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Arrêté - Préfecture - Oise - 20130725 RAA p1 a 72
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20130725 RAA p1 a 72)
Thèmes du document : Sécurité publique, Vieillesse, Humanitaire,
PREFET
DE
P'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
fixant
la
liste
des
communes
où
s'applique
l'obligation
d'informer
les
acquéreurs
et
les locataires
de
biens
immobiliers-sur
les
risques
naturels,
technologiques
ef sismiques
ainsi
que
la
liste
des-risques
et
des
documents
à
prendre
en
compte
JOILLET
2015.
Le Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Hognear
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
le code
de la construction
et de l’habitation, notamment
ses articles L. 271-4
et L. 271-5
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L
125-5
et R
125-234
R
12527;
Vu
le décret
n° 95-1089
du 5 octobre
1995
modifié
relatif aux
plans
de prévention
des risques
naturels prévisibles
:
Va
le décret
n° 2004-374
du
29 avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation ef
à l’action
des services
de
F'État dans les régions et départements
;
Vu
le décret
n°2010-1254
du
22
octobre
2010
relatif
à
la prévention
du
risque
sismique ;
Vu
le décret
n°2910-1255
du 22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du territoire
français
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
14 mars 2013
fixant la liste des
communes
où s'applique
l'obligation
d'informer
les acquéreurs
et les
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
nafurels,
technologiques
et sismiques
ainsi
que
la liste des
risques
et'des
documents
à prendre
en
compte
;
idérant
que
de
nouvelles
communes
sont
couvertes
par
un
plan
ds
prévention
d'un
risque
naturel
prévisible
prescrit
ou
approuvé
;
Considérant
la publication
de nouveaux
arrêtés
interminisfériels
de reconnaissance
de
l'état de catastrophe
naturelle ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
ARTICÉE 11 L'obligation
d'information
sur
les
risques
naturels,
les
risques
technologiques
et
les
risques
sismiques
prévue
aux
Fet
IT
de
l'aticle
L
125-5
du
code-de:
l'envirounement
s'applique
dans
chacune
des
communes
mentionnées
en
annexe
L du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 ;
Pour
chacune
de ces
communes,
les risques
et documents
à prendre
en-compte
pour
l'information
des acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers
sont
consignés
dans
un
dossier
communal
d'information
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
2 : dossiers
2-1
à2-161).
Chaque
dossier
communal
d'information
comprend
:
+
la
liste
des
risques
naturels
prévisibles
avec
les
zones
exposées
ou
le
périmètre
mis
à l'étude,
=
la
liste
des
risques
technologiques
avec
les
périmètres
d'exposition
où
le
périmètre
mis
à
l'étude,
la
nature.e
l'intensité
des
risques
dans
chacune-des
Zones
exposées
ou
étudiées:
les
documents
auxquels
le
vendeur
ou
le
bailleur
peut
se
référer.
le
zonage
sismique
réglementaire
attaché
à
la
commune.
“os; Nota
:tout
le
département
de
l'Oise-est
classé
en
zone
de
sismicité
très
faible
(1}
Les
dossiers
communaux
d’information
ét
les
documents
de
référence
sont
consultables
en
préfecture
(service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles),
à
la
direction
départementale
des
trtitoires
(service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et
de
l'énergie)
ainsi
que
dans
les
sous-préfectures
et
les
mairies
concernées.
À
ARTICLE
3
La
liste
des
communes
et les
dossiers
communaux
d'information
sont
mis
à jour
à chaque
arrêté
modifiant
la situation
d'une.ou
plusieurs
communes
au
regard
des
conditions mentionnées
à l'article R125-2$
du code
de l'environnement.
ARTICLE
4 :
Une
copie
du
présent
arrêté
accompagnée
de
la
liste
des
communes
(annexe
1),
du
dossier
communal
d’informatian
Le
concernant
(annexe
2}
ainsi
que
[a
liste
des
sinistres
visés
à l’article
5
(annexe
3),
est
adressée
au
maire
de
chacune
des
communes
intéressées,
à charge
pour
lui
de
procéder
à son
affichage.
Une
copie
du
présent
arrêté
et de ses
annexes
est adressée
à la chambre
départementale
des
notaires,
ainsi qu'à
:
=
Monsieur
le Secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise,
+
Monsieur
ie
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
=
Monsieur le Sous-Préfit de l'ârrondissement de Compiègne,
=
Madame
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de Senlis,
=
Monsieur
le Directeur départemental
des
territoires,
=
Monsieur
le Directeur régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de Picardie.
ARTIÈLE
5 ;
L'arrêté
préfectoral
du
14 mars
2013
susvisé
est abrogé
et remplacé
par
le présent
arrêté.
ARTICLE'6
:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Mesdames
et
Messieurs
les
Sous-Préfets d'arrondissement,
Monsieur
le.
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Chéf
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection.
Civiles
et Mesdames
et Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
mis
en
ligne
sur
le sité
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le.
ä
D
AU.
23
Nicolas DÉSRORGES Ébersé
+ Égatiod ? Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Annexe
À àl'arrêté
préfectoral
du
40
juillet
2013
N°
Insee
Communes
relatif
à l'information
des
acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et technologiques
majeurs.
rêtés catastrophes technologiques
PR naturels prescrits
êtés catastrophes naturelles
PPR naturels par anticipation
onage sismique
PPR naturels approuvés
Liste
des
communes
où
s’applique
l'obligation
d’information
prévue
aux
Let
Il de
l'article
L.
125-5
du
code
de
l'environnement
_ PPR technologiques prescrits
PPR technologiques approuvés
Légende : 1
très faible
l
inondation
Mvt
mouvement
de
terrain
T
technologique
N°
Insee
ommunes
catastrophes technologiques
PR lechnologiques approuvés
PR naturels par anticipation
PR technologiques prescrits
rêtés catastrophes naturelles
PR naturels approuvés
LPPR naturels prescrits
zonage sismique senbiBojouoe saudouseyes se)
ssjleumeu seudoijse}eo 3681. +n
sennoidde senblfolouupat dci
sLoseid senb|Éolouuoel Ydef
seAnoidde s8INEU Hdciæ
lolo,
AT
romeo; |
teen
}
ommunes
N°
Insee
sanbiBojouupe] saudaqsezo ssiei
safaneu seudonsejes sajaul [ d | z
enbiusis 6e;rs EÆE [: E
LL RES |
salt
lle
zu
a saancidde sanbiBarouLb8} dde? Rien num
.
siuasaud senbifolouuoe] x
amuse damien
soanoidde sjeumeu à
__ a
ms os
un
er
vo
DRE
FE ES PE
ES D
uoyedionue Jed saine ddl
siLoseid sjenjeu Hdi
ul ler
le
3 ; 1e * & Te a 8 | nn = r £
= = = = & = = = =: m N
z &. = 3 è $ n = ë ë uoredioque sed sisinjeu dd
SiuISaud SISUNEU Had
ommunes
N°
Insee
senblBolouuoer saudonseeo spigltte
sosimeu seudonsees ssjeuves
enbiusis e6euo; x
seanoudde senbléolbuLoe Hded|
suoseid sanbiéojouupel Hd
sgancidde sjeumeu nac
uonedionue ed steinyeu af)
sjuoséid sjeinjeu Hd:
ommunes
N°
Insee
nn
RE
nn pee) Ë
Le
a]
|Ponti'Evéque
;
\Lalesler
etes
en rares N°
Insee
ommunes
N°
Insee
ommunes
êtés catastrophes technologiques
PR naturels prescrits
PR naturels approuvés
PR technologiques prescrits
À PPR naturels par anticipation
onage sismique
PPR technologiques prescrits
êtés catastrophes naturelles
PPR technologiques approuvés
23 Arrètés catastrophes naturelles
S Arrêtés catastrophes technologiques
-PPR naturels approuvés
PPR technologiques approuvés
:Zonage sismique
0823 1 -|Ralnvi
_ PPR naturels prescrits
lerIpS
IE)
ram
as
= =
EC
on
asso
oo
rt PRÉFET
DE
L'OISE
Secrétariat
pénéral
Direction de la Régtementation Et des
Libertés
Publiques
Bureau de la Réglementation Et des Electians
Arrêté
portant
agrément
d'une
entreprise
fournissant
uné
domiciliation juridique”
à des
personnes
physiques
ou
morales
immatriculées
au
registre
du
commerce
et des
saciétés
(Agrément
n°
60/17)
.…
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
Futilisation du système
financier aux
fins de
blanchiment
de capitaux et de financement
du
terrorisme
;
Vu
le code
du
commerce,
notamment
les articles
L123-10
à L.123-11-8
et R.123-166-1
à R.123-123-171
;
Vu
le code
monétaire
et financier,
notamment
les articles
L.561-2,
L.$61-37
à L.561-43
et R.561-39
à R.561-
50; Vu
l'ordonnance
n° 2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à la prévention
de l’utilisation
du
système financier
aux
fins
de
blanchiment
de capitaux
et de
financement
au
terrorisme,
notamment
Les articles
9 et 20
;
Vu
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
défimissant
lgs
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme par
les
personnes
mentionnées
aux
8,
9
er
15
de
l'article
L.561-2
du
code
monétaire
et
fluancier
et relatif à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à R.561-50
du code
monétaire
et financier)
;.
