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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20120920 RAA p1 a 80)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Sécurité sociale,
Préfecture Secrétariat Général Directlon des
Relations
avec les Coileeliviiés Locales Bureau
du
Contrôle
de la Légalité
MéruntiQUE
DRANÇAI
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
transfert
du
siège
du
syndicat mixte
de
fa vallée
de
l'Oise
pour
ls transport
et le traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
LE
PREPET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Horineur
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales
notamment
ses articles L. 5711-1
à L. 5711-3
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
fa
loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
[a République
;
Vu
la loi n°
99-586
du 12 juillet
1999
relative au renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
25
avril
1996
portant
création
du
syndicat
mixte
de
la vallée
de
l'Oise
pour
le transport
et le traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
;
Va
la délibération
du
21
septembre
2011
par
laquelle
ie comité
syndical
a décidé
de
transférer
le siège
dudit
syndicat
mixte
à
Lacroix-Saint-Ouen,
Parc
Tertiaire
et
Scientifique
—
Rue
Bellum
Villare
(60610); Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
la
Chapelle-en-Serval
(29/03/2012),
Mortefontaine
(16/03/2012),
Plailly
(08/03/2012),
des
oonseils
des
communautés
d'agglomération
de
la région
de
Compiègne
(23/02/2012)
et Creilloise
(10/04/2012)
et des
conseils
des
communautés
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne
(21/03/2012),
de
la Plaine
d'Estrées
(06/03/2012),
du
Pays
des
Sources
(04/04/2012),
du
Liancourtois
(12/04/2012),
du
Pays
de
Valois
(29/03/2012),
Coeur
Sud
Oise
(13/02/2012),
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatte
(21/02/2012),
Pierre-Sud-Oise
(08/03/2012),
des
Trois
Forêts
22/02/2012),
de
la
Basse
Automne
(04/04/2012),
des
Sablons
(29/03/2012)
et la Ruraloise
(06/03/2012)
approuvant
le transfert du siège du
syndicat mixte
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
:
Sur proposition
du
Secrétaire général de
la préfecture
;
ARRÊT
ARTICLE
1er
: Le siège
du
syndicat
mixte
de
la vallée
de
l'Oise
pour
fe transport
et Le
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
est transféré
au Parc
Tertiaire
et Scientifique,
Rue
Bellum
Villare
60610
Lacroix-Saint-Ouen,
7”
1, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais cedéx
Tél : 034406.12.34 — Télécopie : 03,44,45.39.00
Courriel
: prefécture@oise.gouv.ft—
Site
intemet
: www.oise.gou.fr
ARTICLE
2
: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
däns
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE 3
: le
Secrétaire
généra]
de
la
préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Clermont,
Compiègne
et
Senlis,
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le Président
du
syndicat
mixte
de
la vallée
de
l'Oise pour
le transport
et le‘traitement
des
déchets
ménagers
et'assimilés,
les maires
des
communes
et
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopérations
intércommunales
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs
dé
la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
12
juin
2012
Pour
le Préfet et par délégation, le Secrétaire
général,
Patricia
WIÉLAERT
|
tr RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Secrétariat Général Direction
des
Relalfons
M
.
avec
les
Çoliectivités
Locales
Arrêté
portant
extension
des
Compétences
du
syndicat
.Bureau
du
Contrôle
de
la Légalité
intercommunal
des
eaux
d'Ous-en-Bray
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notaminent
des
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5212-1
à L.
5212-34
;
Yu
la
Joi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
{a
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Va
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
a
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
30
décembre
2003
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
des
eaux
d'Ons-en-Bray
;
Vu
la
délibération
du
23
janvier
2012
par
laquelle
le
comité
syndical
a
proposé
d'étendre
ses
compétence
à la
collecte
des
eaux
usées
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
des
communes
d'Auneuil
(11/07/2012),
Blaçourt
(21/06/2012),
le
Coudray-Saint-Germer
(05/04/2012),
Cuigy-en-Bray
(26/06/2012),
Espaubourg
(30/03/2012),
Lachapelle-aux-Pots
(13/04/2012),
Ons-en-Bray
(03/02/2012),
Saint-Aubin-en-Bray
(12/04/2012),
Senantes
(30/06/2012)
et
Villers-sur-Auchy
(11/06/2012)
donnant
un
avis
favorable
à
l'extension
des
compétences
du
syndicat
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
‘
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:à
la
date
du
présent
arrêté,
les
compétences
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
d'Ons-en-Bray
sont
étendues
à la
collecte
des
eaux
usées.
ARTICLE
2
:le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél: 03.44.06.12.34- Télécopie : 03.44,45.39.00:
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site intemet: www.olse.gouv fr
_-2
ARTICLE.
3 : le Secrétaire
général
de
la préfecture,
le Directeur départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
des
eaux
d'Ons-en-Bray
et
fes
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
‘
Fait à Beauvais,
le
10
septembre
2012
Pour
le Préfet et par délégation, le Secrétaire général, re
at ee 5 4
Liberté »
Bgalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
|
Article 4
: Le
maître
d'ouvrage
sera tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux exploitations
agricoles
dans
les conditions
prévues
par
l'artiele
19 de la loi du 8 août
1962.
Direction des relations avec les collectivités locales
:
.
A
aie
ob:
..
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme.
Article
5
: La
présente
déoision
peut
faire l'objet de recours
soit
Fe
|
|
1.
gracieux
ou
hiérarchique
: auprès
de
l'autorité
ayant
pris
la décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dans
uo
as
ion
d'utilité
publi
délai
de
deux
mois
à compter
de la publication
de ladite décision.
L'exercice
de cette voie
de recours
dans
le
Arrêté
de déclaration
d'utilité publique
délai
imparti
ne prive
pas
l'intéressé de
la possibilité
de saisir le tribunal
administratif,
s'il le juge
opportun.
Projet d’élargissement
de
la voie
"rue André
Gide"
2.
contentieux
: conformément
aux
dispositions
du
code de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Commune
de
Méru
COUI
:
Ev
compter
de
la
publication
de
ladité
décision.
Le
Préfet de
lOi
RS
Article
6
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise et le Maire
de Méru
sont chargés,
chacun
en ce qui
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
départemental
des
territoires.
Vu -
le
code
de
l'expropriation
pour cause
d'utilité
publique
;
:
Beauvais,
le
11
septembre
2012
-
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
Méru
en
date
des
13
décembre
2010
et
17
octobre
2011
Pour
le
Préfet
sollicitant
l’ouverture
des
enquêtes
de
déclaration
d’utilité
publique
et
parcellaire
relatives
au
projet
et
par
délégation,
d’élargissement
de
la
voie
"rue
André
Gide"
;
le
Secrétaire
général
-
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2012
prescrivant
du
mercredi
8 février
2012
au
vendredi
9
mars
2012
l'ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
a
nécessaires
à la
réalisation
dudit
projet
;
ak
Patricin
WILLAKRRT nr
le dossier
et les registres déposés
én
mairie
de
Méru
;
-
les
pièces
constatant
que
l'avis
au
public
d'ouverture
des
enquêtes
a
été
publié
et
inséré
dans
les
journaux
le
Courrier
Picard
et
le
Parisien
des 27
janvier,
30
janvier
et
8 février
2012
et
que
les
dossiers
d'enquêtes
sont
restés
déposés
pendant
31
jours
consécutifs,
du
8 février
2012
au
9 mars
2012
en
mairie
de
Méru
;
\
|
-
les
rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
établis
à
l'issue
des
enquêtes,
donnant
un
avis
favorable
par
type
d'enquête
assorti
d'une
recommandation
en
ce
qui
concerne
la
déclaration
d'utilité
publique
;
=
Jes
éléments
adressés
par
la
commune
de
Méru
en
réponse
à
la
recommandation
du
commissnire
enquêteur
;
-
le
plan
ci-annexé
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général-de
la préfecture
;
ARRETE.
Article
1%
:Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
commune
de
Méru,
les
travaux
et
l'acquisition
du
ot
n°
4 d'un
immeuble
en
copropriété
nécessaires
au
projet
d'élargissement
de
Ia
voie
"rue
André
Gide”
Article
2
:Le
maire
de
Méru
procédera
à la
publicité
du
présent
arrêté
par
voie
d'affichage
à l'empiavement
prévu
à
cet
effet
en
mairie.
Une
insertion
dans
uñ
journal
local
et
une
parution
au
recueil
den
aotés
administratifs
seront
effectuées
à l'initiative
de
la
préfecture
de
Oise.
Article
3
:Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront
êlre
léalisées
dans
un
délai
de
oinq
ans
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent-arrêté.
{, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél. : 03.44.06.12.34— Télécopie : 03.44.45,39.00"
Courriel: prefecturefoise. gouv.fr - Site Intemet : www.oise gouv.fr
—#Æ PREFET
DE
L’OISE
Direction
des relations
avec les collectivités locales
Bureau
des affaires
juridiques
et de l'urbanisme
Le
Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la fégion
d’honneur
Composition
de la commission
départementale
chargée
d’établir
la liste d’aptitude
aux
fonctions
de commissaire
enquêteur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.123-4
et
R.123-34
à
R.123-43
relatifs
à
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la liste d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
modifié
relatif
à la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le décret
n° 2011-1236
du
4 octobre
2011
modifiant
les
dispositions
de
la partie
réglementaire
du
code
de
l’environnement
relatives
à l’établissement des listes d'aptitude
aux fonctions
de commissaire
enquêteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2010
portant
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
20LF;
Vu
le
courrier
du
03
juillet
2012
du
président
du
conseil
général
de
l’Oise
relatif à
la représentation
du
Conseil
Général
;
Vu
l'avis
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement
de
Picardie
du
24
août
2012
relatif
aux
deux
personnalités
qualifiées
en
matière
de
protection
de
l’environnement
et
au
commissaire
enquêteur
siégeant
avec
voix
consultative
;
Vu
le
courriel
du
10
septembre
2012
du
président
de
l’Union
des
Maires
de
l'Oise
désignant
son
représentant ; Sur proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise ;
ARRETE:
ARTICLE
1°
: L'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2010
portant
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
et
l’arrêté
préfectoral
modificatif du 22 juin
2011
sont abrogés.
Article
2
:La
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
est
présidée
par
le
président
du
tribunal
administratif
ou
Le
magistrat
qu'il
délègue.
Elle comprend
:
—
Le préfet de
POise
ou
son
représentant,
—
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
ou
son
représentant,
—
Je directeur
départemental
des
Territoires
où
son
représentant,
—
le directeur
départemental
adjoint des Territoires
ou
son représentant,
1, place
de la préfecture - 60022
Beauvais
cedex
‘Tel
: 03 44
06
12 34 - Télécopie
: 03 44 45
39 00
oise
souv. fr - Site Internet : www.oisc.pref
gouv.fr
—
M.
Laurent
LEFEVRE,
maire
de
Rainvillers
—
M.
André
VANTOMME,
conseiller
général
Au
titre des personnalités
qualifiées
en matière
de protection
de
l'environnement
:
—
M.
Didier
MALÉ,
président
du Regroupement
des Organismes
de Sauvegarde
de
l'Oise (ROSO)
-
M.
Jean-Pierre NIQUET,
vice-président
de
la fédération
de l'Oise pour
la pêche
et {a protection
du
milieu
aquatique.
Mme
Denise
LECOCQ,
commissaire
enquêteur
inscrite
sur
la liste
d’aptitude
de
la préfecture
de
PAïsne,
assiste avec
voix
consultative
aux
délibérations
de
la commission.
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
la
préfecture
de
l’Oise
(bureau
des
affaires
juridiques
et
de
Purbanisme). Article
3 :
Les
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
autres
que
les
représentants
des
administrations
publiques,
sont
désignés
pour
trois
ans.
Leur
mandat
est
renouvelable.
Les
membres
désignés
au titre de-la représentation
des
maires
et du conseil
général,
qui
perdent
la qualité au
titre de
laquelle
ils siègent,
perdent
la qualité
de
membre.
Ils sont
alors
remplacés
pour
la durée
du
mandat
restant à courir. Article
4:
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
sont
celles
prévues
par
le décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
modifié
relatif
à la
création,
à la composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif.
A
cet
égard
et
sous
réserve
de
règles
particulières
de
suppléance,
le
président
et
les
membres
de
la
commission
qui
siègent
en
raison
des
fonctions
qu’ils
occupent
peuvent
se
faire
suppléer
par
un
membre
du
service
ou
de
l’organisme
auquel
ils
appartiennent.
Un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif
ne
peut
se
faire
suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante.
Les
personnes
qualifiées
ne
peuvent
pas
se
faire
suppléer.
Lorsqu'il
n’est
pas
suppléé,
un
membre
peut
donner
un
mandat
à un
autre
membre.
Nul
ne
peut
détenir
plus
d’un
mandat.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
de
son
président
qui
fixe
l’ordre
du
jour.
Cette
convocation
peut
être
envoyée
par
tous
moyens,
y
compris
par
télécopie
ou
par
courrier
électronique.
