Arrêté - Arrêté n°2024 04 Création d'emplacement réservés en permanence au stationnement des véhicules des personnes handicapées ou à mobilité réduite

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Arrêté - Arrêté n°2024 04 Création d'emplacement réservés en permanence au stationnement des véhicules des personnes handicapées ou à mobilité réduite Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Marsannay-la-Côte. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2024 04 Création d'emplacement réservés en permanence au stationnement des véhicules des personnes handicapées ou à mobilité réduite)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Date : 02 février 2024 Folio N°04 2024. R

N°04/2024 PM

Nomenclature : 6.1.1 - Police Municipale

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT CREATION D'EMPLACEMENTS RESERVES EN PERMANENCE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DES PERSONNES HANDICAPEES OÙ A MOBILITÉ .. REDUITE

Le Maire de Marsannay-la-Côte, VU :

- Le Code de la Route,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213.1 et suivants, - L'article R610-5 du Code Pénal,

- L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière et à l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

- L'arrêté municipal n°137 du 18 novembre 2013 portant création d' emplacements réservés en permanence au stationnement des véhicules des personnes handicapées ou à mobilité réduite sur l’ensemble de la commune de Marsannay-La-Côte,

- L'arrêté n°55 du 1% juin 2021 portant création d'emplacements réservés en permanence au stationnement des véhicules des personnes handicapées ou à mobilité réduite sur l'ensemble de la commune de Marsannay-La-Côte,

Considérant qu'il convient de faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de diverses installations ouvertes au public, en affectant, sur les parking de la commune de Marsannay-La-Côte, des emplacements réservés pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers. Considérant la nécessité de faciliter l'accès aux commerces et édifices publics aux personnes handicapées.

Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général.

Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune.

ARRÈTE

ARTICLE 1°" :

ARTICLE 2 :

Cet arrêté annule et remplace toutes les dispositions antérieurs prises concernant le stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sein de la commune de Marsannay-La- Côte.

A TITRE PERMANENT -— STATIONNEMENT INTERDIT - EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements désignés ci-dessous sont réservés aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de stationnement de modèle communautaire, de la carte Grand Invalide Civil ou Grand Invalide de Guerre ; cette carte devra être obligatoirement apposée sur le pare-brise.

Nombres de places | Situation / Localisation de l'emplacement réservé

Place du Marché au droit du n°2

Place du Marché au droit du n°10

Rue françois Pompon à l'angle du Petit Forum

Parking de l'Espace du Rocher

Avenue Marguerite de Salin face au n°31A — 31B

Parking sud du Centre Social Bachelard

Place Schweich an Der Mosel

Rue de la Fraternité

Rue Claus Sluter face au Collège Marcel Aymé

Place Jean Bart au droit de l'Hôtel de Ville

Rue Alphonse de Lamartine au droit du n°17

Route des Grands Crus sur le parking du Cimetière

Au Lieu-dit « le Sapin du Garde » Chemin rural n°23

Place Monseigneur Favier derrirère l'Eglise

Avenue Gaston Roupnel au droit du n°11A

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Parking de la Maison de MarsannayARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6:

ARTICLE 7 :

Date : 02 février 2024 Folio N°04 2024, V

Rue du Carré au droit du n°5 (Bâtiment ORVITS)

Parking jouxtant les bâtiments 3 rue Gustave Eiffel (Bâtiment ORVITIS)

Rue Buffon face au n°29

Place du 11 novembre 1918 au droit du n°1

Rue Lucien Dupont parking face au n°63

Rue du Colonel Charles Flamand face au n°2

Rue du Colonel Charles Flamand face au n°7

Rue du Colonel Charles Flamand face au n°19

Place Maria Montessori

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Parking l'Espace Culturel et Artistique Langevin

Total des emplacements réservés : 40

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule aux emplacements réservés sont interdits. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents sera considéré comme abusif et gênant au sens de l'article R417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.

La signalisation adéquate (marquage au sol et panneaux) informant les conducteurs de cette prescription sera matérialisée conformément à la réglementation en vigueur.

Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la

signalisation.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

+ Monsieur le Maire de la Commune de Marsannay-La-Côte

+ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Brigade de Gevrey-Chambertin + Police Municipale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Monsieur le Maire de la Commune de Marsannay-la-Côte

est chargé d'informer ses administrés par yoie de publication, notamment d'affichage.

Ampliation du présent arrêté sera transmise pour information à :

+ Police Municipale,

+ Monsieur le Commandant de Gendarmerie de la Brigade de Gevrey-Chambertin,

+ Monsieur le Directeur des Services Techniques de Dijon Métropole,

° Monsieur le Directeur Du Pôle tchniques de la Maire de Marsannay-La-Côte

Fait à Marsanna -la-Côte, le 02 février 2024

Affiché en Mairid le 05 février 2024