Vu
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
inmatriéulätion
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
où
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-5
du code
de commerce)
;
Vu
le
dossier
de
demande
d’agrément
prévu
à
l’article
L.123-11-3
du
code
de
commerce,
présenté
par
M.
Pascal
Litaud,
agissant
pour
le compte
de
la SCI
MARGUERITE,
en
qualité
de
gérant
de
la société,
en
date du 25
avril 2013,
complété
le 22 mai
2013
;
Vu
la déclaration
de
M.
Pascal
Litaud
en
date
du
25
avril
2013
;
Vu
Pattestation
sur
l'honneur
de
M.
Pascal
Litaud
en date
du
19
Mars
2013
;
Vu
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou associés
détenant
au moins
25
%
des
voix,
des
parts
ou des
droits
de
vote; Considérant
que
la
SCI
« MARGUERITE
»
dispose
d’un
établissement
‘principal
sis
75
routo
de
Parisis
Fontaine
à Noailles
;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Tétécopic : 03 44 45 39 00
Considérant
que
ladite
société
dispose
en ses locaux,
d’une
pièce
propre
destinée
à assurer
la confidentialité
nécessaire
et la met
à disposition
des
personnes
domiciliées,
pouc
leur permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l’administration
ou
de
[a
surveillance
de
l’entreprise
qui
s’y
domicilie
ainsi
que
la tenue,
la conservation
et
la consultation
des
livres,
registres
et documents
prescrits
par
les lois
et
règlemenis,
conformément
notamment
à
l’article
R.123-168
du
code
de
commerce
;
-
à son
établissement
sis
75
route
de Parisis
Fontaine
à Noaïlles
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: La
SCI
« MARGUERITE
» est agréée
pour
exercice
de l’activité de
domiciliation.
ARTICLE 2
: La
SCI
« MARGUÉRITE
»
est
autorisée
à exercer
l’activité
de domiciliation
sise
75
route
de
Parisis Fontaine
60434
Noailles
cedex.
ARTICLE
3:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
aus
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à Particle
R.[23-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du préfet de
l'Oise,
dans
les conditions
prévues
à l’article R.123-66-4
du
même
code.
ARTICLE 5
: Dès
lors que
les conditions
prévues
aux
3° et 4° de
l’article R.123-66-2
du code
de commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est suspendu
ou
retiré.
ARTICLE
6 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
sera adressée
au greffe
du
tribunal
chargé
de
l’immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
et au gérant
de la société.
Fait
à Beauvais,
le
6
JUIN
201à
Pour le préfet et far délégation, le secrétaire
géféral par intérim,
dr
1, place
dé
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44 45
39
00 RÉPUNTIQUE
PEARÇAIS
PRÉFET
DE
L'OISE
Préfecture Secrétariat Général Direction de ta réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation et des élections.
*° Airêté portant agrément de gardien de fourrière
de
la SAS
AnéelAuto
de Verneuil-en-Halatte
N°
60-2013:05
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L325-1
à
13
et R325-12
à 52
;
VU
la
demande
présentée
par
[a
SAS
AncelAuto
en
date du
7 juin
2013,
tendant
à obtenir
l'agrément
de
gardien
de
fourrière,
VU
Pavis
favorable
émis
par
la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
— section
fourrières
automobiles
— réunie
le 27 juin
2013,
SUR
proposition
du
secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise.
ARRÊTE:
Article
1°":
L’agrément
délivré ce
jour,
sous
le
numéro
60-2013-05,
au
profit
de
la
SAS
AncelAuto,
sise
105,
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Verneuil-en-Halatte,
représenté
par
M.
David
Ancel
est
valable
pour
une
durée
de
5 ans.
Artiole 2 : L’agrément
délivré est personnel
et incessible.
Article
3
: Cet
agrément pourra
faire l’objet d’une
suspension
ou
d’un
retrait
si les
conditions
fixées
par
les textes
pour
son
octroi ne sont
pas
respectées
ou
s’il est constaté
des
manquements
graves
à la
réglementation
en vigueur.
La
suspension
ou
l’annulation
pourra
être
prononcée
après
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
-
contradictoire-auprès-de-la-Commission Départementale de-Sécurité-Rontière. Auticle
4 : Tout
changement
dans
le fonctionnement
ou
l'administration
de
la
fourrière
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
préfet
et
pourra
nécessiter
un
réoxamen
des
conditions
d’octroi
de
l'agrément. Atticle
5
:L’entreprise
tiendra
à jour
un
tableau
de
bord
de
la
fourrière
comprenant
l’ensemble
des
informations
indiquées
dans
Particle
R325-25
du
code
de
la
route,
Le place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex
wrvoisepref gouv.fr
8
Ce
tableau
de
bord
devra
être
mis
à disposition
de
la préfecture,
des
forces
de
l’ordre
ou des
agents
habilités
à le consulter.
Article
6 : Le
secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le maire
de Verneuil-en-Halatte,
Le colonel,
commandant
le
groupement
de-gendarimerie
-de -l'Oise,
-le
directeur-départemental-de-
[a
séeurité
publique,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
sont chargés,
chacun
en-ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
récueil
des
actés
administratifs
ef
transmis
pour
information
au
sous-préfet
de
Senlis.
Fait
à Beauvais,
le
À
8
JUN
268
Pour
le préfet et par délégation, Le
so$rétaire
général
Julien MARION
1, place de la préfèctire 60 022 Beauvais cedex
worw.oise.pref.gouv.fr
A EE
=
êqes
té
Libé
à
Égeis
“
RéPURLIQUE VRANÇAIRE
Ce
tableau
de
bord
devra
Etre mis
à disposition
de
la préfecture,
des
forces
de
l’ordre
ou
des
agents
PRÉFET
DE
L'OISE
habilités à le consulter.
Préfeclure
:
:
a
Ge
Article 6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le maire
de
Creil,
le colonel,
commandant
Secrétacat
Général
L
le
groupement
de
gendarmerie
de
Oise,
la
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départementa|
de
la protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
te concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
admunistratifs
et
lransmis
pour
information
au
sous-préfet
de
Senlis.
Direction de
la réglementation
et des libertés publiques Bureau de ta réglementation
et des élections
Arrêté
portant
agrément
dé
gardien
de
fourrière
Fait
à Beauvais,
le
2
8
JUIN
2013
de
!a
SARL
Action
Autos
de
Creil
|
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
KP
60-2013-04
Le
saorétairs
général
LE PRÉFET
DE L'OISE
2
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
{ Julien
MARION
VU
le
code
de
fa
route,
natamment
ses
articles
L325-I
à 13
et
R325-12
à 52
;
VU
la
demande
présentée
par
la
SARL
Action
Autos
en
date
du
15
mai
2013,
tendant
à obtenir
l'agrément
de
gardien
de
fourrière,
VU
L'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
—
section
fourrières
automobiles
— réunie
le
27
juin
2013,.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise:
ARRÊTE:
Article
[®:
L’agrément
délivré
ce
jour,
sous
le
numéro
60-2013-04,
au
profit
de
la
SARL
Action
Autos,
sise
66,
rue
Robert
Schuman
à
Creil,
représenté
par
M.
Serge
Delaplace
est
valable
pour
une
durée
de
5
ans.
Auticle
2 :
L'agrément
délivré
est
personnel
et
incessible.
Article
3
:Cet
agrément
pourra
faire
l’objet
d'une
suspension
ou
d’un
retrait
si
les
conditions
fixées.
par
les
textes
pour
son
octroi
ne
sont
pas
respectées
où
s’ilest
constaté
des
manquements
graves
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
suspension
ou
l'annulation
pourra
être
prononcée
après
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
contradictoire
auprès
de
la
Commission
Départementale
de-Sécurité
Routière
—
+
Article
4
:Tout
changement
dans
le
fonctionnement
au
l'administration
de
la
fourrière
devra
être
porté
À
la
connaissance
du_préfet
et.pourra
nécessiter
ni
réexamen
des
conditions
d'octroi
de...
Pagrément. Article
5 :
L'entreprise
tiendra
à jour
un
tableau
de
bord
de
la
fourrière
comprenant
l’ensemble
des
informations
indiquées
dans
L'article
R325-25
du code
de
1,
place
de
la
préfecture
60
022
Beauvais
cedex.
1,
place
de
la préfecture
60
022
Beauvais
cedex
wu.oise.pref
gouv.fr
wwyoise.pref
gouv.fr
NF
-W H
Liban
+ gai
*
RÉPUBLIQUE
PRANÇALE
PRÉFET
DE
L'OISE
Préfècture Secrétariat Général Diésction de la réglementellon. et des libertés publiques
L
Bureau de la réglementation et des élections
z
+.
:
°Y
Arrêté
portant agrément
de gardien
de fourrière
du
garage
Dépannage
Remorquage
de
la bonne
rencontre
du
Plessis
Belleville
N°
60-2013-06
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L325-1
à
13
et
R325-12
à
52
;
VU
la
demande
présentée
par
le
garage
Dépannage
Remorquage
de
la
bonne
rencontre
en
daie
du
28
mai
2013,
tendant
à obtenir
l’agrément
de
gardien
de
fourrière,
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
— section
fourrières
automobiles
—
réunie
Le
27
juin
2013,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARRÊTE:
Article
1%;
L’agrément
délivré
ce
jour,
sous
le
numéro
60-2013-06,
an
profit
du
garage
Dépannage
.Remorquage
de
la
bonne
rencontre,
sis
6,
route
de
Paris
au
Plessis
Belleville,
représenté
par
M.
