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Arrêté - cms 019 Construction de la station d epuration de Corveissiat d un bassin de stockage restitution et reseaux associes Lot n 1 travau
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 019 Construction de la station d epuration de Corveissiat d un bassin de stockage restitution et reseaux associes Lot n 1 travau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
Réception par le préfet : 1
Publication : 12/02/2625
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-25-019
SERVICE : Direction Commande Publique
OBJET: Construction de la station d'épuration de Corveissiat, d’un bassin de stockage-restitution et réseaux
associés — Lot n°1 : travaux de construction de la station d'épuration, du poste de refoulement et du bassin de
stockage-restitution - Délégation de paiement XYLEM
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU le code de la commande publique ;
VU la délibération n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation d'attributions au Président, à charge
pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par la délégation ;
VU l'arrêté n° 20-45 du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président au 10î" Vice-
Président, Monsieur Jonathan GINDRE dans les domaines de l’Eau et de l'Énergie, aux fins de prendre toute décision
afférente à sa délégation et notamment prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant
la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, l'abandon ou la réduction de pénalités et, le cas échéant, la
résiliation de tout marché ou tout accord-cadre, ainsi que toute décision du même type concernant leurs avenants et
leurs décomptes définitifs,
CONSIDÉRANT le marché conclu le 18 décembre 2023 avec le groupement d'entreprises VINCENT TP (mandataire,
01110 Champdor-Corcelles) / SAVEA / MEYGRET pour la construction de la station d'épuration de Corveissiat, d’un
bassin de stockage-restitution et réseaux associés — Lot n°1: travaux de construction de la station d'épuration, du
poste de refoulement et du bassin de stockage-restitution ;
CONSIDÉRANT que le cotraitant SAVEA souhaite déléguer à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse le paiement à son fournisseur, la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS, de la fourniture d’un poste de
relevage en résine de polyester et équipements hydrauliques d’un montant de 38 865.91 €TTC;
CONSIDÉRANT que cette demande nécessite la conclusion d’une délégation de paiement entre la Communauté
d'Agglomération (maître d'ouvrage, débiteur délégué), la société SAVEA (débiteur délégant) et la société XYLEM WATER
SOLUTIONS FRANCE SAS (créancier délégataire) ;
CONSIDÉRANT que cette délégation de paiement implique que la Communauté d'Agglomération déduise des
situations à payer à la société SAVEA, les sommes qu’elle aura réglées à la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE
SAS ;
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex & mer
Tél. : 0474 24 7515 / Fax: O4 74 24 7513 CR E) Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-2000971791-20250295-0F-2025-019-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 1246272628] caëon : 42/02 2025
CONSIDÉRANT que cette délégation de paiement est donc sans incidence financière sur le n
CONSIDÉRANT que la présente décision annule et remplace la décision n°24-195 du 25 septembre 2024 en raison
d’une erreur matérielle sur le montant ;
DÉCIDE
DE CONCLURE, dans le cadre du marché ayant trait à la construction de la station d'épuration de Corveissiat, d’un
bassin de stockage-restitution et réseaux associés — Lot n°1 : travaux de construction de la station d'épuration, du
poste de refoulement et du bassin de stockage-restitution, une délégation de paiement avec la société SAVEA
{débiteur délégant) et la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS (créancier délégataire), sans incidence
financière.
Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est
chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 février 2025.
Pour le Président et par délégation,
10ème Vice-Président délégué à l'Eau et l'Énergie