Il
en
est
de
même
des
pièces
ou
documents
nécessaires
à la
préparation
de
[a
réunion
ou
établis
à
l’issue
de
celle-ci.
Sauf
urgence,
les
membres
de
la
commission
reçoivent,
cinq
jours
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion,
une
convocation
comportant
l’ordre
du
jour
et,
le
cas
échéant,
les
documents
nécessaires
à l’examen
des
affaires
qui
y
sont
inscrites.
La
commission
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
la
moitié
au
moins
des
membres
la
composant
est
présente
ou
ont
donné
mandat.
Lorsque
le quorum
n'est pas atteint,
la commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
La
commission
se
prononce
à la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
égal,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
1, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise gouv.fr
- Sile Intern
oise prof gouv.fr
E Les
membres
de
la commission
ne peuvent
prendre
part aux
délibérations
lorsqu’ils
ont un
intérêt personnel
à l'affaire qui
en est l’objet.
Atticle
5:
La
commission
assure
l'instruction
des
dossiers.
Elle
vérifie
que
le
postulant
remplit
les
conditions
requises
et procède
à l’audition
des
candidats
à l’inscription
ou
à la réinscription.
Pour
chaque
année
civile,
la
commission
arrête
la
liste
des
commissaires
enquéteurs
choisis,
en
fonction
notamment
de
leur
compétence
et
leur
expérience,
parmi
les
personnes
qui
manifestent
un
sens
de
Pintérêt
général,
un
intérêt
pour
les préoccupations
d’environnement,
et témoignent
de
la capacité
d’accomplir
leur
mission
avec
objectivité,
impartialité
et diligence.
Nul
ne peut
être maintenu
sur la liste d’aptitude
plus de quatre
ans
sans
présenter
une
nouvelle
demande.
Il est procédé
à une
révision
annuelle
de
Ia liste pour
s’assurer
notamment
que
les commissaires
enquêteurs
inscrits remplissent
toujours
les conditions
requises
pour
exercer
leur mission.
La
radiation
d’un
commissaire
enquêteur
peut,
toutefois,
être
prononcée
à
tout
moment,
par
décision
motivée
de
la
commission,
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations.
La
commission
doit,
au
préalable,
informer
l'intéressé
des
griefs
qui
lui sont
faits
et le mettre
à même
de
présenter
ses
observations.
Les
membres
de
la commission
respectent
la confidentialité
des débats
auxquels
ils ont participé.
Article
6 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à tous
les membres
de
la commission
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication,
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
FOise
et Monsieur
le président
du tribunal
administratif
d'Amiens
sont chargés,
chacun
en ce qui
les concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
Le
13
septembre
2012
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
signé
: Patricia
WILLAERT
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel
: 03
fectuu
44 06 12 34- ise.gouv
EE
=
Égaitit + Frarseutt
RÉPUBLIQUE
PRAÇAUN
PREFET
DE
L'OISE
Direclion
des relations
avec
les coflectivités
locales
Bureau des affaires
juridiques
et de l’utbanismé
Arrêté portant approbation
de
la carte
communale
de Gannes
LE
PREFÉT
DE
L'OISE
Chevalier
de
fa Légion
d'Honneur
Vu
Je
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-1,
L124-1
à L.124-4,
L.422-1
à
L.
422-8
et
R.{24,1
à
R.124-8
;
Vu
la délibération
du
conseit
municipal
de
Gannes
du
12 avril
2012
appronvant
la carte
communale ;
Vu
le rapport,
les
conciusions
et
l'avis
favorable
du
coramistaire
anquêteur
au terme
de
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
27
mai
2011
au
27
juin
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30 juillet 2012
portant refus
d’approbätion
de
la carte communale
;
Considérant
que
le dossier
de
carte
communale
a été complété
par
courrier
du
7 septembre
2012
conformément
aux
demandes
formulées
dans
te courrier
de transmission
de
l'arrêté de refus
du
3 août
2012,
Considérant
que
la
carte
communale
a été
élaborée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
qui
lui sont applicables
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE:
Article
ler
: La
carte
communale
est
approuvée.
Article
2;
Les
actes
d'urbanisme
individuels
portant
occupation
et utilisation
du sol
seront
délivrés
par
le
maire
au
nom
de
la
commune,
conformément
à la délibération
du
conseil
municipal du 12
avril
2012.
Article 3
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
avec
la délibération
du
conseil
municipal
du
12
avril
2012
pendant
un
mois
à
compter
de
sa
réception.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Oise. Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
compétente
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de son
entrée
en
vigueur.
Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise et le Maire
de
Gannes
sont chargés,
chacun
en
ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais,
le
14 septembre
2012
Pour
le Préfet et par délégation,
Le
Secrétaire pénéral,
É
ee
ES
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Te
44
06
12
34
- Tél
ie : 03 44
45
39
GO EE
0
es
Liberit « Égalité = Frateraht RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES
ROUTES
NORD
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
François
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
à
ses
subordonnés,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'Etat devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
VU
le
décret
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
Régions
et
Départements; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2009
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'Etat
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives;
ARRETE
ARTICÉE
1
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
François
DELEBARRE,
la
délégation
consentie
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé
pourra
être
exercée
pleinement
par
:
- Monsieur
Claude
GANIER,
Directeur
adjoint
Entretien
Exploitation,
+ Monsieur
Philippe
WYSOCKI,
Directeur
adjoint
Techniques
et
Ingénierie
Routière.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
1,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
sera
exercée
dans
les
domaines
suivants,
référencés
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé,
par
les
fonctionnaires
désignés
ci-après
:
1-Monsieur
Hugues
AMIOTTE,
Chef
du
Service
des
Politiques
et
Techniques,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relevant
des
domaines
de
référence
: A.1
- A.8
— A.9
—A.12-
C.7.
M
2
-
Madame
Danièle
LANGLET,
Chef
du
Secrétariat
Général,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relevant
des
domaines
de
référence
:
D.1-
D.2.
3-
Madame
Maryse
LAUNOIS,
Chef
de
l'Arrondissement
de
Gestion
de
la
Route
Est
(AGRE),
à
l'effet de
signer
les
décisions
relevant
des
domaines
de
référence
: A1—A3-A4-—A5-—A6
—A7-A.10-A.11-A13-B.1-C1-C2-C3-C.4-C5-C6. ARTICLE
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés à l'article
2,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
désigné
par
Monsieur
le directeur
interdépartemental
des
routes
Nord.
A
défaut
de
décision
d'intérim,
la délégation
de
signature
sera
exercée
par
:
- Monsieur
Olivier
NOUHEN,
Chef
du
district de
Laon,
pour
les
décisions
relevant
des
domaines
de
référence
: A.1—A.3—A.4-—A.5
— A6
—A.7
—A.1
—B.1-C1-C2-C3-C4-C5-C6. - Monsieur
Jérémy
WIERSCH,
Responsable
de
la Cellule
Politique
de
la
Route,
- Monsieur
Yves
DELEBECQ,
Responsable
de
la Cellule
Sécurité
Routière,
pour
les
décisions
relevant
du
domaine
de
référence
: A.1.
ARTICLE 4 :
Le
présent
arrêté
emporte
abrogation
des
dispositions
des
arrêtés
antérieurs.
ARTICLE
5
: Monsieur
François
DEÉLEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
ie
Préfet
de
l'Oise
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
Lille,
le
0 7
SEP.
2012
Le
Dirégieur
Xavier
DELEBARRE Arrêté
ETP/n°
DPPS_11_
227
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
te
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
1164-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
la
demande
en
date
du
26
octobre
2011,
présentée
par
le
Docteur
Rémi
GAUTHIER
du
Centre
de
Réadapfation
A.
de
Rothschild
de
Chantilly,
20
rue
Victor
Hugo
60
500
Chantilly,
et
réceptionnée
le
28
octobre
2011
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Mieux
vivre
avec
sa
BPCO
ou
son
insuffisance
respiratoire
».
Vu
le courrier
de
l'établissement
communiquant
des
pièces
complémentaires
Vu
le dossier
accompagnant
la demande
précitée
et reconnu
complet
au
22
novembre
2041
Vu
le dossier
examiné
le 23
novembre
2011
CONSIDERANT
que
cette
demande
n’est
pas
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné à
l'article
L.1161-
2
sus visé, concernant
les
points
suivants
:
- programme
non
structuré
- absence
de
locaux
dédiés
pour
permettre
une
prise
en
charge
en
ateliers
collectifs
- équipe
pluridisciplinaire
non
étoffée
ARRETE
:
Article
ter:
La
demande
présentée
par
le
Docteur
Rémi
GAUTHIER
pour
l'autorisation
de
son
programme
d'éducation
thérapeutique
«
Mieux
vivre
avec
sa
BPCO
ou
son
insuffisance
respiratoire
»
est
rejetée
et
le
demandeur
doit
donc
cesser
le
fonctionnement
du
programme
sous
peine
de
sanctions
financières
conformément
à
l'Article
L1162-1.
Article
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1
- recours
hiérarchique
auprés
du
ministre
en
charge
de
la santé
- recours
contentieux
devant
le tribunat
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
3:
:
Le
Directeur
du
Centre
de
Réadaptation
A
de
Rothschild
de
Chantilly
et
ta
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l’ARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueif
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et de
la Somme.
Fait
à
Amiens,
le
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
général, Françoise
Van
RECHEM
—
AK Arrêté
ETP/n°
DPPS_11_23t
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
4161-1,
L.
1461-2,
L.
11614-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
la
demande
en
date
du
25
octobre
2011,
présentée
par
le
Docteur
MIRGITTI
du
Centre
Hospitalier
de
Senlis,
Avenue
Paul
Rougé
BP
121
60300
Senlis
cedex,
et
réceptionnée
le
27
octobre
2011
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«Education
Thérapeutique
du
Patient
obèse
en
préparation
à
la
chirurgie
bariatrique
».
Vu
le
courrier
de
l'établissement
communiquant
des
pièces
complémentaires
Vu
le
dossier
accompagnant
la
demande
précitée
et
reconnu
complet
au
18
novembre
2011
Vu
le
dossier
examiné
le
23
novembre
2011
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
Thérapeutique
du
Patient
obèse
en
préparation
à
la
chirurgie
bariatrique
»
mis
en
œuvre
au
sein
de
votre
établissement
est
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
l'article
L.
1161-2
du
code
de
la
santé
publique,
défini
dans
l'arrêté
du
2
août
2010.
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
Thérapeutique
du
Patient
obèse
en
préparation
à
la
chirurgie
bariatrique
»
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
L.
4161-1
et
L.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique,
relatifs
aux
incompatibilités
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et
leur
mise
en
œuvre
sont
respectées.
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
léquipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
Thérapeutique
du
Patient
obèse
en
préparation
à
la
chirurgie
bariatrique
»
répond
aux
obligations
définies
à
farticle
R.
1161-3
du
code
de
la
santé
publique.
ARRETE
:
Article
1er
:L'autorisation
est
accordée
au
Centre
Hospitalier
de
Senlis,
pour
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
Thérapeutique
du
Patient
obèse
en
préparation
à
la
chirurgie
bariatrique
»,
coordonné
par
le
Docteur
VIRGITTI
du
Centre
Hospitalier
de
Senlis,
Avenue
Paul
Rougé
BP
1321,
60300
Senlis
cedex.
Article
2
:La
durée
de
validité
de
l'autorisation
de
ce
programme
est
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à
l'article
R.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique.
L'autorisation
devient
caduque
si
:
1°
Le
programme
n'est
pas
mis
en
œuvre
dans
les
douze
mois
qui
suivent
sa
délivrance
;
2°
Le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est plus
pendant
six
mois
consécutifs.
Article
3;
En
application
de
l'article
L1161-5
code
de
la
santé
publique,
l'agence
régionale
de
santé
retire
l'autorisation
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des
actions
mises
en
place
et
le
retrait
des
documents
diffusés
dès
lors
que
les
programmes
d'apprentissage
ou
les
supports
relatifs
à
ces
programmes
ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l'autorisation
délivrée.
En
application
de
l'article
R1161-5
cade
de
la
santé
publique,
le
Directeur
Générai
de
l'agence
régionale
de
santé
peut
retirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ne
remplit
plus
les
conditions
mentionnées
au
|de
l'article
précité
ou
pour
des
motifs
de
santé
publique.
Le
retrait
est
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
d'une
mise
en
demeure
au
titulaire
de
l'autorisation
précisant
les
griefs
formulés
à
son
encontre.
En
application
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de
mettre
en
danger
la
santé
des
patients,
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
suspend,
sans
délai,
l'autorisation
accordée.
Article
4 :
Cette
autorisation
n'induit
pas
obligatoirement
un
financement.
Article
5
:Conformément
à
l'article
R.
1161-6
du
code
de
la
santé
publique,
toutes
modifications
portant
Sur
le
changement
du
coordonnateur
mentionné
à
l'article
R.
1161-3,
sur
les
objectifs
du
programme
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable.
Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l'objet
d’une
déclaration
annuelle.