Jérôme
Deuffic
est
valable
pour
une
durée
de
5 ans.
Article
2
:L’agrément
délivré
est
persounel
et
incessible.
Atticle
3 :
Cet
agrément
pourra
faire
l’objet
d’une
suspension
ou
d’un
retrait
si
les
conditions
fixées
par
les
textes
pour
son
octroi
ne
sont
pas
respectées
où
s’il
est
constaté
des
manquements
graves
à la
réglementation
en
vigueur,
La
suspension
ou
l’annulation
pourra
être
prononcée
après
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure:
-contradictoire-auprès-de-l&
Commission
Départementale
deSécurité-Routière.
-
—
see
4
Artiole
4
:Tout
changement
dans
le
fonctionnement
où
l’administration
de
la
fourrière
devra
être
porté
à
IR
connaissance
du
préfét
et
pour
nécessiter
un
réexamen
des
conditions
d'octroi
de
l'agrément. Aticle
5 :
L'entreprise.tiendra
à jour
un
tableau
de
bard
de
la
fourrière.comprenant
l’ensemble
des
informations
indiquées
dans
L’artiele
R325-25
du
code
de
la
route.
1, place
de
la
préfecture
60
022
Beauvais
cedex
we.
oisc. pre. gouv.fr #-
Ce
tableau
de
bord
devra
être
mis
à disposition
de
la préfecture,
des
forces
de
l’ordre
ou
des
agents
habilités
à le consulter.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
du
Plessis
Belleville,
le
cofonel.
commandant
le
groupement.
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le.
directeur
départemental
dela
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
de
fa
protection
des
populations
sont
chargés;
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
transmis
pour
information
au
sous-préfet
de
Senlis.
‘
Fait
à Beauvais,
le
è #
Jury
eng
et par.délégation,
cabane
général
Julien MARION
1, place
de
la
préfecture
60
022
Beauvais
cedex
wwroise.pref.gouv.fr
JA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
n°
DRIEE
- SPE
—
2013
—
FD
— 003
AUTORISANT
LA
CAPTURE
ET
LE
TRANSPORT
DE
POISSONS
A
DES
FINS
SCIENTIFIQUES
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L 432.10,
L 436.9,
R
432.5
à R
432.11 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2012
relatif à l'exercice
de
la pêche
en
eau
douce
en
2013
dans
le
département
de
l'Oise
;
VU
les
arrêtés
ministériels
des
02
février
1989
et
17
mars
1993
relatifs
à
l'utilisation
des
installations
de
pêche à l'électricité
;
VU
l'arrêté
préfectorat
du
30
août
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bernard
DOROSZCZUK,
Directeur
Régionat
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'le
de
France
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2013
DRIEE
IdF
74
du
24
mai
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Mme
Julie
PERCELAY,
Chef
du
Service
Police
de
l'Eau
à
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Ile
de
France
;
VU
la demande
reçue
le 05
juin
2013
par
la société
Hydrosphère
;
VU
l'absence
d'avis
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
:
VU
l'avis
favorable
de
la
Fédération
de
l'Oise
de
Pêche
et
de
Pratection
des
Milieux
Aquatiques
en
date
du
20
juin
2013
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
des
captures
de
poissons
à
des
fins
scientifiques
et
de
surveillance
de
la
population
piscicole
présente
dans
le milieu
;
SUR
la
proposition
du
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'lle
de
France
;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire
de l'autorisation
La
société
Hydrosphère,
désigné
ci-après
«le
bénéficiaire
de
l'autorisation
»,
représenté
par
son
responsable
de
la
pêche,
dont
le
siège
est
situé
2,
avenue
de
la
Mare
—
ZI
des
Béthunes
—
95310
SAINT-
OUEN-L'AUMÔNE,
est
autorisé
à
capturer
et
transporter
toute
espèce
de
poissons
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et sous
les
réserves
précisées
aux
articles
ci-dessous.
Article
2:
Responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations
Monsieur
Jérémy
LECLERE,
chargé
d'études,
ichtyolagiste,
est
désigné
en
qualité
de
responsable
de
la
pêche
et
pourra
se
faire
aider
dans
l'exécution
matérielle
des
opérations
qu'il
décidera,
par
Monsieur
Gaétan
JG
MERCIER
(stagiaire).
Articte
3 : Objet
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
au
demandeur
pour
qu'il
puisse
réaliser
la
capture
et
le
transport
à
des
ins
scientifiques
dans
le
cadre
de
travaux
de
recherche
et
de
développement
sur
les
populations
de
juvéniles
0+
en
grands
cours
d'eaux
effectués
en
partenariat
par
le
Museum
National
d'Histoire
N
Paris
et
l'IRSTEA
d'Antony.
sturel
de
Les
lieux
de
prélèvement
sont
pour
la
présente
autorisation
:
Communes
Cours
d'eau
concerné
Een
Limite
amont
|
Limite
avat
|
.
|
En
aval
du
bras
non
En
amont
du
bras
non
Saint-Maximin
Oise
navigué
formé
par
navigué
formé
par
l'ancienne
écluse
de
Creil
| l'ancienne
écluse
de
Creil
Amont
du
bras
non
|
Pont-Sainte-Maxence
Oise
navigué
de
l'île
des
Aval
du
bras
non
navigué
meules
de
l'île
des
meules
.
|
En
aval
du
bras
non
En
amont
du
bras
non
Verberie
Oise
navigué
formé
par
navigué
formé
par
l'ancienne
écluse
l'ancienne
écluse
Le
Plessis-Brion
Oise
Aval
de
la diffluence
avec|
Amont
du
pont
de
la
l'Oise
navigué
RD15
Les
pêches
seront
pratiquées
à
l'électricité
au
moyen
de
matériels
portables
homologués
et
conformes
à
l'arrêté
du
02
février
1989.
Il s'agit
d'un
«
Martin
pêcheur
» alimenté
par
batterie,
Articie
4
: Validité
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
la
période
allant
du
15juillet
2013
au
15
août
2013.
Article
5:
Moyens
de
capture
autorisés
Pour
réaliser
les
opérations
de
capture
au
titre
de
la
présente
autorisation,
le
permissionnaire
ainsi
que
l'ensemble
des
personnes
désignées
à
l'article
2
sont
autorisées
à
utiliser
le
moyen
de
pêches
électrique
à
l'aide
d'un
générateur
fixe
de
type
«
Martin
pêcheur
» ou
équivalent.
Les
opérateurs
sont
tenus
de
respecter
les
conditions
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
sus-visés.
Article
6:
Destination
du
poisson
capturé
—
les
poissons
mentionnés
à
l'article
R432-5
du
code
de
l'environnement,
une
fois
identifiés
et
dénombrés
devront
être
détruits,
—
les
poissons
non
mentionnés
à
l'article
R432-5,
une
fois
identifiés
et
dénombrés
seront
remis
àl'eau
sur
la
zone
de
capture.
Dans
de
rares
cas,
certains
individus
pourront
être
formolés
pour
être
identifiés
au
laboratoire,
—
les
poissons
morts
au
cours
de
la
pêche
seront
remis
au
détenteur
du
droit
de
pêche
jusqu'à
concurrence
de
ses
frais.
Article
7: Accord
du{des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
ta
présente
autorisation
que
s’il
a
obtenu
l'accord
du(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
se
db Article
8:
Déclaration
préalable
Deux
(2)
semaines
au
moins
avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
une
déclaration
écrite
ou
un
courrier
électronique
précisant
le
programme,
les
lieux,
les
dates
et
heures
indicatives
d'intervention
pour
chaque
zone,
les
moyens
de
capture
effectivement
mis
en
œuvre
etla
destination
des
poissons
capturés
à :
Direction
Régionale
et
interdépartementale
de
FEnvironnement
et
de
l'Énergie
en
He
de
France
—
Service
police
de
l'eau
—
Cellule
police
de
l'eau
territoriale
(spe.
driee-if@developpement-
durable.gouv:fr})
(10
rue
Crillon
—
75494
Paris
cedex
04)
__
Service
Départemental
de
l'ONEMA
(sd60@onema:.fr}
(2
rue
de
Strasbourg
—
60200
Compiègne)
__
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(ttp:fwww.federationpeche.fr/60
ou
fedepecheoise@orange.fr)
(28
rue
Jules
Méline
—
60200
Compiègne)
Article
9
:Compte-rendu
d'exécution
Dans
le
délai
d'un
{1}
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
précisant
les
résultats
des
captures
et
la
destination
des
poissons
aux
organismes
visés
à
l'article
8
du
présent
arrêté.
Les
incidents
qui
pourraient
survenir
à
l'occasion
de
ces
pêches
devront
être
déclarés
sans
délai
à
l'autorité
chargée
de
la
police
de
la
pêche.
Article
10:
Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche.
Article
11:
Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment,
sans
indemnité,
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
précèdent.
Le
non-respect
de
l'article
9
entraînera
une
fin
de
non-recevoir
pour
l'obtention
d'une
demande
autorisation
de
même
nature
pour
l'année
suivante.
Article
12:
Réserve
et droit des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
13:
Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
maires
des
communes
de
Saint-Maximin,
Verberie,
Pont-
Sainte-Maxence
et
du
Plessis-Brion
pour
affichage
durant
toute
la
durée
de
validité
de
l'autorisation.
