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Procès Verbal - PV du 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 22 septembre 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux en
exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
25
Étaient présents :
MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean-
Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET
GELYS Monica, RASTOLL Bruno, RICO Providence,
ALBAREDE Marie-Hélène, BLIN Yves, MARTELL
Brigitte, CATALAN Eric, RUIZ Magali, CRIADO
Caroline, ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José,
DESSEILLES Geneviève, PAGET-BLANC Eric
Procurations :
Mme HECQUET à Mme VILVET
M. NETTI à M. MARTY
Mme CHACON à Mme RICO
M. MARIA à M. ASTIE
M. FERNANDEZ à M. BELLET
M. MUCCHIELLI à M. BLIN
Mme AMITRANO à Mme DESSEILLES
Absents excusés : Mme RASTOLL, M. BLAY
TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 09 août 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Brigitte MARTELL est nommée Secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR
1. Requalification des Quais Joly, République et Forgas et création d'une Place cœur de Ville - Résultat de la procédure d'appel d'offres ouvert - Passation des marchés.
2. Groupement de commandes renouvellement des fournisseurs d'accès internet et télécom - Approbation du marché.
3. Mise à disposition du service Declaloc par l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée.
t
4, Cession de la parcelle cadastrée AC 755 (Lot A).
5, Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal - Article 24 - Traduction en catalan.
6. Modification des modalités de fonctionnement et d'organisation du Conseil Municipal-des Enfants.
7. Modification simplifiée n°10 du PLU - Modification de la date de mise à disposition du public.
8. Revalorisation des tarifs cinéma pour les dispositifs scolaires.
£
9, Conventisn de partenariat avec le Centre Educatif Renforcé (CER) « Bleu marine » pour des opérations de débroussaillement.
10.Demande d'essences arbustives et arborées auprès de la Pépinière Départementale.
11.Aide aux victimes du tremblement de terre au Maroc - Versement d'une
contribution au FACECO (Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territorides).
$
12.Aide fina@cière à l'Association « Les Restos du Cœur ».
13.Majoration :de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
14.Aide aux permis de conduire - Modification des modalités techniques et financières de la convention avec l'Auto Ecole et de la charte des engagements avec le bénéficiaire.
15.Cession des parcelles AI 95, 96, 97, 200 et 202.
16.0pération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) - Attribution d'une aide financière à Monsieur Mickaël MOREL.
17.Cession de la parcelle AS239 sise Olive de Ram en nature de vignes.
18.CCACVI - Avis sur l'avenant n°1 Plan Partenarial de gestion de demande de logement social et d'information des demandeurs. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°1
I - REQUALIFICATION DES QUAIS JOLY, REPUBLIQUE ET FORGAS ET CREATION D'UNE PLACE CŒUR DE VILLE —-RESULTAT DE LA PROCEDURE _ D'APPEL _D'OFFRES _ OUVERT- _PASSATION DES MARCHES (DCM 73 -2023)
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé sur la plate-forme Dématis, pour publication, le 21 juin 2023 et a été mis en ligne dans les supports suivants Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 26 juin 2023 (numéro d'annonce 2023/S120-379238) pour le marché de requalification des quais sur la Commune de Port-Vendres. L'annonce a également était mise sur le site internet.
Un cahier des charges a été réalisé, avec l'aide du maître d'œuvre BE2T pour les lots :
1 « Voirie - Réseaux pluvial »,
2 « Réseaux Secs »
5 « Réseaux bornes à quais »
Comme l'autorise l’article R.2123-1 du code des marchés publics, les lots 3 « Mobilier Urbain - Aire de jeux », 4 « Espaces verts » et 6 « Pergola » feront l'objet d'une procédure de consultation « procédure petits lots ». En effet, le code autorise l'acheteur à recourir à une procédure adaptée pour passer un où plusieurs lots d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ;
b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots
Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, la Commune a reçu les candidatures et les offres de 6 candidats avant le 24 juillet 2023 à 17 heures. Il est précisé qu'aucune offre n'est arrivée hors délai.
La Commission d'ouverture des plis s’est tenue le mardi 25 juillet 2023 à 09 h 00 en présence des membres de la commission d'appel d'offres. Les offres ont été ouvertes et les montants ont été enregistrés.
Les offres ont ensuite été analysées par la Maîtrise d'œuvre BE2T par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :
Critères | Pondération
1-Prix des prestations 50 %
2-Valeur technique 50 %
1)Le prix des prestations
Le prix des prestations est apprécié au regard du Détail Quantitatif Estimatif et est noté sur 20 points et pondéré à 50%. L'offre la moins-disante obtiendra la meilleure note. Les autres offres sont notées
à partir de la formule de notation sélectionnée.
2)La valeur technique
Les critères techniques appréciés au vu du mémoire qui est rendu contractuel, sont notés sur 20 points répartis comme suit (note pondérée à 50%) : o Mémoire technique 5 points
o Phasage 5 points
o Réduction des nuisances 2 points
o Qualité des matériaux et produits 3 points
o Planning : 5 points
Le Cabinet BE2T est venu présenter son analyse, à la Commission d'Appel d'Offres réunie le 11 septembre 2023 à 9h30. Lors de cette réunion, le Pouvoir Adjudicateur a attribué les marchés par lot et a arrêté le montant des travaux et les Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) selon les différents lots.
Ces marchés doivent désormais faire l'objet d’une délibération de l'assemblée délibérante autorisant Monsieur le Maire à signer les différents actes d'engagement.
Ainsi, il vous est demandé de suivre l'avis de la Commission d'Appel d'Offres et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les candidats et pour les montants désignés ci-dessous. Il est précisé que les offres retenues correspondent à l'évaluation du Maître d'œuvre à 1 % prés.
> Lot 1 : Voirie - Réseaux Pluvial:
Candidat retenu : Entreprise COLAS
14 avenue de la Côte Vermeille
Zone Artisanale
66300 THUIR
Montant HT de base : 3.437.001,19 € PSE 1 retenue HT « Pierres naturelles » : 41.896,40 €
æ Lot 2 : Réseaux Secs :
Candidat retenu : SARL ARELEC TP
ZA Matemale
Carrer del Gremi
66740 VILLELONGUE DELS MONTS
Montant HT de base : 919.825,00 €
PSE 1 retenue HT « spots au sol pour traversée » : 60.675,00 € PSE 2 retenue HT « spots pour pergola » 23.910,00 €
æ Lot 5 : Réseaux Bornes à quais :
Candidat retenu : SAS Citéos
Mandataire du groupement Citéos/Arelec TP
650 rue Jean Baptiste BIOT
66000 Perpignan DCM 73-2023 : REQUALIFICATION DES QUAIS JOLY, REPUBLIQUE ET FORGAS ET CREATION D'UNE PLACE CŒUR DE VILLE - RESULTAT DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT- PASSATION DES MARCHES
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l’Assemblée Délibérante qu'un avis d'appel public à la concurrence pour le marché de requalification des quais sur la Commune de Port-Vendres a été envoyé sur la plate-forme Dématis, pour publication, le 21 juin 2023 et a été mis en ligne dans les supports suivants Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 26 juin 2023 (numéro d'annonce 2023/S120-379238). L'annonce a également était mise sur le site internet.
PRECISE QUE le cahier des charges a été réalisé, avec l'aide du maître d'œuvre BE2T pour les lots :
1 « Voirie - Réseaux pluvial »,
2 « Réseaux Secs »
5 « Réseaux bornes à quais »
FAIT SAVOIR QUE comme l'autorise l'article R.2123-1 du code des marchés publics, les lots 3 « Mobilier Urbain - Aire de jeux », 4 « Espaces verts » et 6 « Pergola » feront l’objet d'une procédure de consultation « procédure petits lots ». En effet, le code autorise l'acheteur à recourir à une procédure adaptée pour passer un où plusieurs lots d'un marché alloti dont le montant total est égal où supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ;
b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots
Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, la Commune a reçu les candidatures et les offres de 6 candidats avant le 24 juillet 2023 à 17 heures. Il est précisé qu'aucune offre n'est arrivée hors délai.
La Commission d'ouverture des plis s'est tenue le mardi 25 juillet 2023 à 09 h 00 en présence des membres de la commission d'appel d'offres. Les offres ont été ouvertes et les montants ont été enregistrés.
DIT QUE les offres ont ensuite été analysées par la Maîtrise d'œuvre BE2T par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 50 %
2-Valeur technique 50 % 1)Le prix des prestations
Le prix des prestations est apprécié au regard du Détail Quantitatif Estimatif et est noté sur 20 points et pondéré à 50%.
L'offre la moins-disante obtiendra la meilleure note. Les autres offres sont notées à partir de la formule de notation sélectionnée.
2)La valeur technique
Les critères techniques appréciés au vu du mémoire qui est rendu contractuel, sont notés sur 20 points répartis comme suit (note pondérée à 50%) : 1. Mémoire technique 5 points
2. Phasage 5 points
3. Réduction des nuisances 2 points
4, Qualité des matériaux et produits 3 points
5. Planning : 5 points
PRECISE QUE le Cabinet BE2T est venu présenter son analyse, à la Commission d'Appel d'Offres réunie le 11 septembre 2023 à 9h30. Lors de cette réunion, le Pouvoir Adjudicateur a attribué les marchés par lot et a arrêté le montant des travaux et les Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) selon les différents lots.
Ces marchés doivent désormais faire l'objet d’une délibération de l'assemblée délibérante autorisant Monsieur le Maire à signer les différents actes d'engagement.
Il vous est demandé de suivre l'avis de la Commission d'Appel d'Offres et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les candidats et pour les montants désignés ci-dessous. Il est précisé que les offres retenues correspondent à l'évaluation du Maître d'œuvre à 1 % prés.
æ Lot 1 : Voirie - Réseaux Pluvial:
Candidat retenu : Entreprise COLAS
14 avenue de la Côte Vermeille
Zone Artisanale
66300 THUIR
Montant HT de base : 3.437.001,19 €
PSE 1 retenue HT « Pierres naturelles » : 41.896,40 €
> Lot 2 : Réseaux Secs :_
Candidat retenu : SARL ARELEC TP
ZA Matemale
Carrer del Gremi
66740 VILLELONGUE DELS MONTS
Montant HT de base : 919.825,00 €
PSE 1 retenue HT « spots au sol pour traversée » : 60.675,00 € PSE 2 retenue HT « spots pour pergola » 23.910,00 €
æ Lot 5 : Réseaux Bornes à quais :
Candidat retenu : SAS Citéos
Mandataire du groupement Citéos/Arelec TP
650 rue Jean Baptiste BIOT
66000 Perpignan Montant HT de base : 454,264 ,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention (Monsieur Eric PAGET-BLANC),
DECIDE,
D'ENTERINER le choix de la Commission d'Appel d'Offres,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à passer les marchés de travaux Lot 1 : Voirie - Réseaux Pluvial: Entreprise COLAS
Montant HT de base : 3.437.001,19 €
PSE 1 retenue HT « Pierres naturelles » : 41.896,40 €
Lot 2 : Réseaux Secs : SARL ARELEC TP
Montant HT de base : 919.825,00 €
PSE 1 retenue HT « spots au sol pour traversée » : 60.675,00 € PSE 2 retenue HT « spots pour pergola » 23.910,00 € Lot 5 : Réseaux Bornes à quais : SAS Citéos
Montant HT de base : 454.264,00 €
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents du marché de travaux.
DIT QUE les crédits sont et seront inscrits aux budgets 2023 et suivants.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°2
II — GROUPEMENT DE COMMANDES RENOUVELLEMENT DES FOURNISSEURS D'ACCES INTERNET ET TELECOM - APPROBATION DU MARCHE (DCM 74-2023)
Par délibération en date du 23 juin dernier, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés d'adhérer au groupement de commandes en vue du renouvellement des accès internet et télécom.
Pour rappel, le périmètre de la consultation était le suivant :
e Lot 1 : Téléphonie Fixe, accès internet et liaisons Intranet e Lot 2 : Communication Machine to Machine (M2M)
Un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique sous la forme d’un accord cadre alloti (articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et KR. 2162-14 du Code de la Commande Publique), a été mis en ligne le 30 juin 2023.
Il est précisé que ce marché a été lancé pour une durée initiale de deux ans, pouvant être reconduite deux fois pour une année supplémentaire.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO), qui s'est réunie le 8 septembre, a fait le choix de retenir pour les lots suivants :
- Lot 1 - Services de téléphonie fixe et internet - l'offre de la société ADISTA
domiciliée au 9 rue Blaise Pascal - 54 320 MAXEVILLE ; Cette solution permet à la commune de Port-Vendres de prévoir une économie de 5.177,16 euros HT / an avec pour la première année des frais d'accès au service s'élevant à 3.827,00 € HT.
OFFRES EXISTANTES = F
LOT 1 SEULHORS MOBILES ET MTM BUDGET EXISTANT ANALYSE
ENTITE Î ABOMENSHT [| ABOANNUELHT
[PORT VENDRE | aus | sim | 2649120
- Lot 2 - Services machine to machine MTM - l'offre de la société « Société Française du Radiotéléphone » (SFR) domiciliée au 16 Rue Général Alain de Boissieu - 75 015 PARIX cedex 15.
Il vous sera demandé d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats afférents
à ces deux lots tels que présentés ci-dessus ainsi que la totalité des documents permettant la parfaite réalisation de cette opération.
DCM 74-2023: GROUPEMENT DE COMMANDES RENOUVELLEMENT DES FOURNISSEURS D'ACCES INTERNET ET TELECOM - APPROBATION DU MARCHE
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE par délibération en date du 23 juin dernier, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés d'adhérer au groupement de commandes en vue du renouvellement des accès internet et télécom.
Le périmètre de la consultation était le suivant :
19.Lot 1 : Téléphonie Fixe, accès internet et liaisons Intranet 20.Lot 2 : Communication Machine to Machine (M2M)
PRECISE QU'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique sous la forme d'un accord cadre alloti (articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique), a été mis en ligne le 30 juin 2023.
