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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - general2026 02 029 systemes d informations charte des usages numeriques
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - general2026 02 029 systemes d informations charte des usages numeriques)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Justice et droit,
DE LEGALITE 072-200072684-20260212-2026 02 029-DE
26/02/2026 ; REFERENCE ACTE 2026 02 029 — PARTEMENT
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 40 - Procurations : 03
Rappel des dates : Convocation Partie Budgétaire: 28/01/2026 - Affichage : 28/01/2026
Convocation Générale : 06/02/2026 - Affichage : 06/02/2026
Le douze février deux mille vingt six, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la Salle La Passerelle de
Connerré sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie x
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocetyne x
DOUYERE Olivier x
MONGELLA Amaud X
FROGER André Pouvoir donné à Jean-Yves LAUDE - 10/02/26
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique x
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony x
ESNAULT Raymond x
LE BREH -SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte x
FORARONI GODEFROY Vincent x
MAISONCELLES DROUET Dominique x
TFRIFAUT Anthony x
MACÉ Mélanie X
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane ,
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck x
SAINS DE GALARD Gilles Pouvoir donné à Franck FLOQUET - 10/02/26
PRÉ Michel x
D LEVASSEUR Christelle X
SURUT Jackie X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine x
CHRISTIANY Darnien x
FROGER Michel x
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle x
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude x
COURTABESSIS Ajain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Ciaudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Chariy x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain x
: CHAILLOUX Nathalie Pouvoir donné à Jean-Claude LECOMTE - 06/02/26 THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMFE RCE :
. ROYER lean-Michel *
TORCÉ-EN-VALLÉE MATE cétre .
FRESSON BUIN Chantal x
PINTO Christophe x
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent X
LAUDE jean-Yves x
Monsieur Damien CHRISTIANY est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026_02_029-DE en date du 26/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_02_029 Publié le : 04/03/2026 DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026 02 029-DE 26/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026 02 029 —
Objet : Systèmes d’Informations - Charte des usages numériques
Délibération n°2026-02-029
La présente Charte d'utilisation du système d’information définit les règles d'usage, de sécurité et de responsabilité applicables à l’ensemble des agents, élus, stagiaires et prestataires de la Communauté de communes du Gesnois Bilurien.
Elle complète le règlement intérieur de la collectivité et participe à la démarche de sécurisation de
son système d’information, dans le respect :
« Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6janvier
1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
" Du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et des recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ;
" Des préconisations de la CNIL et des bonnes pratiques en matière de sécurité numérique
dans le secteur public local.
La Communauté de communes du Gesnois Bilurien s’est dotée d’un système d'information permettant à ses services d'assurer la continuité et la qualité du service public sur l’ensemble du territoire.
Ce système comprend notamment :
» Un réseau informatique et téléphonique (administratif, technique, enfance-jeunesse, école de musique, EPN, etc.) ;
Un Drive communautaire sécurisé (Nextcloud) utilisé pour le partage, le stockage et la
collaboration documentaire ;
" Un ensemble d’applications métiers (Berger-Levrault, iNoé, iMuse, iParapheur Libriciel,
GestSup...) ;
" Des comptes OVH pour la messagerie professionnelle ;
« Des équipements mobiles mis à disposition des agents et élus.
L'objectif de la présente charte est de :
" Favoriser un usage responsable et sécurisé des outils numériques mis à disposition ;
" Protéger les données de la collectivité, des administrés et des partenaires ;
: Prévenir les incidents liés à la perte, au vol ou à l’utilisation inappropriée des équipements ou
des informations ;
« Garantir la conformité réglementaire et la continuité du service public.
Contexte et engagement collectif
Depuis sa création en 2017, la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est engagée dans
une modernisation progressive de son système d’information, soutenue par :
" La structuration des accès utilisateurs (procédure d'ouverture, authentification forte par
OTP, politique de mot de passe) ;
- Le déploiement d’un Drive sécurisé à double authentification ;
" La formalisation des droits d'accès par service et par profil ;
1 La mise en place d'outils de support et de gestion d'incidents (GestSup) ;
« La sensibilisation continue des agents et des élus à la cybersécurité.
Cette charte vise à renforcer la culture de sécurité et de confiance numérique au sein de la
collectivité.
Chaque utilisateur du système d’information est acteur de la sécurité et s'engage à adopter un comportement professionnel, éthique et prudent, au service de la collectivité et des citoyens. Cette démarche s'inscrit pleinement dans les préconisations établies par la Chambre Régionale des Comptes.
Valeur juridique
La présente charte a valeur d'engagement individuel.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026_02_029-DE en date du 26/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_02_029 Publié le : 04/03/2026 DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026 02 029-DE
26/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026 02 029 D
Elle doit être lue, comprise et signée par tout utilisateur avant toute attribution d’un compte ou d’un accès aux outils informatiques.
Elle constitue un document annexe au règlement intérieur de la Communauté de communes et s'impose à tous ses utilisateurs, internes ou externes, dans le cadre de leurs missions.
Les membres du Comité Social Territorial, réunis le 30 janvier dernier, ont émis un avis favorable à la
mise en place de la Charte des Usages Numériques.
Le Conseil Communautaire,
Entendu l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, décide D'APPROUVER la Charte des Usages Numériques présentée.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 13 Février 2026,
Le Président,
André Pigné
/ ENMUNES
G Le N
JS Lu [| PARC DES SITTELLES
< 2 | PASOHONTFORT LE GESNOS
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041 NANTES dans un délai de deux
mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026_02_029-DE en date du 26/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_02_029 Publié le : 04/03/2026