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Conseil Municipal - OJ CM 24 FEVRIER 2025
Procès Verbal - PV du 24 fevrier
Procès Verbal - PV 24 fevrier 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 fevrier 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
République Française
Département : LOIRE
Arrondissement : Roanne
BULLY - Commune
Procès verbal
Le lundi 24 février 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 11 février 2025, s'est réunie sous la présidence de Dominique MAYERE.
Secrétaire de la séance : Frédéric SIMON
Présents : Dominique MAYERE, Frédéric SIMON, Mireille BRUNELIN, Alexis COLLONGEON, Jean-Michel FOREST, Jean-Luc PERSIGNY, François PEYRIN, Franck PONCET, Françoise QUIBIER
Représentés :
Absents et excusés :
Ordre du jour :
1 - Approbation CM du 16.12.24
2 - Vote du compte administratif 2024
3 - Vote du Budget 2025
4 - Vote taxes locales
5- Approbation la fongibilité des crédits
6 - Vote des subventions des associations
7- Choix plaque Yves Rocle
8 - Compte rendu mise en compatibilité du PLU (projet Carrière)
9 - Diverses questions
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
1 - APPROBATION CM
Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le PV de la séance du 16 décembre 2024
2 - DELIBERATION CFU ET AFFECTATION RESULTAT
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT );
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;
Vu le Compte Financier Unique 2024;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et
réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du
bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les
données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Budget SPANC (N° DE_014_2025)
Budget ASSAINISSEMENT (N° DE_013_2025) Budget Commune (N° DE_015_2025)
3 - DELIBERATION BUDGET PRIMITIF
Budget communal 2025 (N° DE_011_2025)
Le Maire présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune Budget communal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 : L'adoption du budget de la Commune Budget communal pour l'année 2025 présenté par son
Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 477 623,51
En dépenses à la somme de : 1 477 623,51
ARTICLE 2 : D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 309 585,54
012 Charges de personnel, frais assimilés 183 301
014 Atténuations de produits 6 500 042 Section à section 314 999,64
65 Autres charges de gestion courante 55 021,4
66 Charges financières 91,58
67 Charges spécifiques 176,46
TOTAL DEPENSES 869 675,62
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 397 694,65
013 Atténuations de charges 10 000
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 22 643,76
73 Impôts et taxes 65 959
731 Fiscalité locale 107 991
74 Dotations et participations 160 037,21
75 Autres produits de gestion courante 105 300
77 Produits spécifiques 50
TOTAL RECETTES 869 675,62
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 151 966,38
001 Solde d'exécution section investissement 180 054,63
107 ACHAT MAISON DUMOULIN IMPASSE ROUET 19 878,54
109 ACHAT RESTAURATION MAISON BOURG 90 000
110 VOIRIE 2025 71 048,34
111 ACHAT EET CONSTRUCTION TERRAIN 95 000
TOTAL DEPENSES 607 947,89
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 156 207,25
040 Section à section 314 999,64
105 AMENAGEMENT BOURG PARVIS ET SQUARE 64 856
108 VOIRIE 2024 42 282
110 VOIRIE 2025 29 603
TOTAL RECETTES 607 947,89
Budget Assainissement 2025 (N° DE_012_2025)
Le Maire présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune Assainissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996, Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, DELIBERE ET DECIDE : ARTICLE 1 : L'adoption du budget de la Commune Assainissement pour l'année 2025
présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 91 424,46
En dépenses à la somme de : 91 424,46
ARTICLE 2 : D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 6 310
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 500
042 Section à section 30 878,03
65 Autres charges de gestion courante 400
67 Charges exceptionnelles 500
TOTAL DEPENSES 43 588,03
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 29 153,03
042 Section à section 4 735