Article
6:
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé,
pour
une
durée
identique,
sur
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1
- recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
santé
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
8
::
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Senlis
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Somme.
Fait
à Amiens,
le
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
Pintérim
des
fonctions
de
Directeur
général, Françoise
Van
RECHEM Arrêté
ETP/n°
DPPS_11_232
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé Vu
la
note
du
24
novembre
2014
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et à
la composition
du
dossier
de
demande
de
leur autorisation
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
la demande
en
date
du
17
octobre
2011,
présentée
par
Mme
Isabelle
DUHAUVELLE
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
Avenue
Léon
Blum
BP
40319
60021
Beauvais
cedex,
et
réceptionnée
le
2
novembre
2011
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«Education
Thérapeutique
du
Patient
diabétique
».
Vu
le courrier
de
l'établissement
communiquant
des
pièces
complémentaires
Vu
le dossier
accompagnant
la demande
précitée
et
reconnu
complet
au
18
novembre
2011
Vu
le dossier
examiné
le 23
novembre
2011
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
Thérapeutique
du
Patient
diabétique
»
mis
en
œuvre
au
sein
de
votre
établissement
est
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à l'article
L.
1161-2
du
code
de
la santé
publique,
défini
dans
l'arrêté
du
2 août
2010.
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
Thérapeutique
du
Patient
diabétique
»
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
L.
1161-1
et
L.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique,
relatifs
aux
incompatibilités
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et
leur
mise
en
œuvre
sont
respectées.
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
léquipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
Thérapeutique
du
Patient
diabétique
»
répond
aux
obligations
définies
à l'article
R.
1161-3
du
code
de
la santé
publique. LA.
ARRETE
:
Article
1er:
L'autorisation
est
accordée
au
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
pour
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
Thérapeutique
du
Patient
diabétique
»,
coordonné
par
Mme
Isabelle
DUHAUVELLE
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
Avenue
Léon
Blum
BP
40319
60021
Beauvais
cedex.
Article
2
: La
durée
de
validité
de
l'autorisation
de
ce
programme
est
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
la notification
de
la présente
décision,
conformément
à
l'article
R.
1161-4
du
code
de
la santé
publique.
L'autorisation
devient
caduque
si
:
1°
Le
programme
n'est
pas
mis
en
œuvre
dans
les
douze
mois
qui
suivent
sa
délivrance
;
2°
Le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est plus
pendant
six
mois
consécutifs.
Article
3
: En
application
de
l'article
L1161-5
code
de
la
santé
publique,
l'agence
régionale
de
santé
retire
l'autorisation
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des
actions
mises
en
place
et
le
reirait
des
documents
diffusés
dès
lors
que
les
programmes
d'apprentissage
ou
les
supports
relatifs
à
ces
programmes
ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l'autorisation
délivrée.
En
application
de
l'article
R1161-5
code
de
la
santé
publique,
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
peut
retirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ne
remplit
plus
les
conditions
mentionnées
au
| de
l'article
précité
ou
pour
des
motifs
de
santé
publique.
Le
retrait
est
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
d'une
mise
en
demeure
au
titulaire
de
l'autorisation
précisant
les
griefs
formulés
à son
encontre.
En
application
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de
mettre
en
danger
la
santé
des
patients,
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
suspend,
sans
délai,
l'autorisation
accordée.
Article
4
: Cette
autorisation
n'induit
pas
obligatoirement
un
financement.
Article
5
: Conformément
à
l'article
R.
1161-6
du
code
de
la
santé
publique,
toutes
modifications
portant
sur
le changement
du
coordonnateur
mentionné
à
l'article
R.
1161-3,
sur
les
objectifs
du
programme
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable.
Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l'objet
d’une
déclaration
annuelle.
Article
6:
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé,
pour
une
durée
identique,
sur
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours : - recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1
- recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la santé
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
8:
:
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
FOise
et de
la Somme.
Faît
à Amiens,
le
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
général,
LR
Françoise
Van
RECHEM Arrêté
ETP/n°
DPPS_11_236
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
'
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
la
demande
en
date
du
25
octobre,
présentée
par
le
Docteur
BRALET
Marie-Cécile
du
Gentre
Hospitalier
de
Clermont,
2
rue
des
Finets
60607
Clermont
cedex,
et
réceptionnée
le
27
octobre
2011
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
ETP
Schizophrénie
».
Vu
le dossier
examiné
le 23
novembre
2011
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
ETP
Schizophrénie
»
mis
en
œuvre
au
sein
de
votre
établissement
est
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à l'article
L.
1161-2
du
code
de
la
santé
publique,
défini
dans
larrêté
du
2
août
2010.
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
ETP
Schizophrénie
»
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
L.
1161-1
et
L.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique,
relatifs
aux
incompatibilités
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et
teur
mise
en
œuvre
sont
respectées.
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
ETP
Schizophrénie
»
répond
aux
obligations
définies
à
l'article
R.
1161-3
du
code
de
la
santé
publique.
A6
ARRETE
:
Article
1er
:
L'autorisation
est
accordée
au
Centre
Hospitalier
de
Clermont
pour
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
ETP
Schizophrénie
»,
coordonné
par
le
Docteur
BRALET
Marie-Cécile
du
Centre
Hospitalier
de
Clermont,
2
rue
des
Finets
60607
Clermont
cedex.
Article
2
:Ceite
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
communiquer
à
l'ARS
de
Picardie,
dans
un
délai
de
deux
mois
:
ja
charte
de
confidentialité
signée
par
les
intervenants
qui
gravitent
autour
du
patient,
-
une
copie
de
l'outil
de
coordination
avec
le
médecin
traitant
ou
le
psychiatre.
Auticte
3
:La
durée
de
validité
de
l'autorisation
de
ce
programme
est
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à
l'article
R.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique.
L'autorisation
devient
caduque
si :
1°
Le
programme
n'est
pas
mis
en
œuvre
dans
les
douze
mois
qui
suivent
sa
délivrance
;
2°
Le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est plus
pendant
six
mois
consécutifs.
Article
4
:En
application
de
l'article
L1161-8
code
de
la
santé
publique,
l'agence
régionale
de
santé
retire
l'autorisation
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des
actions
mises
en
place
et
le
retrait
des
documents
diffusés
dès
lors
que
les
programmes
d'apprentissage
ou
les
supports
relatifs
à
ces
programmes
ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l'autorisation
délivrée.
En
application
de
l'article
R1161-5
code
de
la
santé
publique,
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
peut
retirer
autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ne
remplit
plus
tes
conditions
mentionnées
au
|de
l'article
précité
ou
pour
des
motifs
de
santé
publique.
Le
retrait
est
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
d'une
mise
en
demeure
au
titulaire
de
l'autorisation
précisant
les
griefs
formulés
à
son
encontre.
En
application
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de
mettre
en
danger
la
santé
des
patients,
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
suspend,
sans
délai,
l'autorisation
accordée.
Article
5
:Cette
autorisation
n'induit
pas
obligatoirement
un
financement.
Article
6
:Conformément
à
l'article
R.
1161-6
du
code
de
la
santé
publique,
toutes
modifications
portant
sur
le
changement
du
coordonnateur
mentionné
à
l'article
R.
1161-3,
sur
les
objectifs
du
programme
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable.
Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l'objet
d'une
déclaration
annuelle.
Article
7 :
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé,
pour
une
durée
identique,
sur
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
8
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
-
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1
- recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la
santé
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens
à Article
9
:Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Clermont
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Somme.
Fait
à
Amiens,
le
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
général, Françoise
Van
RECHEM
Arrêté
ETP/n°
DPPS_11_239
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
ia
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
la
demande
en
date
du
26
octobre,
présentée
par
le
Docteur
Rémi
GAUTHIER
du
Centre
de
réadaptation
A.
de
Rothschild,
20
rue
Victor
Hugo
60500
Chantilly,
et
réceptionnée
le
28
octobre
2011
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Construire
le
projet
de
vie
du
patient
sans
alcoo!
».
Vu
le
courrier
de
l'établissement
communiquant
des
pièces
complémentaires
Vu
le
dossier
accompagnant
la
demande
précitée
et
reconnu
complet
au
22
novembre
2011
Vu
le dossier
examiné
le 23
novembre
2011
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Construire
le
projet
de
vie
du
patient
sans
alcool
»
mis
en
œuvre
au
sein
de
votre
établissement
est
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
l'article
L.
4161-2
du
code
de
la
santé
publique,
défini
dans
l'arrêté
du
2
août
2010.
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Construire
le
projet
de
vie
du
patient
sans
alcool
»
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
L.
1161-1
et
L.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique,
relatifs
aux
incompatibilités
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et
leur
mise
en
œuvre
sont
respectées.
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Construire
le
projet
de
vie
du
patient
sans
alcool
»
répond
aux
obligations
définies
à
l'article
R.
1161-3
du
code
de
la
santé
publique. ARRETE
:
Article
er
:L'autorisation
est
accordée
au
Centre
de
réadaptation
A.
de
Rothschild
de
Chantilly
pour
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Construire
le
projet
de
vie
du
patient
sans
alcool
»,
coordonné
par
le
Docteur
Rémi
GAUTHIER
du
Centre
de
réadaptation
A.
de
Rothschild
de
Chantilly,
20
rue
Victor
Hugo
60500
Chantilly.
Article
2
:Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
communiquer
à
l'ARS
de
Picardie,
dans
un
délai
de
deux
mois,
la
situation
ainsi
que
la
superficie
de
la
salle
dédiée
aux
ateliers
collectifs
Article
3
:La
durée
de
validité
de
l'autorisation
de
ce
programme
est
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à
l'article
R.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique.
L'autorisation
devient
caduque
si :
1°
Le
programme
n'est
pas
mis
en
œuvre
dans
les
douze
mois
qui
suivent
sa
délivrance
;
2°
Le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est
plus
pendant
six
mois
consécutifs.
Article
4
:En
application
de
Particle
L1161-5
code
de
la
santé
publique,
l'agence
régionale
de
santé
retire
l'autorisation
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des
actions
mises
en
place
et
le
retrait
des
documents
diffusés
dès
lors
que
les
programmes
d'apprentissage
ou
les
supports
relatifs
à
ces
programmes
ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l'autorisation
délivrée.
En
application
de
l'article
R1161-5
code
de
la
santé
publique,
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
peut
retirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ne
remplit
plus
les
conditions
mentionnées
au
|de
l'article
précité
ou
pour
des
motifs
de
santé
publique.
Le
retrait
est
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
d'une
mise
en
demeure
au
titulaire
de
l'autorisation
précisant
les
griefs
formulés
à
son
encontre.
En
application
de
Particle
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de
mettre
en
danger
la
santé
des
patients,
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
suspend,
sans
délai,
l'autorisation
accordée.
Article
5
:Cette
autorisation
n'induit
pas
obligatoirement
un
financement.
Article
6
:Conformément
à
l'article
R.
1161-6
du
code
de
la
santé
publique,
toutes
modifications
portant
sur
le
changement
du
coordonnateur
mentionné
à
l'article
R.
1161-3,
sur
les
objectifs
du
programme
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable.
Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l'objet
d'une
déclaration
annuelle.
Article
7
:L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé,
pour
une
durée
identique,
sur
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
8
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1
- recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la santé
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
E
Article
9:
La
Directrice
du
Centre
de
réadaptation
A.
de
Rothschild
de
Chantilly
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
YARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
tes
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Somme.
Fait
à Amiens,
le
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
général, Françoise
Van
RECHEM Arrêté
ETP/n°
DPPS_11_254
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-1,
L.
1161-2,
EL.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le
Décret
n° 200-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et à
la composition
du
dossier
de
demande
de
leur autorisation
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
la demande
en
date
du
31
octobre
2011,
présentée
par
le
Docteur
Francis
MARTIN
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne,
8
avenue
Henri
Adnot
BP
50029
60321
Compiègne
Cedex,
et
réceptionnée
le
2
novembre
2011
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
du
patient
obèse,
hypertendu,
diabétique
etfou
avec
facteur
de
risque
de
syndrome
d'apnée
obstructive
du
sommeil
».
Vu
le courrier
de
l'établissement
communiquant
les
pièces
complémentaires
Vu
le dossier
accompagnant
la demande
précitée
et reconnu
complet
au
22
novembre
2011
Vu
le dossier
examiné
le 20
décembre
2011
CONSIDERANT
que
cette
demande
n'est
pas
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné à
l'article
L.1161-
2
sus
visé,
concernant
les
points
suivants
:
-
le
programme
tel
que
décrit
est
essentiellement
accès
sur
le
syndrome
d'apnée
du
sommeil.
Cette
thématique
ne
concerne
pas
une
priorité
régionale
de
santé
publique.
Par
contre,
ce
programme
peut
compléter
des
programmes
déjà
autorisés
au
Centre
Hospitalier
de
Compiègne.
