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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1740558852346 Document publié le Mercredi 19 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1740558852346)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-7

25SGADL0013

SEANCE DU

19 FÉVRIER 2025

Nombre de conseillers en exercice :

70

Nombre de conseillers présents :

53

Date de convocation :

13 février 2025

Date d'affichage :

20 février 2025

OBJET :

Mise à jour du règlement d'attribution du

fonds d'aide à l'immobilier d'entreprise

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 66

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 66

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 13

• n'ayant pas donné pouvoir : 4

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 19 février à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE

CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-

Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR

- M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE -

Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO -

M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy

SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis

BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel

CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.

Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU -

M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale

FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M.

Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude

JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme

Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT -

Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme

Paulette MATRAY - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M.

Guy MIKOLAJSKI - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe

PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M.

Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda

SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M.

Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Eric COMMEAU

M. Frédéric MARASCIA

M. Jean PISSELOUP

Mme BLONDEAU (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

M. DUMONT (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)

M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à M. Christian GRAND)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)

Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

Mme MEUNIER (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)

M. MORENO (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)

Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Abdoulkader ATTEYEVu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la communication de la Commission C (2021) 2594 final du 19 avril 2021 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027, ensemble les décisions de la Commission C (2022) 288 final du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 et C (2022) 3093 final du 16 mai 2022 relative à la modification de cette carte,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprises ;

Vu l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2021 portant approbation de son règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 mars 2023 portant sur la modification de son règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises.

« Le rapporteur expose :

Le règlement de l’aide à l’immobilier, dont l’actualisation a été approuvée le 2 mars 2023, a permis une mise à jour et une clarification de l’intervention de la collectivité auprès des entreprises. En effet, la collectivité souhaite poursuivre le travail de mise en valeur des projets de développement et de créations d’emplois dans le domaine de l’Economie Sociale et Solidaire en permettant aux associations ayant un impact majeur sur le territoire de répondre aux critères d’éligibilité du règlement intérieur de l’aide à l’immobilier d’entreprise et ainsi, d’avoir une chance d’en bénéficier.

Afin de mettre en œuvre ces objectifs et considérant les enjeux ci-dessus exposés, les modifications proposées sont les suivantes :

1. Article 2. Les bénéficiaires

Une modification des critères concernant les organismes relevant du champ de l’Economie Sociale et Solidaire afin de faciliter l’accès à une potentielle subvention.

La modification est la suivante :

[…] Aux activités relevant du champ de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire indépendamment de leur structure juridique sous réserve de remplir les conditions suivantes :

 Le projet doit porter sur un bâtiment, une création et/ou une location de bâtiment en accord avec « l’article 1. Objet de l’aide » précédemment énoncé.

 Le projet doit être créateur d’emplois durables.

 Le projet se doit d’être impactant pour le territoire.

La suppression de la mention suivante :

Les entreprises exclues du dispositif sont […] : les structures associatives qui ne relèvent pas de la notion d’entreprise au sens communautaire et n’ayant pas une activité économique.

2. Article 4. Nature et mode de calcul de l’aide

Ainsi, de nouvelles conditions d’accès à la bonification vont apparaître concernant les organismes relevant du champ de l’ESS :k,

Article 4. Nature et mode de calcul de l’aide

« […] 2. Une subvention bonifiée plafonnée à 100 000 € (Voir annexe 1) dans les cas suivants :

 Les constructions neuves visant le label Energie Positive et Réduction Carbone (E+C)

 Les rénovations globales de bâtiments visant le label « BBC effinergie rénovation ».



 Dans les cas d’opération mixtes (extension et rénovation ou acquisition et rénovation), la partie performante énergétique doit constituer le projet principal afin de pouvoir bénéficier de l’aide majorée.

 Les activités relevant du champ de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire indépendamment de leur structure juridique sous réserve de remplir les conditions énoncées dans « l’article 2. Les bénéficiaires » et ayant un fort enjeux d’emplois (+10 emplois crées) et/ ou répondant aux critères d’un des labels précédemment cités.