DIT QUE ce marché a été lancé pour une durée initiale de deux ans, pouvant être reconduite deux fois pour une année supplémentaire.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis mandataire du groupement s'est réunie le 8 septembre et a fait le choix de retenir les sociétés suivantes :
- Lot 1 - Services de téléphonie fixe et internet - l'offre de la société ADISTA domiciliée au 9 rue Blaise Pascal - 54 320 MAXEVILLE ;
Cette solution permet à la commune de Port-Vendres de prévoir une économie de 5.177,16 euros HT / an avec pour la première année des frais d'accès au service s'élevant à 3.827,00 € HT. OFFRES EXISTANTES
LOT 1 SEUL HORS MOBILES ET MTM EXISTANT ANALYSE
ENTITE “ABOMENS HT] ABO/ANNUELHT
207
- Lot 2 - Services machine to machine MTM - l'offre de la société « Société Française du Radiotéléphone » (SFR) domiciliée au 16 Rue Général Alain de Boissieu - 75 015 PARIX cedex 15.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats afférents à ces deux lots tels que présentés ci-dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la totalité des documents permettant
la parfaite réalisation de cette opération.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°3
III - MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC PAR L'OFFICE DE __ TOURISME _ INTERCOMMUNAL PYRENEES MEDITERRANEE (DCM 75-2023)
Les meublés de tourisme classés ou non et les chambres d'hôtes doivent être déclarés auprès du Maire du lieu de l'habitation selon les deux textes récents qui régissent ce type de service : « La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 » ainsi que « La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ». Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire :
+ La procédure de changement d'usage
+ La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d'un téléservice
Pour faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d'hôtes ou hébergement chez l'habitant l'Office de Tourisme Intercommunal « Pyrénées Méditerranée » a adhéré au service DECLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires qui permet :
+ Aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes. °< Aux hébergeurs, collectivités et plate-formes de location de bénéficier d'un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée.
L'office de Tourisme Intercommunal « Pyrénées Méditerranée » propose la mise à disposition gratuite du service DECLALOC à la Commune de Port-Vendres. Pour permettre la mise en place de cette convention, il vous est demandé de vous engager à autoriser l'OTI « PyMed » à l'accès aux informations collectées sur son périmètre au travers de l'outils DECLALOC, à accéder aux données collectées sur le territoire respectif, à participer aux réunions d'informations et/ou formations mise en œuvre par l'OTI « PyMed » ainsi qu'à communiquer sur l'ouverture du service DECLALOC auprès des hébergeurs et à informer l'OTI « PyMed » de ses actions dans son périmètre.
La convention pourra être modifiée à tout moment à la demande d'une des parties par un avenant et pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l'autre partie, la résiliation pourra également intervenir de plein droit en cas de force majeur, de changement de circonstance ou de réglementation. Elle est conclue pour une période d’un an et sera renouvelée par tacite reconduction.
Il vous sera proposé d'adhérer au service DECLALOC mis à disposition gratuitement par l'OTI « PyMed » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée.
Annexe 2 : Convention DECLALOC
DCM_ 75-2023 : MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC PAR L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL PYRENEES MEDITERRANEE
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE les meublés de tourisme classés ou non et les chambres d'hôtes doivent être déclarés auprès de la Mairie du lieu de l'habitation selon les deux textes récents qui régissent ce type de service : « La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 » ainsi que « La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ». Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire :
° La procédure de changement d'usage,
° La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d’un téléservice.
INFORME QUE pour faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d'hôtes ou hébergement chez l'habitant l'Office de Tourisme Intercommunal « Pyrénées Méditerranée » a adhéré au service DECLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires qui permet :
° Aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes. ° Aux hébergeurs, collectivités et plate-formes de location de bénéficier d’un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée.
PRECISE QUE l'office de Tourisme Intercommunal « Pyrénées Méditerranée » propose la mise à disposition gratuite du service DECLALOC à la Commune de Port-Vendres. INDIQUE QUE pour permettre la mise en place de cette convention l’Assemblée délibérant doit s'engager à autoriser l'OTI « PyMed » à l'accès aux informations collectées sur son périmètre au travers de l'outils DECLALOC, à accéder aux données collectées sur le territoire respectif, à participer aux réunions d'informations et/ou formations mise en œuvre par l'OTI « PyMed » ainsi qu'à communiquer sur l'ouverture du service DECLALOC auprès des hébergeurs et à informer l'OTI « PyMed » de ses actions dans son périmètre.
RAJOUTE QUE la convention pourra être modifiée à tout moment à la demande d'une des parties par un avenant et pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre partie, la résiliation pourra également intervenir de plein droit en cas de force majeur, de changement de circonstance ou de réglementation. Elle est conclue pour une période d'un an et sera renouvelée par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE,
D'ADHERER au service DECLALOC mis à disposition gratuitement par l'Office de Tourisme Intercommunal « PyMed »,
D'APPROUVER le projet de convention de mise à disposition du service DECLALOC,
D'HABILITER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°4
IV - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 755 (LOT A) (DCM 76-2023)
Monsieur et Madame NOGUERA ont manifesté leur volonté de se porter acquéreurs d’un délaissé de terrain situé entre leur parcelle cadastrée section AC n° 637 sise 27 rue des Calanques à PORT-VENDRES (66660) et la rue des Calanques d'une superficie de 55 m2 appartenant anciennement au domaine public communal. Pour permettre cette cession, vous avez constaté la désaffectation du secteur identifié puis approuvé son déclassement du domaine public communal par délibération du 14 avril 2023 référencée DCM 30-2023.
Aussi, il sera proposé au Conseil Municipal :
-_ d'autoriser la cession à Monsieur et Madame NOGUERA demeurant 27 rue des Calanques à PORT-VENDRES (66660), du lot À nouvellement cadastré section AC n° 755 tel que matérialisé en jaune sur le plan ci-dessous, d’une contenance de 55 m2 au prix de 100 euros le m2, soit pour un montant total de 5.500,00 euros, auquel il conviendra de rajouter 928,80 euros de frais d'arpentage.
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession et notamment l'acte authentique de vente. Lotissement "Les portes de Vénus 1° À Lot3 3 Ë | || Ë Ë
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———— Lines nouvetes dns dans Le présent document
DCM 76-2023: CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 755 (LOT A) A MONSIEUR ET MADAME NOGUERA
Monsieur le Maire,
INFORME QUE Monsieur et Madame NOGUERA ont manifesté leur volonté de se porter acquéreurs d’un délaissé de terrain situé entre leur parcelle cadastrée section AC n° 637 sise 27 rue des Calanques à PORT-VENDRES (66660) et la rue des Calanques d'une superficie de 55 m2 appartenant au domaine privé communal.
RAPPELLE QUE par délibération du 14 avril 2023 référencée DCM 30-2023, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation du secteur identifié puis approuvé son déclassement du domaine public communal.
PRECISE QUE le service France Domaine a évalué la valeur vénale de ce bien à 100 euros le m2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE CEDER à Monsieur Michel NOGUERA et Madame Muriel NOGUERA propriétaires de la parcelle cadastrée section AC n° 637, le lot A nouvellement cadastré section AC n° 755 d'une contenance de 55 m2 tel que matérialisé en jaune sur le plan annexé au prix de 100 euros le m2, soit pour un montant total de 5.500,00 euros, auquel il conviendra de rajouter 928,80 euros de frais d'arpentage,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession et notamment l'acte authentique de vente. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°5
V - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL __— _ ARTICLE 24 — TRADUCTION EN CATALAN (DCM 77-2023)
Par délibération n°37-2022 en date du 22 juillet 2022, le Conseil Municipal avait approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal et plus précisément l’article 24 comme suit : « Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l'accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français. »
Cette délibération avait été portée devant le Tribunal Administratif de Montpellier. En date du 9 mai dernier, cette instance précise que la langue française s'impose comme langue de la République et du service public.
Elle ajoute toutefois que les dispositions de l’article 2 de la Constitution et l’article 1* de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française « permettent l'usage d'autres langues, notamment régionales, en guise de traduction ».
La méconnaissance de ces textes par la modification initiale du règlement intérieur de notre Conseil Municipal résidait alors, selon le juge, dans la circonstance que le français n'intervenait « qu’en guise de traduction dans un second temps ».
Aussi, dans le souci d'éviter une nouvelle censure du juge administratif, il vous est proposé la formulation ci-dessous qui pourrait être usitée et de procéder à la modification de l’article 24 dudit règlement intérieur en substituant le texte controversé par ce qu'il suit :
« Après avoir présenté une affaire, le conseiller municipal rapporteur est autorisé à répéter cette intervention devant les membres du Conseil Municipal en la traduisant en langue catalane. >»
DCM_ 77-2023 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL -— ARTICLE 24 - TRADUCTION EN CATALAN
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE par délibération n°37-2022 en date du 22 juillet 2022, le Conseil Municipal avait approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal et plus précisément l'article 24 comme suit: « Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l'accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français. »
PRECISE QUE cette délibération avait été portée devant le Tribunal Administratif de Montpellier. En date du 9 mai dernier, cette instance précise que la langue française s'impose comme langue de la République et du service public. Elle ajoute toutefois que les dispositions de l'article 2 de la Constitution et l’article 1° de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française « permettent l'usage d'autres langues, notamment régionales, en guise de traduction ».
La méconnaissance de ces textes par la modification initiale du règlement intérieur de notre Conseil Municipal résidait alors, selon le juge, dans la circonstance que le français n'intervenait « qu'en guise de traduction dans un second temps ».
Dans le souci d'éviter une nouvelle censure du juge administratif, PROPOSE la
formulation ci-dessous qui pourrait être usitée et de procéder à la modification de l'article 24 dudit règlement intérieur en substituant le texte controversé par ce qu'il suit : « Après avoir présenté une affaire, le conseiller municipal rapporteur est autorisé à répéter cette intervention devant les membres du Conseil Municipal en la traduisant en langue catalane. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE MODIFIER l'article 24 du règlement intérieur du Conseil Municipal en retirant le texte controversé par la formulation suivante : « Après avoir présenté une affaire, le conseiller municipal rapporteur est autorisé à répéter cette intervention devant les membres du Conseil Municipal en la traduisant en langue catalane. »
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°6
VI - MODIFICATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ORGANISATION _DU CONSEIL _ MUNICIPAL DES ENFANTS
(DCM 78-2023)
Le Conseil Municipal des Enfants (CME) a été créé par délibération du 17 septembre 2009, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ont quant à elles étaient approuvées le 29 novembre de la même année.
Mis en sommeil sur la période « Covid », le conseil municipal des enfants (CME) a repris du service en novembre 2021. Elus sur deux années scolaires, le mandant du dernier CME est arrivé à échéance le 31 août 2023.
Sur la durée du mandat 2021-2023, deux constats ont été mis en évidence : 1) Les élus du CM2, passant au Collège en 6*"° sur la deuxième année de leur exercice, étaient parfois moins mobilisés et intéressés par les activités du CME. L'investissement sollicité par les années « collège » ainsi que leur nouvel emploi du temps, ne leur accordaient plus autant de souplesse qu’en élémentaire.
2) Le nombre de 16 élus (8 élèves de CM1 et 8 élèves de CM2) s'est avéré être trop élevé pour créer une réelle cohésion de groupe. A chaque réunion, seulement une partie des membres convoqués étaient présents.
De ce constat, il est vous proposé de modifier les modalités d'organisation et de fonctionnement tel qu'il suit : Ancienne rédaction :
Le Conseil Municipal d'Enfants de Port-Vendres sera composé de 16 jeunes conseillers scolarisés en classes de CM1 et CM2, en tenant compte de la parité, (8 filles : 4 de CM1 et 4 de CM2 et 8 garçons : 4 de CM1 et 4 de CM2) élus pour un mandat de 2 ans (6 mois cette année pour les CM2) par tous les élèves de l'Etablissement Scolaire.
Proposition nouvelle rédaction :
Le Conseil Municipal des jeunes de Port-Vendres sera composé de 8 jeunes conseillers scolarisés en classes de CM1 en tenant compte de la parité, (4 filles et 4 garçons) élus pour un mandat de 2 ans par tous les élèves de l'école élémentaire Pasteur.
Ancienne rédaction
Elle doit se faire à compter du LUNDI 30 NOVEMBRE jusqu'au JEUDI 3 DECEMBRE 2009 inclus.
Lieu : école élémentaire Pasteur
Nouvelle rédaction
Les dates concernant les déclarations de candidature se font tous les 2 ans (à chaque fin de mandat) au cours du 1er semestre de l'année scolaire. Une réunion de présentation à l'ensemble des élèves se tiendra au préalable. Lieu : école élémentaire Pasteur ou tout autre bâtiment communal
Ancienne rédaction
Temps imparti à chaque candidat pour se présenter à ses camarades sera par l'enseignant.
Un panneau d'affichage, installé définitivement, sera mis à la disposition des candidats dans l’école.
Nouvelle rédaction :
Le temps imparti à chaque candidat pour se présenter à ses camarades est géré par l'enseignant.
Un panneau d'affichage (ou espace d'affichage) sera mis à la disposition des candidats au sein de l'école et ce durant toute la campagne électorale
Ancienne rédaction :
Il y aura 1 seul tour pour les élections. Les 4 filles et 4 garçons de CM1 et les 4 filles et 4 garçons de CM2 qui recueilleront le plus de voix seront élus.
Nouvelle rédaction :
Il n'y aura qu'un seul tour pour les élections. Les 4 filles et 4 garçons de CM1 qui recueilleront le plus de voix seront élus.
Ancienne rédaction :
Les élections se dérouleront à l'école élémentaire Pasteur, salle des Maîtres, en présence de M. ROMERO Jean-Pierre, Maire, Mme. BARRAL Sophie, Directrice, M. GRAU, Adjoint à l'Education, les membres de la Commission « Enfance, Jeunesse, Education » et les enseignants.
