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unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 18 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 18 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 18 - 2024
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision N°DP/083/2024 du 29 avril 2024 portant approbation du virement de crédits n° 1/2024 au sein du budget Principal
Arrêtés
-oOo- Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
BU
PYRÈNÉES
rase
=
l La
V
ÂÀ
L
L
E
E
S
:
065-200070811-20240429-DP0832024-AR
mans
DES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/083/2024
approuvant
le
virement
de
crédits
n°
1/2024
au
sein
du
budget
Principal
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
la
délibération
n°20240325/1.4/7.2
du
25
mars
2024
autorisant
le
Président
à
procéder,
sur
l’exercice
du
budget
2024,
et
pour
l’ensemble
des
budgets
de
la
communauté
de
communes,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite :
- de
7,5%
des
dépenses
réelles
en
section
de
fonctionnement
- de
7,5%
des
dépenses
réelles
en
section
d'investissement,
Vu
la délibération
n°
D20240325-1.8a-7.1
-du
25
mars
2024
portant
adoption
du
budget
primitif
2024
du
budget
Principal,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
rajouter
des
crédits
pour
faire
face,
dans
de
bonnes
conditions,
aux
opérations
financières
et comptables
détaillées
ci-après :
Section
d'investissement
- Dépenses
-
€
Chapitre
ICompte
[Libellé
compte
Montant
Proposé
Observations
10
-
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
64
200,00
€
Reversement
du
FCTVA
perçu
à tort
10222|FCTVA
64 200,00
€
sur
les dépenses
de
l'exercice
2021
Refuge
Aygues
Cluses
23
- Immobilisations
en
cours
-
64
200,00
€
Le
Reversement
du
FCTVA
perçu
à
tort]
2318
Immobilisations
en
-
64
200,00
€
[sur les
dépenses
de
l'exercice
2021
ours
Refuge
Ayqgues
Cluses
DECIDE :
Article
1 : Il est
procédé
à
un
virement
de
crédits
de
la
façon
suivante
:
Section
d'investissement
- Dépenses
-
€
Chapitre
[Compte
[Libellé
compte
Montant
Proposé
Observations
10
- Dotations,
fonds
divers
et
réserves
64 200,00
€
Reversement
du
FCTVA
perçu
à tort
10222]FCTVA
64
200,00
€
|sur les
dépenses
de
l'exercice
2021
Refuge
Ayques
Cluses
23
-
Immobilisations
en
cours
64 200,00
€
2318
Immobilisations
en
cours
64
200,00
€
Reversement
du
FCTVA
perçu
à
tort
sur
les
dépenses
de
l'exercice
2021
Refuge
Aygues
Cluses
li
Décision
n° DP/083/2024
du
29
avril 2024 Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240429-DP0832024-AR
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
- Cours
Lyautey
- BP
548
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
29
avril
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
(l
Décision
n° DP/083/2024
du
29
avril 2024