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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 106 DAcision fixant le tarif journalier doccupation de la maison du numArique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2024
Publié
|
se
2 Q NOV. 2074
ID
: 022-212
42-20241119-2024DECISION106-AR
TN
UT
|
BEGAR y
j:
1
dynamique
À
solidaure
2024/106
DECISION
FIXANT
LE
TARIF
D’OCCUPATION
DE
LA
MAISON
DU
NUMERIQUE
DANS
LE
CADRE
DE
L’EXERCICE
DE
COWORKING
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
;
Vu
la
délibération
n°2023/82
du
3
octobre
2023
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire,
pour
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Vu
la
délibération
n°2023/82
du
3
octobre
2020
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire,
pour
fixer,
dans
les
limites
de
2
500€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
dans
le
cadre
de
demandes
d'occupation
de
l’espace
afin
d’y
exercer
du
coworking
;
DÉCIDE
Article
1
:DE
FIXER
la
redevance
d’occupation
à
10€
la
demi-journée
et
à 20€
la
journée.
Article
2
:DE
DIRE
que
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Madame
la
Comptable
du
Trésor
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La transmission
au contrôle
de légalité
le:
4
Q
NOV.
2024
L’accusé
de
réception
le :
19
NOV.
2024
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du :
? 0 NOV.
2024
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait
à
Bégard,
novembre
2024
Le
Maire,
Vincent
CLECH
le
19