Article
14:
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peui
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
publication
:
—
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
_
soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
en
charge
de
l'écologie
et
du
développement
durable.
—D
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
constitue
un
rejet
tacite
du
recours.
Le
présent
arrêté,
ainsi
que
les
décisions
de
rejet
de
recours
gracieux
et
hiérarchiques,
peuvei
e
“
À
,
nt être
déférés
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier
—
800:
AMIENS
cedex
01
Article
15:
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
régi
il
5
La
8
le
8
,
égional
et
interdépartemental
di
l'environnement
et
de l'énergie
d'lle-de-France
et
le
chef
du
service
départemental
de
Y'Office
National
de
l Eau et
des Mifieux
Aquatiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et dont
une
copie
sera
adressée
à
:
—
MM.les
maires
des
communes
visées
à
l'article
13
du
présent
arrêté,
—
M.le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
—
M.
le Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Picardie,
—
M
1 Dita
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
‘
_
.
le
Chef
d'arrondissement
Picardi
irectit
itori:
î
î
is
Navigebles
de
Prarnes
icardie
de
la
direction
territoriale
Bassin
de
la
Seine
de
Voies
M.
le
Président
de
la fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
!
Fait à Paris, le
‘@ 3
AHL
2013
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et de
l'Energie
d'Ile-de-France
empêché,
La
Chef
du
Service
police
de
l'eau
ex. Julie PERCELAY Ar: © D Agence Régionale de Sara Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
DREOS-2012-118
relatif
à la constitution
du
Conseil
de
discipline
de
Finstitut de
Formation
d'Aides-Soignants
du
GHPSO
de
Creil
(60100)
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2042
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2005
modifié
relatif à
la formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d'aide-soignant
;
Vu
l'arrêté
n°
DROS-2012-034
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
relatif
à
la
constitution
du
Conseil
Technique
de
l'institut
de
Formation
d'Aides-Soignants
du
GHPSO
de
Creil
;
Vu
la
décision
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Générai
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
4
:
La
composition
du
Conseil
de
Discipline
de
l'institut
de
Formation
d'Aides-Soignants
du
GHPSO
de
Creil
est fixée
comme
suit
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
-
Mme
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA,
Directrice
du
GHPSO
de
Creil,
ou
son
représentant - Un
infirmier enseignant
permanent
de
Finstitut
:
Mile
Esylda
SAVE,
titulaire
- Un
aide-soignant
d’un
établissement
accueillant
des
élèves
en
stage
:
Mme
Naziha
MOKHTARI
- Un
représentant
des
élèves
tiré
au
sort
parmi
les
deux
élus
au
conseil
technique
:
Mlle
Daniella
LEFRANCOIS,
Titulaire
Article
2:
Le
Conseil
de
discipline
est
convoqué
par
la
directrice
de
l'institut
de
Fomation
d’Aides-Soignants
de
Creil,
qui
recueïle
préalabll
le
Dréden
q
pi
lement
l'accord
du
Article
3:
Le
Conseil
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents,
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
la
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
conseil
sont
à
nouveau
convoqués
dans
un
délai
maximal
de
quinze
jours.
Le
Conseil
peut
alors
valablement
défibérer,
quel
Mésonte
,
qi
que
soit
le
nombre
de
Articte
4 :
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
etla
directrice
de
l'institut
de
formation
d’Aides-Soignants
de
Creil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
fes
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
du
Département
de
l'Oise.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adrossée,
à
litre
de
notification,
à
chacune
des
personnes
désignées.
°
Fait à Amiens, te
À 2 JUIL. 2012
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
Directrice
Générale Adjointe
Wl
Françolse
VAN
RECHEM
52
rue
Daire
- CS
74706
- 80037
ARDROS;GOMMUN\S
— ARRETES\OSPR
— PROFINSTITUTS\OISENFAS
GHPSO
de
CREIL\conseil
de
disciptine\DREOS
2012
118.doc
Standard
: 03 22 970
970
—
vwwars.picardie.sante.fr
93. Ar © > Agewe Résine
de Slt
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l’Efficience
et de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_146 relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
Pétablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
«
Le
Château
»
N°
FINESS
: 600
101
307
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
10
juillet
2005
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1*
juillet
2005,
et
ses
avenants,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
415 juin
2042
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
62 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex
1
1
Standard :
03
22
970
970
wwwars.picardie.sante.fr
95
>
DECIDE Article
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
« Le
Château
»
sis
2,
rue
du
Château
»
à Antilly
est
fixée
à
694
692,19
€ dont
24
500,00
€ de
crédits
non
reconductibles.
Article
2:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Le
Château
» sont
révisés
comme
suit
au
titre de
l'année
2012
:
GIR
1et2=
29,77
€
GIR
3 et
23,70
€
GIRSet6=
17,04€
Moins
de
60
ans
=
23,87
€
Article
3 :
La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est
versée
par
douzième.
Atticle
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée à
l’article
1.
Aïticle
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compier
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Atticle
8 :
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Le
Château
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
uhte
Directeur Général
de l'Agence
Régionale de Sapié
de Picardie
Cécils
Guerraud
82 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1
"
2
Standard : 03 22 970 970
T.
wni.ars.picardie.sante.fr Af © D Agence Réxjonale de Sa Picardie
€
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
>
O
®
\
Direction
de
la Régulation
de
l'Efficience
et de
l'Offre
de
Santé
4
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_154 relative
à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
de
Liancourt
N°
FINESS
: 600
100
549
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
reiative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
11
octobre
2004
avec
prise
d'effet
au
1°
janvier
2004,
et
ses
avenants, Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
62
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
1
Standard
: 03
22
970
970
wwwars.picardie.sante.fr
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
23
juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DÉCIDE Article
4%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
« soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
Liancourt
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
Dont
total
en
€
CNR
Groupe
1
:
$
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
621
358,63
ee £
|Groupe2:
È
Dépenses
afférentes
au
personnel
2257
869,87
644,00
|
2
940
557,30
8
|
Groupe
3:
Dépenses
afférentes
à
la
structure
61
329,00
Groupe
1:
Produits
de
la
tarification
2
698
708,88
w
|Groupe
2:
£
[Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0,00
8
|Groupe
3:
È
Produits
financiers
et
produits
non
0,00
2
940
557,30
encaissables
”
Reprise
excédent
antérieur
241
853,92
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
ägées
dépendantes
de
Liancourt
est
fixée
à
2
698
703,38
€
à
compter
du
1°
janvier
2012.
Ariicle
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
Liancourt
sont
fixés
comme
suit
à
compter
du
1*
janvier
2012
:
GIR
1et2=
45,31€
GIR
3 et
35,27
€
GIRSet6=
25,23€
Moins
de
60
ans
=
38,75
€
Article
4
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est versée
par
douzième.
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
4
2
Standard :
03
22
970
970
wnww.ars.picardie.sants.fr
_ ee Ariicle
5
: Le
prix
de
journée
précisé
à l’article
3
intègre
une
reprise
de
résultat
excédentaire
à
hauteur
de
241
853,92
€.
Article
6
; Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
Grue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
‘
Article
7
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
8
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
FOise.
Article
9: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
Liancourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à Ami
<
miens,
le
&
a
2e
4 Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Picardie
la
Sues
È
Mara:
pce
ile
GUuERRAGD,
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
3
Standard
: 03 22
970
970
vaww.ars.picardle.sante.fr
Arf D face Régurakde Sr Picardie
\S
|
2
e
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
ia
Régulation
de
l'Efficience
et de
POïfre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_155 relative à la fixation
de
la dotation
globale de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD}
public « Bléry » N°
FINESS
: 600
101
364
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vy
la
loi
n°
2011-1906
du
24
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
te
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
fa
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
20
novembre
2005
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1°
juiltet
2005,
et
son
avenant,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
15
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52
rie
Daire
- CS
73706
— 80 037
Amiens
cedex
1
l
Standard
: 03
22
970
970
vaww.ars.picardie.sante.fr Considérant
le montant
limitatif
de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
« soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Bléry
»
sis
84,
rue
du
Général
Leclerc
à
Marseille-en-Beauvaisis
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
Don
total
en
€
Groupe
1 :
8
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
45
539,00
É
|Groupe
2:
È
Dépenses
afférentes au personnel
463 748,24
| 30 000,00 | 513 564,24
8
Groupe
3:
Dépenses afférentes à la structure
427,00
Groupe
1
:
ge
[Produits dela treaion
518 564,24
+
|Groupe
2:
$
| Autres produits relatifs à l'exploitation
9,00
513 564,24
œ
|Groupe3: Produits
financiers
et produits
non
0,00
encaissables
2
Atticle
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Bléry
»
est
fixée
à
513
564,24
€
à
compter
du
1° janvier
2012.
Article
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
joumaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
« Bléry
» sont fixés comme
suit à compter
du
1” janvier
2012 :
GIR
1et2=
33,42€
GIR3et4=
25,05€
GIR5et6
=
16,67
€
Moins
de
60
ans
=
28,64
€
Article
4
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
»
est versée
par
douzième.