ARRETE :
Article
4*
:La
demande
présentée
par
le
Docteur
Francis
MARTIN
pour
l'autorisation
de
son
programme
d'éducation
thérapeutique
«
Education
thérapeutique
du
patient
obèse,
hypertendu,
diabétique
etou
avec
facteur
de
risque
de
syndrome
d'apnée
obstructive
du
sommeil
».
est
rejetée
et
le
demandeur
doit
donc
cesser
le
fonctionnement
du
programme
sous
peine
de
sanctions
financières
conformément
à
l'Article
L1162-1. Article
2
:La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
H
-
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1
- recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la santé
|
|
_ recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
3:
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Somme.
Fait
à Amiens,
le
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
général,
Françoise
Van
RECHEM Arrêté
ETP/n°
DPPS_11_256
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et à
la composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
Vu
Farrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
la
demande
en
date
du
18
octobre
2011,
présentée
par
le
Docteur
Sandrine
JEANNE
du
Centre
Hospitalier
de
Creil,
Bd
Laennec
60109
Creÿ
cedex,
et
réceptionnée
le
28
octobre
2011
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
du
patient
diabétique
de
type
1
adulte
: prévention
des
complications
aigües
et
chroniques
et amélioration
de
la
qualité
de
vie
».
Vu
le courrier
de
l'établissement
communiquant
les
pièces
complémentaires
Vu
le dossier
accompagnant
la demande
précitée
et reconnu
complet
au
30
novembre
2011
Vu
le dossier
examiné
le 20
décembre
2011
CONSIDERANT
que
cette
demande
n'est
pas
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
l'article
L.1161-
2
sus
visé,
concernant
les
points
suivants
:
- te programme
est
non
et structuré
ne
répond
pas
au
cahier
des
charges
national.
-
«
Les
professionnels
de
santé
planifient
les
séances
d'éducation
en
fonction
de
leur
disponibilité
et
des
possibilités
des
proches
du
patient
s'ils
sont
associés
à
la démarche.
»
ARRETE
:
Article
1°
: La
demande
présentée
par
le
Docteur
Sandrine
JEANNE
pour
l'autorisation
de
son
programme
d'éducation
thérapeutique
«
Education
thérapeutique
du
patient
diabétique
de
type
1
adulte
: prévention
des
complications
aigües
et
chroniques
et
amélioration
de
la
qualité
de
vie
»
est
rejetée
et
le
demandeur
doit
donc
cesser
le
fonctionnement
du
programme
sous
peine
de
sanctions
financières
conformément
Article
11162-1. Article
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1
- recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la santé
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
4,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
3
: La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Creil
et
la
Directrice
de
la
protection
et de
ia
promotion
de
la Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et de
la Somme.
Fait
à
Amiens,
Le
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
Vintérim
des
fonctions
de
Directeur
général,
Françoise
Van
RECHEM Arrêté
ETP/n°
DPPS_11_257
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
E.
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
s
.
Vu
la
note
du
24
novembre
2041
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
pour
exercer
les fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et à la composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
ta
demande
en
date
du
18
octobre
2011,
présentée
par
le Docteur
Zafer
OSMAN
du
Centre
Hospitalier
de
Creil,
Bd
Laennec
60109
Creil
cedex,
et
réceptionnée
le
28
octobre
2011
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
du
patient
diabétique
enfant
et adolescent
».
Vu
le
courrier
de
l'établissement
communiquant
les
pièces
complémentaires
Vu
le
dossier
accompagnant
la demande
précitée
et reconnu
complet
au
30
novembre
2011
Vu
le
dossier
examiné
le 20
décembre
2011
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
du
patient
diabétique
enfant
et
adolescent
»
mis
en
œuvre
au
sein
de
l'établissement
est
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
l'article
L.
1161-2
du
code
de
la
santé
publique,
défini
dans
l'arrêté
du
2
août
2010. CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
du
patient
diabétique
enfant
et
adolescent
»
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
E.
1161-1
et
L.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique,
relatifs
aux
incompatibilités
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et
leur
mise
en
œuvre
sont
respectées.
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
du
patient
diabétique
enfant
et
adolescent»
répond
aux
obligations
définies
à
Fartice
R.
1161-3
du
code
de
la santé
publique.
ARRETE :
Article
1er
:
L'autorisation
est
accordée
au
Centre
Hospitalier
de
Creil,
pour
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
du
patient
diabétique
enfant
et
adolescent
»,
coordonné
par
le
le
Docteur
Zafer
OSMAN
du
Centre
Hospitalier
de
Creil,
Bd
Laennec
60108
Creil
cedex
Article
2
: La
durée
de
validité
de
l'autorisation
de
ce
programme
est
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la présente
décision,
conformément
à l'article
R.
1161-4
du
code
de
la santé
publique.
L'autorisation
devient
caduque
si
:
1°
Le
programme
n'est
pas
mis
en
œuvre
dans
les
douze
mois
qui
suivent
sa
délivrance
;
2°
Le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est plus
pendant
six
mois
consécutifs.
Article
3
: En
application
de
l'article
L1161-5
code
de
la
santé
publique,
l'agence
régionale
de
santé
retire
l'autorisation
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des
actions
mises
en
place
et
le
retrait
des
documents
diffusés
dès
lors
que
les
programmes
d'apprentissage
ou
les
supports
relatifs
à
ces
programmes
ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l'autorisation
délivrée.
En
application
de
l'article
R1161-5
code
de
la santé
publique,
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionaie
de
santé
peut
retirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ne
remplit
plus
les
conditions
mentionnées
au
| de
l'article
précité
ou
pour
des
motifs
de
santé
publique.
Le
retrait
est
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
d'une
mise
en
demeure
au
titulaire
de
l'autorisation
précisant
les
griefs
formulés
à son
encontre.
En
application
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de
mettre
en
danger
la
santé
des
patients,
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
suspend,
sans
délai,
l'autorisation
accordée.
Article
4 :
Cette
autorisation
n'induit
pas
obligatoirement
un
financement.
Article
5
: Conformément
à
l'articie
R
1161-6
du
code
de
la
santé
publique,
toutes
modifications
portant
sur
le
changement
du
coordonnateur
mentionné
à
l'article
R
1161-3,
sur
tes
objectifs
du
programme
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable.
Les
autres
modifications
des
éléments
de
Fautorisation
initiale
font
l'objet d'une
déclaration
annuelle.
Article
6
:
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé,
pour
une
durée
identique,
sur
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
déiai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours : - recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1
- recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
santé
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Arti
8
: La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Creil
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Somme.
Fait
à
Amiens,
le
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
général,
Françoise
Van
RECHEM Arrêté
ETP/n°
DPPS_11_262
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1461-1,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
ta
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires sociales
désignant
Madame
Françoise
Van
RÉCHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et à
la composition
du
dossier
de
demande
de
leur autorisation
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
la
demande
en
date
du
27
octobre
2011,
présentée
par
le Docteur
Sylvie
MASSON
du
Groupe
UGECAM
de
Beauvais,
Centre
de
soins
de
suite
St
Lazare
14
rue
Pierre
et
Marie
Curie
60000
Beauvais,
et
réceptionnée
le
2
novembre
2011
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Unité
de
rééducation
nutritionnelle
».
Vu
le courrier
de
l'établissement
communiquant
des
pièces
complémentaires
Vu
le dossier
accompagnant
la demande
précitée
et reconnu
complet
au
5
décembre
2011
Vu
le dossier
examiné
le 20
décembre
2011
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«Unité
de
rééducation
nutritionnelle
»
mis
en
œuvre
au
sein
de
l'établissement
est
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
Farticle
L.
1161-2
du
code
de
la
santé
publique,
défini
dans
l'arrêté
du
2
août
2010.
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«Unité
de
rééducation
nutritionnelle
»
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
L.
1161-1
et
L.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique,
relatifs
aux
incompatibilités
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et
leur
mise
en
œuvre
sont
respectées
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
Féquipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Unité
de
rééducation
nutritionnelle
»
répond
aux
obligations
définies
à
Farticle
R.
1164-3
du
code
de
la santé
publique.
ARRETE
:
Article
1er
: L'autorisation
est
accordée
au
Groupe
UGECAM
de
Beauvais
pour
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Unité
de
rééducation
nutritionnelle
»,
coordonné
par
le
Docteur
Syivie
MASSON
du
Groupe
UGECAM
de
Beauvais,
Centre
de
soins
de
suite
St
Lazare
14
rue
Pierre
et
Marie
Curie
60000
Beauvais. Article
2
: Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
mettre
en
place
le
programme
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
la date
de
son
autorisation.
Article
3
: La
durée
de
validité
de
l'autorisation
de
ce
programme
est
de
quatre
ans
à
compter
de
la date
de
la notification
de
fa
présente
décision,
conformément
à
l'article
R.
1161-4
du
code
de
la santé
publique.
L'autorisation
devient
caduque
si :
4°
Le
programme
n'est
pas
mis
en
œuvre
dans
les
douze
mois
qui
suivent
sa
délivrance
;
2°
Le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est plus
pendant
six
mois
consécutifs.
Article
4
: En
application
de
l'article
L1161-5
code
de
la
santé
publique,
l'agence
régionale
de
santé
retire
l'autorisation
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des
actions
mises
en
place
et
le
retrait
des
documents
diffusés
dès
lors
que
les
programmes
d'apprentissage
ou
les
supports
relatifs
à ces
programmes
ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l'autorisation
délivrée.
En
application
de
l'article
R1161-5
code
de
la santé
publique,
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
peut
retirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ne
remplit
plus
les
conditions
mentionnées
au
I de
l'article
précité
ou
pour
des
motifs
de
santé
publique.
Le
retrait est
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente jours
suivant
la notification
d'une
mise
en
demeure
au
titulaire
de
l'autorisation
précisant
les
griefs
formulés
à
son
encontre.
En
apptication
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de
metire
en
danger
la
santé
des
patients,
le
Directeur
Général
de
agence
régionale
de
santé
suspend,
sans
délai,
l'autorisation
accordée.
Atticle
5
: Cette
autorisation
n'induit
pas
obligatoirement
un
financement.
Article
6
: Conformément
à
l'article
R
1161-6
du
code
de
la
santé
publique,
toutes
modifications
portant
sur
le
changement
du
coordonnateur
mentionné
à
l'article
R
1161-3,
sur
les
objectifs
du
programme
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable.
Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l’objet d'une
déclaration
annuetle.
Article 7
: L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé,
pour
une
durée
identique,
sur
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
8
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Générat
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1
- recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la santé
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
9
: Le
Directeur
du
Groupe
UGECAM
de
Beauvais
et
ta
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Somme.
Fait
à Amiens,
le
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
Pintérim
des
fonctions
de
Directeur
général,
Françoise
Van
RECHEM
“a Arrêté
ETP/n°
DPPS_11_263
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
Van
RECHEMI,
Directrice
générale
adjointe
de
fagence
régionale
de
santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et à la composition
du
dossier
de
demande
de
leur autorisation
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
la
demande
en
date
du
31
octobre
2011,
présentée
par
Mme
Sophie
DELESPIÈRRE
de
la
Clinique
Eugénie
de
Pierrefonds,
1
sente
des
Demoiselles
BP
22
60350
Pierrefonds,
et
réceptionnée
le
3
novembre
2011
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
L'observance
d'un
traitement
psychotrope
malgré
les
effets
secondaires
dont
la
prise
de
poids
chez
le patient
souffrant
de
troubles
anxieux
dépressifs
récurrents
».
Vu
le courrier
de
l'établissement
communiquant
des
pièces
complémentaires
Vu
le dossier
accompagnant
la demande
précitée
et reconnu
complet
au
1er
décembre
2011
Vu
le dossier
examiné
le 20
décembre
2011
CONSIDERANT
que
ceîte
demande
n’est
pas
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
l'article
L.1161-
2
sus
visé,
concernant
les
points
suivants
:
-
l'intitulé
du
programme
répond
à
la
vocation
de
l'établissement,
-
léquipe
pluridisciplinaire
est
soumise
aux
contraintes
organisationnelles
de
la
structure
et
par
conséquent
les
ressources
éducatives
proposées
ne
peuvent
être
pleinement
assurées.
ARRETE :
Article
1°
: La
demande
présentée
par
Mme
Sophie
DELESPIERRE
pour
l'autorisation
de
son
programme
d'éducation
thérapeutique
«
L'observance
d’un
traitement
psychotrope
malgré
tes
effets
secondaires
dont
la
prise
de
poids
chez
le
patient
souffrant
de
troubles
anxieux
dépressifs
récurrents»
est
rejetée
et
le
demandeur
doit
donc
cesser
le
fonctionnement
du
programme
sous
peine
de
sanctions
financières
conformément
Article
L1162-1.
Article
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1
- recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la santé
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
3
: La
Directrice
de
la
Clinique
Eugénie
et la
Directrice
de
la
protection
et de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et de
la Somme.