 Les projets exogènes ou endogènes à fort enjeu d’emplois (+ 20 emplois créés).

Le projet de règlement d’aide à l’immobilier comportant les modifications citées est joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver la modification du règlement d‘attribution en matière d’immobilier d’entreprises de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.

- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer tout acte à intervenir pour son application.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 20 février 2025

et publié, affiché ou notifié le 20 février 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Jean-Claude LAGRANGE

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Jean-Claude LAGRANGE

Le secrétaire de séance,

Abdoulkader ATTEYERèglement

d’intervention

en matière d’immobilier

ei tS RE

ny

Creusot )

Montceau Communauté urbaine __ ”" creuso ELLES TT Re E24CreusotŸ

Montceau Communauté urbaine

1

Règlement : Aide à l’investissement immobilier des entreprises

Le cadre réglementaire

Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission

européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014.

Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à

l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides de minimis.

Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1511-1

et suivants et R 1511-1 et suivants.

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi NOTRe.

Vu la communication de la Commission C (2021) 2594 final du 19 avril 2021 relative

aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période

2022-2027, ensemble les décisions de la Commission C (2022) 288 final du 21 janvier

2022 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-

2027 et C (2022) 3093 final du 16 mai 2022 relative à la modification de cette carte,

Instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition

des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités

territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe.CreusotŸ

Montceau Communauté urbaine

2

Règlement : Aide à l’investissement immobilier des entreprises

Article 1. L’objet de l’aide

Les aides de la Communauté urbaine concerneront :

Les investissements immobiliers, comprenant l’acquisition et l’aménagement de

bâtiments existants ou la construction de bâtiments ;

La location de locaux.

« Ne seront pas pris en compte par le présent règlement les locaux commerciaux et artisanaux

et les bâtiments destinés exclusivement au stockage sans activité industrielle ».

Article 2. Les bénéficiaires

Les aides bénéficieront prioritairement aux entreprises ou activités porteuses de projets de :

• Développement ou d’innovation dans les secteurs de l’industrie et des services aux

entreprises.

• Des projets de développement et de création d’emplois dans le secteur de l’Economie

sociale et solidaire.

L’objectif sera d’accompagner la construction, l’acquisition, la location, l’extension, la rénovation de bâtiments s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique.

Les entreprises bénéficiaires devront être immatriculées au registre du commerce et des

Sociétés (RCS) ou Registre des métiers, à la préfecture le cas échéant ou au guichet unique des

formalités des professionnels pour les créations au 1er janvier 2023.

Le siège social ou l’établissement secondaire devra être établi sur le territoire de la CUCM.

Les aides pourront être attribuées :

Aux entreprises industrielles et de services aux entreprises au sens du droit

communautaire et son application en France par le décret 2007-1888 relatif à la

nomenclature d’activités des entreprises (NAF) ;

Aux sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier ;

Aux sociétés civiles immobilières détenues au minimum à 80% par la société

d’exploitation, bénéficiaire final de l’aide qui doit être éligible au présent règlement

d’aide à l’immobilier d’entreprise.

Aux sociétés de crédit-bail immobilier.

Aux activités relevant du champ de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à

l'économie sociale et solidaire indépendamment de leur structure juridique sous

réserve de remplir les conditions suivantes :itif sont :

CreusotŸ

Montceau Communauté urbaine

(D

(D

3

Règlement : Aide à l’investissement immobilier des entreprises

o Le projet doit porter sur un bâtiment, une création et/ou une location de

bâtiment en accord avec « l’article 1. Objet de l’aide » précédemment énoncé.

o Le projet doit être créateur d’emplois durables.

o Le projet se doit d’être impactant pour le territoire.

Dans le cas où le bénéficiaire de l’aide est une société civile immobilière ou une société de

crédit-bail exerçant ou non son activité dans le bâtiment visé, le bénéficiaire s’engage à

rétrocéder l’aide perçue à ladite entreprise, sous forme de rabais, soit sur le loyer, soit sur le

prix de la cession immobilière.