Article
5 :
les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
{a tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
62
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
+
2
Standard
: 03
22
970
97Q
waw.ars.picardie.sante.fr
Atticle
6
:Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7 :
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Bléry
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
‘
Et, AH
Fait à Amiens,
le
*
à
fLe
Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
la Sous
à
52 rue Daire - CS 73706 - 80 037 Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
3
wv.ars.picardie.sante.fr
_—
2,
> AfF © D genre Régiurele
de Sare
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
FEfficience
et
de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_156 relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
dex
Saint
Corneil
»
N°
FINESS
: 600
101 308
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
20114
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
69
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
22
septembre
2004
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1%
juillet
2004,
et
ses
avenants,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées à
l'articie
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
42
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et reçue
le
15
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
62 rue Daire - CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1
1
Standard : 03 22 970 970 wwr.ars picardie. sante.fr
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre de Santé,
DECIDE Article
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Saint
Corneil
»
sis
10,
rue
Saint
Corneil
à Verberie
est
fixée
à
347
446,73
€.
Atlicle
2:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avrit
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
« Saint
Corneil
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2012
:
GIR1et2=
35,78€
GIR3et4=
26,04
€
GIR5et6=
17,17€
Moins
de
60
ans
=
27,89
€
Article
3 :
La
dotation
globale
de financement
« soins
» est versée
par douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Atticle
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de la tarification
sanitaire et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
564
035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Atticle
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Atticle
8 :
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Amiens,
le
L
Le
Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Hand
De
cirice
laniicap
ét
Dépendance
52 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1
Pet
Dépendance
2
Standard : 03 22 970 970 wran.ars.picardie.sante.fr
_
zu
Cécite
Guerrauc Af © D Age
Ré giahée de
Sa
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de la Régulation
de
l'Efficience
et de
l'Offre de
Santé
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_157 relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
C
oO
p
\
E
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne N°
FINESS
: 600
111
041
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi n° 2011-1906
du 21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour 2012,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le 26 décembre
2005
avec
prise d'effet au
1% janvier
2006,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
15
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Vu
la
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
en
date
du
25
juin
2012
quant
aux
notifications
budgétaires
proposées
en
date
du
13 juin
2012,
62
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
1
Standard
:03
22
970
970
vwwars.picardie.sante.fr
T3
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
nouvelle
dotation
globale de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
Centre
hospitalier
de
Compiègne,
sis avenue
Henri
Adnot
à Compiègne
est fixée à 2 291
891,83
€.
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
s
de
calcui
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
Centre
hospitalier
de
Compiègne,
sis
avenue
Henri
Adnot
à
Compiègne
sont
révisés
comme
suit
au
titre de
l'année
2012
:
GIRtet2=
38,00€
GIR
3et4=
39,42€
GIR5et6=
33,57
€
Moins
de
60
ans
=
38,06
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
«
soins
» est
versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
5 :
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d’appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8 :
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
hospitalier
de
Compiègne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à
Amiens,
le
of Le Directeur Général
de l'Agence
Régionale
de
Sanjéde
Picardie
52 rue Daire — CS 73706 — 80 087 Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
Han
wars
picardie.sante.fr
Céciie
Buerraud AT © D Agence Rigiunake de Ste Picardie e
\€
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
OÔ
GC
Direction
de
la
Régulation
de
PEfficience
et de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_158 relative à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
du
Centre
Hospitalier
de
Noyon
N°
FINESS :
600
105
183
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le 09
février 2009
avec
prise d'effet au
1° janvier 2009,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le 25
juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Vu
la
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
en
date
du
03
juillet
2012
quant
aux
notifications
budgétaires
proposées
en
date
du
22
juin
2012,
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80 037
Amiens
cedex
1
1
Standard :
03
22
970
970
wruars.picardie.sante.fr
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article
1”:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
« soins»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
hospitalier
de
Noyon,
sis
avenue
d'Alsace
Lorraine
à Noyon
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
aan
total
en
€
Titre
1
:
#
| Dépenses
de personnel
2024736,93
|41 900,00
[Tire2: È
Dépenses
à
caractère
médical
167
584,44
2
295
114,93
5
[Tres
35 036,59
Dépenses
à caractère
hôtelier
:
2 000,00
Titre 4 : Amortissements,
charges
financières
6775697
|50 360,00
Titre
1:
Produits versés par l'AM
2296 114,88
2
|Tite2:
a
|
Produits
afférents
à la dépendance
0.00
8
|tite3:
0,00
2 295
114,93
Æ
| Produits afférents à l'hébergement
’
Titre 4 : Autres
produits
0,00
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
hospitalier
de
Noyon
est
fixée à 2 295
114,93
€ à compter
du
1°” janvier 2012.
Article
3
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
hospitalier
de
Noyon
sont
fixés
comme
suit
à compter
du
1 janvier
2012
:
GIR1et2=
47,01€
GIR3et4=
40,13€
GIR5et6=
33,25€
Moins
de 60
ans
= 43,18
€
Article
4
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est
versée
par
douzième.
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
2
Standard
: 03
22
970
870
wwnt.ars.picardie.sante.fr
L a Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et saciale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
POise.
Atticle
8 :
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
ägées
dépendantes
du
Centre
hospitalier
de
Noyon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
“À
ü
. 202
le
Directeur
Général
de
PAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
in
Soos
Digeoaice
efdance
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
{
3
Standard
: 03
22
970
970
wuw.ars.picardie.sante
fr
-
28
Ar © D Agence Régiarde de Sk Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Efficience
et de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12
159
relative
à
la fixation
de
la dotation
O
p
\
E
globale
de
financement
soins
de
C
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
du
Centre
Hospitalier
de
« Georges
Decroze
» de
Pont
Ste
Maxence N°
FINESS
: 600
011
498
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
Parrêté
du
31
août
2009
autorisant
la
création
d'un
établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
au
Centre
Hospitalier
« Georges
Decroze»
à
Pont
Ste
Maxence
à
compter
du
1° janvier 2010,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le 26
juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1
1
Standard : 03 22 970 970 wwwars.picardie.sante.fr Vu
la
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
en
date
du
27
juin
2012
quant
aux
notifications
budgétaires
proposées
en
date
du
25
juin
2012,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre de
Santé,
DÉCIDE Article
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
Centre
Hospitalier
de
«
Georges
Decroze
» sis
à
Pont-Sainte-Maxence
est fixée
à
818
203,25
€.
Article
2:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
Centre
Hospitalier
de
« Georges
Decroze
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2012 :GIR
1et2=
56,11€
GIR3et4=
42,11€
GIR5et6=
28,11€
Moins
de
60
ans
=
45,74
€
Aïtticle
3
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est
versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n’est
repris
dans
la dotation
giobale
précisée
à
l’article
1.
Atticle
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée à
l'établissement
et
à
{a
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Atticle
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Hospitalier
de
« Georges
Decroze
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Amiens,
le
Rv/Le
Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
52 rue Daire - CS 73706 - 80 037 Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
|
vwwns.ars.picardie.sante.fr
_
GE
Ar © 3 Agence Régioiile dE Su Picardie e \€
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
CG
Direction
de
la Régulation
de
l’Efficience
et de
l'Offre de
Santé
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_160 relative à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-
ValoisN°
FINESS
: 600
107
577
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la loi n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
05
décembre
2005
avec
prise
d'effet au
1°
janvier
2006,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le 25
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
62
rue
Daire
—- CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
1
Standard
: 03
22
970
970
wwr.ars.picardie.sante.fr Vu
la
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
en
date
du
26
juin
2012
quant
aux
notifications
budgétaires
proposées
en
date
du
22
juin
2012,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
«
soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois,
sis
16,
rue
Saint
Lazare
à
Crépy-en-Valois
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
ES
total
en
€
Titre
1:
#
| Dépenses
de
personnel
1632
244,40
|16
697,00
2
[Tite2:
&
2
2
:
402
800,00
£&
|Dépenses
à caractère
médical
1 750
448,40
À
Tite:
7
301,00
Dépenses
à
caractère
hôtelier
”
Titre
4:
Amortissements,
charges
financières
8
103,00
Titre
1:
Produits
versés
par
l'AM
1722
843,40
8
|Tire2:
2 %
| Produits afférenis à la dépendance
0.00
1760
448,40
8
[Tire3:
0.00
©
|
Produits
afférents
à hébergement
'
Titre
4:
Autres produits
27 605,00
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
est fixée à 1 722
843,40
€ à compter
du
1° janvier
2012.
Article
3 :
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'hépital
local
de
Crépy-en-Valois
sont
fixés
comme
suit
à compter
du
1* janvier
2012
:
GIR1et2=
40,52€
GIR
3et4=
29,77€
GIRSet6=
19,02€
Moins
de
60
ans
=
27,98
€
82 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex À
2
Standard : 03 22 970 970 uwwars.picardie.sante.fr
Article 4 :
La
dotation
glabale
de financement
« soins
» est versée
par douzième.
Arücle
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54 035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d’un
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Atticle
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
—
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
la
Sax
praQhate
handteap a
Re
|
.
52 rue Daire — CS 73706 - 80 037 Amiens cedex 1
3
Standard : 03 22 970 970 wvns.ars.picardie.sante.fr
uu
> Al © genre Résle
de Sa
Picardie
co?
\E
e
.