70 Ventes produits fabriqués, prestations 9 700
TOTAL RECETTES 43 588,03
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 43 101,43
040 Section à section 4 735
TOTAL DEPENSES 47 836,43
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 16 816,02
040 Section à section 31 020,41
TOTAL RECETTES 47 836,43
Budget SPANC 2025 (N° DE_019_2025)
Le Maire présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune Sce Public Ass Non Coll, LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 : L'adoption du budget de la Commune Sce Public Ass Non Coll pour l'année 2025 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 4 037,4
En dépenses à la somme de : 4 037,4
ARTICLE 2 : D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 37,4
011 Charges à caractère général 2 500
65 Autres charges de gestion courante 1 000
67 Charges exceptionnelles 500
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 4 037,4
SECTION DE FONCTIONNEMENT -RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, prestations 4 000
77 Produits exceptionnels 37,4
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 4 037,4
4 - VOTE DES TAXES LOCALES 2025 (N° DE_009_2025)
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux comme suit
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taxe d’habitation : 10 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.71 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties :23.76 % CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
5 - APPROBATION FONGIBILITE DES CREDITS ET MODALITES DE VOTE
(N° DE_008_2025)
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2022_16 en date du 4 avril 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Précisant les modalités de vote :
* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
* au niveau du chapitre pour la section d'investissement
Sans les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3
Sans vote formel sur chacun des chapitres
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- ACCEPTE les modalités de vote du Budget
- D'AUTORISER le Maire à procéder, pour l’exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
SECTION DEPENSES REELLES TAUX VIREMEMENTS - CREDITS AUTORISES
FONCTIONNEMENT 554 675.98 € 7.5% 41 600.70 €
INVESTISSEMENT 427 893.26 € 7.5 % 32 091.99 €
- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution. 6 - SUBVENTIONS ASSOCIATIONS (N° DE_018_2025)
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les demandes de subventions provenant de diverses associations.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes :
1 ESPOIR ET HAMONIE 250,00 € 8 L'ARCHE DE NOE 249.00 €
2 DDEN 50,00 € 9 AMIC SAPEURS POMPIERS DE CREMEAUX 150,00 €
3 USEP 100,00 € 10 SAPEURS POMPIERS DE CORDELLE 150,00 €
4 SPA 178.45 € 11
FOYER SOCIO EDUCATIF DU
COLLEGE ST GERMAIN
LAVAL
100,00 €
5 ACTIVAGE 100,00 € 12 CONFRERIE DE L'ORDRE DU VIEUX PRESSOIR 100,00 €
6 BOUGEZ ENSEMBLE 350,00 € 13 FNACA NOTRE DAME ST VINCENT 150,00 €
7 A.D.M.R 150,00 € 14 LES ROBERTES 100,00 €
7 – CHOIX DE LA PLAQUE 8- MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC LA
DECLARATION DE PROJET N°1 - COMMUNE DE BULLY (42)
PROCES VERBAL D’EXAMEN CONJOINT du 12 février 2025
Lieu et date de la réunion : Commune de Bully, le 12 février 2025 à 10h00.
Liste des participants :
Le présent procès-verbal est établi en application du 2 de l’article L.153-54 du code de l’urbanisme afin de rendre compte de l’examen conjoint par les Personnes Publiques Associées mentionnées aux
articles L.132-7 et L.132-9 du dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Bully avec la déclaration de projet relative au projet de renouvellement et extension de la carrière de Bully.
La déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU a été prescrite par arrêté du maire
en date du 1er juillet 2019.
La procédure a fait l’objet d’un premier examen conjoint en date du 6 novembre 2019. Le contenu du projet de carrière et de mise en compatibilité ayant connu des évolutions substantielles depuis lors,
une nouvelle phase de consultation a été engagée justifiant la réalisation d’un nouvel examen conjoint.
La réunion est introduite par M. le Maire. Il laisse ensuite la parole à l’urbaniste de l’agence 2BR en charge du dossier.
