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Arrêté - Arrete 71 autorisant loccupation du domaine public La place du marche Le preau de La Forge
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 71 autorisant loccupation du domaine public La place du marche Le preau de La Forge)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
RÉDAbIESS Française
M ARRETE REGLEMENTAIRE N°71/POL/2024
À AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LA PLACE DU MARCHÉ - LE PRÉAU DE "LA FORGE"
Rixheim
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1945 portant étatisation de la Police dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-2, L 2213-1, L 2213-6 et L 2215-4 ainsi que le Code des Communes,
Vu le décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière (Code de la route), modifié et complété,
Vu les arrêtés interministériels des 22 octobre 1963, 24 novembre 1967 et 7 juin 1977 relatifs à la signalisation routière, modifiés et complétés,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la demande de Madame Annick MULLER, Présidente de l'Association des Parents d'élèves de l'Enseignement Public en Alsace (APEPA) de Rixheim sise 8 rue de Bretagne 68490 PETIT-LANDAU, en date du 13 février 2024, tendant à obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public à l'occasion de la " Vente de chocolats pour Pâques " dans l'avenue du Général de Gaulle, sous le préau de "La Forge".
ARRETE
Article i
L'Association des Parents d'élèves de l'Enseignement Public en Alsace (APEPA) est autorisée à utiliser le domaine public dans l'avenue du Général de Gaulle, sous le préau de "La Forge", afin d'effectuer la " Vente de chocolats pour Pâques "
Article 2
Ces mesures s'appliqueront le mercredi 26 mars 2024 de 13h30 à 18h30.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg ou par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rixheim, - Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pombpiers de Rixheim, - Monsieur le Chef de la Police Municipale de Rixheim,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice des Services Techniques, de l'Urbanisme et de l'Environnement ( pour information et / ou exécution),
- Madame Annick MULLER, Présidente de l'APEPA de Rixheim sise 8 rue de Bretagne 68490 PETIT-LANDAU de Rixheim,
Fait à Rixheim le 16/02/2024
Pour Le Mafre
_e Conseiller Municipal TT à la Sécurité
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