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Efficience
et de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_161 relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
associatif
du
Centre
Gériatrique
Condé
N°
FINESS :
600
100
564
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,Vu
ta
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
22
décembre
2004
avec
prise
d'effet
à
compter
du
22
décembre
2004
et l'avenant
n°4
à la convention
signé
le 1°’ juillet 2008,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et reçue
le 25
juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter l'établissement,
52
rue
Daire
- CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
4
1
Standard
:03 22
970 970
«a
wuvr.ars.picardie.sante
fr
-k
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre de
Santé,
DECIDE Atticle
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
«
soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Gériatrique
Condé
sis
place
Maurice
Versepuy
à Chantilly
sont
autorisées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
po
total
en
€
Titre
1:
Dépenses
afférentes
au
personnel
1155267,93
|
148
123,00
g&
|Tire2:
ÿ
Dépenses
afférentes
aux
dépenses
médicales
142
461,44
ê
Titre 3:
0.00
à
Dépenses
hôtelières
et générales
1 305
657,37
Dépenses
afférentes
aux
amortissements
et
provisions
7
828,00
Titre
1:
Produits versés par l'AM
1 304 210,23
8
ITire2:
8
:
È
Produits
afférents
à la
dépendance
9.00
8
|Tite3:
0,00
1305
657,37
Æ
| Produits
afférents
à l'hébergement
"
Titre 4: Autres produits
144714
Attic
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
« soins»,
de
fétablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Gériatrique
Condé
est
fixée
à
1
304
210,23
€ à compter
du
1” janvier
2012.
Atticle
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Gériatrique
Condé
sont
fixés
comme
suit
à compter
du
1% janvier
2012 :
GIRiet2=
35,25€
GIR3et4=
26,94€
GIR5Set6=
25,72€
Moins
de
60
ans
=
31,38
€
Article
4 :
La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est versée
par
douzième.
52 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1
2
Standard : 03 22 970 970
kÇ
w.ars.picardie.sants.fr Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Atticle
6 :
Une
copie.de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Atticle
7:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Gériatrique
Condé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Faità
Amiens,
le
e
k
€.
2512
dLe Directeur Général de l'Agence Régionale
de
Santé.de
Picardie
Le
Sous
Djnchaitce
Cle
GourrrAeD.
Standard :
03
22
970
970
52
rue
Daire
CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
4
À
3
wunars.picardie.sante.fr
Af © D Ageure Régionale de Sale Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Efficience
et de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_
HD. DT60
12_162
relative à la fixation de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
de
l'Hôpital
« Jean
Baptiste
Caron
» de
Crèvecoeur-le-Grand
N°
FINESS
: 600
114
405
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi
n°
2014-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
5 août
2003
avec
prise
d'effet
à compter
du
5 août
2003
et
ses
avenants, Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012:
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et reçue
le
15
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1
1
Standard : 03 22 970 970 wwnars.picardie.sante.fr
A: Vu
la
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
en
date
du
20
juin
2012
quant
aux
notifications
budgétaires
proposées
en
date
du
13 juin
2012,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DÉCIDE Article
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
PHôpital
« Jean
Baptiste
Caron
» sis
18
place
de
l'Hôtel
de
ville
à Crèvecoeur-le-Grand
est fixée
à
2
773
803,00
€.
Ariicle
2:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
ägées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'Hôpital
« Jean
Baptiste
Caron
» sont
révisés
comme
suit
au
titre de
l'année
2012
:
GIR1et2=
40,66€
GIR3et4=
35,42€
GIR5et6=
30,18€
Moins
de
60
ans
=
38,35
€
Article
3 : La dotation
globale
de
financement
« soins
» est versée
par douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
ia tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital
« Jean
Baptiste
Caron
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
ia
présente
décision.
Fait à Amiens,
le
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
82
rus
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
wwnw.ars.picardie.sante.fr
—
a
Cécile
Guerrauc
Af © D sexe Regis
de Sur
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l’Efficience
et de
l’Oifre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_
163
relative à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
de
l'Hôpital
local
de
Grandvilliers
N°
FINESS
: 600
106
785
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé, Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
15 juin
2004
avec
prise
d'effet
à compter
du
#5
juin
2004,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2042
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées à
l’article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
15
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52
rue
Daire — CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
1
Standard :
03 22
970
970
www.ars picardie sante.fr
—
S- Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre de
Santé,
DÉCIDE Atticle
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'Hôpital
local
de
Grandvilliers
est
fixée
à
1 651
853,17
€.
Article
2:
Eu
égard
au
montant
de
ia
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'Hôpital
local
de
Grandvilliers
sont
révisés
comme
suit
au
titre de
l'année
2012
:
GIR
1et2=
33,80€
GIR3et
29,08
€
GIR5et6=
24,31€
Moins
de
60
ans
=
29,92
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à l'article
1.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégionat
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50016-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital
local
de
Grandvilliers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à
Amiens,
le
Ki
Le
Directeur
Général
de l'Agence
Régionale
de
Sanjé-de
Picardie
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
wwu.ars.picardie.sante.fr
_
&L.
Cécile
Guerraud
Af © D gene Rrgiorak
de Sarbe
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Efficience
et de
l'Offre
de
Santé
$Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_164 relative à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
€
O
P
}
E
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
de
l'Hôpital
locat
de
Nanteuil-le-
Haudouin N°
FINESS
: 600
107
593
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la loi n° 2011-1906
du 21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour 2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
1”
avril
2010:
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le 27
juin
2003
avec
prise
d'effet
à compter
du
27
juin
2003,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012 ;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
15
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52
rue
Daire — CS
73706
— 80
037
Amiens
cadex
1
j
Standard :
03 22
970
970
wwvr.ars.picardie.sante.fr
9 Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
ia
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'Hôpital
«
Le
Beau
Regard
» de
Nanteuil-e-Haudouin
est
fixée
à
950
965,63
€.
Article
2:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'Hôpital
«
Le
Beau
Regard
» sont
révisés
comme
suit
au
titre de
l'année
2012
:
GIR
1et2=
52,95
€
GIR
3 et
42,37
€
GIRSet6=
31,78€
Moins
de 60
ans
= 47,37
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est
versée
par
douzième.
Articte
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à
l’article
1.
Article
8
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
-
C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Aticle
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital
local
de
Nanteuil-le-Haudouin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à
Amiens,
le
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
62 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970 waa.ars. picardie .sante.fr
©
D Agence Régionale de Santé
Picardie
e
\€
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
et de
lEfficience
de
lOffre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°2012-
DREOS_HD_DT60_12_194 Relative
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
commune
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
moyens
{C.P.O.M)
de
l'association
ADSEAO
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vy
la loi n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
finances
pour
2012 ;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées à l'article
L.314-3
III du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
ta campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
le décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
;
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
signé
entre
l'Etat
et
l'association
ADSEAO
en
date
du
19
décembre
2007
;
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale
;
52,
rue
Daire
www.ars.picardie.sante.fr
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
Standard :
03
22
82
30
00
A - Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
DECIDE
Article
4”
:
La
présente
décision
tarifaire
annule
et
remplace
la
décision
tarifaire
n°DREOS_HD_DT60_12_030
du
19 juillet 2012.
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
à
compter
du
1°
janvier
2012,
la
dotation
globate
commune
de
financement
des
établissements
de
l'association
ADSEAO
sise
rue
des
Filatures
à
Beauvais
est fixée
à 8 587
384,27
€.
Elle
se
répartit,
comme
suit,
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
gérés
par
l'association
Etablissements
Numéro
F.IN.E.S.S.
Dotation
annuelle
Dont
CNR
nette
ITEP
Les
Guérets
600
100
895
2
135
315,23 €
néant
SESSAD
les
Guérets
600
009
096
543
310,07
€
néant
MAS
FR
Fleury
600
009
096
1912
322,46
€
83
000,00
€
IME
FR
Fleury
600
100
952
4
388
345,57
€
2
050,00
€
SAMSAH
Beauvais
600
011
662
208
070,94
€
néant
Total
8 587
364,27
€
néant
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à l'art
R
314-43-1
du
CASF
Article
3:
En
application
des
dispositions
prévues
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
visé
ci-dessus,
les dotations
notifiées à l’article 2 n'intègrent aucune
reprise de
résultat.
Article
4:
Les
dotations
notifiées
à
l'article
2
de
la
présente
décision
intègrent
des
crédits
non
reconductibles. Article
5
:La
dotation
globale
commune
de
financement
notifiée
par
la
présente
décision
sera
versée
à
l'association
ADSEAO
dans
les
conditions
prévues
àl'article
R174-16-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale. Atticle
6:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'association
ADSEAO,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
et
à
la
CARSAT
Nord-Picardie.
Article
7
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise
52,
rue Daire
www.ars.picardie.sante.fr
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
82 30 00
6
Atticle
8
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
9 : Monsieur
le Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et Monsieur
le Président
de
FADSEAO
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Amiens
le
13
NOV.
