Compte-Rendu - 10 CR 17 novembre 2021 1&IDproduit orig=&IDpage

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Compte-Rendu - 10 CR 17 novembre 2021 1&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Plouguenast. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 CR 17 novembre 2021 1&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil municipal n°10 du 17 novembre 2021

SDE 22 - EFFACEMENT DU RESEAU DU PONTGAMP

Le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité le projet d’effacement du réseau, de l’éclairage public et téléphonique au lieu-dit Le Pontgamp présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 20 200 € TTC (coût total des travaux majorés de 8% de frais d’ingénierie). Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au SDE, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement qui s’élève à 12 157,40 €. Le Conseil municipal APPROUVE également à l’unanimité le projet de construction d’infrastructures souterraines de communications électroniques présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 9 600 € TTC (coût total des travaux majorés de 8% de frais d’ingénierie). Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au SDE, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement qui s’élève à 9 600 €. Orange est Maitre d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune.

SDE 22 - CONVENTION ORECA

J-L. COLLEU, Maire-adjoint, présente l’objet de la convention ORECA. Le comité de suivi ORÉCA du SDE22 a retenu la candidature de la commune de Plouguenast-Langast pour les travaux de rénovation et d'amélioration du bâtiment de l’ancienne Mairie, pour les postes relatifs à l’économie d’énergie. Le SDE22 subventionne la commune lauréate à hauteur de 20% du coût des travaux HT. Pour en bénéficier, la commune doit signer une convention avec le SDE22. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité AUTORISE M le Maire à signer ladite convention.

SDE 22 – PROLONGEMENT DE LA CONVENTION ACTEE – SALLE POLYVALENTE

J-L. COLLEU, Maire-adjoint, présente l’objet de la nouvelle convention liée au programme ACTEE. Suite à l’audit énergétique réalisé sur la salle polyvalente de Langast, il en ressort un programme de travaux. Ainsi, pour poursuivre le travail, il convient de passer une convention avec le SDE pour l’accompagnement et le suivi du projet. La prestation est proposée pour un montant de 900 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité AUTORISE M le Maire à signer ladite convention.

TRANSACTIONS FONCIERES – J. CONNAN / COMMUNE

B. LE RAT, Conseiller délégué, présente la demande de M Jacky CONNAN qui souhaite acquérir un chemin d’exploitation appartenant à la commune (parcelle ZK3 de 860m²). Ce chemin ne dessert que des parcelles lui appartenant. L’avis des domaines évalue cette parcelle à 200 €. La parcelle est cadastrée, il n’y a pas de document d’arpentage à réaliser. Les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DONNE son accord pour vendre la parcelle ZK3 de 860m² à M Jacky CONNAN pour un montant de 200 € et DIT que les frais de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

TRANSACTIONS FONCIERES – J-B. RIO / COMMUNE

(Lionel RIO ne prend part ni au débat ni au vote)

D. BIDAN, Maire-adjoint, présente le dossier. La commune souhaite acquérir la parcelle YM8 d’une surface de 2 860m² à M RIO et celui-ci souhaite de son côté acquérir les parcelles YN6 (1 220m²) et YL38 (380m²) à la commune. L’avis des domaines ne nous est pas encore parvenu mais il a été convenu avec M RIO que le prix de vente au m² de la parcelle YM8 sera le même que celui donner par les domaines pour la cession des parcelles YN6 et YL38. Les parcelles étant cadastrées, il n’y a pas besoin de réaliser de document d’arpentage et comme il y a échange, les frais de l’acte notarié seront partagés à 50%. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DONNE son accord pour cette acquisition / cession.

TRANSACTIONS FONCIERES – P BALEINE / COMMUNE

D. BIDAN, Maire-adjoint, explique que ce dossier fait suite à ce qui avait été présenté lors du dernier conseil sur la constitution d’une réserve foncière pour la commune. Pour lotir il convient ici d’acquérir la parcelle ZR 205, d’une surface de 10 967 m2, le prix de vente est fixé à 3€ le m². Les frais de l’acte notarié seront à la charge de la commune. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DONNE son accord pour cette acquisition.

EFFACEMENT DE DETTES

L’effacement de la dette, prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Par courrier en date du 8 novembre 2021, le trésorier municipal a informé la Commune de Plouguenast-Langast d’une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Commune. Le trésorier municipal sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette du débiteur (58,77 € pour le budget Eau). Le Conseil Municipal décide D’ETEINDRE les créances figurant dans le corps de la présente délibération. (12 pour - 1 contre - 10 abstentions)

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE 15 DECEMBRE 2021