la convention pourront mettre fin à leurs engagements
réciproques, pour quelque motif que ce soit. Les parties conviennent que cette résiliation fera l'objet d'un document écrit mentionnant cette résiliation prise d'un commun accord. Ledit document sera signé des deux parties.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 THIS |
PUR UE
Peymeinade
Le = "9 Grasse
Annexe à la délibération DEL2023-057
6.3 Résiliation pour manquement
En cas de non-respect par la CAPG des dispositions de la présente convention, la Commune pourra résilier la présente convention après mise en demeure préalable sous quinzaine par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans indemnité.
Article 7 — Litiges
Le présent contrat est rég1 par la loi française.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention et n’ayant pu faire l’objet
d’une solution amiable relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nice. Pour toute question non prévue par la présente convention ou pour tout litige, les parties s’engagent à rechercher ensemble la meilleure solution, dans le respect des intérêts de chacun et de la continuité du service public.
Fait en deux exemplaires à Peymeinade Le
Pour la commune de Peymeinade Pour la CAPG
Monsieur Le Maire Monsieur le Président
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Jérôme VIAUD
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023