Fait
à Amiens,
le
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
général,
Françoise
Van
RECHEM Arrêté
ETP/n°
DPPS_11_264
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le
Décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
Fagence
régionale
de
santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
généraf
par
intérim
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et à
la composition
du
dossier
de
demande
de
leur autorisation
Vu
Farrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
la demande
en
date
du
27
octobre
2011,
présentée
par
le Dr
Emmanuel
ATTAL
de
la Polyclinique
St
Côme
de
Compiègne,
7
rue
Jean-Jacques
Bernard
BP
70409
60204
Compiègne
cedex,
et réceptionnée
le
2
novembre
2041
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
des
patients
en
pré
et post
opératoire
pour
la chirurgie
bariatrique
».
Vu
le
courrier
de
l'établissement
communiquant
des
pièces
complémentaires
Vu
le dossier
accompagnant
la demande
précitée
et
reconnu
complet
au
30
novembre
2011
Vu
le dossier
examiné
le 20
décembre
2011
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
des
patients
en
pré
et
post
opératoire
pour
la
chirurgie
bariatrique
»
mis
en
œuvre
au
sein
de
l'établissement
est
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
l'article
E.
1161-2
du
code
de
la
santé
publique,
défini
dans
l'arrêté
du
2
août
2010.
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
des
patients
en
pré
et
post
apératoire
pour
la
chirurgie
bariatrique
»
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
L.
1161-1
et
L.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique,
relatifs
aux
incompatibilités
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et leur
mise
en
œuvre
sont
respectées.
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
des
patients
en
pré
et
post
opératoire
pour
la
chirurgie
bariatrique
»
répond
aux
obligations
définies à
l'article
R.
1161-3
du
code
de
la santé
publique.
ARRETE
:
Article
1er
:
L'autorisation
est
accordée
la
Polyclinique
St
Côme
de
Compiègne,
pour
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
des
patients
en
pré
et
post
opératoire
pour
la
chirurgie
bariatrique
»,
coordonné
par
le
Docteur
Emmanuel
ATTAL
de
la
Polyclinique
St
Côme,
7
rue
Jean-Jacques
Bernard
BP
70409
60204
Compiègne
cedex
Article
2
: La
durée
de
validité
de
l'autorisation
de
ce
programme
est
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
ia notification
de
la
présente
décision,
conformément
à
l'article
R.
1161-4
du
code
de
ja santé
publique.
L'autorisation
devient
caduque
si :
14°
Le
programme
n'est
pas
mis
en
œuvre
dans
les
douze
mois
qui
suivent
sa
délivrance
;
2°
Le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est plus
pendant
six
mois
consécutifs.
Article
3
: En
application
de
l'article
L1161-5
code
de
la
santé
publique,
l'agence
régionale
de
santé
retire
l'autorisation
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des
actions
mises
en
place
et
le
retrait
des
documents
diffusés
dès
lors
que
les
programmes
d'apprentissage
ou
les
supports
relatifs
à
ces
programmes
ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l'autorisation
délivrée.
En
application
de
l'article
R1161-5
code
de
la santé
publique,
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
peut
retirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ne
remplit
plus
tes
conditions
mentionnées
au
| de
l'articte
précité
ou
pour
des
motifs
de
santé
publique.
Le
retrait
est
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
d'une
mise
en
demeure
au
titulaire
de
l'autorisation
précisant
les
griefs
formulés
à
son
encontre.
En
application
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de
mettre
en
danger
la
santé
des
patients,
le
Directeur
Général
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
suspend,
sans
délai,
l'autorisation
accordée.
Article
4
: Cette
autorisation
n'induit
pas
obligatoirement
un
financement.
Article
5
: Conformément
à
l'article
R
1161-6
du
code
de
la
santé
publique,
toutes
modifications
portant
sur
e
changement
du
coordonnateur
mentionné
à
l'article
R
1161-3,
sur
les
objectifs
du
programme
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable.
Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l'objet d’une
déclaration
annuelle.
Article
6
: L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé,
pour
une
durée
identique,
sur
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1
- recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la santé
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
8
: Le
Directeur
de
la
Polyclinique
St
Côme
de
Compiègne
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et de
la Somme.
Fait
à
Amiens,
le
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
Pintérim
des
fonctions
de
Directeur
général,
Françoise
Van
RECHEM
736- Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
objet
: Renouvellement
d’autorisation
d’activité
de
soins
en
Picardie
(DROS
-H-11_0700
: Association
de
Coordination
Sanitaire
et Sociale
de l’Oise
à Nogent
sur Oise : activité de soins
de médecine
sous
la forme
d’hospitalisation
à domicile)
Par
application
des
dispositions
de
l’article
L.6122-10
du
code
de
la
santé
publique,
l’autorisation
accordée
à
l’Association
de
Coordination
Sanitaire
et
Sociale
de
FOise
à Nogent
sur
Oise,
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la forme
d’hospitalisation
à domicile
sur
les
cantons
de
Clermont,
Liancourt,
Mouyÿ,
Pont
Sainte-Maxence,
Montataire,
Chantilly,
Senlis,
Creil,
Nogent-sur-Oise,
Nanteuil-le-Haudouin,
Betz,
Crépy-en-Valois,
et
les
communes
de
Balagny
sur
Therain,
Boran
sur
Oise,
Cauvigny,
Cavillon,
Chambly,
Cires-les-Mello,
Crouy
en
Thelle,
Dieudonne,
Ercuis,
Foulangues,
Fresnoy
en
Thelle,
Lachapelle-Saint-Pierre,
Le
Mesnil-en-Thelle,
Morangles,
Neuilly-en-Thelle,
Puiseux
Le
Hauberger,
Saint
Claude,
Uliy
Saint-Georges,
Cernoy,
Cressonsacq,
Cuignières,
Erquinvillers,
Fournival,
Grandvillers
aux
Bois,
Houdancourt,
La
Neuville
Roy,
Leglantiers,
Le
Mesnil
sur
Bulles,
Le
Plessier
sur
Saint
Just,
Lieuvillers,
Noroy,
Nourard
le
Franc,
Ravenel,
Rouvillers,
Saint
Just
en
Chaussée,
Saint
Rémy
en
1’Eau,
Valescourt,
est
tacitement
renouvelée.
Ce
renouvellement
prendra
effet
à partir
du
26
novembre
2012
pour
une
durée
de
5
ans.
Fait
à Amiens,
le 4 janvier
2012
Pour
la Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de l’intérim
des fonctions
de Directeur
Général
La
sous-directrice
de l’Hospitalisation
Céline
VIGNE
Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
objet:
Renouvellement
d’autorisation
d’activité
de
soins
en
Picardie
(DROS
-H-2_007
: Santélys
à Loos
: activité
de
soins
de traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par la pratique
de l'épuration
extrarénale)
Par
application
des
dispositions
de
l’article L.6122-10
du
code
de
Ja santé
publique,
l'autorisation
accordée
à Santélys
à
Loos,
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par
la pratique
de
l'épuration
extrarénale
à
Beauvais
selon
les
modalités
: hémodialyse
en
unité
d’autodialyse
assistée
et
hémodialyse
en
unité
de
dialyse
médicalisée,
est
tacitement
renouvelée.
Ce
renouvellement
prendra
effet
à partir
du
17 janvier
2013
pour
une
durée
de 5 ans.
Fait
à Amiens,
le 4 janvier
2012
Pour
la Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l’intérim
des fonctions
de Directeur Général
La
sous-directrice
de
l’Hospitalisation
Céline
VIGNE
—1$- ï
il
-H-12_
011
:
GIE
Imagerie
0sv
à
ni
;
i
ériel
lourd
en
Picardie
(DROS
-H-1
isation
d’équipement
matériel
lou:
j
t
d’autorisation
d’éq
objet
:
Renouvellemen!
à
utilisati
édicale)
au
&
GIE
*Oise
à
Creil
:
aphe
à utilisation médical
:
autorisation
accordée
au
Médicale
du
Sud
de
l'Oise
à
C:
reil
:à
artiste
L
6122-10
du
code
de
la
santé
publique,
ra
rois
3,
de
marque
General
Par
application
des
dispositions
de
àCreil
pour
le
scanographe
à utilisation
médicale
de
J
de
FPOise
à
L
Hospitalier
Public
du
Imagerie
Médicale
du
Sud
ea
de
pe
pee
el
égori
installé
sur
le
Grou
hi
Electries
Medical
Systems,
de
type
Lightspeed
VCT
64
et de
catégorie
M,
inst
»
pital
à
ñ
renal
Na
é
Ilement
prendra
effet
à partir
du
13 janvier
2013
pour
e
<
k
Creil
ï
t
uvelée.
Ce
renouvellem
d
d
POi
ï
Creil,
est
tacitement
Sud
de
l'Oise,
site
de
,
une
durée
de
5 ans.
nés
i
ï
iré
r Général
ie
irect
ï
Générale
x
jointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeu
Pour
la
Directrice
G
d
rés
La
sous-directrice
de
l’Hospitalisation
Céline
VIGNE
Ar Agence Régionale de San Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°
DROS-HD-DT60-11
-190
Arrêté
relatif
à la
fixation
de
la
E
dotation
budgétaire
de
lnstitut
coP
À
Médico-Professionnel
« Jean
Nicole
» de
Chevrières.
FINESS
:600
100
945
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
ie
décret
du
4°
avril
2040
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionaies
de
santé
;
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
fa
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Mme
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
Général
Par
intérim
;
Vu
la
Circulaire
interministérielle
N°DGCS/5C/DSS/14/201
1460
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2011
pour
la
Campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
Sociaux
accueillant
des
Personnes
âgées
et
des
Personnes
handicapées
ï
Vu
la
demande
de
l'établissement
formulée
le
30
juin
2011
:
Vu
l'arrêté
de
tarification
n°
DROS-HD-DT60-11-188
en
date
du
20
décembre
2011
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Réguïation
de
l'Offre
de
Santé
- ARRETEAïticle
1
: A
com,
4
pter
du
1*
janvier
2042,
dans
f'
le
l'IMPRO
«
Jean
Nicole
» à
Chevrières
sun
,
attente
de
la
now
Pass
velle
tarificati
j
:
rovisoirement arrêi
festion.
les prix de journée
ns
à
Article
2
:Une
Copie
du
prése:
\
présent
fiée
àj'
d'Assurance
map
ie
du
Foper
arrêté
sera
notifiée
à
l'IMPRO
« Jean
Nicole
vet
à
la
Caisse
Primaire
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
Publié
au
Recuei
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
il des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
Région
Article
4 :
les
recours
contentis
V
L
>
eux
contre
le
pré:
é
tribunal
interrégionat
de
la
tarificati
faire
et
sage
qe
ont
PoriéS
|
a
|
à
en
premier
res.
NANGE
Ceci
dan
den
eat
an
Sanitaire
et
sociale
de
Nancy
(4
rue
Bénit
-co
1
Len
.
un
mois
à
compter
di
e
rs
:
er
:
Personnes
et organismes
auxquelles
il est
notifié,
à compter de
sen
pu
Plation
et,
à
l'égard
des
n.
Arücle
8 :
La
Directrice
joi
£
-
générale
adjointe
ch:
'intéri
FR
"
n
j
Chargée
de
l'intérim
j
ï
Ge
ce
icardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
FIMPRO
<
Jean
Ne
die
cn
de
ages
a
énéral
de
cemne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
018
»
sont
Shargés,
Shecun
en
ce
Fait
à Amiens,
le
03
JAN.
2012
La
Directrice
de
l'intérim
a
général
générale
adjointe
Chargée
es
fonctions
de
Directeur
A _—
Françoise
Van
RECHEM
Ut
© D Agence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_191
o
P
\
ÊË
relatif
à
la
fixation
de
la
tarification
de
C
la Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
d'EÉRQUERY N°FINESS
600
010
631
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
le décret
n°2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le décret
du
1°”
avrit
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la
décision
du
30
mars
2009
fixant
le
montant
des
dotations
départementales
limitatives
de
dépenses
mentionnées à
l'article
E.314-3
111
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familtes
;
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Mme
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
;
Vu
la
Circulaire
intemninistérielle
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 - du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2011
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la demande
de
l'établissement
formulée
le
13
octobre
2011 ;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement.
Gonsidérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
se?
Étenderd : 03 72 970 870
eee
:
a
QU
sance -tonnr mon cuim 1
TE ARRETE Article
1:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°2011-DROS_HD_DT60_11_185
du
25
novembre
2011 Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
sise
rue
Pasteur
60
600
ERQUERY
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€ |
Dont
CNR
total
en
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
98
111,68
€
Groupe
2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
467
453,00
€|
16
000,00
€
FH
Groupe
3:
Ë
Dépenses
afférentes
à
la
structure
125
379,52
€
eeœ À
|Total
classe
6 brute
690
944,20
€
Résultat
incorporé
néant
Total
classe
6
690
944,20
€
690
944,20
€
Groupe
1:
Produits
de
la
tarification
644
576,20
€
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
46
368,00
€
&
|
Groupe
3:
ÿ
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0,00
€
o
|Total
classe
7 brute
690
944,20
€
Résultat
incorporé
néant,
Total
classe
7
690
944,20
€
690
944,20
€
Article
3:
En
application
de
l'article
R
314-112
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
considérant
l'activité
prévisionnelle
retenue,
soit
3220
journées,
le tarif journalier
est
fixé
à
200,18
€
à
compter
du
02
novembre
2011{date
d'ouverture
de
l'établissement}
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la tarification
précisée
à
l'article
2.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
(4,
rue
Bénit
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Z2 10e Date- 29037-
ions codex 1
Standard: 83 22
870 9
ji
Éreetes
Ù
Article
6
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
concemé,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
ainsi
qu’à
la
CARSAT
Nord-Picardie.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
département
de
j'Oise.
