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Déliberation - 2024 97 DAcision portant fixation redevance ORANGE Maison du numArique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 97 DAcision portant fixation redevance ORANGE Maison du numArique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
EN
E
Fr
LT
BEGARD 2024/97
DECISION
FIXANT
LA
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DE
LA
MAISON
DU
NUMÉRIQUE
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
;
Vu
la
délibération
n°2023/82
du
3
octobre
2023
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire,
pour
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Vu
la
délibération
n°2023/82
du
3
octobre
2020
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire,
pour
fixer,
dans
les
limites
de
2
500€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
dans
le
cadre
de
l'occupation
ponctuelle
de
la
Maison
du
Numérique
par
la
société
ORANGE
dans
le
but
d’informer
la
population
sur
le
développement
de
la
fibre
sur
la
commune;
DECIDE
Article
1
:DE
FIXER
le
montant
de
la
redevance
à 40
euros
la
journée.
Article
2
:
DE
DIRE
que
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
le
comptable
assignataire
du
Service
de
Gestion
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
7?
?
OCT.
2074
L’accusé
de réception
le : 72 QC.
2074
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du :
? 2 OCT.
2024
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait
à Bégard,
le 21
octobre
2024 Le
Maire,
Vincent
CLECH