Elles auront lieu le mardi 15 DECEMBRE 2009, de 9 heures à 11 heures, suivies du dépouillement et de la proclamation des résultats par Monsieur le Maire. Nouvelle rédaction
Les élections se dérouleront à l'école élémentaire Pasteur, en présence de Monsieur le Maire, l'Adjoint(e) en charge des Affaires Scolaires, les membres de la commission <« Affaires Scolaires >, de la Directrice ou du Directeur de l'Etablissement et des enseignants.
Les élections (vote, dépouillement et proclamation des résultats) se dérouleront courant novembre. La date sera définie conjointement avec l'école.
Ancienne rédaction :
L'installation des élèves élus, le vote du Maire et la désignation des Adjoints, auront lieu à la Mairie de Port-Vendres, salle des délibérations (2°7° étage), le Mardi 5 JANVIER 2010 à 18 heures, en présence de Monsieur le Maire, du Conseil Municipal, de la Directrice de l'Etablissement scolaire et des Enseignants.
Nouvelle rédaction :
L'installation des élèves élus, le vote du Maire et la désignation des Adjoints, auront lieu à la Mairie de Port-Vendres, salle des délibérations (2° étage).
DCM 78-2023 : MODIFICATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l’Assemblée Délibérante que le Conseil Municipal des Enfants (CME) a été créé par délibération du 17 septembre 2009, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ont quant à elles été approuvées le 29 novembre de la même année.
PRECISE QUE le Conseil Municipal des Enfants (CME), après une mise en sommeil sur la période « Covid », a repris du service en novembre 2021. Elus sur deux années scolaires, le mandant du dernier CME est arrivé à échéance le 31 août 2023.
CONSTATE QUE sur la durée du mandat 2021-2023, il a été mis en évidence les points suivants :
+ Les élus du CM2, passant au Collège en 6°" sur la deuxième année de leur exercice, étaient parfois moins mobilisés et intéressés par les activités du CME. L'investissement sollicité par les années « collège » ainsi que leur nouvel emploi du temps, ne leur accordaient plus autant de souplesse qu'en élémentaire.
+ Le nombre de 16 élus (8 élèves de CM1 et 8 élèves de CM2) s'est avéré être trop élevé pour créer une réelle cohésion de groupe. A chaque réunion, seulement une partie des membres convoqués était présentes.
PROPOSE de modifier les modalités d'organisation et de fonctionnement tel qu'il
suit :
Ancienne rédaction :
Le Conseil Municipal d'Enfants de Port-Vendres sera composé de 16 jeunes conseillers scolarisés en classes de CM1 et CM2, en tenant compte de la parité, (8 filles : 4 de CM1 et 4 de CM2 et 8 garçons : 4 de CM1 et 4 de CM2) élus pour un mandat de 2 ans (6 mois cette année pour les CM2) par tous les élèves de l'Etablissement Scolaire.
| /2023 Proposition nouvelle rédaction :
Le Conseil Municipal des jeunes de Port-Vendres sera composé de 8 jeunes conseillers scolarisés en classes de CM1 en tenant compte de la parité, (4 filles et 4 garçons) élus pour un mandat de 2 ans par tous les élèves de l'école élémentaire Pasteur.
Ancienne rédaction
Elle doit se faire à compter du LUNDI 30 NOVEMBRE jusqu'au JEUDI 3 DECEMBRE 2009 inclus.
Lieu : école élémentaire Pasteur
Nouvelle rédaction
Les dates concernant les déclarations de candidature se font tous les 2 ans (à chaque fin de mandat) au cours du 1er semestre de l'année scolaire. Une réunion de présentation à l'ensemble des élèves se tiendra au préalable. Lieu : école élémentaire Pasteur ou tout autre bâtiment communal
Ancienne rédaction
Temps imparti à chaque candidat pour se présenter à ses camarades sera par l'enseignant.
Un panneau d'affichage, installé définitivement, sera mis à la disposition des candidats dans l'école.
Nouvelle rédaction :
Le temps imparti à chaque candidat pour se présenter à ses camarades est géré par l'enseignant.
Un panneau d'affichage (ou espace d'affichage) sera mis à la disposition des candidats au sein de l'école et ce durant toute la campagne électorale
Ancienne rédaction :
Il y aura 1 seul tour pour les élections. Les 4 filles et 4 garçons de CMi et les 4 filles et 4 garçons de CM2 qui recueilleront le plus de voix seront élus.
Nouvelle rédaction :
Il n'y aura qu'un seul tour pour les élections. Les 4 filles et 4 garçons de CM1 qui recueilleront le plus de voix seront élus.
Ancienne rédaction :
Les élections se dérouleront à l'école élémentaire Pasteur, salle des Maîtres, en présence de M. ROMERO Jean-Pierre, Maire, Mme. BARRAL Sophie, Directrice, M. GRAU, Adjoint à l'Education, les membres de la Commission « Enfance, Jeunesse, Education » et les enseignants.
Elles auront lieu le mardi 15 DECEMBRE 2009, de 9 heures à 11 heures, suivies du dépouillement et de la proclamation des résultats par Monsieur le Maire.
Nouvelle rédaction
Les élections se dérouleront à l'école élémentaire Pasteur, en présence de Monsieur le Maire, l'Adjoint(e) en charge des Affaires Scolaires, les membres de la commission « Affaires Scolaires », de la Directrice ou du Directeur de l'Etablissement et des enseignants.
Les élections (vote, dépouillement et proclamation des résultats) se dérouleront courant novembre. La date sera définie conjointement avec l'école. Ancienne rédaction :
L'installation des élèves élus, le vote du Maire et la désignation des Adjoints, auront lieu à la Mairie de Port-Vendres, salle des délibérations (2°° étage), le Mardi 5 JANVIER 2010 à 18 heures, en présence de Monsieur le Maire, du Conseil Municipal, de la Directrice de l'Etablissement scolaire et des Enseignants.
Nouvelle rédaction :
L'installation des élèves élus, le vote du Maire et la désignation des Adjoints, auront lieu à la Mairie de Port-Vendres, salle des délibérations (2°"° étage)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'ACCEPTER les modifications portant sur les modalités d'organisation et de
fonctionnement du Conseil Municipal des jeunes telles que présentées ci-dessus,
D’APPOUVER le nouveau règlement tel qu'annexé à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne réalisation de ce dossier.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°7
VII - MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 10 DU PLU - MODIFICATION DE LA DATE DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC (DCM 79-2023)
Par délibération du Conseil Municipal en date du 9 août dernier, vous avez défini les modalités de la mise à disposition du public de la modification simplifiée n° 10 du PLU ainsi qu'il suit :
+ Le dossier du projet de modification simplifiée n°10 et l'exposé de ses
motifs seront mis à disposition du public du lundi 4 septembre 2023 à 9 heures au jeudi 5 octobre 2023 à 17 heures en Mairie au service Urbanisme et sur le site internet de la ville de Port-Vendres (onglet Urbanisme - Développement Durable).
e Un registre à feuillets non mobiles, paraphés par le Maire, sera ouvert en
Mairie pour permettre au public de consigner ses observations.
° Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n° 10, le lieu et les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et affiché en Mairie, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
° L'avis et le dossier de mise à disposition seront consultables sur le site
Internet de la Commune.
Or, depuis, il est apparu nécessaire de compléter l'objet de la modification
simplifiée par les points suivants :
Zone UA
+ _ Secteur UAg
* _ Augmentation de la hauteur H à 15 m Zone UB
° Création d’un secteur Ube (lotissement les Portes de Vénus)
* Augmentation du coefficient d'emprise au sol des constructions (0,7)
Zone 1 AUD
°* Modification de l'Orientation d'Aménagement : suppression des notions
R+ietR+2
° Augmentation de la hauteur H à 13.5 m et hauteur HF à 14.5 m
° Permettre les toitures terrasses sur la totalité de toiture
Ainsi, il vous sera proposé d'allonger la période de mise à disposition du public à compter de la publication d'un nouvel avis en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et affiché en Mairie qui précise l’objet de la modification simplifiée n° 10, le lieu et les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cette parution sera faite 8 jours au moins avant le début de la période supplémentaire de mise à disposition du public. L'avis sera affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le dossier de modification simplifiée n° 10 ainsi complété sera mis à la disposition du public jusqu’au vendredi 17 novembre 2023 à 17 heures. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Ce point sera soumis à l'avis de la commission d'urbanisme du 27 septembre prochain.
DCM_79-2023 : MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 10 DU PLU - MODIFICATION DE LA DATE DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE par délibération du Conseil Municipal en date du 9 août dernier, l'Assemblée délibérante a défini les modalités de la mise à disposition du public de la modification simplifiée n° 10 du PLU ainsi qu'il suit :
° Le dossier du projet de modification simplifiée n°10 et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition du public du lundi 4 septembre 2023 à 9 heures au jeudi 5 octobre 2023 à 17 heures en Mairie au service Urbanisme et sur le site internet de la ville de Port-Vendres (onglet Urbanisme - Développement Durable).
° Un registre à feuillets non mobiles, paraphés par le Maire, sera ouvert en Mairie pour permettre au public de consigner ses observations. ° Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n° 10, le lieu et les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et affiché en Mairie, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
* L'avis et le dossier de mise à disposition seront consultables sur le site Internet de la Commune.
INFORME QUE depuis, il est apparu nécessaire de compléter l’objet de la modification simplifiée par les points suivants : Zone UA
* Secteur UAg
* Augmentation de la hauteur H à 15 m
Zone UB
° Création d'un secteur Ube (lotissement les Portes de Vénus)
. Augmentation du coefficient d'emprise au sol des constructions (0,7)
Zone 1 AUD
° Modification de l'Orientation d'Aménagement : suppression des notions R+letR +2
° Augmentation de la hauteur H à 13.5 m et hauteur HF à 14.5 m « _ Permettre les toitures terrasses sur la totalité de toiture
DIT QU'ainsi, est nécessaire d’allonger la période de mise à disposition du public à compter de la publication d’un nouvel avis en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et affiché en Mairie qui précise l’objet de la modification simplifiée n° 10, le lieu et les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cette parution sera faite 8 jours au moins avant le début de la période supplémentaire de mise à disposition du public. L'avis sera affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
PRECISE QUE le dossier de modification simplifiée n° 10 ainsi complété sera mis à la disposition du public jusqu’au vendredi 17 novembre 2023 à 17 heures. Les autres dispositions demeurent inchangées.
RAJOUTE QUE ce point a reçu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 27 septembre 2023.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés,
VU le décret d'application n° 2009-722 du 18 juin 2009 sur la création d'une procédure de modification simplifiée des PLU,
VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, entrée en vigueur le 1° janvier
2013 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, modification et de révision des documents d'urbanisme,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48,
VU la délibération en date du 25 septembre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le PLU,
VU la délibération en date du 11 mars 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 1 du PLU,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 2 du PLU, VU la délibération en date du 22 octobre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 3 du PLU,
VU la délibération en date du 17 mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 4 du PLU,
VU la délibération en date du 15 mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 5 du PLU,
VU la délibération en date du 12 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal à approuvé la modification simplifiée n° 6 du PLU,
VU la délibération en date du 4 juillet 2019 par laquelle le Conseil Municipal à approuvé la modification simplifiée n° 7 du PLU,
VU la délibération en date du 2 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal à approuvé la modification simplifiée n° 8 du PLU,
VU la délibération en date du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 9 du PLU,
VU l'arrêté municipal « URBA n° 14 du 22 août 2023», prescrivant la modification simplifiée n° 10 du PLU,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme réunie le 14 mars 2023,
VU la délibération en date du 9 août 2023 par laquelle le Conseil Municipal a défini les modalités de la mise à disposition du public et a approuvé la modification simplifiée n° 10 du Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté municipal « URBA n° 16 du 26 septembre 2023 », modifiant l'arrêté n° 14-2023,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme réunie le 27 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE,
DE PROLONGER la période de mise à disposition du public à compter de la publication d'un nouvel avis dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie. Le dossier de modification simplifiée n° 10 ainsi complété sera mis à la disposition du public jusqu’au vendredi 17 novembre 2023 à 17h.
Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des Personnes Publiques Associées sera soumis au Conseil Municipal pour approbation après l'expiration du délai de mise à disposition du public.
DIT QUE le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu'elles ont été fixées. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHESE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°8
VIII - REVALORISATION DES TARIFS CINEMA POUR LES DISPOSITIFS SCOLAIRES (DCM 80-2023)
Les services de Cinémaginaire nous informent qu'à la rentrée de septembre 2023, les tarifs des billets des dispositifs scolaires augmentent suite à une demande de revalorisation de la Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF) et du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC).
Les comités de pilotage de ces deux entités ont voté conjointement les tarifs suivants :
- Collège au cinéma : 2,80 € par élève.
- Le cinéma des enfants ou Ciné nins : 2,70 € par élève.
- Ecole et cinéma : 2,70 € par élève.
Il est précisé que les autres tarifs du Cinéma Théâtre Le Vauban restent quant à eux maintenus.
Il vous sera proposé d'accepter la revalorisation des tarifs du Cinéma pour les dispositifs scolaires tels que présentés ci-dessus.
Ces revalorisations seront présentées à la Commission des Finances du 27 septembre 2023.
DCM 80-2023 : REVALORISATION DES TARIFS CINEMA POUR LES DISPOSITIFS SCOLAIRES
Monsieur le Maire,
FAIT SAVOIR aux membres de l'Assemblée Délibérante que les tarifs des billets des dispositifs scolaires augmentent suite à une demande de revalorisation de la Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF) et du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC).
PRECISE QUE les comités de pilotage de ces deux entités ont voté conjointement les tarifs suivants :
- Collège au cinéma : 2,80 € par élève.
