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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 04 br Aire de Transfert Provisoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Démocratie,
Le Pays des Savanez
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°04-BR/2017/CCDS
MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE AIRE DE TRANSFERT PROVISOIRE SUR L'ISDND DE PARIACABO
Séance du 18 avril 2017
Date de convocation 18 avril 2017
2ème Convocation
L'an deux mil dix-sept et le dix-huit avril à quinze heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL
Absents excusés:
Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS- BLANC, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILLIAM
Absents non excusés:
Membres du Bureau Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«En date du 10 juillet 2015, le Préfet de Guyane s’est prononcé quant à la non-reconduction de l'autorisation préfectorale d'exploitation de la décharge de Pariacabo arrivant à échéance le 31 décembre 2015. Depuis, à compter du 1er janvier 2016, la CCDS a entrepris le transfert des ordures ménagères et assimilées vers la décharge des Maringouins.
Eu égard aux rapports d'inspection de la DEAL stipulant la non-conformité de l'aire de transfert organisée au niveau de l'ancienne déchèterie de Kourou, il demeure primordial de réaliser des travaux de conformité de l'aire provisoire afin d'assurer le transfert des déchets dans des conditions plus respectueuses de l’environnement. Dès lors, une consultation pour la construction d'une aire de transfert provisoire sur l'ISDND de Pariacabo a été lancée le 29 décembre 2016. Ceci dans l'attente de la construction définitive de l'installation de transfert prévue sur la Commune de Kourou.
Aussi, à ce jour, les équipements sur site sont alimentés via un groupe électrogène. Afin d'optimiser leur alimentation et notamment pour le pont bascule et l'éclairage de nuit des prestataires de collecte des ordures ménagères, la consultation a porté également sur le raccordement électrique des installations.
Le présent marché a été alloti comme suit :
- Lot 1 : Réalisation d'une aire de transfert provisoire et de retournement sur l'ISDND de Pariacabo - Lot 2 : Raccordement électrique sur l'ISDND de Pariacabo
Estimation financière
- Lot n° 1: 250 000 €
- _Lotn°2: 15 000€
Le jugement des offres s'est fait sur la base des critères suivants avec leur pondération :
° Prix: 55%
+ Valeur technique : 45%
La date limite de réception des offres a été fixée au 6 février 2017 à 12h00.
Délibération n° 04 -BR/2017/CCDS
Marché de construction d’une aire de transfert
provisoire sur l'ISDND de Pariacabo
Page 1 Suite à la parution de l'avis d'appel public à la concurrence, trois (3) entreprises ont soumissionné suivant les lots :
Candidats N°lot Heure de réception Décision de la Commission MAPA
RIBAL TP 1 15h05 Offre acceptée SARL MAILLET TP 1 11h05 Offre acceptée STC 1 12h14 Offre rejetée (arrivée hors délai)
A noter pour le lot 2 (raccordement électrique sur l’ISDND de Pariacabo), aucune entreprise n’a formulé d'offre.
La recevabilité des offres a été vérifiée en ouverture des plis. Les candidatures des deux (2) soumissionnaires ont été reçues et validées.
Lot 1 : Réalisation d'une aire de transfert provisoire et de retournement sur l'ISDND de Pariacabo Sur la base des critères de jugement des offres fixés au Règlement de la Consultation, le candidat SARL MAILLET TP est classé mieux-disant (note finale 8,65/10).
Au vu de la proposition de la Commission MAPA réunie le 7 mars 2017, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
- ATTRIBUER le marché portant sur la construction de l'aire de transfert provisoire sur l'ISDND de Pariacabo à la société MAILLET TP pour un montant de 305 253,00 € (trois cent cinq mille deux cent cinquante trois euros)
- AUTORISER le Président à SIGNER tous les documents relatifs à cette affaire.
- INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.»
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l'article L.5211-5 Ill ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en particulier son article 27 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
PRÉFECTURE DE LA QUYA
BUREAU BU COURRIER s Vu l'avis de la Commission MAPA le 7 mars 2017 ; Vu le rapport de présentation ;
Après avoir délibéré, 7 2 MAI 2017
A l'unanimité des membres présents, ARRIVÉB
Tranemis CE
ARTICLE ier: DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : ATTRIBUE le marché portant sur la construction de l'aire de transfert provisoire sur l'ISDND de Pariacabo, lot 1 : Réalisation d'une aire de transfert provisoire et de retournement sur l'ISDND de Pariacabo, à la société MAILLET TP pour un montant de 305 253,00 € (trois cent cinq mille deux cent cinquante trois euros).
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les documents relatifs à cette affaire.
ARTICLE 4 : DECIDE D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.
Vote : . . Fait et délibéré à Kourou, le 18 avril 2017 -Nombre de conseillers en exercice : 11
- Quorum : 6 it et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 3
-Nombre de procurations : O
-Nombre de votants : 3
-Pour : 3
-Contre : 0
-Abstention(s): O
’
Délibération n° 04 -BR/2017/CCDS
Marché de construction d'une aire de transfert
provisoire sur l'ISDND de Pariacabo
Page 2