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Conseil Municipal - 2023 032 convention safer biens maitre 582788
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 032 convention safer biens maitre 582788)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2023-032
SEANCE du 25 mai 2023
Convoqué le 16 mai 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq du mois de mai, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstentions : 00
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE VISANT A LA MAITRISE ET LA VALORISATION DES BIENS SANS MAITRE » AVEC LA SAFER ET L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article L1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L141-5 et R141-2,
Considérant qu’en application de l’article L141-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime il entre dans les attributions de la SAFER d’apporter son concours technique aux territoires pour la mise en œuvre de leurs opérations foncières nécessitant l’acquisition ou la mise en réserve foncière et/ou la gestion des terres nécessaires à leur développement,
Considérant que la SAFER et les Communes Forestières proposent : D’établir une liste de biens sans maître potentiels, et de la présenter lors d’une réunion d’échanges avec la Commune, d’accompagner lors de cette réunion la Commune dans la définition des secteurs à enjeux
La SAFER diligentera l’enquête préalable permettant d’acquérir la conviction que les biens sont réellement sans maître, et fera une évaluation de la valeur vénale des biens pour lesquels la commune souhaite mener la procédure d’incorporation à son terme
La SAFER mettra à disposition de la commune l’ingénierie juridique et administrative nécessaire à la rédaction des pièces administratives nécessaires à la mise en œuvre de la procédure,
Considérant que la Commune s’engage à
adhérer à l’association des Communes forestières,
solliciter la SAFER comme opérateur foncier en cas de rétrocession de tout ou partie des biens incorporés,
Présents : Mmes CHABRAND Gisèle, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal,
MM. BONNAFFOUX Sébastien, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane,
MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre
Absents : MM. LAURENS Ludovic, MEYSSIREL Cédric
Pouvoirs : Mme BOU Suzanne à Mme CHABRAND Gisèle, Mme FORME
Sonia à M. LAGIER Robert, M. AUBERT Sébastien à M. BONNAFFOUX
Sébastien, M. CEAS Benoît à NOEL Hervé
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230525-2023-032-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 s’acquitter des sommes correspondant aux renseignements sur les états hypothécaires et à la vérification des formalités requises auprès du Service de la Publicité Foncière, dans la limite maximum du devis prévisionnel annexé à la convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune des Orres, la SAFER, et les Communes Forestières selon les termes précités, ainsi que tous les documents nécessaires relatifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230525-2023-032-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023