Article
8 :
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
ia
Maison
d'Accueil
Spécialisé
(MAS)
de
ERQUERY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Amiens, te
2
DEC.
2011
La
Directrice
te
2
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
général, WL
Françoise
Van
RECHEM
ete
de
prenne
Ut Il
AT © D Agence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
À
E
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
e
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°DROS_HD_DT60_12_002
relatif
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
commune
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
moyens
{C.P.O.M)
de
l'association
Arche
Oise.
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
06
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
le décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
;
Vu
le Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et de
Moyens
signé
entre
l'Etat
et l'association
Arche
Oise
en
date
du
14
décembre
2011,
avec
prise
d'effet
au
1*
janvier
2012 ;
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régutation
et
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
52
rue
Daire
—
CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
970
570
wars picardie.samte.fr
-U6-
1
ARRETE
Article
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
à
compter
du
1
janvier,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
de
l'association
Arche
Oise
sise
08
rue
du
Four
Saint-Jacques,
60
200
Compiègne
est
fixée
à 2
039
313,24
€.
Elle
se
répartit,
comme
sui,
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
gérés
par
l'association
Etablissements
Numéro
F.IN.E.S.S.
Dotation
annuelle
|
Dont
CNR
nette
MAS
"L'Arche"
à
Trosly
Breuil
600
103
568
1
028
009,00
€
MAS
"Les
Roseaux"
à
Cuise
la
Motte
600
106
371
1 011
304,24
€
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
Part
R
314-43-1
du
CASF,
soit
un
montant
mensuel
de
169
942,77
€.
Article
2
:En
application
des
dispositions
prévues
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
visé
ci-dessus,
les
dotations
notifiées
à
l'article
1 n’intègrent
aucune
reprise
de
résultat.
Article
3
:La
dotation
globale
commune
de
financement
notifiée
par
le
présent
arrêté
sera
versée
à
l'association
Arche
Oise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R174-16-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale. Article
4
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l’association
Arche
Oise,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
maladie
de
l'Oise
et
à
la
CARSAT
Nord-Picardie.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise
Article
6 :
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(Immeubte
«
Le
Thiers
»,
4
rue
Piroux-
C.O.
071
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il est
notifié,
à
compler
de
sa
notification.
Article
7
:Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
Président
de
l'Arche
Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens
le
-8
FEV.
2012
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La
Directrice
de
la
Régulation
de
lqfre
je
Santé
“rançoise
VAN
RECHEM
52 rue Daire— CS 73706 -
80037 AMIENS cedex 1
Standard : 03 22
970 970
wars
picardie.sante.fr
(or
2 AT © D Agence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
\€
O
©
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
C
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°DROS_HD_DT60_12_003
relatif
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
commune
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
{C.P.O.M.)
de
l'Association
Saint
Maximin
«
Solange
Cassel
»
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionaie
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie :
Vu
la décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du 06
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
le
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
;
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
signé
entre
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
l'Association
Saint
Maximin
« Solange
CASSEL
»
en
date
du
16
décembre
2011,
avec
prise
d'effet
au
1*
janvier
2012
;
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale
:
Sur
proposition
de
Madame
ia
Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
52
rue
Daire—
CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard
: 03
22
970
970
wwwars.picardiesante.fr
A4
L
ARRETE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
à
compter
du
01
janvier
2012,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
et
services
de
l'association
Saint
Maximin
« Solange
Cassel
»,
Place
de
l'Eglise
:60
740
SAINT
MAXIMIN
est
fixée
à
3
153
617,09
€.
Elle
se
répartit,
comme
suit,
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
gérés
par
l'association
Eïablissements
Numéro
F.IN.E.S.S.
Dotation
annuelle
Dont
CNR
nette
ITEP
Saint
Maximin
600
100
259
2
492
400,25
€
SESSAD
Jenny
Aubry
600
009
690
661
216,84
€
Elie
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l’art
R
314-43-1
du
CASF
soit
un
montant
mensuel
de
262
801,42€
Article
2
: En
application
des
dispositions
prévues
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
visé
ci-dessus,
les
dotations
notifiées
à
l'article
1
n'intègrent
aucune
reprise
de
résultat.
Articie
3
: La
dotation
globale
commune
de
financement
notifiée
par
le
présent
arrêté
sera
versée
à
l'association
Saint
Maximin
«
Solange
Cassel
»
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R174-16-1
du
Code
de
la Sécurité
Sociale.
Atlicle
4
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'association
Saint
Maximin
«
Solange
Cassel
»,
à la Caisse
Primaire
d'Assurance
maladie
de
l'Oise
et à la
CARSAT
Nord-Picardie.
Aricle
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise
Arlicle
6
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.11
—
54
035
NANCY
Cedex}
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
7:
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
fe
Président
de
l'Association
Saint
Maximin
«
Solange
Cassel
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
- 9 FEV.
2012
La
Directrice
de
ta Régulation:
Fait
à Am&es'Offre
de
Santé
|
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
4
Françoise
VAN
RECHEIW
52 rue Daire— CS
73706 - #0037 AMIENS
cedex
L
2
Standard : 03 22
970 970
wsrars.picardie.santc.fr
î
-u ©
D Agence Régionale de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
€
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
e
\
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°DROS_KHD_DT60_12_004
relatif
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
commune
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
moyens
(C-P.O.M)
de
FIMPRO
Public
de
Dreslincourt.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
06
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
18
mai
2011
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à
l’article
L.314-3
IH
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
;
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
signé
entre
l'ARS
et
l'Institut
Médico-Professionnel
Public
de
Dreslincourt
en
date
du
20
décembre
2011,
avec
prise
d'effet
au
1°
janvier
2012
;
Gansidérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
52
rue
Daire
— CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
wars picardie sante.fr
(9
ARRETE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
dépendant
de
l'institut
Médico-Professionnel
sise
230
rue
du
Château,
60
170
Ribécourt-Dreslincourt
est
fixée
à
1441
495,63
€.
Elle
se
répartit,
comme
suit,
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
gérés
par
l'institut
Médico-Professionnel
Public
de
Dreslincourt
:
Etablissements
Numéro
F.LN.E.S.S.
Dotation
annuelle |
Dont
CNR
nette
IMPRO
Public
600
101
976
1
222
005,71
SESSAD
Pro
600
010
680
219
489,82
SAMSAH
Pro
600
012
157
Ouverture
au
17
juillet 2042
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
àl'art
R
314-43-1
du
CASF,
soit
un
montant
mensuel
de
120
124,64
€.
Article
2
:
En
application
des
dispositions
prévues
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
visé
ci-dessus,
les
dotations
notifiées
à
l'article
1
n'intègrent
aucune
reprise
de
résultat.
Article
3
:La
dotation
globale
commune
de
financement
notifiée
par
le
présent
arrêté
sera
versée
à
l'association
Arche
Oise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R174-16-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale. Articte
4
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'IMPRO
de
Dreslincourt,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
maladie
de
l'Oise
et
à
la
CARSAT
Nord-Picardie,
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise
Article
6 :
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(Immeuble
«
Le
Thiers
»,
4
rue
Piroux-
C.O.
071
—
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Articie
7
:Monsieur
le
Directeur
Générai
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'IMPRO
Public
de
Dresincourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
- 0
FEV.
202
Fait
à Amiens
le
\
Le
Directeur Général
de l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
-a
Directrice
de
ta
Réguiatio:
.
n
de l'élde Santé
2
Françoise
VAN
RECHEM
52
rue
Daire—
CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
vwvrwars.picardie.sante.fr
-£Q
à Considérant
la
demande
d'extension
capacitaire
de
3
places
présentée
par
l'association
en
date
du
30
octobre
2008.
© D Agence Régionale de Sanié
Considérant
que
cette
capacité
satisfait
aux
règles
d'organisation
et de
fonctionnement
prévues
par
le
Picardie
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
oP\É C
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et Dépendance
Arrêté n°DROS_HD._DT60_12_005 Autorisation
d'extension
de
Fa
Maison
d'Accueil
Spécialisé
«
L'Arche
»
A
Trosly
Breuil
Association
l'Arche
Oise
FINESS
E.J.
600
007
538
FINESS
E.T.
600
103
568
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L.312-1,
L.313-1
à
L.313-8
;
R.313-1
à
D.313-14
et R.312-180
à
R.312-192 ;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
ef
aux
territoires
;
Vu
te décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
Vu
le
décret
du
05
janvier
2072
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
06
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
06
décembre
1979
autorisant
la
création
d'une
Maison
d'Accueil
Spécialisé,
29
rue
d'Orléans,
BP
35,
à
Trosly
Breuil
60
350,
d’une
capacité
de
10
places
d'internat
;
52 re Daire— CS 73706 -
80037 AMIENS cedex 1
Standard : 03 22
970 970
vues picardie.sante.fr
Considérant
les
engagements
pris
lors
de
la
signature
du
Contrat
d'Objectifs
et
de
Moyens,
signé
le
14
décembre
2011,
avec
date
d'effet au
1% janvier
2012 ;
Considérant
le
montant
de
l'enveloppe
régionale
limitative
accordé
à la
région
Picardie
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
ARRETE
Article
1er
:
L'Association
l'Arche
Oise.
est
autorisée
à
étendre
la
capacité
initiale
de
la
MAS
"L'Arche"
à
Trosly
Breuil
(numéro
finess
:
600
103
568),
sis
29
rue
d'Orléans
—
BP
35
à
Trosly
Breuil
- 60
350,
de
3
places,
soit
une
capacité
globale
de
13
places
d'internat.
Article
2
:
Les
bénéficiaires
sont
des
adultes
atteints
d'une
déficience
mentale
profonde
et
sévère
avec
troubles
associés. Article
3 :
Cette
intégration
dans
le
champ
médico-social
sera
enregistrée
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
FINESS
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Numéro
FINESS
de
l'entité juridique
(EJ) :
600
007
538
Numéro
FINESS
de
l'établissement
(ET)
:
600
103
568
Code
catégorie
d'établissement
:
255
—
Maison
d'accueil
Spécialisée
Code
mode
financement :
05
— ARS-médico-social
Code
discipline
d'équipement
:
917
—
accueil
spécialisé
pour
adultes
hand.
Code
mode
de
fonctionnement
:
11
- hébergement
complet
internat
Code
catégorie
clientèle
:
111 -
déficience
mentale
profonde
ou
sévère
Ancienne
capacité
autorisée
:
10
Nouvelle
capacité
autorisée
43
52 rue Paire— CS 73706 - 80037 AMIENS
ccdex
1
Standard : 03 22
970 970
www.ars.picardic.sante.fr
—<.
9 Article
4 :
Conformément
à l'article
L.313-6
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
la validité
de
ta présente
autorisation
est
conditionnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
de
la
structure
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
mentionnées
au
Il
de
l'article
L.31261
du
code
précité.
Article
5 :
En
application
de
Farticie
L.313-1
alinéa
4,
cette
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
quinze
ans Article
6 :
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
selon
l'article
L.313-1
di
code
de
m'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
concernées.
Articte
7
:
La
présente
autorisation
vaut
habilitation à
l’aide
sociale
départementale.
Article 8
:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
au
pétitionnaire
ou
de
sa
publication
au
recueit
des
actes
administratifs.
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
dans
le délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
au
pétitionnaire
où
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. - d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
sis
14
rue
Lemerchier,
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
au
pétitionnaire
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
9 :
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
pubfié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
départements
de
ta
Somme
et
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
-8
FEX.
2012
|
|
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de
Picardie
La
Directrice
de
la Régulation
de l'Offre de Santé
b) Le
52m Daire.- CS 73106 - 80037 AMIENS cedex 1
.
Standard : 03 22 970 970
1
Françoise
VAN
RECHE
aveu -picardie.saute.fr
—S
3
Ar © » Agence Régionale de Santé
C
o
p
\ E
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Arrêté n° DROS_HD_DT60_12_007 Objet
: Autorisation
d'extension
de
capacité
du
service
de
soins
infirmiers
à domicile
(SSIAD)
de
PIERREFONDS
géré
par
l'association
ABEJ-COQUEREL.
