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Arrêté - 915 2025 0974 Villedieu la Blouere permission voirie allee des salamandres
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 915 2025 0974 Villedieu la Blouere permission voirie allee des salamandres)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
re
Beaupreau
-
Arrêté
BEM_AV_2025 0974
Portant permission de voirie
Réparation de câble basse tension en défaut
ALLEE DES SALAMANDRES (VILLEDIEU-LA-BLOUERE)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles RI10-1, R110-2,R 110-3, R411-5,R 411-8, R411-25, R 415-6,,
VU la demande en date du 01/12/2025 par laquelle Bouygues E&S demeurant 44 boulevard de la chanterie
Saint Sylvain d'Anjou 49481 VERRIERES EN ANJOU représentée par Jérome TIMONIER pour le compte de ENEDIS
demeurant 13 rue d'Alencon 49302 CHOLET représentée par Monsieur Jason FRABOUL demande l'autorisation pour la
réalisation de travaux sur le domaine public :
- réparation de câble basse tension en défaut 2 ALLEE DES SALAMANDRES (VILLEDIEU-LA-BLOUERE) (Beaupréau-en-
Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
2 ALLEE DES SALAMANDRES (VILLEDIEU-LA-BLOUERE) (Beaupréau-en-Mauges)
+ du 06/03/2026 au 15/03/2026, réparation de câble basse tension en défaut sous la chaussée
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions de l'annexe jointe.
ARTICLE 4 - IMPLANTATION - OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 09/03/2026 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Ville de Beauprésu-en-Mauges 2 rue Robert Schuman - C5 10043
Beaupréau /
49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
penpreau T DZ 41 71 78 80 E 241 71 7482
mr Mauges usbenupreauenmaugesfr Fcsbock Page 1 sur 2 Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d’achèvement qui constitue une pre
des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d'un
an, avant réception définitive.
re réception
Lorsque les conditions imposées dans l'autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l'occupant du domaine
public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge l'entretien de l'ouvrage réalisé
pendant une durée d’un an à compter de la date d'établissement du constat d’achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
ARTICLE 7 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 01 décembre 2025
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Franck AUBIN
DIFFUSION :
+ ENEDIS BRANGEON
HDV Pompier de La Poitevinière
Bouygues E&S Mairie Villedieu La Blouère
ANNEXES : plan
Conformément aux di ositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours fx dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'eflacement on de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville do Buoupréau-en-Mauges
Zrus Robert Schuman - CS 16063
Bosuprèsu / 49402 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
Beaupreau Prat oem Tiré nr Mauges accuel@beaupreauenmauges fr / Facabook ) Page 2 sur 2