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Procès Verbal - DELB 20130585 02
Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130585 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
VILLE DU HAVRE
CONVENTION D’OCCUPATION
PRIVATIVE ET TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
KIOSQUE A JOURNAUX
PLACE JENNER
ENTRE :
La Ville du Havre représentée par Monsieur Marc MIGRAINE, Adjoint au Maire chargé du Commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services publics, agissant en vertu d'une décision en date du ,
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
ET
La société MEDIAKIOSK, S.A.S au capital de 303.600 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° B 572 181 394, dont le siège social est à Paris 8 ème – 105 rue du Faubourg Saint-Honoré, représentée par son directeur Général, Monsieur Jean-Paul ABONNENC,
ci-après dénommé MEDIAKIOSK,
d’autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1.- OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEDIAKIOSK est autorisé à occuper, à des fins d’ordre privatif, le domaine public communal.
ARTICLE 2.- DOMANIALITE PUBLIQUE – OCCUPATION PRECAIRE
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public défini aux articles L. 2121-1 et s. et R. 2122-1 et s. du Code général de la propriété des personnes publiques. A ce titre, l’autorisation d’occupation consentie présente un caractère précaire et révocable.2
En conséquence, MEDIAKIOSK ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelque autre droit.
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels au sens de l’article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3.- DESIGNATION
MEDIAKIOSK est autorisé à occuper l’emplacement ci-après désigné et repéré sur le plan de situation annexé aux présentes.
Place Jenner, un emplacement d’une superficie de 11,25 m².
ARTICLE 4.- DESTINATION
L’occupation est consentie exclusivement en vue de l’installation et de l’exploitation, aux frais de MEDIAKIOSK, d’un kiosque à journaux.
Le Kiosque sera exploité :
- A titre principal pour la vente de journaux, publications et collections périodiques, - A titre accessoire toutes activités commerciales exercées selon l’usage par le kiosquier diffuseur de presse : ouvrage de librairie populaire, cartes postales, articles de papeterie, bimbeloterie, petite confiserie, billetterie de transports en commun, activité Française des jeux, à l’exclusion de tous autres commerces,
- A titre accessoire, en tant que support d’affichage publicitaire.
ARTICLE 5.- DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de notification à MEDIAKIOSK. L’occupation est consentie à compter du 15 mai 2013 pour une durée de quinze ans jusqu’au 14 mai 2028.
ARTICLE 6.- SOUS-OCCUPATION – JOUISSANCE DU KIOSQUE
MEDIAKIOSK pourra confier l’exploitation du kiosque pour la vente de la presse à des travailleurs indépendants agréés en qualité de diffuseurs de presse et bénéficiaires d’un contrat de mandat passé avec les Sociétés de Messagerie de Presse. Ces travailleurs indépendants devront être titulaires d’une carte de colportage et faire l’objet d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une convention d’occupation interviendra entre MEDIAKIOSK et l’exploitant sous-occupant, réglant les modalités d’occupation par eux du kiosque mis à leur disposition. Un exemplaire de cette convention devra être remis à la Ville.
MEDIAKIOSK s’oblige à communiquer au sous-occupant l’ensemble des conditions d’occupation mentionnées dans la présente convention.
MEDIAKIOSK demeure personnellement responsable à l’égard de la Ville de l’exécution par le sous-occupant de toutes les conditions de la présente convention.
MEDIAKIOSK sera en outre tenu de faire respecter par le sous-occupant du kiosque les dispositions législatives et règlementaires concernant la vente et l’exposition des journaux et publications.3
ARTICLE 7.- INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS
7.1 – fourniture de l’édicule
MEDIAKIOSK fournira un kiosque à journaux, modèle Outdoor, inspiré de l’architecture Perret, conformément à la fiche technique du mobilier fourni dans sa proposition.
7.2 – modification
MEDIAKIOSK s’interdit d’apporter au kiosque aucune modification par rapport au modèle choisi, sauf accord exprès et écrit de la Ville.