- Le cinéma des enfants ou Ciné nins : 2,70 € par élève.
- Ecole et cinéma : 2,70 € par élève.
DIT QUE les autres tarifs du Ciné-Théâtre « Le Vauban » restent quant à eux maintenus.
VU l'avis favorable de la Commission des finances du 27 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE,
D'ACCEPTER la revalorisation des tarifs du Cinéma pour les dispositifs scolaires telles que présentées ci-dessus et ce, à compter de la présente délibération.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°9
IX - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE ÉDUCATIF RENFORCE (CER) « BLEU MARINE » POUR DES OPERATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT (DCM 81-2023)
Port-Vendres héberge au sein de sa commune, un Centre Éducatif Renforcé, le CER « Bleu marine », situé route de la jetée.
Dans une démarche d'insertion, de découverte professionnelle et d'initiation aux métiers de paysagistes, le Directeur du CER, Monsieur GOYARD, propose une convention de partenariat pour autoriser les jeunes du centre à intervenir sur des terrains municipaux afin d'effectuer des travaux de débroussaillage.
Ces interventions se dérouleraient les lundis et jeudis sur des demi-journées à compter du 2 octobre jusqu'au 8 décembre 2023.
Les jeunes seront encadrés, accompagnés et sous l'entière responsabilité des éducateurs du CER.
Les outils et équipements de protection nécessaires à la bonne réalisation des travaux seront fournis par la structure « Bleu Marine ».
D'autre part, ces travaux étant considérés comme des ateliers d'initiations et
d'insertions inscris au programme éducatif du CER, ils ne sont pas rémunérés et sont effectués gratuitement pour la Commune.
Il sera demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout document y afférent.
Annexe n°3 : Convention de partenariat
DCM 81-2023: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE EDUCATIF RENFORCE (CER) « BLEU MARINE » POUR DES OPERATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT
Monsieur le Maire,
INDIQUE aux membres de l'Assemblée Municipale que Port-Vendres héberge au sein de sa commune, un Centre Educatif Renforcé, le CER « Bleu marine », situé route de la jetée.
INFORME QUE dans une démarche d'insertion, de découverte professionnelle et d'initiation aux métiers de paysagistes, le Directeur du CER, Monsieur GOYARD, propose une convention de partenariat pour autoriser les jeunes du centre à intervenir sur des terrains municipaux afin d'effectuer des travaux de débroussaillage. INDIQUE QUE ces interventions se dérouleraient les lundis et jeudis sur des demi-journées à compter du 2 octobre jusqu'au 8 décembre 2023.
FAIT SAVOIR QUE les jeunes seront encadrés, accompagnés et sous l'entière
responsabilité des éducateurs du CER.
PRECISE QUE les outils et équipements de protection nécessaires à la bonne réalisation des travaux seront fournis par la structure « Bleu Marine ».
D'autre part, ces travaux étant considérés comme des ateliers d'initiations et d'insertions inscris au programme éducatif du CER, ils ne sont pas rémunérés et sont effectués gratuitement pour la Commune.
PROPOSE aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE PASSER une convention de partenariat à titre gracieux avec le Centre Educatif Renforcé CER «Bleu Marine » dans le cadre de travaux de débroussaillage sur des terrains municipaux. Ladite convention prendra effet à compter du 2 octobre 2023 au 8 décembre 2023,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°10
X - DEMANDE D'ESSENCES ARBUSTIVES ET ARBOREES AUPRES DE LA PEPINIERE DEPARTEMENTALE (DCM 82-2023)
Comme chaque année, le Conseil Départemental, par l'intermédiaire de la Pépinière Départementale, nous propose la fourniture de plants d'arbres et d'arbustes en vue de l'embellissement des espaces publics communaux.
Pour répondre à son engagement en matière de développement durable, l'ensemble des plants proposés par le Conseil Départemental est produit sans utilisation de pesticide suite à la mise en place d’une politique « zéro pesticide ».
De plus, les plants fournis sont exclusivement des essences locales adaptées à notre climat, à notre paysage et d'avantage résistantes aux périodes de sécheresse que nous subissons avec régularité.
Les Services Municipaux ont élaboré un projet de plantations sur 3 quartiers de la Commune de Port-Vendres.
Il sera proposé de demander au Conseil Départemental de poursuivre sa fourniture de plantations d'essences arbustives et arborées suivant la liste ci-dessous : Qté Type d'essence Arbustives Lieu d'implantation
10 Cyprès de provence
10 Thuya de chine
15 Sauge lycioide bleu
05 Grenadier nain
15 Lantana sellowiana
05 Erable champêtre
20 Romarin rampant
20 Santoline
15 Romarin arbustif
15 Sauge de Jérusalem jaune
1 Platane Avenue Jean Jacques VILA
Promenade Pla du Port
Talus face cimetière
Il appartiendra au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Pépinière Départementale pour les différents sites proposés.
DCM 82-2023 : DEMANDE D'ESSENCES ARBUSTIVES ET ARBOREES AUPRES DE LA PEPINIERE DEPARTEMENTALE
Monsieur le Maire,
RAPELLE aux membres de l'Assemblée délibérante que comme chaque année, le Conseil Départemental, par l'intermédiaire de la Pépinière Départementale, propose la fourniture de plants d'arbres et d'arbustes en vue de l’embellissement des espaces publics communaux.
INDIQUE QUE pour répondre à son engagement en matière de développement durable, l’ensemble des plants proposés par le Conseil Départemental est produit sans utilisation de pesticide suite à la mise en place d'une politique « zéro pesticide ».
PRECISE QUE les plants fournis sont exclusivement des essences locales
adaptées à notre climat, à notre paysage et d'avantage résistantes aux périodes de sécheresse que nous subissons avec régularité.
INFORME QUE les Services Municipaux ont élaboré un projet de plantations sur
trois quartiers de la Commune de Port-Vendres.
PROPOSE de demander au Conseil Départemental de poursuivre sa fourniture de plantations d'essences arbustives et arborées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE DEMANDER au Conseil Départemental, de poursuivre sa fourniture de plantations d'essences arbustives et arborées, suivant la liste ci-dessous :
Qté
10. |Cyprès de Provence Promenade Pla'du Port
Type d'essences arbustives Lieu d'implantation
10... Thüuya de Chine
15 Sauge lÿYcioide-bleu 05 Grenadier nain
15 Lantana sellowiana
05 … |Erable champêtre
20 Romarin rampant
20 Santoline
15 Romarin arbustif
Talus face cimetière
15 Sauge de Jérusalem jaune
1 Platane Avenue Jean Jacques VILA
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°11
XI —- AIDE AUX VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE AU MAROC - VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION AU FACECO (FONDS D'ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) (DCM 83-2023)
Le 11 septembre dernier, la Direction Générale de la Mondialisation, de la Culture, de l'Enseignement et du Développement International a transmis une note aux collectivités territoriales relative à l'ouverture du FACECO en soutien aux populations victimes du tremblement de terre au Maroc, émis le 9 septembre 2023.
Créé en 2013, le FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (MEAEË). Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d'apporter une contribution à l’aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).
Le FACECO constitue aujourd'hui l'unique outil étatique donnant la possibilité aux collectivités de participer à une réponse coordonnée, rapide et efficace mise en œuvre par l'État face aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées.
Le MEAE tiendra la Collectivité informée des actions menées et un rapport d'activité sera transmis quel que soit le montant du versement dans le cadre d'un appel d'urgence.
Les fonds sont utilisés dans les cas de crises soudaines comme durables, les
projets sont sélectionnés par le Centre des Opérations Humanitaires et de Stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien, en lien avec la collectivité contributrice.
Cette sélection s'effectue en fonction des besoins réels identifiés sur le terrain et du rapport coût/efficacité des projets présentés par les opérateurs (organisations internationales, ONG françaises ou locales). Une fois la sélection effectuée, le MEAE, par l'intermédiaire du CDCS ou de ses représentations diplomatiques, conclut une convention de subvention avec l'opérateur retenu et assure un suivi des actions menées.
Chaque adhésion au FACECO fait l'objet d’une communication spécifique, à la fois de la part des opérateurs de terrain (de façon contractuelle) et du MEAE. La participation sera mentionnée dans l'ensemble des supports (via la présence de notre logo) et actions de communication liées aux crises pour lesquelles nous choisissons de nous engager.
Il sera proposé d'autoriser l'attribution d'une contribution à hauteur de 1.000 € afin de soutenir les victimes de ce tremblement de terre.
Ce point sera soumis à l'avis de la commission de finances du 27 septembre prochain.
DCM 83-2023 : AIDE AUX VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE AU MAROC - VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION AU FACECO (FONDS D'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Municipale que le 11 septembre dernier, la Direction Générale de la Mondialisation, de la Culture, de l'Enseignement et du Développement International a transmis une note aux Collectivités Territoriales relative à l'ouverture du FACECO en soutien aux populations victimes du tremblement de terre au Maroc, émis le 9 septembre 2023.
INDIQUE QUE le FACECO (Fonds d'action extérieure des Collectivités Territoriales), créé en 2013 est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (MEAE).
PRECISE QU'il permet aux Collectivités Territoriales qui le désirent d'apporter une contribution à l’aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).
FAIT SAVOIR QUE le FACECO constitue aujourd'hui l'unique outil étatique donnant la possibilité aux Collectivités de participer à une réponse coordonnée, rapide et efficace mise en œuvre par l'État face aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées.
RAJOUTE QUE le MEAE tiendra la Collectivité informée des actions menées et un rapport d'activité sera transmis quel que soit le montant du versement dans le cadre d’un appel d'urgence.
RAJOUTE EGALEMENT QUE les fonds sont utilisés dans les cas de crises soudaines comme durables, les projets sont sélectionnés par le Centre des Opérations Humanitaires et de Stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien, en lien avec la Collectivité contributrice.
DIT QUE cette sélection s'effectue en fonction des besoins réels identifiés sur le terrain et du rapport coût/efficacité des projets présentés par les opérateurs (organisations internationales, ONG françaises ou locales). Une fois la sélection effectuée, le MEAEË, par l'intermédiaire du CDCS ou de ses représentations diplomatiques, conclut une convention de subvention avec l'opérateur retenu et assure un suivi des actions menées.
Chaque adhésion au FACECO fait l'objet d’une communication spécifique, à la fois de la part des opérateurs de terrain (de façon contractuelle) et du MEAE. La participation sera mentionnée dans l’ensemble des supports (via la présence de notre logo) et actions de communication liées aux crises pour lesquelles nous choisissons de nous engager.
PROPOSE d'autoriser l'attribution d'une contribution à hauteur de 1.000,00 €
afin de soutenir les victimes de ce tremblement de terre.
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 27 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE VERSER une contribution à hauteur de 1.000,00 € au FACECO (Fonds d'action extérieure des Collectivités Territoriales) en soutien aux populations victimes du tremblement de terre au Maroc le 8 septembre 2023.
DIT QUE la dépense est inscrite au budget 2023, article 6281, fonction 020.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°12
XII - AIDE FINANCIERE A L'ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR » - (DCM 84-2023)
L'association « les Restos du Cœur » rencontre actuellement des difficultés en
raison notamment du renchérissement des denrées alimentaires.
En réponse à cet appel, un élan de solidarité s'est levé en France notamment porté par diverses personnalités et par une mobilisation de l'Etat.
Dans ce contexte, l'Association des Maires de France (AMF) à relayé cette information et encourage les communes à se mobiliser.
En effet, depuis 2015, l'AMF est partenaire de l'association et incite notamment les communes à dialoguer avec les associations départementales des « Restos du cœur » et à mettre à leur disposition des espaces pour leurs actions.
Sensible à la cause légitime défendue par l'association « les Restos du cœur », il vous sera proposé de soutenir cette action par le versement d'une aide financière de 1.000 euros.
Ce point sera soumis à l'avis de la commission des finances du 27 septembre prochain. DCM 84-2023 : AIDE FINANCIERE A L'ASSOCIATION « LES RESTOS
DU CŒUR »
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée délibérante que l'Association « les Restos du Cœur» rencontre actuellement des difficultés en raison notamment du renchérissement des denrées alimentaires.
INDIQUE QU'en réponse à cet appel, un élan de solidarité s'est levé en France porté par diverses personnalités et par une mobilisation de l'Etat.
FAIT SAVOIR QUE dans ce contexte, l'Association des Maires de France (AMF) a relayé cette information et encourage les Communes à se mobiliser.
PRECISE QUE depuis 2015, l'AMF est partenaire de l'Association et incite les Communes à dialoguer avec les Associations Départementales des « Restos du Cœur » et à mettre à leur disposition des espaces pour leurs actions.
PROPOSE de soutenir cette action par le versement d'une aide financière de 1.000,00 € à l'Association « Les Restos du Cœur ».
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 27 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE VERSER une aide financière à hauteur de 1.000,00 € à l'Association « Les Restos du Cœur ».
DIT QUE la dépense est inscrite au budget 2023, article 6281, fonction 020.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°13
XIII - MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS __ MEUBLES __ NON __AFFECTES __ A _ L'HABITATION PRINCIPALE (DCM 85-2023)
La loi de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue » sur le territoire. Une zone tendue étant une zone marquée notamment par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement.
Le 25 août 2023 est paru le décret n°2023-822 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code Général des Impôts et a élargi la liste des communes se trouvant en zone tendue.
Ainsi, Port-Vendres se trouve depuis dans la liste des communes concernées et par conséquence ne percevra plus le produit de la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) instaurée en 2014 par délibération n°72 du Conseil Municipal du 24 septembre. Il est précisé que cette recette sera désormais perçue par l'Etat et que la perte de cette recette pour les communes ne sera pas compensée par l'Etat.
Les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal de majorer d’un pourcentage maximal de 60 % le produit de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS).
Il est précisé que cette majoration ne remet pas en cause le taux voté par le Conseil Municipal pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui est maintenu à 16,12 %. La majoration n'intervient que sur le produit de la THRS.
