Arrêté - arrete 195 emplacement reserve personnes handicapees ou mobilite reduite place du prao

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Arrêté - arrete 195 emplacement reserve personnes handicapees ou mobilite reduite place du prao Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Gruissan. Lien du pdf (Arrêté - arrete 195 emplacement reserve personnes handicapees ou mobilite reduite place du prao)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, TT , ES

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GRUISSAN ne” Re x

nt ARRETE MUNICIPAL n° 2021-195

L'ESPRIT DU SUD Du 29 mars 2021

Réf. : Service Police Municipale/SG

MAIRIE DE GRUISSAN

Désignation d’un emplacement réservé aux personnes handicapées ou

à mobilité réduite, place du Prao à Gruissan

Le Maire de la Commune de GRUISSAN,

Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée

et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;

Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

Vu, l’article L511-1 du code de sécurité intérieure ;

Vu, le code de la route et notamment les articles L411-1, R417-11, R411-25 à R411-27 ;

Vu, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;

Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des

routes et autoroutes ;

Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel

du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

Vu, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;

Vu, le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces

publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour

l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu, l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité

de la voirie et des espaces publics ;

Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre le Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 25 octobre 2016,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures utiles en vue de

faciliter le stationnement des véhicules automobiles dans l’agglomération,

Considérant qu’il est nécessaire de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes

handicapées ou à mobilité réduite, place du Prao à GRUISSAN,

ARRÊTE

ARTICLE | : Est exclusivement réservé aux véhicules munis du macaron grand invalide de guerre (GIG)

ou grand invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle communautaire pour

personnes handicapées, l'emplacement de stationnement situé place du Prao à GRUISSAN.

ARTICLE Il: Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement réservé est

considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la Route.ARTICLE III: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction

interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de

la commune de Gruissan.

ARTICLE IV : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE V : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE VI : « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif

de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www.telerecours.fr ».

ARTICLE VII : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent

habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la

notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :

-__ Affiché en mairie

ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :

Transmission au Représentant de l'Etat le";

Publication le... =

Notification le.

Pour le Maire, et par délégation

Le Directeur Général des Services

Joan-Manuel BACO

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