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Conseil Municipal - instauration de la procedure d'enregistrement des meubles de tourisme et chambres chez l'habitant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villennes-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - instauration de la procedure d'enregistrement des meubles de tourisme et chambres chez l'habitant)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
VILLENNES
SUR
SEINE
PE
PE
D LS
PS
D
Pod
oh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DCM
2020/054
DATE
DE
CONVOCATION :
4 septembre
2020
DATE
D'AFFICHAGE
:
4 septembre
2020
EN
EXERCICE
: 29
PRESENTS
: 25
VOTANTS
: 29
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
L'an
deux
mille
vingt
Le
10
septembre
à 20
heures
15
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Jean-Pierre
LAIGNEAU,
Maire.
Etaient
présents
:
Jean-Pierre
LAIGNEAU,
Marie-Agnès
BOUYSSOU,
Olivier
DAESCHNER,
Eva
SEGUY,
Jean-Michel
CHARLES,
Virginie
OKS,
Alain
ADICEOM,
Virginie
ALBAR,
Adrien
PERRET,
Philippe
DESTISON,
Fabienne
SACCHET,
Jean-Yves
MORIN,
Corinne
HOUZIAUX,
Christine
HANON-
BATIOT,
Sophie
BASTIDE-LE
DU,
Fabien
VIAL,
Arthur
ROUYER,
Apolline
THOUMELIN,
Pierre-François
DEGAND,
Christine
ASHWORTH,
Jean-Luc
BIANCHI,
Katia
LEFEUVRE,
Laurent
MAGLIA,
Valérie
THOMASSEN,
Philippe
SENEQUE Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
A
donné
pouvoir
:
Fatima
GUERROUACHE
à
Marie-Agnès
BOUYSSOU
Laurent
BARBOTIN
à Jean-Pierre
LAIGNEAU
Eric
NONON
à
Olivier
DAESCHNER
Olivier
HARDOUIN
à
Valérie
THOMASSEN
INSTAURATION
DE
LA
PROCEDURE
D'ENREGISTREMENT
DES
MEUBLÉS
DE
TOURISME
ET
CHAMBRES
CHEZ
L'HABITANT
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
ses
articles
L.631-7
à
L.631-9,
VU
le Code
Général
des
impôts,
notamment
son
article
232,
VU
le
Code
du
Tourisme,
notamment
ses
articles
L.324-1
à
L.324-2,
VU
le
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l’article
232
du
Code
Général
des
Impôts
VU
la
délibération
n°
CC_2019-09-26
05
du
26
septembre
2019
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
(GPS&O)
relative
à
la
mise
en
place
d’une
procédure
de
changement
d'usage
des
locaux
destinées
à
l'habitation
en
vue
de
les
louer,
VU
le
règlement
de
la
Communauté
Urbaine
GPS&O
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
préalables
au
changement
d'usage
des
locaux
dédiés
à l'habitation,
CONSIDERANT
qu’une
procédure
d’enregistrement
des
meublés
de
tourisme
et
chambres
chez
l'habitant
peut
être
mise
en
place
par
la
Commune
de
Villennes
si
le
Conseil
Communautaire
a
préalablement
délibéré
sur
la
mise
en
œuvre
d’une
autorisation
de
changement
d'usage
qui
concerne
les
communes
dîtes
«
en
zone
tendue
»,
CONSIDERANT
l'adoption
de
la
délibération
instituant
la
procédure
de
demande
de
changement
d'usage
des
locaux
destinées
à
l'habitation
en
vue
de
les
louer
par
délibéf:
.
.
rntinn
rhnmmMmiinaiitnisn
num
Accusé de réception en préfecture 078-217806728-20200910-2020-054 -DE Date de réception préfecture :
20200917 date
du
26
septembre
2019,
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Villennes-sur-Seine
est
située
en
zone
tendue
et
qu’il
convient
de
soumettre
à
la
procédure
d’enregistrement
toute
mise
en
location
d’un
meublé
de
tourisme,
y
compris
lorsque
cette
location
concerne
la
résidence
principale,
Après
en
avoir
délibéré
à
21
voix
«
pour
»
et
8 voix
« contre
» : Pierre-François
DEGAND,
Christine
ASHWORTH,
Jean-Luc
BIANCHI,
Katia
LEFEUVRE,
Laurent
MAGLIA,
Valérie
THOMASSEN
(+
pouvoir
Olivier
HARDOUIN)
et
Philippe
SENEQUE,
EST
FAVORABLE
à
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
d’enregistrement
des
meublés
de
tourisme
et
chambres
chez
l'habitant,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et à signer
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conforme
Fait
à VILLENNES-SUR-SEINE
Accusé de réception en préfecture 078-217806728-20200910-2020-054 -DE Date de réception préfecture :
20200917