Cette majoration aura également pour effet d'inciter les propriétaires à louer leurs biens à l’année et permettra d'offrir des logements aux familles qui souhaitent s'installer ou rester à Port-Vendres, d'augmenter ainsi notre population permanente et de lutter contre l'accroissement des résidences secondaires sur notre commune et les locations saisonnières de type Airbnb.
Il vous sera donc proposé d'appliquer une majoration de 40 % sur le produit de la THRS.
Ce point sera soumis à l'avis de la commission de finances du 27 septembre prochain.
DCM 85-2023: MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE
Monsieur le Maire,
INFORME QUE a loi de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue » sur le territoire. Une zone tendue étant une zone marquée notamment par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Ainsi, le 25 août 2023 est paru le décret n°2023-822 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code Général des Impôts et a élargi la liste des communes se trouvant en zone tendue.
INDIQUE QUE Port-Vendres se trouve depuis dans la liste des communes concernées et par conséquence ne percevra plus le produit de la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) instaurée en 2014 par délibération n°72 du Conseil Municipal du 24 septembre.
PRECISE QUE les dispositions de l'article 1407 ter du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal de majorer de 5 % à 60 % maximum le produit de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). Cette majoration ne remet pas en cause le taux voté par le Conseil Municipal pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui est maintenu à 16,12 %. La majoration n'intervient que sur le produit de la THRS. RAJOUTE QUE cette majoration aura également pour effet d'inciter les propriétaires à louer leurs biens à l’année et permettra d'offrir des logements aux familles qui souhaïtent s'installer ou rester à Port-Vendres, d'augmenter ainsi notre population permanente et de lutter contre l'accroissement des résidences secondaires sur notre commune et les locations saisonnières de type Airbnb.
RAJOUTE EGALEMENT QUE ce point a reçu l'avis favorable de la commission de finances du 27 septembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'APPLIQUER une majoration de 40% sur le produit de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°14
XIV - AIDE AUX PERMIS DE CONDUIRE — MODIFICATION DES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES, DE LA CONVENTION AVEC L’AUTO ECOLE ET DE LA CHARTE DES ENGAGEMENTS AVEC LE BENEFICIAIRE (DCM 86-2023)
Par Délibération n°04-2022 en date du 25 mars 2022, le Conseil Municipal a mis en place une aide aux permis de conduire et en a approuvé les modalités techniques et financières, la convention à intervenir avec l'auto-école ainsi que la charte d'engagement avec le Bénéficiaire.
Pour rappel, cette aide était destinée aux jeunes port-vendrais de 18 à 25 ans souhaitant passer pour la première fois leur permis de conduire dans une auto-école de la commune. Le versement de l'aide d'un montant de 250 euros (directement versé à l’auto-école) est conditionné par l'obtention du code et la réalisation de 20 heures de bénévolat auprès d'une association sociale, sportive, caritative ou autre de la commune.
Afin d'élargir le public éligible, il vous est proposé de modifier les points suivants :
- Etendre le choix de l'auto-école aux communes voisines « Argelès-sur- Mer » et « Banyuls-sur-Mer ».
- Remplacer le bénévolat par un parcours de sensibilisation aux dangers de la route (9 heures) qui sera dispensé par les agents de la Police Municipale en partenariat avec la prévention routière
- Accepter les jeunes ayant déjà obtenu le code de la route, ce dernier ne sera plus un frein pour l'obtention de l’aide.
- Intégrer au dispositif « aide au permis » la conduite accompagnée
- Etendre l'âge de l'obtention de l’aide au permis de 15 à 25 ans
Il est à noter que le reste des modalités techniques et financières demeurent inchangées.
Les modifications ainsi approuvées seront portées à la convention à intervenir avec l’auto-école ainsi qu'au sein de la charte d'engagement avec le Bénéficiaire. DCM_ 86-2023: AIDE AUX PERMIS DE CONDUIRE - MODIFICATION DES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES, DE LA CONVENTION AVEC L'AUTO ECOLE ET DE LA CHARTE DES ENGAGEMENTS AVEC LE BENEFICIAIRE
Monsieur le Maire,
RAPPELLE que par Délibération n°04-2022 en date du 25 mars 2022, le Conseil Municipal a mis en place une aide aux permis de conduire et en a approuvé les modalités techniques et financières, la convention à intervenir avec l'auto-école ainsi que la charte d'engagement avec le Bénéficiaire.
PRECISE QUE cette aide était destinée aux jeunes port-vendrais de 18 à 25 ans souhaitant passer pour la première fois leur permis de conduire dans une auto-école de la commune.
FAIT SAVOIR QUE le versement de l'aide d’un montant de 250 euros (directement versée à l’auto-école) était conditionné par l'obtention du code et la réalisation de 20 heures de bénévolat auprès d'une association sociale, sportive, caritative ou autre de la commune.
Afin d'élargir le public éligible, PROPOSE de modifier les points suivants :
* Etendre le choix de l’auto-école aux communes voisines « Argelès-sur-
Mer » et « Banyuls-sur-Mer ».
* _ Remplacer le bénévolat par un parcours de sensibilisation aux dangers de
la route (9 heures) qui sera dispensé par les agents de la Police Municipale en partenariat avec la prévention routière
* Accepter les jeunes ayant déjà obtenu le code de la route, ce dernier ne sera plus un frein pour l'obtention de l’aide.
* Intégrer au dispositif « aide au permis » la conduite accompagnée
* Etendre l’âge de l'obtention de l’aide au permis de 15 à 25 ans
INDIQUE QUE le reste des modalités techniques et financières demeurent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE,
D'APPROUVER les modifications aux modalités techniques et financières d'attribution de l’aide au permis de conduire automobile versée directement à l'auto-école dispensatrice de la formation,
DE PORTER ces modifications sur la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite aide,
DE PORTER ces modifications la charte des engagements entre la ville et le
bénéficiaire de l'aide au permis,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents permettant la parfaite réalisation de cette opération. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°15
XV - CESSION DES PARCELLES AI 95, 96, 97, 200 et 202 (DCM 87-2023)
Poursuivant sa politique de mise en valeur de son patrimoine, la commune a lancé un appel ouvert à candidatures portant sur la cession et l'exploitation du château Parès, patrimoine bâti inoccupé en état de ruine dont certaines parties menacent de s'effondrer.
Bien que les communes n'aient pas d'obligation de mise en concurrence pour la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé, il était souhaitable, aux vues de la nature du site et de sa situation, de faire émerger différents types de projets en vue de la cession à l'amiable du site.
Un avis et l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives aux parcelles définies par le Plan Local d'Urbanisme a été mis en ligne sur le site internet de la ville jusqu'au 28 juin 2023.
Il s'agit de cinq parcelles constituant une même unité foncière, cadastrées section AI n°95 (1295 m2), AI n° 202 (586 m2), AI n°200 (9261m2), AI n°96 (2695m2), Al n°97 (6m2) pour une superficie totale de 14 003 m2.
Les parcelles AI n°95 (où se situe le bâti) AI n°202 et une partie de la AI n°200 (sur 3505 m2) sont en zone 1AUp du PLU qui autorise principalement des hébergements hôteliers, de résidences gérées pour seniors, jeunes ou multi générationnelles.
Les parcelles AI n°96, AI n°97 et une partie de la AI n°200 (sur 191 m2) se situent en zone NL (naturelle au titre de la loi littoral) qui fait l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites, de l'environnement et des paysages au titre de la loi littoral.
Une partie de la parcelle AI n°200 (pour 5661m2) est en zone N (naturelle)
La parcelle AI n°95 possède un bâti très dégradé composé de trois bâtisses : une tour, un bâtiment central et une ancienne maison de gardien. Ce site a été squatté pendant plusieurs années et l'escalier central de la maison de gardien a été détruit par un début d'incendie. Le bâti est fortement fissuré et présente des dégradations structurelles.
Un diagnostic a été réalisé par un ingénieur béton qui préconise la démolition du bâtiment central. Un devis a été sollicité auprès d'une entreprise de démolition et porte le montant de cette opération à 58.800 euros.
Au regard de ces éléments, le service France Domaine a estimé la valeur vénale de l’ensemble de ces éléments à la somme de 170.804 euros.
Trois propositions ont été reçues et seule celle de la société SOFIDEC GROUPE répond à l'ensemble des critères développés dans l'appel à projet et propose une garantie financière solide. Le projet porté par la Société SOFIDEC prévoit de réaliser un Hôtel / Résidence Hôtelière de 50 suites avec SPA et thalasso, boutique hôtel et restauration de type bistronomique à gastronomique et bar. Certains éléments seront consolidés, nettoyés et mis en sécurité et conservés en l'état de façon à préserver l'authenticité des ruines. L'articulation de l'architecture autour de ces éléments aura pour vocation de les traiter comme une véritable œuvre d'art. L'objectif de leur projet est de faire revivre le site en réintégrant l’histoire au renouveau.
Il vous sera proposé de céder les parcelles précitées à la Société SOFIDEC pour un montant de 171.000 euros et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette cession et notamment l'acte authentique de vente.
DCM 87-2023 : CESSION DES PARCELLES CADASTREES AI 95, 96, 97, 200 ET 202
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE poursuivant sa politique de mise en valeur de son patrimoine, la Commune a lancé un appel ouvert à candidatures portant sur la cession et l'exploitation du château Parès, patrimoine bâti inoccupé en état de ruine dont certaines parties menacent de s'effondrer.
Bien que les communes n'aient pas d'obligation de mise en concurrence pour la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé, il était souhaitable, au regard de la nature du site et de sa situation, de faire émerger différents types de projets en vue de la cession à l'amiable du site.
Un avis et l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques
relatives aux parcelles définies par le Plan Local d'Urbanisme a été mis en ligne sur le site internet de la ville jusqu’au 28 juin 2023.
PRECISE QU'il s’agit de cinq parcelles constituant une même unité foncière, cadastrées section Al n°95 (1295 m2), AI n° 202 (586 m2), AI n°200 (9261m2), AI n°96 (2695m2), Al n°97 (6m2) pour une superficie totale de 14 003 m2.
Les parcelles AI n°95 (où se situe le bâti) Al n°202 et une partie de la AI n°200 (sur 3505 m2) sont en zone 1AUp du PLU qui autorise principalement des hébergements hôteliers, de résidences gérées pour seniors, jeunes ou multi générationnelles.
Les parcelles AI n°96, AI n°97 et une partie de la AI n°200 (sur 191 m2) se situent en zone NL (naturelle au titre de la loi littoral) qui fait l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites, de l'environnement et des paysages au titre de la loi littoral.
Une partie de la parcelle AI n°200 (pour 5661m2) est en zone N (naturelle).
PRECISE EGALEMENT QUE la parcelle AI n°95 possède un bâti très dégradé composé de trois bâtisses: une tour, un bâtiment central et une ancienne maison de gardien. Ce site a été squatté pendant plusieurs années et l'escalier central de la maison de gardien a été détruit par un début d'incendie. Le bâti est fortement fissuré et présente des dégradations structurelles. Un diagnostic a été réalisé par un ingénieur béton qui préconise la démolition du
bâtiment central.
INFORME QU'au regard de ces éléments, le service France Domaine a estimé la valeur vénale de l’ensemble de ces biens à la somme de 170.804 euros.
DIT QUE trois propositions ont été reçues et seule celle de la Société SOFIDEC GROUPE répond à l’ensemble des critères développés dans l'appel à projet et propose une garantie financière solide.
PROPOSE de céder les parcelles précitées à la Société SOFIDEC pour un montant de 171.000 euros et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette cession et notamment l'acte authentique de vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE CEDER à la « Société SOFIDEC Groupe » dont le siège social est à Perpignan (66000) Centre del Mon et représentée par son Président, Laurent SYLVESTRE, les parcelles cadastrées section AI n° 95, 96, 97, 200 et 202 d'une contenance totale de 14.003 m2 pour un montant total de 171.000,00 euros.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession et notamment l'acte authentique de vente.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°16
XVI - OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) - ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE A MONSIEUR MICKAEL MOREL (DCM 88-2023)
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de droit commun multisites, sur le territoire de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, permet d’octroyer des aides aux particuliers sous deux formes :
- un accompagnement par un bureau d'études spécialisé,
- une aide financière.
Afin d'en définir les modalités d'attribution, un règlement a été mis en place. Il a pour objectif de fixer les conditions de recevabilité des dossiers, les modes de calcul des aides ainsi que les modalités d'attribution.
Conformément au règlement applicable, pour chaque dossier, la subvention est validée par les financeurs après avis du comité de pilotage technique et réservée pour une durée de trois ans, à compter de la date d’un accord écrit adressé au propriétaire. Le paiement de la subvention s'effectue après vérification du parfait achèvement des travaux par le bureau d’études URBANIS en charge de l'OPAH et la délivrance par ce même bureau de la fiche de visite de conformité de fin de chantier. A ce jour, une demande doit être étudiée par l'assemblée délibérante suite à la Commission d'attribution des aides du 11 septembre 2023 :
- Une demande de paiement de subvention après travaux, présentée par Monsieur Mickaël MOREL propriétaire occupant d’une maison individuelle sise 12 impasse Aristide Maillol à PORT-VENDRES pour des travaux lourds, d'un montant de 126.259 euros H.T. soit 140.728 euros T.T.C. et pour lesquels une aide de la Commune d'un montant de 6.500 euros pourrait être attribuée.
Il est rappelé que pour chaque dossier le montant de l'aide de la Commune est le même que celui versé par la Communauté de Communes, aides auxquelles s'ajoutent celles des autres partenaires tels que l'ANAH, Habiter Mieux (rénovation énergétique), la Région et le Département.