Le
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.313-1
à
L.313-9
et
R.313-1
à
D.313-14
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
06
janvier
2012
signée
le
09
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Picardie,
Vu
le
PRIAC
version
n°
4
adopté
par
le
Préfet
de
région
en
date
du
30
avril
2009
;
Vu
le schéma
départemental
d'organisation
sociale
et
médico-sociale
de
la
Somme
— volet
personnes
âgées
2007-2011 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2009
fixant
la
capacité
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
géré
par
l'association
ABEJ-COQUEREL,
à
160
places
dont
135
en
faveur
des
personnes
âgées
et
25
places
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
la circulaire
interministérielle
n°DGCS/6C/A/2011/160
du
29 avril 2011
relative aux
orientations
de
l'exercice
2011
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et des
personnes
âgées:
Vu
la
demande
en
date
du
18
juillet
2009
présentée
par
l'association
ABEJ-COQUEREL
qui
sollicite
une
extension
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
de
10
places
afin
de
constituer
une
équipe
spécialisée
dans
la
prise
en
charge
de
personnes
âgées
atteintes
de
ia
maladie
d'Alzheimer
;
Vu
l'instruction
technique
de
la
CNSA
en
date
du
27
mai
2010
ainsi
que
l’annexe
4
précisant
les
modalités
de
répartition
des
crédits
de
médicalisation
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
régulation
et
de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie, ARRETE
Article
1°:
L'association
ABEJ-COQUEREL
dont
le
siège
se
situe
à
Evry
41,
rue
Paul
Claudel
est
autorisée
à
étendre
de
160
à
170
places
la
capacité
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
de
PIERREFONDS,
pour
la
prise
en
charge
de
135
personnes
âgées,
25
personnes
handicapées
et
10
personnes
atteintes
de
la
maladie
Alzheimer,
à
compter
du
1° juillet
2014.
Article
2:
Cette
extension
sera
enregistrée
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS),
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Numéro
de
l'entité juridique
(EJ)
:
91
001
0149
Catégorie
des
établissements
:
354
— SSIAD
Mode
de
financement :
05
— ARS
Ancienne
capacité
totale
autorisée
:
160
Numéro
de
l'établissement
(ET)
:
60
010
723
9 {établissement
principal)
Discipline
d'équipement
:
358
— soins
infirmiers
à domicile
Mode
de
fonctionnement
:
16
— prestation
en
mitieu
ordinaire
Catégorie
de
clientèle
:
700
— personnes
âgées
sai.
Ancienne
capacité
autorisée
:
62
Nouvelle
capacité
autorisée
:
62
Zone
d'intervention
: cantons
d'Attichy
(hors
Tracy-le-Mont),
de
Compiègne
Sud-Est
(hors
Compiègne)
et les
communes
de
Béthisy-Saint-Martin,
Béthisy-Saint-Pierre,
Fresnoy-ta-Rivière,
Gilocourt,
Marienval,
Orrouy,
Saintines
et Verberie
Discipline
d'équipement
:
358
— soins
infirmiers
à domicile
Mode
de
fonctionnement
:
16
—
prestation
en
milieu
ordinaire
Catégorie
de
clientèle
:
010
—
tous
types
de
déficiences
PH
Ancienne
capacité
autorisée:
25
Nouvells
capacité
autorisée
:
25
Zone
d'intervention
: cantons
d'Attichy,
Ribécourt-Dreslincourt
et
Compiègne
Sud-Est
(hors
Compiègne)
et es
communes
de
Béfhisy-Saint-Martin,
Béthisy-Saint-Pierre,
Fresnoy-la-Rivière,
Gitocourt,
Morienval,
Orrouy,
Saintines,
Verberie,
Noyon
et
Janville
Discipline
d'équipement
:
357
— soins
d'accompagnement
et réhabilitation
Mode
de
fonctionnement
:
16
— prestation
en
milieu
ordinaire
Catégorie
de
clientèle
:
436
—
Alzheimer
Ancienne
capacité
autorisée
:
O0
Nouvelle
capacité
autorisée
:
10
Zone
d'intervention
: cantons
d'Aifichy,
Ribécourt-Dreslincourt
et Compiègne
Sud-Est
{hors
Compiègne)
et les
communes
de
Béthisy-Saint-Marlin,
Béthisy-Saint-Pierre,
Fresnoy-la-Rivière,
Gilocourt,
Morienval,
Orrouy,
Saintines,
Verberie,
Noyon
et Janville
Numéro
de
l'établissement
(ET)
:
60
001
133
2 (établissement
secondaire)
Discipline
d'équipement
:
358
— soins
infirmiers
à domicile
Mode
de
fonctionnement
:
16
— prestation
en
milieu
ordinaire
Catégorie
de
clientèle
:
700
— personnes
âgées
s.ai.
Ancienne
capacité
autorisée
:
53
Nouvelle
capacité
autorisée
:
53
Zone
d'intervention
: canton
de
Ribécourt-Dreslincourt
et les communes
de Tracy-le-mont
et Janville
Numéro
de
l'établissement
(ET)
:
60
001
134
0 (établissement
secondaire}
Discipline
d'équipement
:
358
—
soins
infirmiers
à domicile
Mode
de
fonctionnement
:
16
—
prestation
en
milieu
ordinaire
Catégorie
de
clientèle
:
700
— personnes
âgées
s.a.i.
Ancienne
capacité
autorisée
:
20
Nouvelle
capacité
autorisée
:
20
Zone
d'intervention
: commune
de
Noyon
LE
Nouvelle
capacité
totale
autorisée
:
170
ARTICLE
3
:
En
application
de
l'article
L.313-1
alinéa
4,
cette
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
quinze
ans. ARTICLE
4 :
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
selon
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
concernées.
ARTICLE
5 :
Cette
décision
peut
faire
l'objet
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
au
pétitionnaire
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et au
bulletin
officiel
du
département
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la santé
et/ou
du
Ministre
chargé
des
affaires
sociales
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
au
pétitionnaire
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et au
bulletin
officiel
du
département
- d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
sis
au
14
rue
Lemerchier,
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
au
pétitionnaire
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
6 :
Le
cteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la Somme
et du
département
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
|
ai
s,
le
10F
}
Le
Directeur
Général
de l'Agence RÉgiecair deSanthde Hiagiie
de
l'Offre
de
Santé
RL
Françoise
VAN
RECHEM À
f
k
z
LE
ARRETE
© Dee
RégimaedeSané
VW
AGENCE
ÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Picardie
l
Direction
de
la Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et Dépendance
Arrêté
n°2012-
DROS_HD_DT60_12_010 relatif à
la fixation
de
la tarification
de
la Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
d'ERQUERY
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
06
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
le
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
;
Vu
l'arrêté
d'autorisation
de
création
d'une
Maison
d'Accueit
Spécialisée
(MA.S.)
à
ERQUERY
en
date
du
17
septembre
2009
;
Vu
l'avis
favorable
émis
lors
de
la visite
de
confonmité
du
13
octobre
2011 ;
Considérant
le montant
limitatif de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
RU
sueome
mr amet
OS
——
LAN
scmems nears pheardie canle fr
Article
1 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2012
et
à
compter
du
1*
janvier
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionneiles
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
sise
rue
Pasteur
60600
ERQUERY
sont
autorisées
comme
suit
: Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
eu
total
en
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
677
400,00
€
Groupe
2 :
Dépenses
afférentes
au
personnel
3117
570,00
€
8
Groupe
3:
$S
|Dépenses
afférentes
à
la
structure
874
350,00
€
eeœ S
|Total
classe
6 brute
4 669
320,00
€
Résultat
incorporé
néant
Total
classe
6
4
669
320,00
€
4
669
320,00€
Groupe
1:
Produits
de
la
tarification
4275
120,00€
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
394
200,00€
Groupe
3:
8
Produits
financiers
et
produits
non
$
encaissables
0.00
€
oo œ
Total
classe
7
brute
4
669
320,00€
Résultat
incorporé
néant
Total
classe
7
4
669
320,00€
4
669
320,00€
Article
2:
En
application
de
l’article
R
314-112
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
considérant
l'activité
prévisionnelle
retenue,
soit
21
900
jouées,
le tarif
journalier
est
fixé
à
195,21
€
pour
l'exercice
2612.
Article
3
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
tarification
précisée à
l'article
2.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
(4,
rue
Bénit
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
concerné,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
ainsi
qu’à
la
CARSAT
Nord-Picardie.
2
-&- Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
E
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
départementde
l'Oise.
Article
7 :
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisé
(MAS)
de
ERQUERY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1e
FEV. 200
]
Le Directeur
Général
de
l'Agence
Régipai
fr
Gens
iAdjointe
iv 4
Fait
à Amiens,
le
Françoise
VAN
RECHEM
52 10e Dale - 89087 - Amiens cedex4
“
Stade :
03 22 670 970
—
an
ors pese sante
À
Î-
AT © » Agence Régionale de Santé o® \Æ
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
C
Direction
de
[a
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
7
Arrêté
n°2012-
DROS_HD_DT60_12_013 relatif à la fixation
de
la
tarification
de
l’Institut
Médico
Educatif
(IME)
5,
Avenue
Jean
Moulin
à
Beauvais
Association
La
Croix
Rouge
Française
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
20142
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
06 janvier
2012
portant
délégation
de
signature
:
Vu
le
décret
n°
2003-1010
du
22
actobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière ;
Vu
ta
lettre
Ministérielle
du
22
novembre
2011,
validant
les
opérations
de
fongibilité
de
la
DAF
vers
l'OG-PH Vu
l'arrêté
d'autorisation
2011-DROS_HD_DT60_11_165
de
création
d'un
institut
Médico
Educatif
{IME)
5, Avenue
Jean
Moulin
à Beauvais
en
date
du
23
décembre
2011
;
Vu
Favis
favorable
émis
lors
de
la
visite
de
conformité
du
14 février
2012 ;
Considérant
le
montant
timitatif
de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé.
52,
ue
Daire
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard : 03 22 970 970 www.ars picardie.sante.fr
-
Çs- ARRETEArticle
1 :
Pour
le
premier
semestre
de
l'exercice
budgétaire
2012
du
4°"
janvier
2012
au
30
juin
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'institut
Médico
Educatif
sis
5,
Avenue
Jean
Moulin
à
Beauvais
et géré
par
l'association
Croix
Rouge
Française,
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
pont
total
en
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
36
660,00
€
Groupe
2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
270
077,00
€
$
Groupe
3:
5
Dépenses
afférentes à
la
structure
23
479,00
€
2 œ À
|Total
classe
6
brute
330
216,00
€
Résultat
incorporé
néant
Total
casse
6
€
330
216,00€
Groupe
1:
Produits
de
la tarification
330
216,00
€
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
€
Groupe
3:
8
|Produits
financiers
et
produits
non
Ë
encaissables
0,00
€
& %
| Totat
classe
7 brute
330
216,00
€
Résultat
incorporé
néant
Total
classe
7
330
216,00
€
330
216,00
€
Article
2
: En
applicaüon
de
l'articie
R
314-107
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
montant
mensuel
de
la
dotation
de
financement
du
1°” janvier
au
30
juin
2012
est
arrêté
à
55
036,00
€.
Articte
3
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la tarification
précisée
à
l’article
2.
52,
rue Daire
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
Ï
2
Standard :
03
22 970
970
www.ars.picardie.sante.fr
- Gi
Adicle
4
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
(4,
rue
Bénit
C.O.
11
—
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquelles
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
concerné,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
ainsi
qu'à
la
CARSAT
Nord-Picardie.
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
département
de
l'Oise.
Arficte
7
: Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
ie
Directeur
de
l'Institut
Médico
Educatif
IME)
de
la
Croix
Rouge
Française
à
Beauvais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
& MARS
2012
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La
rte
(épais
Adjointe
D
Françoise
VAN
RECHE
52, rue Daire CS 73706
- 80037 AMIENS
cedex 1
3
Standard : 03 22 970 970 wwrw.ars.picardie.sante.fr
6 AT © D Agence Régionale de Santé e\ Æ
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
C
©
Direction
de
la Régulation
de
lPOffre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
“
Arrêté
n°2012-
DROS_HD_DT60_12_014 relatif à
la fixation
de
la tarification
du
Service
d'Education
Spéciale
et de
Soins
à
Domicite
(SESSAD)
5,
Avenue
Jean
Moulin
à
Beauvais
Association
La
Croix
Rouge
Française
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
06
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
le décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
;
Vu
la
lettre
Ministérielle
du
22
novembre
2011,
validant
les
opérations
de
fongibilité
de
la
DAF
vers
FOG-PH ; Vu
l'arrêté
d'autorisation
2011-DROS
HD
DT60
11
162
de
création
d'un
service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
5,
Avenue
Jean
Moulin
à
Beauvais
en
date
du
23
décembre
2011
;
Vu
l'avis
favorable
émis
lors
de
[a
visite
de
conformité
du
14
février
2012 ;
Considérant
le montant
limitatif
de
la dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé,
52,
rue Daire
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
I
1
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
-£8-
ARRETEArticle
1 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2012
et
à
compter
du
1”
janvier
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
sis
5,
Avenue
Jean
Moulin
à
Beauvais
et
géré
par
l'association
Croix
Rouge
Française,
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
nn
total
en
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
39
897,00
€
Groupe
2
Dépenses
afférentes
au
personnel
240
953,00
€
8
Groupe
3:
5
Dépenses
afférentes
à la structure
67
633,00
€
ee© 8
|Total classe
6 brute
:
348 483,00
€
Résultat
incorporé
néant
Total
classe
6
348
483,00
€
348
483,00
€
Groupe
1:
Produits
de
la tarification
348
483,00
€
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
€
Groupe
3:
8
| Produits
financiers
et
produits
non
$
encaissables
0,00
€
® Ÿ
|Total classe 7 brute
348 483,00 €
Résultat
incorporé
néant
Total
classe
7
348
483,00
€
348
483,00
€
Article
2:
En
application
de
l'article
R
314-107
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
douzième
de
la
dotation
provisoire
de
financement
du
1
janvier
au
31
décembre
2012
est
arrêté
à
29
040,25
€.