La réunion est réalisée en quatre temps :
• Présentation de l’historique de la procédure et de ces différentes étapes
• Présentation synthétique du projet d’extension et de renouvellement de carrière
• Présentation de la mise en compatibilité du PLU - objet du présent examen conjoint
• Avis des Personnes Publiques Associées et échanges
1. Historique de la procédure engagée en 2019
La procédure a été engagée par arrêté du 1er juillet 2019. Elle a donné lieu à une première phase de concertation préalable, non obligatoire, dont le bilan a été tiré le 25 novembre 2019. Une première
version du dossier a été définie et a donné lieu à un premier examen conjoint des Personnes Publiques Associées réalisé en date du 6 novembre 2019. Le dossier a alors reçu uniquement des avis favorables de la part des personnes publiques ayant pris part à l’examen conjoint, mais la chambre d’agriculture a
formulé une réserve concernant le principe de la réalisation d’un merlon de stockage de matériaux en partie sommitale de la carrière (l’objet était de favoriser le stockage de matériaux pour lesquels aucune
solution de stockage n’avait alors été trouvée en fond de carrière tout en masquant les impacts paysagers de la carrière depuis les points de vue à l’Ouest de celle-ci). La commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), qui s’était autosaisie de la
procédure, a émis un avis favorable sur le dossier en date du 17 décembre 2019 mais a formulé également une réserve concernant le principe de ce merlon paysager. Suite à la procédure d’examen au
cas par cas, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a décidé de soumettre la procédure à
évaluation environnementale.
Suite à ces différents avis, le porteur de projet a décidé d’apporter des modifications à son projet. Ces évolutions ont nécessité d’apporter des évolutions au dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
Au regard des évolutions substantielles apportées au dossier et compte tenu des nouvelles obligations fixées à la procédure par la loi ASAP de 2020 en matière d’évaluation environnementale systématique, une nouvelle phase de concertation préalable a été réalisée du 8 novembre 2021 au 2 septembre 2024.
L’évaluation environnementale du dossier modifié a été soumise pour avis à la Mission Régionale
d’Autorité Environnementale (MRAE) dans une démarche d’évaluation environnementale commune avec l’étude d’impact de la demande d’autorisation environnementale du projet de renouvellement et
extension de la carrière (procédure au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement parallèle à la procédure d’urbanisme faisant l’objet de cet examen conjoint). La MRAE a rendu son avis en date du 4 février 2025.
La procédure donnera lieu à une enquête publique unique portant à la fois sur la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU et sur la demande d’autorisation environnementale d’exploitation de la carrière.
La deuxième version de la déclaration de projet et de la mise en compatibilité du PLU qui en résulte a
apporté des évolutions substantielles au dossier initial afin de répondre aux réserves formulées par plusieurs personnes publiques concernant le principe de création d’un merlon de stockage de
matériaux en partie sommitale de la carrière. Cette évolution est la principale mesure de réduction des impacts sur les terres agricoles de ce projet d’intérêt général car il permet de réduire le périmètre d’extension de la carrière et d’éviter des exhaussements en plus des modifications topographiques
résultant des activités d’extraction. Le projet présenté, favorisant l’extraction de roches par renouvellement et extension d’une carrière existante plutôt que par la création d’une nouvelle
carrière, d’un côté, et en ayant réduit son périmètre par l’abandon du principe de merlon de stockage de matériaux, de l’autre, offre une solution de production de granulats réduisant au minimum les impacts sur l’activité agricole.
2. Présentation synthétique de la déclaration de projet
L’entreprise CBR a pour projet de renouveler son activité de carrière sur la commune et permettre son extension à partir de 2031 et ce pour une période de trente ans. L’intérêt général du projet : Ce projet présente un caractère d’intérêt général car il permettra, notamment, de répondre à la demande de granulats dans l’agglomération roannaise et le nord du
département de la Loire dans une logique de circuit court.