Les entreprises exclues du dispositif sont :

Les professions libérales ;

Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la

réglementation européenne des aides d’état ;

Les commerces et les activités de détail (notamment tous les codes NAF commençant

par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique.

L’appréciation de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les

services de la Communauté urbaine Creusot-Montceau lors de l’instruction de la demande.

Article 3. Les opérations éligibles

Peuvent être prises en compte :

Dans le cas d’un investissement visant la réhabilitation ou la création d’un bâtiment :

Les dépenses d’études ou d’audit visant à atteindre un niveau de performance

énergétique supérieur à celui requis par les normes en vigueur, en complément des

aides obtenues de la part d’autres financeurs publics (ADEME, Région…) ;

Les dépenses nécessaires à la réalisation ou la réhabilitation du bâtiment, hors coût du

terrain.

Les dépenses d’investissement devront être supérieures à 100.000 €.

Dans le cas d’une location :

Les dépenses de loyer hors charges sur la base du montant inscrit sur le bail. Le

montant total ne pourra pas excéder deux ans de loyer.CreusotŸ

Montceau Communauté urbaine

4

Règlement : Aide à l’investissement immobilier des entreprises

Article 4. Nature et mode de calcul de l’aide

L’aide sera attribuée sous la forme d’une subvention. Sous réserve des régimes d’aides

applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ces régimes, l’intervention de la

CUCM est la suivante :

1. Une subvention plafonnée à 50 000 € pour :

• Les constructions ou extensions neuves

• Les acquisitions seules et/ou les acquisitions avec travaux

• Les projets de rénovation simple.

• Les dépenses de loyer hors charges. Dans ce cadre précis, cette dépense ne pourra pas être cumulée avec les opérations d’investissement sur le bâtiment citées ci-dessus.

2. Une subvention bonifiée plafonnée à 100 000 € (Voir annexe 1) dans les cas suivants :

• Les constructions neuves visant le label Energie Positive et Réduction Carbone (E+C-) • Les rénovations globales de bâtiments visant le label « BBC effinergie rénovation ». o Dans les cas d’opération mixtes (extension et rénovation ou acquisition et rénovation), la partie performante énergétique doit constituer le projet principal afin de pouvoir bénéficier de l’aide majorée.

• Les activités relevant du champ de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire indépendamment de leur structure juridique sous réserve de remplir les conditions énoncées dans « l’article 2. Les bénéficiaires » et ayant un fort enjeux d’emplois (+10 emplois crées) et/ ou répondant aux critères d’un des labels précédemment cités.

• Les projets exogènes ou endogènes à fort enjeu d’emplois (+ 20 emplois créés).

Taux de 20% du plan de financement pour les Petites Entreprises et moyennes

entreprises :

L’effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ; le chiffre d'affaires

annuel ne doit pas excéder 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel ne doit pas

excéder 43 millions d'euros.

Taux de 10% pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Grands Groupes:

Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui a entre 250 et 4 999

salariés et, soit un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d'euros soit un

total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.CreusotŸ

Montceau Communauté urbaine

5

Règlement : Aide à l’investissement immobilier des entreprises

Un grand groupe est une entreprise qui a au moins 5000 salariés et/ ou qui a plus de

1,5 milliards d’euros de chiffres d’affaire et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan.

Les entreprises de ces catégories doivent être situées en zone AFR. Sur le territoire

communautaire, les communes situées en zone AFR sont les suivantes : Les Bizots,

Blanzy, Le Breuil, Ciry-le-Noble, Le Creusot, Ecuisses, Genelard, Marmagne, Montceau-

les Mines, Montchanin, Perrecy-les-Forges, Saint-Berain-sous-Sanvignes, Saint Eusèbe,

Saint-Micaud, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Firmin, Sanvignes, Torcy.

La participation de la CUCM est cumulable avec les autres dispositifs publics, dans la

limite des règles de cumul d’aides publiques.

En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de trois ans, l’entreprise s’engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide par le maître d’ouvrage.