Article
3
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
tarification
précisée
à
l’article
2.
Article
4
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociate
de
Nancy
(4,
rue
Bénit
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquelles
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
52,
rue Daire
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
2
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.
fr Aricte
5
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
concerné,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
ainsi
qu'à
la
CARSAT
Nord-Picardie.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
département
de
l'Oise.
Atticle
7
:Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
du
Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile(SESSAD)
de
la
Croix
Rouge
Française
à
Beauvais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
6
MARS
2012
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
.
La
Directrice
Générale
Adjoints
Françoise
VAN
RECHEM
52,
rue
Daire
CS
73706
-80037
AMIENS
cedex
1
3
Standard : 03 22 970 970 www.ars.picardie.sante.fr
-
66
Al © > Agence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
cor
té
Arrêté
n°
DROS-HD-DT60-12-015
Arrêté
relatif
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
commune
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
moyens
(C.P.O.M)
de
l'association
« LA
NOUVELLE
FORGE
»
Le
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011 ;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
06 janvier
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
Circulaire
interministérielle
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2011
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
Sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
;
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
signé
entre
l'Etat,
le
Conseil
Générat
du
département
et l'association
«
LA
NOUVELLE
FORGE
» en
date
du
19/12/2008 ;
Vu
l'arrêté
n°
DROS_HD_DT60_11_079
du
20
juillet
2011
relatif
à
la
fixation
de
la
dotation globale
commune
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
{C.P.O.M
.);
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
52
rue
Daire
CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard :
03
22
970
970
wor.ars picardie. sante.fr
—
66- ARRETEArticle
1°:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°
DROS_HD_DT60_11_079
du
20
juillet
2011. Atticle
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011
et
à
compter
du
1
janvier
2011,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
de
l'association
« LA
NOUVELLE
FORGE
»
sise
2
avenue
de
l'Europe
60100
CREIL
est
fixée
à
15
332
986,90
€
Elle
se
répartit,
comme
suit,
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
gérés
par
l'association
:
Etablissements
Numéro
F.ILN.E.S,S.
Dotation
Dont
CNR
annuelle
nette
CPR
de
Senlis
600
009
427
258
446,92
€
néant
IME
Decroly
600
101
760
1478137,51€
néant
SAMSAH
«
Le
Vallée
de
l'Oise
»
600
009
922
294
459,00
€
néant
IRPR
Longueit-Annel
600
109
903
7
989
212,78 €
néant
IMPRO
Longueil-Annel
600
011
514
=
néant
EME
« l'Arbre
»
…
600
011
449
576
572,10€
néant
SESSAD
« l'Arbre
»
600
011
456
287
565,69
€
néant
SESSAD
«
Sources
et Vallées
»
600
011
464
402
403,56
€
néant
SESSAD
de
Thourotte
600
011
506
=
néant
SESSAD
Decroly
600
011
472
=
néant
4
CMPP
600
100
218
2
852
652,63
€
néant
600
101
778
600
101
257
600
100
226
AFS.
600
100
234
1188
542,71€
néant
Elie
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l’art
R
314-43-1
du
CASF
De
plus
il vous
est
attribué
la
somme
de
2 494.00
€
de
Crédit
Non
Reconductible
correspondant
à
l'aide
financière
de
l'Action
à
l'insertion
Professionnelle
(A..P.),
ainsi
qu'une
subvention
pour
2010,
de
2
500,00
€ culture
et santé.
Etablissements
Numéro
F.ILN.E.S.S.
Action
à
l'insertion
Professionnelle
(AIP)
et
Subvention
Culture
et Santé
IRPR
Longueil-Annel
600
100
903
4
994.00
€
Article
3
: En
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
5
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
visé
ci-dessus,
les
dotations
notifiées
à
l'article
2
n'intègrent
aucune
reprise
de
résultat.
Article
4
: La
dotation
globale
commune
de
financement
notifiée
par
le
présent
arrêté
sera
versée
à
l'association
«
LA
NOUVELLE
FORGE
»
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R174-16-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale.
Article
5
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'association
«
LA
NOUVELLE
FORGE
»,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
ainsi
qu’à
ta CARSAT
Nord-Picardie.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise
52 rue Daire- CS 73706 - 80037 AMIENS
cedex
1
2
Standard
: 03
22
970
970
www ans. picardie. sante.fr
Aicle
7 : Les
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
ef organismes
auxquelles
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
8:
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
et
Monsieur
le
Président
de
l'association
«
LA
NOUVELLE
FORGE
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Amiens,
le
9
MAE6
2199
|
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La
Directrite
de
la Régulation
de
de
Santé
nt
Françoise
VAN
RECHEM
52 rue Daire
- CS 73706 -
80037 AMIENS
cedex
1
3
Standard
: 03 22
936 970
vartars picardie sante.fr
— 6 & Ar. & } Rgence Régionale de Santé Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2012-089
partant
fixation
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
due
à
FAssociation
«Centre
de
Gériatle
et
d'Accueil
Spécialisé»
pour
l'établissement
sanitaire
«
CGAS
»
pour
l'exercice
2012
N°
FINESS :
60
004
003
7
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.174-1,
L1741-1
et
R.174-2; Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
Suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
l'article
33
modifié
:
Vu
la
loi
n°
2011-1806
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociate
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
{partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
décernbre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2008
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et c
de
l'article
L..
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
-
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
jourralier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
63
Vu
l'arrêté
du
23
février
2012
fixant
pour
l'année
2042
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
17411
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
45
mars
2012
fixant
pour
l'année
2012
jes
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
fes
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
Sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2012/131
du
16
mars
2012
relative
à
fa
campagne
tarifaire
2012
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
décision
du
6
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
de
l'établissement,
en
date
du
30
mars
2007
:
ARRETE
Article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
due
à
l'Association
«
Centre
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spécialisé
»
pour
l'établissement
sanitaire
« CGAS
» est
fixé,
pour
l'année
2012
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Article
2
: DAF
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 2
106
630
€,
dont
:
2106
630
€
au
titre
de
la
DAF
SSR.
Article
3
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrété
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
sanitaire
« CGAS
»
géré
par
l'Association
« Centre
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spécialisé
»,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travait
(CARSAT)
Nord-Picardie.
|] sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
FOise,
Article
8
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
lobjet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
;
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle
50015
-
54035
Nancy
Cedex.
—#- Article
9
: Exécution
Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
te représentant
légaf
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concemne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
g { ©
Le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
L
La
Sous
Directrics
de
FHospitalisation
Céline VIGNE
COPIE
CONFORME
1% Agen
Régionale de
Picardie 52rue
Daire
CS
73706
2 070 970
wars
picardie
sanie.fr
Standard
Santé
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2012-091
portant
fixation
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
due
à
l'Association
«Groix
Rouge
Française
»
pour
létablissement
sanitaire
« Gentre
de
Médecine
Physique
Bois
Larris
»
bour
Pexercice
2012
N°
FINESS
: 75
072
1334
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L174-1,
1174-11
et
R.174-2; Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
l'article
33
modifié
:
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
3t
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
.
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2008
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'articte
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
jourmalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
80037 Amiens
cedex
1
A2
' Vu
arrêté
du
23
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
farrêté
du
15
mars
2012
fixant
pour
Fannée
2012
les
dotations
régionales
mentionnées
àl'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
:
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R,
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
circutaire
n°
DGOS/R1/2012/131
du
16
mars
2012
relative
à
ta campagne
tarifaire
2012
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
décision
du
6
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Considérant
le
contrat
Pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
de
l'établissement,
en
date
du
30
mars
2007
;
ARRETE
Article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
due
à
l'Association
«
Croix
Rouge
Française
»
pour
l'établissement
Sanitaire
« Centre
de
Médecine
Physique
Bois
Larris
»
est
fixé,
pour
l'année
2012
à l'article
2
du
présent
arrêté.
Article
2 : DAF
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 6
845
773
€,
dont:
6 845
773
€
au
titre
de
la
DAF
SSR.
Atticle
3
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrété
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
sanitaire
« Centre
de
Médecine
Physique
Bois
Larris
»
géré
par
l'Association
« Croix
Rouge
Française
»,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraîte
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
1] sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Articie
8
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
ï
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
ï
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle
50015
-
54035
Nancy
Cedex.
F2.
Article
4
: Exécution
Le
Directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La Sous Directrice
Fait
à
Amiens,
le
de
Hospitalisation
à b
Le Dir
teur
Général de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
TT
7
Céline VIGNE
Er
COPIE
CONFORME 8 2 Agence Réyionae de Santé Picardie
.
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2012-092
portant
fixation
des
monfants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
due
à
l'Association
«Le
Château
du
Tillet
»
pour
l'établissement
sanitaire
« Maison
de
Gonvaiescence
Spécialisée
Château
du
Tillet»
pour
Pexercice
2012
N°
FINESS
: 60
000
01
1
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.174-1,
L.174-11
et
R.174-2; Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
Suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
l'article
33
modifié
;
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
fa
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
parte
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
ï
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1198
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
ls
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'articie
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52 rue
Daire - CS
73706
- 80037 Amiens
ceclex
1
Standard . 03 22 670 970 www ars picardie sante.fr
45
1
Vu
l'arrêté
du
23
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
15
mars
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
mentionnées
àl'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
{a
contractualisation
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2012/13t
du
16
mars
2012
relative
à
la campagne
tarifaire
2012
des
établissements
de
santé
:
Vu
la
décision
du
6
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
:
Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
de
l'établissement,
en
date
du
30
mars
2007
;
ARRETE
Article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
due
à
l'Association
« Château
du
Tillet
» pour
établissement
sanitaire
« Maison
de
Convalescence
Spécialisée
Château
du
Tillet
»
est
fixé,
pour
l'année
2012
à
l'article
2 du
présent
arrêté.
Article
2
: DAF
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 7
941
136
€,
dont
:
7 941
136
€
au
titre de
la DAF
SSR.
Article
3
: Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
sanitaire
«Maison
de
Convalescence
Spécialisé
Château
du
Tillet
géré
par
l'Association
«Château
du
Tillet»,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
fa
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
I sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
8
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
Fobjet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
:
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
:
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
Sanitaire
ét
sociale,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle
50015
—
54035
Nancy
Cedex.
—
46
2 Vb
Article
9
: Exécution
Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Amiens,
le
Le
Dire,
néral
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
Sous
Directrice
de l'Hospitalisation Céline
VIGNE
COPIE
CONFORME
Ar. 3 Agence Héplanate
de Santé
Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
26012-093
portant
fixation
des
montants
des
nn
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
dus
à
fa
Fondation
Rothschild
pour
établissement
sanitaire
«Centre
de
Réadaptation
A.
De
Rothschild»
pour
l'exercice
2012
ZT
N° FINESS
: 75 071 0428
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.174-1,
L.174-1-1
et
R.174-2; Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concemant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
|
pour
2004
et
notamment
l'article
33
modifié
;
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
Je
code
de
la
santé
publique
{dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journatier
hospitalier
prévu
àl'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
ï
ES
73706.
H0NG7 Amiens
cedex
{
?U 876
F
anie fr
Î
.
TF6
Le Vu
Farrêté
du
23
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
Fobjectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1.1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
15
mars
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
mentionnées
àl'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
là
contractualisation
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
Sociale
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R4/201231
du
16
mars
2012
relative
à
la
campagne
tarifaire
2012
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
décision
du
6
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
ï
Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
de
l'établissement,
en
date
du
30
mars
2007
:
ARRETE
Article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
due
à
la
Fondation
Rothschild
pour
l'établissement
sanitaire
«Centre
de
Réadaptation
A
De
Rothschild»
est
fixé,
pour
l'année
2012
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Article
2:
DAF
Le
montant
de
ia
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.1741
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
6
875
323
€,
dont
:
6875
323
€
au
titre
de
la
DAF
SSR.
Article
3
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
sanitaire
«Centre
de
Réadaptation
A.
De
Rothschild»
géré
par
la
Fondation
Rothschild,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
{CARSAT)
Nord-Picardie.
||
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
8
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
ï
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
;
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
ï
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégionat
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle
50015
—
54035
Nancy
Cedex,
“Ag
Article
9
: Exécution
Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
le
représentant
légal
de
l'étabissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
ÿ lb
Le
Directeur
Général de
l'Agence
Régionaie
de
Santé
de Picardie,
COPIE
CONFORME
La Sous Dir de lHospitalisation Céline VIGNE
— Üte