2012
|
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
KI
La
Directrice
Générale
Adjointe
Françoise
VAN
RECHEM
52,
rue Daire
www.ars.picardie,sante.fr
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
82
30
00
SE
Le @ D Agence Régionale de Santé Picardie
0°
\€
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
C
Direction
de
la Régulation
et de
PEfficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
2042-DREOS_HD_DT60_12_195
Relative
à la fixation
de
la dotation
globale
de
=
l'ESAT
«
LE
LEVAIN
» de
l'Association
L'ARCHE-OISE
de
COMPIEGNE
Numéro
FINESS
: 600
112
296
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles ;
Vu
la
ioi de
finances
pour
2012
n°
2041-1977
du
28
décembre
2011
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
9
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familtes
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
| de
l'article
L312-1
du
même
code,
paru
au
Journal
Officiel
du
8
mai
2012
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail,
paru
au
JORF
du
8
mai
2012;
Vu
la
Circulaire
n°
DGCS/SD3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
pour
l'exercice
2012
;
Vu
la
décision
d'autorisation
n°
2012-DREOS_HD_60_12_143
de
création
de
quaire
places
dans
l'établissement
et service
d'aide
par
le travail
(ESAT)
«
Le
LEVAIN
» à
Compiègne
;
Vu
la décision
tarifaire
n°
2042-DREOS_HD_DT60_12_41
du
1f
juillet
2012
;
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80037
AMIENS
cedex
1
-
1
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
_—S£-
Considérant
le montant
limitatif de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience de
l'Offre de
Santé,
DÉCIDE Article
4%
La
présente
décision
tarifaire
annule
et remplace
la
décision
tarifaire
n°2012-DREOS_HD_DT69_12_41
du
11
juillet 2012.
Article
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
et
à
compter
du
1*
janvier
2012,
la
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
«
LE
LEVAIN
»
de
l'association
l'Arche-Oise
8
rue
du
Four
Saint
Jacques
60200
COMPIEGNE,
est
fixée
à
la
somme
de
558
875,33
€
dont
3 966.67
€
de
crédits
pérennes
au
titre
de
la
création
de
4
places
supplémentaires.
Cette
dotation
est
répartie
de
la
façon
suivante
:
Etablissements
:
Numéro
FINESS
:
Dotation
annuelle
dont
CNR
nette
:
ESAT
«
LE
LEVAIN
»
600
112
296
558
875,33
€
17
186,00
€
Article 3 : La
dotation
giobale
de
financement
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
de
l'association
Arche-Oise
à
Compiègne
est
déterminée
comme
suit
:
Du
01/01/2012
au
31/12/2012
Dotation
Globale
de
financement
558
875,33
€
Douzième
(art R
314.107
du
CASF)
46
572,94
€
Article
4
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globate
de
financement
de
l'établissement
et service
d'aide
par
le travail
«
Le
Levain
» de
Compiègne
est
fixée
à
la somme
de
558
875,33
€.
Elle
sera
versée
sur
le
compte
bancaire
: 30003-00675-00037265275
/ 79
Société
Générale
de
Compiègne.
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
la
réglementation,
au
douzième
de
la
dotation
giobale
de
financement
est
égale
à 46
572,94
€.
Article
5 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
et
à
compter
du
1*
janvier
2013,
la
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
«LE
LEVAIN»
est
fixée
à
la
somme
de
585
654,48€
dont
47
600,00
€ de
crédits
pérennes
au
titre
de
{a
création
de
4 places
supplémentaires.
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80037
AMIENS
cedex
]
2
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr À
compter
du
01/01/2013
Dotation
Globale
de
financement
585
654,53
€
Douzième
(art
R
314.107
du
CASF)
48
804,54
€
Article 6 : Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
NANCY
(Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le délai
franc
d’un
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
7
:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l’association
et à
l'Agence
de
Service
et de
Paiement.
Article 8 : La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise
Article
9 :
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Président
de
l'association
de
l'ARCHE-OISE,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Faità Amiens, le
15
MOV,
2012
Rte
Directeur Général
de l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
ae
FS6us
Directrice
flandicap
st Dépendance
Cécile
Guerraud
52
rue
Paire
— CS
73706
— 80037
AMIENS
cedex
1
3
Standard
: 03
22
970
970
wwwars.picardie.sante.fr
_SL.
Ill
Ar © D Agence Ré
h
Picardie
1}
e\*
C
Ô
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance Décision
n°DREOS_HD_DT60_12_196
relative
à la fixation
de
la dotation
globale
commune
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
(C.P.O.M)
de
l'association
ADAPEI
60.
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2012
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à
l’article
L.314-3
11}
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148
du
5
avril
2042
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
signé
entre
l'Etat
et
l'association
ADAPEI
60
en
date
du
19
décembre
2007
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
52
rue
Daire
— CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
|
1
Standard
: 03
22
970
970
L
(
b
www.ars.picardie.sante.fr DECIDE
Article
1%:
La
présente
décision
tarifaire
annule
et
remplace
la
décision
tarifaire
n°DREOS_HD_DT69_12_053
du 26 juillet
2012.
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012
et
à
compter
du
1”
janvier
2012,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
et
services
de
l'association
ADAPEI
60,
sise
64,
rue
de
Litz,
60
600
Etouy
est
fixée
à
12
750
490,50
€
Elle
se
répartit,
comme
suit,
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
gérés
par
l'association
Etablissements
Numéro
F.I.N.E.S.S.
Dotation
annuelle
Dont
CNR
nette
IME
‘les
Papillons
Blancs"
600
101
968
5 667
945,24
2 494,00
IME
Etouy
600
007
678
1
120
000,00
SESSAD
"le Tipi”
Compiègne
600
113
260
415
117,63
SESSAD
“le Tipi"
Nogent/Oise
600
002
034
396
180,55
SESSAD
"l'Aquarel"
Compiègne
600
009
286
371
173,35
SESSAD
"l'Espalier"
Beauvais
600
010
466
472
609,75
SAMSAH
"l'Éspalier"
Beauvais
600
010
458
217
850,34
MAS
“la
Clarée”
Beauvais
600
107
692
4
124
478,36
181
600
FAM
"St
Nicolas"
Oursel
Maison
600
103
144
265
135,28
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'art
R 314-43-1
du
CASF,
soit
1 062
540,86
€
Atticle
3
: En
application
des
dispositions
prévues
au
Contrat
Pluriannuet
d'Objectifs
et
de
Moyens
visé
ci-dessus,
les
dotations
notifiées à
l’article
2
n'intègrent
aucune
reprise
de
résultat.
Article
4
: La
dotation
globale
commune
de
financement
notifiée
par
la
présente
décision
sera
versée
à
l'association
ADAPEI
60
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R174-16-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale. Article
5:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'association
ADAPEI
60,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
maladie
de
l'Oise
et à
la CARSAT
Nord-Picardie.
Article
6
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise
Article
7
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.50015
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
8
: Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
Présidente
de
l'ADAPEI
60
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
ta présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
{5
fig,
2012
|
Rofle
Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
#4
Cécile
Guerraud
AT © D Agence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
\ €
Direction
de
la
Régulation
et de
l’Efficience
de
POffre
de
Santé
C
O
e
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
2012-DREOS_HD_DT60_12_197
Relative
à
la fixation
de
la dotation
globaie
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
(FAM)
de
BAILLEUL-SUR-THERAIN N°
FINESS
600
007
959
Ls
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
Fannée
2012
;
Vu
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du 5
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
9 octobre
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
Journal
Officiel
du
42
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/6C/DSS/1A/2012/148
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la décision
de
tarification
n° 2012-DREOS_HD_DT60_12_45
du
11
juillet 2012
;
Vu
la demande
de
l'établissement
formulée
le
13 juillet
2012
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
;
52
rue
Daire
—CS
73706
— 80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard :
03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
69; DECIDE Atticle
1”:
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°
2012-DREOS_HD_DT60_12_45
du
11
juillet 2012.
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012
et
à
compter
du
1°
janvier
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnellés
de
la
section
tarifaire
«
soins»
du
FAM
de
Bailleul-sur
Thérain
sont
autorisées
comme
suit
:
k
-
Numéro
:
.
Etablissements
:
FINESS
:
Dotation
annuelle
net
:
Dont
CNR
FAM
de
Bailleul
sur
Thérain
600
007
959
926
962,41
€
6
353,77
€
Elle
est
versée
par
douzième
dans
tes
conditions
prévues
à
l’art
R
314-43-1
du
CASF
Période
Du
01/01/2012
au
31/12/2012
Dotatlon
annuelle
926
962,41
€
Dotation
mensuelle
(douzième)
77
246,86
€
Article
3
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
(Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.50015—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Atticie
4 :
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
concerné,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
ainsi
qu'à
la CARSAT
Nord-Picardie.
Article
5
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
la
région
Picardie
et du
département
de
l'Oise.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
Directrice
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Amiens,
le 2
novembre
2012
Ÿ
Le
Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
us Directrice
52 rue Daire - CS 73706 — 80037 AMIENS cedex 1
Handicap et Dépendance
Standard : 03 22 970 970
ars.pil
ie.
fr
<
à
N
www.ars.picardie.sante
C3
Cécile
Gusrrandi
AT © »âgence
Régionale
de San
)
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
e\Ë
co
Direction
de
la
Régulation
et de
l’Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°2012-DREOS_HD_DT60_12_198
TT
relative
à la
fixation
de
la
tarification
de
la
L
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
—
«
La
Villa
d'Erquery
» à
ERQUERY
N°
FINESS
600
010
631
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
ta
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
20t1
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2012
;
Vu
te décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
8 octobre
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avüil
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
d'autorisation
de
création
d'une
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(M.A.S.}
à
ERQUERY
en
date
du
17
septembre
2009
;
Vu
la
décision
n°2012-DROS
HD_DT60_12_046
du
11
juillet
2012
relative
à
la
fixation
de
ta
tarification
pour
l'exercice
2012
;
Vu
la demande
de
l'établissement
formulée
le 04
juillet 2012
;
52
rue
Daire
- CS
73706
— 80037
AMIENS
cedex
[
1
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
ar Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre de
Santé.
