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Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120136 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
1
CONVENTION
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Monsieur le Maire ou Mme Chantal ERNOULT, Adjoint au Maire, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
désignée ci-après par "la Ville",
d'une part,
Et la S.A.R.L. SUNLIGHT – Cinéma Le SIRIUS représentée par Monsieur Stéphane FOULOGNE, dont l’adresse est située au 5, rue Duguesclin – 76600 LE HAVRE
désignée ci-après par la S.A.R.L SUNLIGHT – Cinéma LE SIRIUS
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le cinéma Le Sirius, classé Art et Essai, géré par une société dénommée S.A.R.L. SUNLIGHT , sollicite des financements publics dans le cadre de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques dite « Loi Sueur », qui autorise les collectivités locales à apporter des contributions à des exploitants privés de cinéma.
Aussi, afin de préserver la diversité de l’offre cinématographique sur le territoire de la commune, il apparaît opportun que la ville du Havre soutienne « l’art et essai » et notamment le projet d’extension du cinéma SIRIUS présenté par la SARL SUNLIGHT qui permettra le passage de 3 à 4 salles de projection et de 405 places à 750 places.
Trois conventions ont été signées entre la ville et la S.AR.L. SUNLIGHT – Cinéma Le SIRIUS, attribuant une subvention de fonctionnement de 20 000 € pour l’année 2010 - délibération n° 20100732 du Conseil Municipal du 20 septembre 2010 d’une part, une subvention d’équipement d’un montant de 30 000 € - délibération n° 20101022 du Conseil Municipal du 20 décembre 2010 d’autre part et une subvention de fonctionnement de 50 000 € pour l’année 2011 – délibération n° 20110493 du Conseil Municipal du 4 juillet 2011.
Compte tenu de la nouvelle demande formulée par la SARL SUNLIGHT et de son projet cinématographique, la ville du Havre souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier à la S.A.R.L. SUNLIGHT – Cinéma Le SIRIUS conformément à la loi Sueur n° 92-651 du 13 juillet 1992.
Article 2 : Activités de la S.A.R.L. SUNLIGHT – CINEMA LE SIRIUS
Le Cinéma Le SIRIUS classé Art et Essai, labellisé sur le territoire de la ville du Havre, propose actuellement à un public issu de toute l’agglomération une programmation cinématographique de qualité. L’implantation d’un véritable Pôle art et essai, restructuré, vivant et attractif a été proposé à la Ville par la S.A.R.L SUNLIGHT –cinéma Le SIRIUS. Pour mener à bien ce projet, elle doit assumer d’importantes charges de fonctionnement notamment pour la communication, la promotion et la programmation. Un soutien financier de 50 000 euros est accordé au titre de l’année 2012 pour accompagner la montée en puissance de ce projet.2
Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un exercice budgétaire. La prise d’effet intervient à compter de la notification après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
Article 4 : Subvention
Afin de soutenir les actions de la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention de 50 000 € pour l’année 2012 à la S.AR.L. SUNLIGHT – Cinéma LE SIRIUS. Le mandatement de la totalité de la subvention interviendra à la notification de la présente.
La Ville peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.
Article 5 : Communication
La S.A.R.L. SUNLIGHT – Cinéma LE SIRUS s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
La S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Article 6 : Obligations financières de la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS
La S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc) ;
- A informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS.3
Article 7 : Contrôle de la Ville
La S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la Ville souhaite que les documents qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La transmission des documents à la Ville se fera sous forme dématérialisée (Format PDF, CD-ROM par exemple.)
La S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
La subvention de la Ville du Havre dépassant 23 000 euros pour l’exercice 2011,la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS transmettra dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribué la (les) subvention(s), les derniers comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée ;
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale dans lequel les actions financées par la Ville seront précisées ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
Tous les documents (rapport d'activités, comptes annuels, etc…) transmis à la Ville devront être revêtus du paraphe du président, représentant légal de la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS.
Article 8 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS, font l'objet d'un traitement informatique, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 9 : Assurances
La S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.4
Article 10 : Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non –respect de la présente convention par la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 12 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 13 : Dettes, impôts et taxes
La S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, le
Pour la S.A.R.L. SUNLIGHT - Cinéma LE SIRIUS Pour la Ville
Président Adjoint au Maire