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Déliberation - 202409 Convention Safer Biens Vacants et Sans Maitre
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202409 Convention Safer Biens Vacants et Sans Maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
REPUBLIQUE F CAISE Reçu en préfecture le 25/01/2024 HAUTE-GARONNE RETR
Publié le
ID : 031-200081 198-20240109-20240909012024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-quatre le 9 janvier à 20H00
Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 15 de ses séances sous la présidence de Madame Anna CHAN GEUX, Maire
Contre : 00 Date de la convocation : 2 janvier 2024
Abstention : 00 Date d’affichage : 2 janvier 2024
Présents : ANDRE Michèle, BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, FONDEVILLA Ghislain, MARTINEZ Guy, NOUGES André, ROUX Gérard, RUBIO MAZARIO Fidel
Absents : ARNAUNE Julien, DREYER Guy, MINATCHY Adeline, PEREFARRES
Charlotte, POISSON Chantal
Procuration : ARNAUNE Julien a donné procuration à Guy MARTINEZ, DREYER Guy a donné procuration à Gérard ROUX, MINATCHY Adeline a donné procuration à Alain CAPDEVILLE, PEREFARRES Charlotte a donné procuration à FONDEVILLE Ghislain, POISSON Chantal a donné procuration à Anna CHANGEUX
Mr Gérard ROUX 2 été nommé secrétaire
OBJET : Mise en place d’une convention avec FCA- Les clés foncières et la Safer Occitanie pour la
réalisation du repérage des biens vacants sans maitre BVSM), suivi de procédures d’intégration
de ces biens au domaine privé de la commune
Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l’opportunité de mettre en place une convention avec la Safer Occitanie et le bureau d’études FCA:-les clé foncières.
La Safer a contacté la commune pour présenter le processus d’identification et de localisation des biens présumés sans maitres, ainsi que de la procédure d’intégration de ces biens vacants et sans maître au domaine
privé de la commune :
Les immeubles dont les propriétaires sont décédés depuis plus de dix ans, sans que la succession n’ait été réglée depuis lors, ainsi que les immeubles non bâtis sans propriétaire connu pour lesquels la taxe foncière sur le non bâti n’a pas été acquittée, ou l’a été par un tiers depuis plus de trois ans, et les immeubles bâtis sans propriétaire connu pour lesquels la taxe foncière sur le bâti n’a pas été acquittée, ou l’a été par un tiers depuis plus de trois ans, peuvent potentiellement être reconnus comme sans maitre et peuvent être appréhendés par la commune, conformément à la loi 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales et l’ordonnance
2006-4-21 JORT du 26 avril 2006.
La Safer propose donc d’identifier tous ces immeubles sur la commune afin de permettre par la suite au conseil municipal de décider de lancer une procédure d’intégration ou non de ces biens au patrimoine privé communal, selon l’intérêt que peut représenter chacun d’entre eux pour les projets locaux.
Par la suite, FCA identifiera la nature des biens pour orienter le choix de la procédure à mener pour chaque immeuble qui permettra à la commune d'arrêter une liste définitive des biens sur lesquels elle entend continuer celle-ci. La Safer sera alors chargée de faire une évaluation de la valeur vénale des biens identifiés.
FCA rédigera ensuite l’ensemble des pièces administratives nécessaire à la procédure et pourra rédiger à l'issue de celle-ci les actes authentiques en la forme administrative.
Dans le cadre de cette convention, la Safer pourra également réaliser une étude des biens non délimités présents sur la commune pour y vérifier la présence de BVSM mais aussi pour permettre de réaliser un inventaire des surfaces et propriétaires concernés afin d’éventuellement partir par la suite sur des échanges multilatéraux et simplifier la propriété de ces biens. Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le
ID : 031-200081198-20240109-20240909012024-DE
L'ensemble de ces informations figurent dans le projet de convention qui sera annexé à la délibération.
Le cout des opérations est le suivant :
Etude de repérage des biens, cartographie et synthèse du potentiel BVSM (Safer + FCA pour restitution mairie)
Coût forfaitaire : 1 750 € HT
Optionnel :
Conduite des procédures administratives et intégration au patrimoine communal Coût forfaitaire par compte de propriété intégré : 450€ HT ou 500€ HT en fonction du type de BVSM
(FCA)
Évaluation des comptes propriété, nécessaire pour la publicité foncière : sur devis (Safer)
Ouï cet exposé, le conseil municipal :
+ EST FAVORABLE à ce qu’un inventaire des biens vacants et sans maitre probables de la commune soit réalisé en vue de l’intégration de certains d’entre eux,
e S’ENGAGE à demander l’appui de la Safer Occitanie et du bureau d’études FCA — Les clé foncières dans cette démarche,
+ AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération et notamment la convention de concours technique proposée par la Safer et FCA.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.
Le Maire,
Anna CHANGEUX