7-3 – réalisation des travaux et aménagements
MEDIAKIOSK prendra à sa charge tous les frais nécessaires à l’installation de l’édicule, notamment, les frais de fondations, ainsi que les frais de raccordement et de branchements aux divers réseaux de fluides (électricité, téléphone,…).
MEDIAKIOSK supportera en outre tous les frais afférents à l’établissement du matériel nécessaire à la vente des produits de la presse.
7-4 – entretien – éclairage et chauffage
Pendant toute la durée de la convention, MEDIAKIOSK devra :
o Conserver en bon état d’entretien l’édicule, les constructions et installations édifiées sur l’emplacement concédé et tous les aménagements qu’il y aura apportés, de manière à garantir la permanence de l’exploitation.
o Nettoyer régulièrement les abords immédiats de l’édicule de manière à les maintenir en parfait état de propreté.
Il devra également veiller à l’entretien et au nettoyage de l’intérieur du kiosque par l’exploitant.
Le kiosque sera éclairé et chauffé à l’électricité. Il sera équipé de deux compteurs, faisant chacun l’objet d’un abonnement particulier :
- L’un pour l’électricité consommée qui sera réglée à ERDF par MEDIAKIOSK, - L’autre pour l’électricité consommée par son sous-occupant pour les besoins de l’éclairage intérieur et du chauffage du kiosque qui sera réglée à ERDF par ce dernier.
7-5 – Déplacement de l’édicule
Si pour un motif d’intérêt général, la commune devait déplacer le kiosque, soit momentanément, soit définitivement, les parties conviennent de se concerter afin d’étudier la possibilité de l’implanter dans un lieu d’intérêt commercial et d’affichage équivalent.
Les frais de transfert de raccordement et de branchements aux divers réseaux de fluides, ainsi que les frais de dépose et réimplantation de l’édicule et de remise en état du sol seront à la charge de MEDIAKIOSK qui s’y oblige.
La ville ainsi que les concessionnaires de réseaux se réservent la possibilité de procéder à des interventions urgentes motivées par des impératifs de sécurité et pouvant entrainer la fermeture, voire faire obstacle à la poursuite de l’exploitation.
7-6 – réparation – reconstruction
L’occupant sera tenu de faire réparer ou reconstruire à ses frais le kiosque qui viendrait à être endommagé ou détruit en tout ou partie pour quelque cause que se soit.4
ARTICLE 8.- ASSURANCES
MEDIAKIOSK fera son affaire personnelle de tous risques pouvant provenir du fait de son activité. Il est le seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile et risques locatifs. Les polices d’assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours à l’égard de la ville. MEDIAKIOSK présente à la ville, à première demande, pour contrôle, les polices d’assurances ainsi que les avenants éventuels et quittance de primes. Les assurances devront être contractées auprès de compagnies notoirement solvables.
ARTICLE 9.- IMPOTS ET TAXES
MEDIAKIOSK supportera tous les impôts et taxes quels qu’ils soient, présents ou futurs, auxquels il peut être assujetti du fait de l’occupation et de l’exploitation du kiosque, tant à titre principal qu’à titre accessoire, ou tenu en sa qualité d’occupant.
ARTICLE 10.- EXPLOITATION PUBLICITAIRE DU KIOSQUE
La Ville autorise MEDIAKIOSK à apposer sur le kiosque des affiches publicitaires exclusivement aux emplacements réservés à cet effet.
La Ville s’oblige à ne pas autoriser l’installation d’ouvrage ou de mobilier quelconques à proximité du kiosque risquant de masquer la visibilité des espaces publicitaires.
Le contenu et la présentation des affiches devront respecter les lois et règlements en vigueur présents et à venir. En outre, les affiches publicitaires exposées ne devront pas avoir un caractère politique, confessionnel ou contraire aux bonnes mœurs et seront conformes aux textes en vigueur relatifs à la publicité, ou aux textes qui viendraient modifier ou compléter ladite réglementation (loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française et de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, enseigne et pré enseigne).