DECIDE Article
1°
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012
et
à
compter
du
1°
octobre
2012
et
compte
tenu
de
l'attribution
d'un
crédit
non
reconductible,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
«
La
Villa
d'Erquery
» sise
rue
Pasteur
60
600
ERQUERY
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
Dont
CNR
total
en
€
Groupe
1:
677
400,00
€
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
Groupe2:
3 272 646,70 €
|
129 425,98 €
Dépenses
afférentes
au
personnel
a &
|Groupe
3:
874
350,00
€
Ê
Dépenses
afférentes
à la structure
‘
& @ À |
Total classe 6 brute
4 624
366,70
€
Résultat
incorporé
néant
Total
classe
6
4
824
396,70 €
4 824
396,70
€
Groupe
1:
Produits de la tarification
4 430 196,70 €
Groupe
2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
384 200,00 €
#
|Groupe
3:
Ë
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
900€
8 É | Total classe 7 brute
4624 36,70€
:
néant
Résultat
incorporé
Total classe 7
4 824 386,70 €
4 824 396.70 €
Arücle
2:
En
application
de
l'article
R
314-112
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
considérant
l’activité
prévisionnelle
retenue,
le
tarif
journalier
est
fixé
du
1%
octobre
2012
au
31
décembre
2012
à 250,48
€.
Article
3 :
Le
prix
de
journée
applicable
à compter
du
1°
janvier
2013
est
fixé
à 203,50
€.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la tarification
précisée
à
l'article
2.
82
rue
Daire
- CS
73706
— 80037
AMIENS
cedex
1
2
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
pe
LS
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
(Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.50015
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Atticle
6:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement
concerné,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
ainsi
qu'à
la CARSAT
Nord-Picardie.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
Clermont
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Amiens,
le 2 novembre
2012
f/Le
Directeur
Général de l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La
Sous
Directrice
Handicap
st Dépendance
Cécile
Guerraud
52
rue
Daire
- CS
73706
— 80037
AMIENS
cedex
|
3
Standard :
03
22
970
970
www.ars.picardie.sante. fr
& ATC © D Agence Régionale de Santé Picardie
4
\2
c
O
©
\
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance Décision
n°DREOS_HD_DT60_12_199
relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
commune
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
(C.P.O.M)
de
l'association
Arche
Oise.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
saciate
pour
Fannée
2012
;
Vu
le décret
n°
200-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
5 janvier
20142
portant
nomination
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées à
l'article
L.314-3
III
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
signé
entre
l'Etat
et
l'association
Arche
Oise
en
date
du
14 décembre
2011,
avec
prise
d'effet au
1°” janvier
2012
:
Considérant
te montant
limitatif de la dotation
régionale ;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
52
rue
Daire
- CS
73706
—
80037
AMIENS
cedex
|
1
Standard
:03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
_Gt
-
DECIDE
Aticle
1*:
La
présente
décision
tarifaire
annule
et
remplace
la
décision
tarifaire
n°DREOS_HD_DT60_12_065
du
26
juillet
2012.
Article_2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012
et
à
compter
du
1°
janvier
2012,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
de
l'association
Arche
Oise,
sise
08,
rue
du
Four
Saint
Jacques,
60
200
Compiègne
est
fixée
à
2 211
549,11
€
Elle
se
répartit,
comme
suit,
entre
les
établissements
et
médico-sociaux
gérés
par
l'association
Etablissements
Numéro
F.LN.ES.S.
Dotation
annuelle
Dont
CNR
nette
MAS
«
la Forestière
» à
Trosly
Breuit
600
103
568
1114
177,05
80
000,00
MAS
«
les
Roseaux
»
à Cuise
la Motte
600
106
371
1 097
372,06
80
000,00
Elte
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'art
R 314-43-1
du
CASF,
soit
184
296,75
€
Atiicle
3:
En
application
des
dispositions
prévues
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
visé
ci-dessus,
les
dotations
notifiées
à
l'article
2
n'intègrent
aucune
reprise
de
résultat.
Atticle
4
: La
dotation
globale
commune
de
financement
notifiée
par
la
présente
décision
sera
versée
à
l'association
Arche
Oise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R174-16-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale. Article
5 :
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'association
Arche
Oise,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
maladie
de
l'Oise et à la CARSAT
Nord-Picardie.
Article
6
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise
Arlicle
7
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.50015
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
8
: Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Président
de
l'Arche
Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
À 5
MON,
2959
Li
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Cécile
Guerraud
52
rue
Daire
—
CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
|
2
Standard
:
03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
—f- Al ODyence RégitaleieSane
|
Picardie
/
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
et de
lEfficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous-Direction
Handicap
et Dépendance Décision
DREOS_HD_DT60_12_204
relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
du
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
pour
Personnes
Agées
et
Personnes
Handicapées
de
PERREFONDS
copié
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
R
4311-1
et
suivants
relatifs
aux
actes
professionnels
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L
162-20
et
suivants
relatifs
à
la couverture
des
soins
par
l'assurance
maladie
;
Vu
la
loi n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2042
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
9 octobre
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à
l’article
L.314-3
II du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et des
personnes
âgées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
juin
2008
autorisant
le
fonctionnement
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile,
SSIAD
"ABEJ-COQUEREL"
de
Pierrefonds,
pour
une
capacité
de
25
places
affectées
à
la
prise
en
charge
des
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2009
autorisant
le
fonctionnement
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile,
SSIAD
"ABEJ-COQUEREL"
de
Pierrefonds,
pour
une
capacité
de
135
places
affectées
à la prise
en
charge
des
personnes
âgées
;
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
21
juin
2012
;
Vu
la
demande
de
l'établissement
formulée
le
29
juin
2012
;
Considérant
ie
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale
;
52 rue Daire — 80037 AMIENS
cedex 1
Standard
: 03 22 970 970
wunr.ars-picardie.sante.fr
Ça.
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
DECIDE Article
1%:
Le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable
pour
l'exercice
2012
au
service
de
soins
infimiers
à
domicile
de
l'ABEJ-COQUEREL
sis
12
rue
Jean
Lenoir
60350
PIERREFONDS
est
fixée
à 2
101
535,01
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
âgées
est
de
1 796
964,01
€.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à 35,64
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
handicapées
est
de
304
571,00
€.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
33,85
€.
Atticle
2:
Pour
l'exercice
2012,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
Personnes
Agées
du
SSIAD
de
l'ABEJ-COQUEREL
sont
autorisées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montant
en €
Dont
CNR |}
total en
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
250
330,00
34
031,00
Groupe
2 :
Dépenses
afférentes
au
personnel
1312
961,01
_|5 000,00
Groupe
3:
Dépenses
Dépenses
afférentes
à
la structure
194
738,00
1
500,00
Total
classe
6
brute
1758
029,01
Résultat
incorporé
38
935,00
Total
classe
6
1796
964,01
Groupe
1:
Produits de
la tarification
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
3:
Produits
financiers
et produits
non
Recettes
|encaissables
1 796
964,01
Total
classe
7
brute
1 796
964,01
Résultat
incorporé
Total
classe
7
1
796
964,01
62 rue Daire — 80037 AMIENS cedex 1 Standard : 03 22 970 970 www.ars.picardie.sante.fr
— Article
3
: Le
montant
de
la dotation
globale
de
financement
applicable
à compter
du
1%
janvier
2012,
pour
l'exercice
2012
de
la section
Personnes
Handicapées
du
SSIAD
de
l'ABEJ-COQUEREL
sis
12
rue
Jean
Lenoir
60350
PIERREFONDS
est
fixée
à
304
571,00
€.
Groupes
fonctionnels
Montant
en €
Dont
CNR |
Total
en €
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
39
734,00
Groupe 2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
225
240,00 | 32 445,00
Groupe
3:
Dépenses
afférentes
à
la structure
39
597,00
Dépenses
Total classe
6 brute
304
571,00
Résultat
incorporé
Total
classe
6
304
571,00
Groupe
1:
Produits
de
la tarification
304
571,00
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
3:
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Recettes
Total
classe
7
brute
304
574,00
Résultat
incorporé
Total
classe
7
304
571,00
Article
4
: Le
prix
de
journée
précisé
à
l'article
1
intègre
une
reprise
de
résultat
déficitaire
2010
de
10
000,00
€
et de
résultat
déficitaire
de
2011
de
28
935,00
€
pour
les
personnes
âgées.
Article
5:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunat
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
service
concerné,
à
la
Caisse
d'Assurance
maladie
de
FOise
et au
pôle
établissement-BREX
de
la CPAM
de
la Somme.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
52
rue
Daire
— 80037
AMIENS
cedex
1
_
Standard
: 03
22
970
970
wvars.picardie.sante.fr
Atticle
8
: Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Président
de
l'association
"ABEJ-COQUEREL"
de
Pierrefonds
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Faità
Amiens,
le
=
Hu
.
EC.
2üté
À
/le Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
de Picardie
Ca Sous
Directrice
Handicap
et Dépendance
Cécile
Gusrraudl
52 rue Daire — 80037 AMIENS cedex 1
TT
da
Standard : 03 22 970 970 www.ars.picardie.sante.fr