3. La mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet sur l’intérêt général du projet de création de puits de saumure Concrètement, concernant le PADD, un élargissement du symbole identifiant la carrière est apporté au
schéma de principes de ce document et une mention explicite est ajoutée dans sa partie littérale. En ce qui concerne la modification du dispositif, la zone Na est supprimée et les terrains concernés sont reclassés en zone N mais interceptés par une nouvelle prescription graphique au titre de l’article
R.123-11 c (ancien) qui admet de manière dérogatoire les activités de carrière. Concernant l’extension du périmètre, tous les terrains concernés sont reclassés en N, pour ceux qui étaient classés en A, et tous
sont également interceptés par la nouvelle prescription graphique. Ces modifications de dispositif impliquent une modification du plan de zonage et du règlement écrit. Enfin, quelques règles de la zone N contradictoires avec les activités de carrière sont modulées afin de ne pas s’appliquer au projet.
4. Avis des Personnes Publiques Associées et échanges
Avis et commentaires de l’Etat/DDT : M. HANRIOT indique que la démonstration de l’intérêt général a été bien réalisée dans le dossier et que le projet et la mise en compatibilité du PLU qui en résulte
s’inscrivent bien dans les orientations du Schéma Régional des Carrières. Il est notamment positif de
répondre aux besoins locaux en granulats par la poursuite d’exploitation d’une carrière déjà existante.
M. HANRIOT demande des précisions sur les évolutions du dossier depuis le premier examen conjoint et sur les solutions trouvées par le porteur de projet pour stocker les matériaux initialement destinés
pour le merlon paysager. Le porteur de projet explique que des solutions techniques ont été trouvées pour parvenir à stocker de manière temporaire des matériaux sur le site avant de combler les fonds de
fouille notamment.
M. HANRIOT souligne la pertinence des obligations de bonne insertion paysagère fixées par le nouveau dispositif règlementaire permettant les activités de carrière sous conditions.
Il souligne une petite incohérence concernant les chiffres de surfaces indiqués en page 90 du rapport
de présentation. Il interroge également l’urbaniste sur la référence à l’ancien article du code de l’urbanisme relatif à la prescription graphique admettant les carrières mise en place. L’urbaniste précise que le PLU de Bully est soumis aux dispositions règlementaires du code de l’urbanisme dans sa
version antérieure au 1er janvier 2016 (le PLU n’est donc pas concerné par les codifications des articles du code de l’urbanisme en vigueur à ce jour encadrant les règlements de PLU). La référence au nouvel article, bien que non applicable, pourra être indiquée à titre informatif afin de faciliter l’accès des
administrés à l’article source de ce dispositif règlementaire.
Enfin, M. HANRIOT indique que, pour faire suite au premier avis de la CDPENAF - laquelle avait été
saisie du fait de la réduction de superficies agricoles – la commission a une nouvelle fois été saisie pour avis sur cette deuxième version de mise en compatibilité.
Avis et commentaires SCoT du Roannais : Mme DUSSUD rappelle que dans l’attente de la future
approbation de la révision du SCoT du Roannais, aucun SCoT n’est opposable sur le territoire de la commune de Bully. Dans ce contexte, le SCoT ne formule pas d’avis précis sur la procédure. De manière générale, Mme DUSSUS précise cependant que le SCoT est favorable au fait de s’appuyer sur
les carrières existantes.
Avis et commentaires Chambre d’Agriculture Loire : M. FRECON et Mme MAZET indiquent que les observations de 2019 ont bien été prises en compte. Ils interrogent la commune et le porteur de projet sur les phases du projet où seront impactés les terrains agricoles : il s’agit des phases quinquennales 2,
3 et 4 sur 6. Des précisions sont demandées sur les usages récréatifs possibles sur la carrière après exploitation et remise en état : il s’agit de possibilités de créer des cheminements de balade, en
aucun cas d’activités de loisirs formalisées. Le fait que certaines parties de la carrière puissent servir de pâturage après remise en état du site est discuté : il est précisé qu’il ne s’agit en aucun cas d’une mesure de compensation mais simplement d’un petit bonus possible dans le futur au bénéfice de
l’agriculture. La principale mesure envers l’agriculture à prendre en compte pour apprécier le dossier
reste celle de réduction de l’impact de la carrière par le renoncement au merlon paysager.