Article 5. Les conditions d’attribution Générale

Les entreprises bénéficiaires doivent respecter les points suivants :

Ne devront pas être en situation de difficulté économique au sens de la réglementation

européenne : point 20 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage

et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements

financiers.

Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales ou s’être

engagées dans une démarche de mise en conformité avec ces dernières obligations,

s’agissant en particulier de la réglementation relative aux installations classées pour la

protection de l’environnement.

L’entreprise devra présenter son programme de développement sous la forme d’un

business plan décrivant sa stratégie globale pour les 3 ans suivant l’année en cours.

Elle devra faire état des aides sollicitées par ailleurs auprès d’autres financeurs publics

et le cas échéant au titre des dispositifs régionaux.

L’entreprise doit s’engager à maintenir pendant une période de 3 ans s’il s’agit d’une

petite entreprise et moyenne entreprise (conformément aux critères définis dans

l’article 4) et 5 ans dans les autres cas, son activité dans les locaux pour lesquels elle a

bénéficié de l’aide. En cas de manquement à ses engagements ou d’une fausse

déclaration, l’entreprise devra reverser l’aide perçue.CreusotŸ

Montceau Communauté urbaine

6

Règlement : Aide à l’investissement immobilier des entreprises

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à ne pas faire, dans les deux ans à compter de

l’achèvement de l’investissement initial, une nouvelle demande de subvention dans le

cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise.

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à apposer sur leurs locaux un panneau ou autocollant

informant de la participation financière allouée par la Communauté Urbaine Creusot

Montceau. Il s’engage à communiquer à la Communauté Urbaine Creusot Montceau,

ou à toute personne mandataire, des photos du projet après les investissements

réalisés ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires pour évaluer l’impact de l’aide.

Article 6. La procédure

Lettre d’intention de l’entreprise adressée au Président de la CUCM préalable à

l’engagement du projet et des dépenses afférentes. La date d’accusé de réception de

cette lettre, qui ne préjuge pas d’un soutien financier au titre du présent dispositif,

vaut autorisation de démarrage et porte éligibilité du projet ou des dépenses engagées

à partir de cette date.

L’instruction de la demande d’aide est réalisée par la Mission Economie et services aux

entreprises en relation directe avec le porteur de projet et les partenaires extérieurs.

Une convention fixant les conditions et modalités d’attribution et de versement de

l’aide sera établie.

Les subventions sont votées dans le cadre d’une enveloppe annuelle déterminée par la CUCM. Les demandes de subvention sont prises en compte jusqu’à épuisement de l’enveloppe annuelle.CreusotŸ

Montceau Communauté urbaine

7

Règlement : Aide à l’investissement immobilier des entreprises

ANNEXE 1 :

Annexe technique : critères de performance environnementale pour la subvention bonifiée

• Pour les constructions neuves visant le label Energie Positive et Réduction Carbone (E+C-)

Créé par le ministère de la Transition Ecologique avec la collaboration de nombreux partenaires,

le Label bas-carbone a pour objectif de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la

France.

Le Label bas-carbone ne certifie pas la qualité absolue d’un projet mais les réductions d’émissions

générées par ce projet.

Le Label bas-carbone prend en compte les réductions d’émissions directes, réalisées sur le

périmètre du projet, mais aussi, lorsque la méthode le prévoit, les réductions d’émissions

indirectes, c’est-à-dire liées au transport amont ou aval des marchandises, aux émissions de

l’énergie et des matériaux utilisés, à l’utilisation des produits vendus…

Le maître d’ouvrage fera établir par un auditeur indépendant la conformité du projet à ce label. Il

fera également la demande de label auprès des organismes publics dédiés à cet effet et agrée par

l’Etat.

• Les rénovations globales portant sur l’enveloppe du bâtiment devront viser le label

« effinergie rénovation ».

Le nouveau label BBC Effinergie Rénovation peut être demandé depuis le 1er octobre 2021 auprès

des organismes certificateurs.

Le label « BBC effinergie rénovation » doit être validé par un organisme certificateur agréé par

l'État. Une attestation sera demandée pour justifier du niveau BBC Rénovation.