Au regard des éléments exposés et eu égard à l'avis favorable de la Commission intercommunale du 11 septembre 2023, il vous sera demandé d'attribuer cette aide financière à Monsieur Mickaël MOREL et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte utiles à l'exécution de cette décision.
DCM 88-2023: OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) - ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE POUR LES TRAVAUX REALISES 12 IMPASSE ARISTIDE MAILLOL
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE l'Opération Programmée d'Amélioration du l'Habitat (OPAH) de droit commun multisites, sur le territoire de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, permet d’octroyer des aides aux particuliers sous deux formes :
* un accompagnement par un bureau d'études spécialisé, de l'incitation à la réalisation des travaux,
* une aide financière.
RAJOUTE QU'afin d'en définir les modalités d'attribution, un règlement a été mis en place. Il a pour objectif de fixer les conditions de recevabilité des dossiers, les modes de calcul des aides ainsi que les modalités d'attribution. Conformément au règlement applicable, pour chaque dossier, la subvention est validée par les financeurs après avis du comité de pilotage technique et réservée, pour une durée de trois ans à compter de la date d’un accord écrit adressé au propriétaire. Le paiement de la subvention s'effectue après vérification du parfait achèvement des travaux par le bureau d'études URBANIS en charge de l'OPAH, et la délivrance par ce même bureau de la fiche de visite de conformité de fin de chantier.
INFORME QU'à ce jour, suite à la Commission d'attribution des aides du 11 septembre 2023, une demande de paiement de subvention après travaux présentée par Monsieur Mickaël MOREL, propriétaire occupant d'une maison individuelle sise 12 impasse Aristide Maillol à PORT-VENDRES doit être étudiée par l’Assemblée Municipale. Elle concerne des travaux lourds d'un montant de 126.259,00 € euros H.T. soit 140.728,00 € euros T.T.C. et pour lesquels une aide communale d’un montant de 6.500,00 euros pourrait être attribuée. PROPOSE QU'au regard des éléments exposés et eu égard à l'avis favorable de la Commission intercommunale du 11 septembre 2023, l'Assemblée retienne le montant proposé.
DIT QUE les crédits sont prévus sur le budget de l'exercice en cours. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
° D'ATTRIBUER une aide financière de 6.500,00 euros à Monsieur Mickaël
MOREL, propriétaire occupant d'une maison individuelle sise 12 impasse
Aristide Maillol à PORT-VENDRES pour des travaux lourds d'un montant de
126.259,00 € euros H.T. soit 140.728,00 € euros T.T.C. et ce, dans le cadre
de la mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat,
* D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et actes utiles
en la matière.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°17
XVII - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AS 239 SISE OLIVE DE RAM EN NATURE DE VIGNE (DCM 89-2023)
La Commune a passé un bail rural avec Monsieur Derek PEREZ pour l'exploitation de la parcelle de vigne cadastrée AS 239 sises OLIVE DE RAM d'une superficie de 9.360 m2 à partir du 1er janvier 2022 pour une durée d’an renouvelable une fois.
Cette exploitation a été consenti au 1/7°"*° de la récolte.
Monsieur Derek PEREZ a fait part à la municipalité de son souhait d'acquérir cette parcelle.
La Commune possède un parc viticole étendu sur l'ensemble de son territoire. Quelques parcelles dont l'AS 239 sont isolées par rapport aux autres ce qui empêche un remembrement pour l'attribution d'un bail unique.
Au regard de ces éléments, le service France Domaine a estimé la valeur vénale de cette parcelle à la somme de 20.592 euros soit 2,20 euros le m2.
Il vous sera proposé de céder à Monsieur Derek PEREZ la parcelle AS 239 sise Olive de Ram pour la somme de 20.592 euros et autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette cession et notamment l'acte authentique de vente. DCM 89-2023: CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AS 239 A MONSIEUR DEREK PEREZ
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE la commune a passé un bail rural avec Monsieur Derek PEREZ pour l'exploitation de la parcelle de vigne cadastrée AS 239 sises OLIVE DE RAM d'une superficie de 9.360 m2 à partir du 1er janvier 2022 pour une durée d’an renouvelable une fois. Cette exploitation a été consentie au 1/7°"° de la récolte.
INFORME QUE Monsieur Derek PEREZ à fait part de son souhait d'acquérir cette parcelle.
PRECISE QUE la Commune possède un parc viticole étendu sur l'ensemble de son territoire. Quelques parcelles dont l'AS 239 sont isolées par rapport aux autres ce qui empêche un remembrement pour l'attribution d’un bail unique.
DIT QU'au regard de ces éléments, le service France Domaine a estimé la valeur vénale de cette parcelle à la somme de 20.592 euros soit 2,20 euros le m2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE CEDER à Monsieur Derek PEREZ la parcelle cadastrée section AS n° 239
d'une contenance de 9.360 m2 au prix de 2,20 euros le m2, soit pour un montant total de 20.592,00 euros.
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession et notamment l'acte authentique de vente.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHESE DU 28 SEPTEMBRE 2023 POINT N°18
XVIII - CCACVI — AVIS SUR L’AVENANT N°1 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE DEMANDE __ DE LOGEMENT __ SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (DCM 90-2023)
La Communauté de Communes, conformément à l'article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitat, a approuvé son plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs en 2020. Ce dernier porte sur la période « 2020-2026 ».
Parmi ses dispositions « /a cotation de la demande » dont la mise en œuvre avant le 31 décembre 2023 (Loi 3 DS du 21/02/23) est obligatoire pour la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille et Illibéris (loi Elan du 23/11/2018).
Si le plan tel qu’adopté en 2020 prévoyait bien la cotation, les précisions quant à elles, avaient été renvoyées à l'adoption ultérieure d'un avenant. Aussi, après la phase de concertation, le projet d’avenant n°1 est maintenant finalisé et définit la grille de cotation et les modalités de mise en œuvre du système de cotation. A cette occasion, une actualisation de la liste des guichets enregistreurs a également été réalisée.
/2023 La grille de cotation prend en compte les enjeux soulevés par le document cadre, dans le respect des objectifs réglementaires de l’article L 441- du Code de la Construction et de l'Habitation :
- Favoriser la mixité sociale
- Prendre davantage en compte les choix et la mobilité résidentiels - Garantir un traitement équitable et efficace des demandes
En tant que commune membre de l'EPCI et conformément à l'article R441-2-11 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), il convient d'émettre un avis à l'avenant n°1 au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
Annexe 4 : Avenant n°1 au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
DCM 90-2023 : CCACVI - AVIS SUR L'AVENANT N°1 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Municipale que conformément à l’article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitat, la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille et Illibéris a approuvé son plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs en 2020. Ce dernier porte sur la période « 2020-2026 ».
INDIQUE QUE parmi ses dispositions « la cotation de la demande » dont la mise en œuvre avant le 31 décembre 2023 est obligatoire pour la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille et Illibéris.
FAIT SAVOIR QUE si le plan tel qu'adopté en 2020 prévoyait bien la cotation, les précisions quant à elles, avaient été renvoyées à l'adoption ultérieure d'un avenant.
PRECISE QU'après la phase de concertation, le projet d’avenant n°1 est maintenant finalisé et définit la grille de cotation et les modalités de mise en œuvre du système de cotation. À cette occasion, une actualisation de la liste des guichets enregistreurs a également été réalisée.
INFORME QUE Ja grille de cotation prend en compte les enjeux soulevés par le document cadre, dans le respect des objectifs réglementaires de l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :
° Favoriser la mixité sociale,
° _ Prendre davantage en compte les choix et la mobilité résidentiels,
* __ Garantir un traitement équitable et efficace des demandes.
PROPOSE en tant que commune membre de l’EPCI et conformément à l’article R441-2-11 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), qu'il convient d'émettre un avis à l'avenant n°1 au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'EMETTRE un avis favorable à l'avenant n°1 au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
HRDBDRCEEOPDRCSEOIBIRIIRIDREDAIDE
DÉCISIONS N°137-2023 à 166-2023.
Décision 137-2023 : Contrat d'engagement d'artistes passé avec Monsieur Paul GUILBERT
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU là délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la manifestation « L'Odyssée d'Homère et les Suppliantes, d'Eschyle »,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat d'engagement d'artistes avec le prestataire,
DÉCIDE
Article 1° : De passer un contrat d'engagement d'artistes avec Monsieur Paul GUILBERT, domicilié à Perpignan (66000), 1515 Chemin du Soleil Roy. Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
. Objet : Chant et poésie
. Dates : Samedi 5 août 2023
Dimanche 6 août 2023
Samedi 19 août 2023
Dimanche 20 août 2023
. Lieu : Redoute Mailly
. Heure : à 20h00
°. Montant : 1.100,00 € (charges sociales en sus)
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011,
article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 138-2023 : Contrat d'engagement d'artistes passé avec Monsieur Alexis POUGET
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la manifestation «L'Odyssée d'Homère et les Suppliantes d'Eschyle »,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat d'engagement d'artistes avec le prestataire, |
DECIDE
Article 1° : De passer un contrat d'engagement d'artistes avec Monsieur Alexis POUGET, domicilié à Agde (34300), 11 impasse de Baluffe.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
. Objet : Chant et poésie
. Dates : Samedi 5 août 2023
Dimanche 6 août 2023
Samedi 19 août 2023
Dimanche 20 août 2023
. Lieu : Redoute Mailly
° Heure : à 20h00
. Montant : 700,00 € (charges sociales en sus)
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 139-2023: Contrat d'engagement d'artistes passé avec Monsieur Nathaniel SERVIUS-HARMOIS
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la manifestation « L'Odyssée d'Homère et les Suppliantes d'Eschyle »,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat d'engagement d'artistes avec le prestataire, |
DECIDE
Article_1% : De passer un contrat d'engagement d'artistes avec Monsieur Nathaniel SERVIUS-HARMOIS, domicilié à Perpignan (66000), 10 rue de l'argenterie.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
. Objet : Chant et poésie
. Dates : Samedi 5 août 2023
Dimanche 6 août 2023
Samedi 19 août 2023
Dimanche 20 août 2023
. Lieu : Redoute Mailly
. Heure : à 20h00
. Montant : 700,00 € (charges sociales en sus)
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Décision 140-2023: Contrat d'engagement d'artistes passé avec Madame Anna GUYON
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la manifestation « Les Suppliantes d'Eschyle », CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat d'engagement d'artistes avec le prestataire, .
DECIDE
Article 1°": De passer un contrat d'engagement d'artistes avec Madame Anna GUYON, domiciliée à Paris (75010), 13 rue Alexandre Parodi.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
. Objet : Chant et poésie
. Dates : Samedi 19 août 2023
Dimanche 20 août 2023
. Lieu des représentations : Redoute Mailly
. Heure : à 20h00
°< Montant : 300,00 € (charges sociales en sus)
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 141-2023 : Contrat d'engagement passé avec la Troupe Johnny Galaxi et les drôles de filles
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la saison estivale,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat d'engagement avec le prestataire, :
DECIDE
Article 1° : De passer un contrat d'engagement avec la Troupe Johnny Galaxi et les drôles de filles, dont le siège social est au Boulou (66160), 3 Impasse rue Neuve.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
. Objet : Bal
. Date et heure : Le samedi 12 août 2023 à partir de 21h30 . Lieu de la représentation : Quai Jean Moulin
°. Montant : 1.200,00 €
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Décision 142-2023 : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle passé avec l'Association GHQ Productions
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la Fête du Bicentenaire,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec le prestataire,
DÉCIDE
Article 1°: De passer un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'Association GHQ Productions, dont le siège social est à Reynes (66400), Bac de Nialgue.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
. Objet : Spectacle live avec le groupe « MassBeat »
. Date : Samedi 2 septembre 2023
. Lieu de la représentation : Parking de la Plaisance
. Heure : Entre 18h30 et 22h00
. Montant : 2.587,50 € TTC
Article 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 143-2023 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de
Port-Vendres enregistrée sous le numéro 959 T
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 ; L.2223-13 et suivants,
VU là délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2022 fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,
VU la demande présentée par Monsieur Tony, Patrick, Marc MAUGOUR né le 12 janvier 1976 à Angers (Maine-et-Loire), demeurant 7 rue Georges Sand à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), Madame Guylaine, Christelle MAUGOUR épouse SCHATT née le 02 septembre 1973 à Angers (Maine-et-Loire), demeurant 70 rue Pierre Melgrani à Angers (Maine-et-Loire), Monsieur Yoann, Laurent, Michel MAUGOUR né le 03 juin 1978 à Angers (Maine-et-Loire), demeurant 16 allée de Noiselet à Montrevault-sur-Ëvre (Maine-et-Loire), Monsieur Ludovic, Guy, Joseph MAUGOUR né le 08 septembre 1980 à Angers (Maine-et-Loire), demeurant 22 avenue de Mauzac à Pauligne (Aude), Monsieur Ghislain, Jean- Jacques, Alain MAUGOUR né le 21 avril 1985 à Angers (Maine-et-Loire), demeurant 2 impasse du Cambre d'Aze à Les Angles (Pyrénées-Orientales), et Monsieur Loïc, Abel, Pierre MAUGOUR né le 16 août 1987 à Angers (Maine-et- Loire), demeurant 9 rue des Ouches à Les Cerqueux (Maine-et-Loire), et tendant à obtenir une concession trentenaire dans le groupe de casiers collectifs «AO» du cimetière communal de Port-Vendres à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, DECIDE
Article 1° : D'accorder à titre de concession nouvelle à Monsieur Tony, Patrick, Marc MAUGOUR, Madame Guylaine, Christelle MAUGOUR épouse SCHATT, Monsieur Yoann, Laurent, Michel MAUGOUR, Monsieur Ludovic, Guy, Joseph MAUGOUR, Monsieur Ghislain, Jean-Jacques, Alain MAUGOUR et Monsieur Loïc, Abel, Pierre MAUGOUR dans le cimetière communal de Port-Vendres une concession trentenaire, pour un casier situé Porte B, Allée B, Groupe AO, Rang 2, 1er étage à l'effet d'y fonder une sépulture familiale.
