Procès Verbal - DGST 25 016 Femerture du marche forain 03022025

Documents similaires

unknown - DGST 25 016 Femerture du marche forain 03022025

Arrêté - DGST 25 0556 Circulation defile carnaval 11042025

Arrêté - DGST 25 906 fermeture ferme suite demolition

Arrêté - DGST 25 0556 Circulation defile carnaval 11042025

Arrêté - DGST 25 1000 trx etancheite dalle 17052025

Arrêté - DGST 25 1000 trx etancheite dalle 17052025

Arrêté - DGST 25 906 fermeture ferme suite demolition

Arrêté - DGST 25 1030 trx catenaires SNCF 30072025

Arrêté - DGST 25 1030 trx catenaires SNCF 30072025

Arrêté - DGST 25 1003 Trx chaussee A. Blanqui 24052025

Procès Verbal - DGST 25 016 Femerture du marche forain 03022025 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - DGST 25 016 Femerture du marche forain 03022025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

Service Bâtiment

YR/CSJMAV

2 5 0 1 0 6

ARRETE PRONONCANT LA FERMETURE AU PUBLIC DU MARCHE COUVERT SIS 4 AVENUE JEAN JAURES

94600 CHOISY-LE-ROI

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2212-2,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, L 123-4, et R143-39,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie,

Vu le procès-verbal n° 2025-012 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, en date du 28 janvier 2025,

Considérant que la sous-commission départementale a constaté des anomalies générant un danger particulièrement grave pour le public,

Qu'en conséquence, elle a émis un avis défavorable à la réception des travaux et à la poursuite de l'exploitation du marché couvert sis 4, avenue Jean Jaurès exploité par la société GERAUD,

Vu le courrier adressé par mail et courrier recommandé le 31 janvier 2025 par la Ville à la société GERAUD portant notification de ce procès-verbal et portant mise en demeure de communiquer un planning de plan d'actions dans un délai de 48 heures,

Considérant que ce courrier est resté sans réponse de la part de la société GERAUD,

Considérant que dans ces conditions, il est urgent de procéder à la fermeture au public du marché couvert avec effet immédiat,

ARRÊTE

Article 1 : Le marché couvert sis 4 avenue Jean Jaurès, de type M de 1ère catégorie sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant, la société GERAUD et jusqu'au 28 février 2025 inclus.

Article 2 : La réouverture du marché couvert au public ne pourra intervenir qu'après mise en conformité de l'établissement et autorisation d'ouverture délivrée par arrêté municipal.

Article 3 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice Prévention Sécurité, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi

Madame la Directrice Prévention Sécurité

Monsieur le Responsable de la Police Municipale ;

Article 5 : le présent arrêté sera publié et affiché aux entrées du marché couvert ainsi que notifié à l'exploitant, la société GERAUD.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Mis en ligne le 04/02/2025