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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 006 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 006 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2025-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-01-10-00002 - Arrêté portant suspension de la carte de
conducteur de taxi n°000192 délivrée par le préfet de la
Corse-du-Sud à M. Mathieu CANAVESE (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-10-00002
10/01/2025
Arrêté portant suspension de la carte de
conducteur de taxi n°000192 délivrée par le
préfet de la Corse-du-Sud à M. Mathieu
CANAVESE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-10-00002 - Arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n°000192 délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Mathieu CANAVESE 3 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Arrêté n° du
portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000192
délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud
à M. Mathieu CANAVESE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-
2;
le code de la route ;
le code des transports, notamment ses articles L. 3124-11, R. 3120-6 et D. 3120-38;
la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'avis consultatif rendu par les membres de la section disciplinaire de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, réunie le 5 décembre 2024 ;
Considérant les éléments portés à la connaissance du préfet de la Corse-du-Sud, par signalement sur la plateforme SIGNAL CONSO relatif à la facturation d'une course de taxi pour un trajet Ajaccio-Guagno, le 15 juillet 2024 entre 13 h 57 et 15 h 37, pour un montant de 280 euros ;
Considérant la convocation adressée le 22 août 2024 à M. CANAVESE par le service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) à la direction départementale de l'emploi, du travail, de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDETSPP) ;
Considérant les éléments d'information fournis par M. CANAVESE lors de son entretien avec des agents de la DDETSPP le 24 septembre 2024 qui ont, notamment, permis d'établir que celui-ci :
- avait surfacturé la course considérée, en contravention avec les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2A-2024-02-22-00001 relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2024 dans le département de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-10-00002 - Arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n°000192 délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Mathieu CANAVESE 4 - n'avait pas édité de note informant le client du prix total à payer, en contravention avec le 1° du
Il de l’article R. 3121-1 du code des transports;
Considérant la procédure contradictoire mise en œuvre en application des dispositions des articles L. 1221 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration par laquelle M. CANAVESE a été informé par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception n° 2C 155 193 6767 4 du 15 novembre 2024 de la procédure diligentée à son encontre et de la possibilité qu'il avait de présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales lors de la commission locale des transports publics particuliers de personne à laquelle il a été invité à assister le 5 décembre 2024 ;
Considérant les précisions apportées par M. CANAVESE à l'occasion de la réunion de la section disciplinaire de ladite commission réunie le 5 décembre 2024, à savoir :
- que la surfacturation de la course a été involontaire ;
- qu'il ne savait pas que l'impression d'une note était obligatoire dans la mesure où celle-ci est envoyée par texto ;
Considérant que les faits tels que relevés et reconnus par l'intéressé constituent des infractions susceptibles d'entraîner une sanction relative à la détention de la carte professionnelle de M. CANAVESE, en application des dispositions de l'article L. 3124-11 du code des transports ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er - La carte de conducteur de taxi n° 000192 délivrée à M. Mathieu CANAVESE est suspendue pour une durée d'un mois. Cette décision est assortie d'une suspension complémentaire de trois mois avec SUrsIs.
Article 2 - En cas de récidive, la suspension avec sursis deviendra effective et s'ajoutera aux sanctions disciplinaires qui seront prises, le cas échéant.
Article 3 - M. CANAVESE doit remettre à l'autorité administrative compétente sa carte professionnelle dès la notification du présent arrêté.
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ki g Le préfet Arrêté rémis lé P .
At MERS PRE Pour le Préfet et par délégation, secréfaire général
Nomet prénom de l'intéressé sise
Signature
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-10-00002 - Arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n°000192 délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Mathieu CANAVESE 5