Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Emplacements reserves aux vehicules des personnes
Arrêté - Arret Permanent 2011 Designation des emplacements
Acte Administratif - Emplacements reserves aux vehicules des personnes
Arrêté - Règlementant le stationnement réservé aux personne
Arrêté - AR 002 2026 ARRETE PERMANENT EMPLACEMENTS DE STATI
Arrêté - Arrêté n°2024 04 Création d'emplacement réservés e
Arrêté - R CP N°183 Emplacements stationnements reserves au
Arrêté - R CP N°56 Emplacements stationnements reserves aux
Arrêté - R CP N°56 Emplacements stationnements reserves aux
Arrêté - arrete permanent mettant a jour la liste des empla
Arrêté - arrete 195 emplacement reserve personnes handicapees ou mobilite reduite place du prao
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 195 emplacement reserve personnes handicapees ou mobilite reduite place du prao)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
TT , ES
D,
GRUISSAN ne” Re x
nt ARRETE MUNICIPAL n° 2021-195
L'ESPRIT DU SUD Du 29 mars 2021
Réf. : Service Police Municipale/SG
MAIRIE DE GRUISSAN
Désignation d’un emplacement réservé aux personnes handicapées ou
à mobilité réduite, place du Prao à Gruissan
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;
Vu, l’article L511-1 du code de sécurité intérieure ;
Vu, le code de la route et notamment les articles L411-1, R417-11, R411-25 à R411-27 ;
Vu, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel
du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
Vu, le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu, l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité
de la voirie et des espaces publics ;
Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre le Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 25 octobre 2016,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures utiles en vue de
faciliter le stationnement des véhicules automobiles dans l’agglomération,
Considérant qu’il est nécessaire de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes
handicapées ou à mobilité réduite, place du Prao à GRUISSAN,
ARRÊTE
ARTICLE | : Est exclusivement réservé aux véhicules munis du macaron grand invalide de guerre (GIG)
ou grand invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle communautaire pour
personnes handicapées, l'emplacement de stationnement situé place du Prao à GRUISSAN.
ARTICLE Il: Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement réservé est
considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la Route.ARTICLE III: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de
la commune de Gruissan.
ARTICLE IV : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE V : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE VI : « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif
de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE VII : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-__ Affiché en mairie
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l'Etat le";
Publication le... =
Notification le.
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services
Joan-Manuel BACO
Affichage du