MEDIAKIOSK percevra et conservera pour son seul compte les recettes résultant de l’exploitation publicitaire des kiosques.
ARTICLE 11.- FIN DE LA CONVENTION
11-1 Arrivée à terme
A la date d’expiration ci-dessus prévue, la convention prendra fin automatiquement, sans aucune formalité ni indemnité.
11-2 Résiliation pour motif d’intérêt général
La Ville peut à tout moment, pour un motif d’intérêt général, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Ville verse une indemnité limitée aux seules dépenses d’investissement non encore amorties, à proportion de la durée restant à courir jusqu’au terme de la convention.
MEDIAKIOSK déclare expressément renoncer à toute indemnisation du manque à gagner et faire son affaire personnelle de l’indemnisation éventuelle du sous-occupant.
11-3 Résiliation de plein droit
La convention peut être résiliée de plein droit par la Ville un (1) mois après mise en demeure, effectuée par Lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet en cas de méconnaissance par MEDIAKIOSK de ses obligations contractuelles, et notamment : - en cas de défaut d’assurance,
- en cas de non paiement de la redevance aux échéances convenues,5
- en cas d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque aux activités exercées,
- En cas de dissolution de la société mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens de cette dernière, sauf continuation de l’activité dûment autorisée,
- En cas de cessation, volontaire ou non, pour quelque motif que ce soit de l’exploitation de l’édicule.
MEDIAKIOSK ne pourra prétendre à aucune indemnisation et fera son affaire personnelle de l’indemnisation éventuelle du sous-occupant.
11-4 Résiliation à l’initiative de MEDIAKIOSK
La convention peut être résiliée par MEDIAKIOSK à tout moment, sous réserve de prévenir la Ville du Havre trois (3) mois à l’avance par Lettre recommandée avec accusé de réception.
MEDIAKIOSK ne pourra prétendre à aucune indemnisation et fera son affaire personnelle de l’indemnisation éventuelle du sous-occupant.
11-5 Sort des installations
A l’expiration de la convention ou en cas de résiliation de cette dernière, MEDIAKIOSK devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif, et ce dans un délai de un (1) mois.
Le kiosque à journaux, objet de la présente convention, demeurera la propriété de MEDIAKIOSK.
ARTICLE 12.- REDEVANCE
MEDIAKIOSK s’engage à acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public à chaque date anniversaire de la présente convention, après réception de l’avis correspondant, délivrée par la Trésorerie Générale.
Cette redevance sera payée par MEDIAKIOSK à trente jours à compter de la réception de la facture.
A titre indicatif, cette redevance est fixée pour l’année 2013 à 161,71 € le m². Celle-ci sera réévaluée chaque année selon la décision du Maire en vigueur et sera notifiée à l’occupant au cours du 2 ème trimestre de l’année en cours.
ARTICLE 13.- CESSION DE LA CONVENTION
MEDIAKIOSK s’interdit de céder tout au partie des droits résultant de la présente convention sans un accord formel de la VILLE. Toute demande concernant la cession doit être adressée à la VILLE, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois à l’avance. La VILLE disposera de la faculté discrétionnaire d’accepter ou non la demande de cession sans que son refus ne puisse jamais être considéré comme abusif, étant précisé que toute acceptation de la VILLE doit être expresse et écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le silence gardé par elle pendant deux mois à compter de la demande équivaut à un refus.
ARTICLE 14.- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que tous différents qui naitraient de l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et qui ne seraient pas réglés à l’amiable seront confiés à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Rouen.6
ARTICLE 15.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Pour la Ville du Havre, en l’Hôtel de Ville,
- Pour MEDIAKIOSK, à son siège social situé 105 rue du Faubourg Saint-Honoré, PARIS (75008),
Fait au Havre en deux exemplaires originaux, le
LE BAILLEUR LE PRENEUR
Pour le Maire et par délégation, Pour la société MEDIAKIOSK
Marc MIGRAINE M. Jean-Paul ABONNENC
Adjoint au Maire chargé du Commerce Directeur Général