Des échanges ont lieu également concernant les principes de compensation, lesquels sont toutefois extérieurs au seul cadre de la procédure soumise à examen conjoint.
Avis et commentaires Conseil Départemental Loire : Pas de commentaire.
9 - PROJET ECOLE
Monsieur Simon, 1er adjoint, explique que Mme Duperray, directrice de l'école, participe cette année avec ses élèves à un projet sur la commémoration des 80 ans de la libération de la France Classe découverte au centre d'acceuil d'Apinac avec visite du musée de l'histoire du 20ème siècle + une sortie à l'école de la mémoire et une autre au mémorial Chambon sur lignon.
Une autre sortie est prévue : viisite de la station d'épuration de Bully pour étudier le cycle sur l'eau
DEMANDE DE COTISATION POUR LA DESTRUCTION DES RAGONDINS
La demande a été rejeté par le conseil
ACHAT D'UNE NOUVELLE TONDEUSE
Le maire explique que la petite tondeuse ne marche plus et qu'il faudrait la changer : la décision sera prise en fonction des devis HORLOGE CONNECTEE
Le Maire de la commune de Bully
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement,
Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20/02/2023, relative à la politique en matière de réduction et de suppression d’éclairage public,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité et considérant qu’à certaines heures ou certains endroits l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE
Article 1 : Depuis le 15/12/2022, l’éclairage public est totalement interrompu de 00 heure à 6 heures, sur l’ensemble de la commune ou autre. Des panneaux d’informations seront installés aux entrées de la commune.
Article 2 : De manière exceptionnelle, tout ou partie de l’éclairage public peut être rallumé ou éteint en fonction des manifestations ayant lieu sur la commune.
Article 3 : Le Maire de Bully est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
BAIL LOGEMENT 1 B RUE DU FOURNIL (N° DE_017_2025)
Monsieur le Maire propose de louer le logement 1 b rue du fournil à Madame LACOMBE Yvette à compter du 15 mars 2025 pour une durée de 3 ans renouvelable.
Il présente le projet de bail au Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE de louer le logement à Madame LACOMBE Yvette pour une durée de 3 ans renouvelable.
FIXE le prix du loyer à 480 euros par mois à partir du 15 mars 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail avec Madame LACOMBE Yvette pour engagement de la Commune. VENTE TERRAIN CONSTRUCTIBLE RUE DE LA MINE (N° DE_010_2025)
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de vendre une partie du terrain rue de la mine.
La parcelle est actuellement cadastrée sous le n°2343 section A, d’une superficie totale de 3 415 m².
une division parcellaire sera effectuée en fonction de la surface d'achat demandée.
Le prix est fixé à 45 euros du m² incluant les frais d'agence.
Après en avoir délibérer et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE de :
1- VENDRE une partie du terrain à construire rue de la Mine
2- FIXE le prix de 45 euros le m² frais d'agence inclus
3- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette vente.
ADMISSION EN NON VALEUR - Budget Assainissement (N° DE_016_2025)
Monsieur le Maire présente à l'assemblée l'état d'admission en non-valeur dressé par la trésorerie de Roanne concernant le budget assainissement ci- dessous :
N° de la
liste
7317530332
Exercice Référence Imputation Objet restant à recouvrer
2020 T-135 70611 conso assainissement 5.50 €
2020 T-135 70611 part fixe assainissement 40.00 €
2020 T-135 706121 redevance modernisation 1.65 €
TOTAL 47.15 €
ACCEPTE les créances admises en non-valeur concernant le budget ASSAINISSEMENT pour un montant total de 47.15 €
Dominique MAYERE
Président de séance
Frédéric SIMON
Secrétaire de séance