Article 2 : Les concessionnaires disposeront, en conséquence, de ce casier à dater de ce jour.
Article 3: Ladite concession est consentie moyennant la somme de 1.300,00 euros (mille trois cents euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur Municipal.
Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au Budget 2023, à l'article 70311, code
fonction 026.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
| Décision 144-2023 : Cession d'un véhicule à Monsieur Charles ZAPATA
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Commune cède un véhicule de type Camionnette, CONSIDERANT que Monsieur Charles ZAPATA souhaite se porter acquéreur,
DECIDE
Article 1°’: De vendre le véhicule communal à Monsieur Charles ZAPATA domicilié à Pollestres (66450) 5 rue des Acacias.
Article 2 : Les caractéristiques techniques du véhicule sont les suivantes : Genre : Camionnette — Marque : Renault - Type : FCO7BF
Immatriculation : AJ-871-PR
Numéro d'identification : VF1FCO7BF35000472
Date de première mise en circulation : 03 juillet 2006
Montant de la transaction : 1.500,00 euros nets
Article 3 : Dit que la recette est prévue au budget 2023, au chapitre 024. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 145-2023 : « Requalification des quais de Port-Vendres (Forgas, Joly, République) et Création d’une place cœur de ville » - Plan de financement - Demande de subventions auprès de l’Europe, l'Etat et la Région
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT QUE dans le cadre de la coopération sur la valorisation des espaces publics urbains et portuaires de l'interface Ville-Port, le Département et la Commune ont mené conjointement une étude architecturale qui constitue le programme global d'aménagement des espaces publics urbains et portuaires de l'interface ville-port en veillant à la cohérence de l'urbanisme et des caractéristiques paysagères de l’ensemble urbain et portuaire, CONSIDERANT QUE la définition du projet ne peut être scindée pour des raisons de cohérence architecturale et d'aménagement et de fonctionnement urbain, le Conseil Départemental a transféré à la Commune de Port-Vendres la maîtrise d'ouvrage pour la partie de mission de maîtrise d'œuvre et celle de Coordination sécurité protection de santé (CSPS) concernant les travaux d'aménagement des quais Forgas, Jolÿ et République de Port-Vendres et de création d'une place coeur de ville,
En ce sens, le Département et la Commune ont signé en date du 25 mai 2021 une convention définissant les conditions techniques et financières, CONSIDERANT QUE, le Conseil Départemental a également décidé de transférer à la Commune de Port-Vendres la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de requalification des quais Joly, République, Forgas et de création d'une place cœur de ville. En ce sens, le Département et la Commune ont signé en date du 09 août 2023 une convention ayant pour but de préciser les conditions d'organisation du transfert de la maîtrise d'ouvrage du Département à la Commune et d'en fixer les termes pour la réalisation des travaux de requalification des quais et de création d’une place,
CONSIDERANT qu'il convient de solliciter des subventions auprès de l’Europe, de l'Etat ou encore de la Région pour parfaire le financement de cette opération,
DECIDE
Article 1°”: D’APPROUVER le plan de financement du projet de < Requalification des quais Forgas, Joly et République et de création d’une place cœur de ville > comme suit :
à Tranche de travaux [Tranche de travaux Financement Global 2023-2024 2024-2025
Ressources 0 9/0 °/o
Europe
FEDER 227132€ 3,09 131 380 € 3,38 % 95 753 € 2,77
Etat
PITE - Plan Littoral 21 1305758€ 17,78 % 762513€ 19,60 %| 543245€ 15,73 %l
Lie RMalsAnEe 1000000€ 13,61%| 515000€ 13,24%| 485000€ 14,04 %
Fonds Verts - naturtion 503 400€ 6,85 167 212€ 4,30 %| 336188 € 9,73 %l
Fonds Verts - Ecl Public 497053€ 6,77 % 253 641 € 6,52 %| 243 412€ 7,05 %
Région
Plan Littoral 21 1350717€ 18,39 % 783511€ 20,14%| 567 206€ 16,42 %l
EPCI CCACVI
Fonds de concours Projet! 991815€ 13,50 % 500 000€ 12,85 %| 491815€ 14,24 %
Financement Total 5875876€ 80,00 %| 3 113 257€ 80,0%| 2 762 619 € 80,0%
Autofinancement 1469 124€ 20,00 % 777 357 € 20,0%| 691767 € 20,0%
TOTAL 7 345 000 € 100,00 %| 3 890 614 € 100,00 %| 3 454 387 € 100,00 % Article 2 : DE SOLLICITER une aide financière auprès de:
+ L'Europe au titre des Fonds FEDER d'un montant de 227.132 euros
représentant 3.09% du montant global estimatif du projet
+ _ L'Etat au titre du PITE Plan littoral 21 d'un montant de 1.305.758 euros
représentant 17,78 % du montant global estimatif du projet * L'Etat au titre du Fonds Vert (Renaturation) d’un montant de
503.400 euros représentant 6,85 % du montant global estimatif du projet + L'Etat au titre du Fonds Vert (Eclairage Public) d'un montant de
497.053 euros représentant 6,77 % du montant global estimatif du projet
* La Région au titre du Plan Littoral 21 d'un montant de 1.350.717 euros
représentant 17,78 % du montant global estimatif du projet Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 146-2023 : « Bicentenaire de Port-Vendres » - Plan de financement - Demande de subventions auprès de l’État (DRAC), de la Région et du Département et de Parc Marin
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au
Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE Port-Vendres est devenue une commune de plein exercice le 23 avril 1823, sur ordonnance Royale de Louis XVIII qui voyait alors en elle un atout militaire stratégique de par sa situation géographique,
CONSIDERANT QUE la célébration de son bicentenaire vise à être un tremplin pour la mise en valeur de son patrimoine,
VU que le programme de célébration s'articule autour de trois jours de fêtes (les 1”, 2 et 3 septembre 2023),
CONSIDERANT qu'il convient de solliciter des subventions auprès de l'État, la Région, du Département ou encore du Parc Marin pour parfaire le financement de ce projet,
DECIDE
Article 1° : D'APPROUVER le plan de financement du projet de célébration du bicentenaire comme suit :
Mt LL _%
Montant total du Bicentenaire 233 148,00| 100,00 %
Exposition Archéo Vénéris DRASSM 10 000,00 Conte musical 2 000,00) Drac Etat Cabine 134 4 000,00 Ciné Concert Mémoire de Port-Vendres 3 000,00 Sous-total DRAC 19 000,00 8,15 % Pareiariri Exposition Archéo Vénéris 5 000,00 Sous-total Parc Marin 5 000,00 2,14 % Région Occitanie en Scène — Aide à la diffusion de proximité 3 000,00 Sous-total Région 3 000,00 1.29 %| Département Direction de la Culture 60 000,00 Sous-total Département 66 60 000,00! 25.74% Cons Autofinancement - 146 148,00 Sous-total Commune 146 148,00| 62,68 % Article 2 : DE SOLLICITER une aide financière auprès :
* de l'Etat d'un montant de 19.000 euros représentant 8,15% du montant
global estimatif du projet,
* de la Région d'un montant de 3.000 euros représentant 1,29 % du
montant global estimatif du projet,
* du Département (Direction de la culture) d'un montant de
60.000 euros représentant 25,74 %% du montant global estimatif du projet,
° du Parc Marin d'un montant de 5.000 euros représentant 2,14 % du
montant global estimatif du projet.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
| Décision 147-2023_: Contrat artistique passé avec l'Association ACAC
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la Fête du Bicentenaire,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat artistique avec le prestataire,
DÉCIDE
Article 1° : De passer un contrat artistique avec l'Association ACAC, dont le siège social est à Barcelone, Carrer Tamarit 105 ätic 1° 08015, CIF : G-66002478.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
* Objet : Spectacle avec le groupe « Always Drinking Marching Band »
. Dates : Vendredi ler septembre 2023 et Samedi 2 septembre 2023
* Lieu de la représentation : Parking de la Plaisance
* Heure : Entre 18h30 et 22h00
° Montant : 3.630,00 € TTC
Article 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 148-2023: Contrat d'engagement d'artistes passé avec Monsieur Arnaud MARTIN-RAMBAUD
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de là manifestation « Les Suppliantes d'Eschyle », CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat d'engagement d'artistes avec le prestataire, DÉCIDE
Article 1°: De passer un contrat d'engagement d'artistes avec Monsieur Arnaud MARTIN-RAMBAUD, domicilié à Paris (75018), 8 rue Ravignan. Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
+ Objet : Chant et poésie
+ Dates : Samedi 19 août 2023
Dimanche 20 août 2023
* Lieu des représentations : Redoute Mailly
* Heure : à 20h00
* Montant : 300,00 € (charges sociales en sus)
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre O11, article 6232, fonction 024.
Décision 149-2023 : Convention de mise à disposition de la Galerie du Pavillon des Arts (Caserne du fer à cheval)
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de développement culturel, la Commune de Port-Vendres propose un programme annuel global et pluridisciplinaire : découverte des musées et du patrimoine, projets cinématographiques et théâtral, résidences d'artistes, spectacles vivants, rencontres artistiques, etc...
CONSIDERANT que des expositions sont proposées dans la galerie du « Pavillon des Arts » à la Caserne du fer à cheval, place de l’Obélisque, afin de permettre à tous les publics de découvrir gratuitement le travail d'artiste locaux, nationaux et internationaux,
DECIDE
Article 1°": De passer une convention pour là mise à disposition de la « Galerie du Pavillon des Arts » située au sein de la Caserne du Fer à cheval - Place de l'Obélisque à Port-Vendres au profit de Madame Nathalie LOUIS, domiciliée à Cerbère (66290), 6 Impasse Pascal.
* _ Lieux d'exposition : Galerie du Pavillon des Arts
* Artiste : Nathalie LOUIS
° _ Titre de l'exposition : « Au fil de L'eau »
+ _ Durée : du 11 septembre au 24 septembre 2023
° _ Conditions financières : La Commune met à la disposition de l'Artiste,
les locaux à titre gratuit. A la fin de la période d'exposition, l'artiste cédera à la Commune, une des œuvres exposées.
Article 2: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Décision 150-2023 : Passation d’un bail d'immeuble au profit de Monsieur Badakbou DJAMANE
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au
Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande de Monsieur Badakbou DJAMANE, DECIDE
Article 1°: De passer un contrat de bail avec Monsieur Badakbou DJAMANE pour la location d'un logement situé à Port-Vendres (66660), 37 rue Pasteur, Ecole Elémentaire, 1er étage.
Article 2 : Cette location prend effet à compter du 1er août 2023 jusqu'au 29 octobre 2023, suivant un loyer mensuel de 476,65 €.
Le bailleur pourra résilier le contrat de location en vue de reprendre le logement si les clauses du contrat ne sont pas respectées.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 151-2023 : Contrat d'engagement d'artistes passé avec Monsieur Gérard JACQUET
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la Fête du Bicentenaire, | CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat d'engagement d'artistes avec le Prestataire, |
DECIDE
Article 1° : De passer un contrat d'engagement d'artistes avec Monsieur Gérard JACQUET, domicilié à Millas (66170) 7 Avenue de la Gare.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
° Objet : Prestation musicale lors du Concert avec l'Orchestre Symphonique
d'Alénya Roussillon (O.S.A.R)
* Date : Dimanche 3 septembre 2023
- Lieu : Caserne du Fer à Cheval
* Heure : à partir de 20h00
+ Montant : 500,00 € TTC
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 152-2023: Contrat de prestation passé avec l'Orchestre Symphonique d'Alénya Roussillon (O.S.A.R)
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la Fête du Bicentenaire,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de prestation, DÉCIDE
Article 1°’ : De passer un contrat de prestation avec l'Orchestre Symphonique d'Alénya Roussillon (O.S.A.R), dont le siège social est à Canet en Roussillon (66140), 21 Avenue de l'Esparrou.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
° Objet : Concert avec Gérard Jacquet Récitant et l'O.S.A.R composé de 45 musiciens
+ Date et heure : Dimanche 3 septembre 2023 à partir de 20h00
- Lieu de la représentation : Caserne du Fer à Cheval
° Montant : 4.000,00 €
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 153-2023: convention passée avec l'Association Courts
Circuit 66
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion du Festival Courts Circuit 66,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer une convention avec le Prestataire,
DÉCIDE
Article 1°’: De passer une convention avec l'Association Courts Circuit 66, dont le siège social est à Castelnou (66300) 5 Carrer del Mig.
Article 2 : Les modalités sont les suivantes :
* Objet : Festival Courts Circuit 66
+ Date : Mardi 22 août 2023
+ Événements :
+ Séance de projection de courts métrages sur la Biodiversité à 15h00 + Conférence et débats « Les rencontres du vivant » à 16h45
* Lecture de scénarios à 19h30
+ Séance de projection de courts métrages en compétition à 21h00 + Montant : 3.720,00 € nets
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 314, fonction 611.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 154-2023 _: Délivrance d’une concession dans le cimetière de Cosprons à Port-Vendres enregistrée sous le numéro 960 C
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 ; L.2223-13 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au
Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2022 fixant les différentes
catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,
VU la demande présentée par Madame Catherine, Colette ALIX, née le 27 avril 1959 à Villers-Semeuse (Ardennes), demeurant 10 rue des Micocouliers -
Hameau de Cosprons à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), et tendant à obtenir une concession cinquantenaire dans le groupe de casiers collectifs « A » du
cimetière communal de Cosprons à Port-Vendres à l'effet d'y fonder une
sépulture familiale,
DECIDE
Article 1°: D'accorder à titre de concession nouvelle à Madame Catherine,
Colette ALIX dans le cimetière communal de Cosprons à Port-Vendres une concession cinquantenaire, pour un casier situé Groupe A, Rang 5, 2ème étage à l'effet d'y fonder une sépulture familiale.
Article 2 : La concessionnaire disposera, en conséquence, de ce casier à dater
de ce jour.
Article 3: Ladite concession est consentie moyennant la somme de 2.400,00 euros (deux mille quatre cent euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur Municipal.
Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au Budget 2023, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 155-2023 : Convention de mise à disposition de moyens et de personnels passée avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours afin d'assurer la sécurité lors des festivités du bicentenaire
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les animations prévues sur la Commune à l'occasion du bicentenaire de Port-Vendres,
CONSIDERANT qu'il convient de passer une convention avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) afin d'assurer la protection des biens et des personnes sur le site lors de ces manifestations,
DECIDE
Article 1° : De passer une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales dont le siège se situe à PERPIGNAN (66962) - 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935. Cette convention prévoit le déploiement d’un dispositif de sécurité afin d'assurer dans les meilleurs délais, la protection des biens et des personnes sur le site prévu pour la manifestation. Article 2 : Les principales caractéristiques sont les suivantes : ° Manifestation : Célébration du bicentenaire de la ville - Spectacle
pyrotechnique
* Période de la mise à disposition : Samedi 02 septembre 2023 de 22h00 à 23h00
* Lieu de la manifestation : Plan d'eau portuaire
° Personnel déployé par le SDIS : 4 Sapeurs-pompiers ° Engin déployé par le SDIS : 1 CCFM
°__ Montant : 237,00 € nets
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 156-2023: Passation d’un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45-2022 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2022, portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Olivier DELMONT,
DECIDE
Article 1°" : De passer un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage situé au Parking Castellane, avec Monsieur Olivier DELMONT, domicilié à Paris, 9 Cité Riverin.
Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement ouvert de stationnement au Parking Castellane portant le n°93 et situé au niveau -1.
Il dispose :
+ __ D'un système de fermeture des accès communs,
° _ D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la
signature des présentes au preneur.
Article 2: Ladite location est consentie et acceptée pour la période du ler septembre 2023 au 31 décembre 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 49,79 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 157-2023: Passation d'un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45-2022 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2022,
portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Philippe RADOU,
DECIDE
Article 1°" : De passer un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage situé au Parking Castellane, avec Monsieur Philippe RADOU, domicilié à Port-Vendres, 6 Quai de la République. Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement ouvert de stationnement au
Parking Castellane portant le n°31 et situé au niveau -1.
Il dispose :
* _ D'un système de fermeture des accès communs,
° _ D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la
signature des présentes au preneur.
Article 2: Ladite location est consentie et acceptée pour la période du
ler septembre 2023 au 31 décembre 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève
à 49,79 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en
fonction de la révision des tarifs communaux.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Décision 158-2023: Passation d’un contrat de location d'un local
ouvert à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45-2022 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2022, portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Christophe LEPIAN,
DECIDE
Article 1° : De passer un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage situé au Parking Castellane, avec Monsieur Christophe LEPIAN, domicilié à
Port-Vendres, 2 rue Jules Ferry.
Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement ouvert de stationnement au Parking Castellane portant le n°28 et situé au niveau -1.
Il dispose :
* D'un système de fermeture des accès communs,
* D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la
signature des présentes au preneur.
Article 2: Ladite location est consentie et acceptée pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 49,79 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 159-2023 : Passation d’un contrat de location d'un local
ouvert à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°45-2022 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2022,
portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de
l'année 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par Madame Régine YCHE,
DECIDE
Article 1° : De passer un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage situé au Parking Castellane, avec Madame Régine YCHE, domiciliée à Port-Vendres, 25 rue Pasteur.
Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement ouvert de stationnement au Parking Castellane portant le n°15 et situé au niveau -1.
Il dispose :
* D'un système de fermeture des accès communs,
° _ D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la
signature des présentes au preneur.
Article 2: Ladite location est consentie et acceptée pour la période du 1°" septembre 2023 au 31 décembre 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 49,79 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 160-2023 : Passation d’un contrat de location d'un local
ouvert à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45-2022 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2022, portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Christophe LEPIAN,
DECIDE
Article 1°’ : De passer un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage situé au Parking Castellane, avec Monsieur Christophe LEPIAN, domicilié à Port-Vendres, 2 rue Jules Ferry.
Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement ouvert de stationnement au Parking Castellane portant le n°18 et situé au niveau -1.
Il dispose :
°__ D'un système de fermeture des accès communs,
° D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la signature des présentes au preneur.
Article _ 2: Ladite location est consentie et acceptée pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 49,79 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Décision 161-2023 : Passation d'un contrat de transport de fonds en
véhicules légers et de gestion de Caisse Centrale n°66 343 23 avec la
Société Loomis France
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que pour les besoins des Services Finances, il convient de
passer un contrat de transport de fonds en véhicules légers et de gestion de Caisse Centrale,
VU la proposition faite par la Société Loomis France,
DÉCIDE
Article 1° : De passer un contrat de transport de fonds en véhicules légers et de gestion de Caisse Centrale avec la Société Loomis France, dont le siège social se trouve à Aubervilliers (93300) ZAC du Marcreux, 20 rue Marcel Carné. Ledit contrat comprend :
° le transport par Loomis, des fonds appartenant à la Commune de
Port-Vendres, en véhicules légers représentant un montant total par desserte inférieur à 30.000 euros, comprenant les opérations d'enlèvement et de livraison.
* La gestion en Caisse Centrale Loomis, en mode monobancaire, des fonds
et valeurs appartenant à la Commune de Port-Vendres comprenant les opérations de reconnaissance et de conditionnement des fonds, la préparation des commandes de fonds, la gestion des stocks de fonds et le traitement et le suivi informatique du compte de la Commune en Caisse Centrale Loomis.
La Commune s'engage à communiquer à l'entreprise Loomis France, tous documents administratifs et techniques actualisés, nécessaires à la bonne exécution des prestations.
L'entreprise Loomis France reste seule décisionnaire des moyens à mettre en œuvre en vue de l'exécution des prestations. Par ailleurs, les heures précises de dessertes sont laissées à la discrétion de l'entreprise Loomis France. Un protocole de sécurité visant à définir les conditions optimales de sécurité dans l'intérêt respectif des parties sera impérativement établi conjointement par les parties.
Ledit contrat entre en vigueur à compter de la date de signature par les parties, pour une durée de trois (3) ans. Il sera reconduit tacitement par périodes successives d'une (1) année.
La tarification des transports se décompose comme suit :
| Désignation | Conditionnement | € H.T.
Desserte véhicule léger dans la limite de 5.000 € Unité 59,500 €
Contribution valeur déclarée ad valorem Aux 1.000 € 0,120 €
Incidence gazole Desserte Variable
Protocole de sécurité Unité 96,000 € La tarification Caisse Centrale se décompose comme suit :
Désignation Conditionnement € H.T.
Commande billets Aux 1.000 € 0,250 €
Commande monnaie Le pack 1,120 €
Comptage billets Aux 1.000 € 1,260 €
Comptage monnaie Aux 1.000 € 9,750 €
Le prix des prestations sera révisé à la hausse, au premier janvier de chaque année.
Article 2 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023 et suivants, à l’article 611, fonction 020.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 162-2023 : Délivrance d'une concession dans le cimetière de Port-Vendres enregistrée sous le numéro 961 T
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 ; L.2223-13 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2022 fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,
VU la demande présentée par les Pompes Funèbres Côte Vermeille sises 1, route de Collioure à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), représentant Monsieur Michel, Antoine VERJADE, né le 08 août 1927 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 02 septembre 2023 à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), de son vivant demeurant Place Jean Jaurès - Résidence La Castellane à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), et tendant à obtenir une concession trentenaire dans le groupe de casiers collectifs « AO » du cimetière communal de Port-Vendres à l'effet d'y fonder une sépulture individuelle,
DECIDE
Article 1° : D'accorder à titre de concession nouvelle à Monsieur Michel, Antoine
VERJADE dans le cimetière communal de Port-Vendres une concession trentenaire, pour un casier situé Porte B, Allée B, Groupe AO, Rang 2, 2ème étage à l'effet d'y fonder une sépulture individuelle.
Article 2 : Le concessionnaire disposera, en conséquence, de ce casier à dater de ce jour.
Article 3: Ladite concession est consentie moyennant la somme de
1.300,00 euros (mille trois cents euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur Municipal.
Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au Budget 2023, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Décision 163-2023 : Convention de mise à disposition de la Galerie du Pavillon des Arts (Caserne du fer à cheval)
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de développement culturel, la Commune de Port-Vendres propose un programme annuel global et pluridisciplinaire : découverte des musées et du patrimoine, projets cinématographiques et théâtral, résidences d'artistes, spectacles vivants, rencontres artistiques, etc...
CONSIDERANT que des expositions sont proposées dans la galerie du « Pavillon des Arts » à la Caserne du fer à cheval, place de l'Obélisque, afin de permettre à tous les publics de découvrir gratuitement le travail d'artiste locaux, nationaux et internationaux,
DECIDE
Article 1° : De passer une convention pour la mise à disposition de la « Galerie du Pavillon des Arts » située au sein de la Caserne du Fer à cheval - Place de l'Obélisque à Port-Vendres au profit de Monsieur Danie MOCELIN, domicilié à Ria-Sirach (66500), 15 rue de bellevue.
° _ Lieux d'exposition : Galerie du Pavillon des Arts
* _ Artiste : Danie MOCELIN
°_ Titre de l'exposition : « Couleurs de Chine »
° Durée : du 25 septembre au 8 octobre 2023
° Conditions financières : La Commune met à la disposition de l'Artiste,
les locaux à titre gratuit. A la fin de la période d'exposition, l'artiste cédera à la Commune, une des œuvres exposées.
Article 2: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Décision 164-2023: Passation d’une convention avec l'Association
Omnium Cultural Catalunya Nord
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Commune souhaite proposer à ses administrés des cours de catalan pour adultes,
VU la proposition de l'Association Omnium Cultural Catalunya Nord,
DECIDE
Article 1°: De passer une convention avec l'Association Omnium Cultural Catalunya Nord, dont le siège social est à Perpignan (66000), 10 rue du Théâtre, pour la mise en place de cours de catalan pour adultes au sein de la Commune de Port-Vendres.
Les caractéristiques principales sont les suivantes :
La Commune s'engage à mettre à disposition de l'Association Omnium Cultural Catalunya Nord, une salle du Centre Culturel, situé Place Castellane à Port-Vendres. La période d'utilisation des locaux est fixée comme suit : le jeudi de 18h30 à 20h00 pour la durée de ladite convention, soit du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024. La Commune s'engage également à participer financièrement à hauteur de 500,00 euros par an.
L'Association Omnium Cultural Catalunya Nord s'engage quant à elle à prendre entièrement en charge, le salaire du professeur de catalan. La participation financière des élèves s'élève à 80,00 euros (incluant l'adhésion à Omnium Cultural Catalunya Nord d'un montant de 10,00 euros). Article 2: Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023, chapitre 011, article 024,
fonction 6232.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 165-2023 : Acceptation d’un acte de sous-traitance soumis par l’entreprise « François FONDEVILLE » titulaire du Marché « Création d'un ascenseur panoramique » - lot 2 « Gros Œuvre » - CPL Terrassement
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°71/2023 en date du 17 avril 2023 portant sur la passation d'un marché de travaux en vue de la création d'un ascenseur Panoramique passé avec l'entreprise François Fondeville pour le lot n°2 « Gros-Oeuvre », VU l'émission d’un acte de sous-traitance par l'entreprise François Fondeville dont le siège social est à Perpignan (66029) 53 avenue de Giraudoux et déclarant la Société « CPL Terrassement >» en vue de la réalisation de travaux de Terrassement - Démolition,
DECIDE
Article _1°°_: D'accepter l'acte de sous-traitance proposé par l'entreprise « François Fondeville » titulaire du lot 2 « Gros œuvre » du marché de travaux de création d’un ascenseur panoramique dont les modalités sont les suivantes : * Identifiant du sous-traitant : CPL Terrassement dont le siège social est
à Saint Cyprien (66750) lieu-dit Als Angles et ayant le numéro Siret 534 997 788
* Nature des prestations sous-traitées : « Terrassement - Démolition »
* _ Montant HT maximum sous-traité : 6.380,00 € HT
* Paiement Direct
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget à l'opération 905, compte 2315, code fonction 822.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision 166-2023: Acceptation d’un acte de sous-traitance soumis par l'entreprise « François FONDEVILLE » titulaire du Marché « Création d'un ascenseur panoramique » - lot 2 « Gros Œuvre » - OTCE Languedoc Roussillon
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision n°71/2023 en date du 17 avril 2023 portant sur la passation d'un marché de travaux en vue de la création d’un ascenseur Panoramique passé avec l’entreprise François Fondeville pour le lot n°2 « Gros-Oeuvre », VU l'émission d'un acte de sous-traitance par l'entreprise François Fondeville dont le siège social est à Perpignan (66029) 53 avenue de Giraudoux et déclarant la Société « OTCE Languedoc Roussillon» en vue de la réalisation des études d'ingénierie et plans de la structure Béton,
DECIDE
Article 1% _: D’accepter l'acte de sous-traitance proposé par l'entreprise < François Fondeville » titulaire du lot 2 « Gros œuvre » du marché de travaux de création d’un ascenseur panoramique dont les modalités sont les suivantes : + _ Identifiant du sous-traitant : OTCE Languedoc Roussillon - Agence de
Perpignan (66000) 23 rue de la Sardane et ayant le numéro Siret 443 274 592
+ Nature des prestations sous-traitées : « réalisation des études
d'ingénierie et plans de la structure Béton »
+ _ Montant HT maximum sous-traité : 1.800,00 € HT
+ Paiement Direct
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget à l'opération 905, compte 2315, code fonction 822.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 h 20
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
La Secrétaire de séance
Brigitte MARTELL